Acte modificatif des statuts : changer la dénomination sociale

Modifier la dénomination de votre société exige un acte modificatif des statuts valide avant toute formalité. Cet acte constate la décision de l’organe compétent, précise l’ancienne et la nouvelle dénomination, et met à jour les statuts en vigueur. Sans lui, ni l’annonce légale ni le dépôt au guichet unique ne peuvent être effectués.

Pourquoi les statuts doivent obligatoirement être modifiés

La dénomination sociale n’est pas un simple élément de communication. C’est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Toute société, quelle que soit sa forme — SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA — doit faire figurer son nom dans ses statuts constitutifs.

Changer ce nom revient donc à modifier un élément fondateur de la société. Il n’existe pas de raccourci : la dénomination inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit correspondre en tout point à celle figurant dans les statuts. Un décalage entre les deux expose la société à un refus d’immatriculation modificative et, dans les cas les plus sérieux, à des contentieux portant sur la validité des actes accomplis au nouveau nom.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants changent leur enseigne commerciale, leur nom de domaine ou leur logo sans modifier les statuts ni déclarer la nouvelle dénomination. Tant que la formalité n’est pas accomplie, la société demeure juridiquement connue sous son ancien nom. Tout contrat signé sous le nouveau nom sans modification statutaire préalable peut être contesté.

Ce que doit contenir l’acte modificatif des statuts

L’acte modificatif se compose en réalité de deux documents indissociables : le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour.

Le procès-verbal de décision

C’est la pièce maîtresse. Il doit mentionner :

Mention	Détail attendu
Identification de la société	Ancienne dénomination, forme juridique, capital social, siège, SIREN
Date et lieu de la décision	Date exacte de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique
Organe ayant statué	AGE des associés, décision de l’associé unique, ou organe désigné par les statuts (SAS)
Quorum et majorité	Nombre de parts représentées, résultat du vote (pour les sociétés à plusieurs associés)
Ancienne dénomination	Telle qu’elle figure actuellement aux statuts et au RCS
Nouvelle dénomination	Telle qu’elle doit être inscrite après modification
Décision de mise à jour statutaire	Formulation expresse actant la modification de l’article des statuts relatif à la dénomination
Pouvoirs pour formalités	Délégation donnée au gérant, au président ou à un mandataire pour accomplir les formalités
Signature	Signature du ou des représentants légaux, voire des associés selon la forme sociale

Pour Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” souhaitant devenir “Maison Victor”, le procès-verbal constate que l’assemblée générale extraordinaire réunie le [date] a décidé, à la majorité requise, de modifier l’article 2 des statuts relatif à la dénomination, l’ancienne mention “Atelier du Cours Victor” étant remplacée par “Maison Victor” à compter de l’inscription au RCS.

Les statuts mis à jour

Le procès-verbal seul ne suffit pas. Il faut produire des statuts à jour, intégrant la nouvelle dénomination dans tous les articles concernés — au minimum l’article consacré à la dénomination, mais également le préambule ou l’en-tête si le nom y apparaît.

Deux options sont admises :

• Statuts intégralement refondus : réécriture complète du document avec la nouvelle dénomination partout. C’est la solution la plus propre, recommandée si les statuts sont anciens ou contiennent d’autres imprécisions.
• Avenant modificatif : document court qui se limite à l’article visé, précisant expressément que l’article X des statuts est modifié comme suit, et que toutes les autres stipulations restent inchangées. L’avenant est annexé aux statuts originaux.

💡 Conseil pratique : si vous souhaitez modifier plusieurs éléments en même temps (dénomination + objet social, par exemple), une refonte complète des statuts est nettement préférable. Elle évite l’empilement d’avenants difficile à lire pour un tiers (banque, futur investisseur). À noter : si vous combinez changement de nom et modification de l’objet social, les procédures sont distinctes — consultez le guide sur l’articulation entre changement d’objet social et dénomination pour ne pas confondre les deux.

L’organe compétent selon la forme sociale

La validité de l’acte dépend du respect des règles de majorité et de compétence propres à chaque forme sociale.

SARL : la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, conformément à article L223-30 du Code de commerce. Aucune majorité simple ne suffit.

EURL : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal conformément à article L223-31 du Code de commerce. L’associé unique rédige et signe seul le procès-verbal, sans convocation ni quorum à respecter.

SAS / SASU : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Lisez vos statuts : certaines SAS exigent une décision unanime, d’autres une majorité qualifiée, d’autres encore laissent le président décider seul pour certaines modifications. Ne présumez pas : respectez ce que prévoient vos propres statuts.

SA : l’AGE est compétente en application de article L225-96 du Code de commerce, avec les règles de quorum et de majorité spécifiques aux SA.

SCI : la modification des statuts requiert l’accord des associés dans les conditions prévues par les statuts et par article 1836 du Code civil. Attention, les statuts de SCI sont souvent plus restrictifs que le minimum légal.

📌 Continuité de la personne morale : le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, la personne morale demeure identique. Tous les contrats, engagements, autorisations et historique de la société sont conservés. Le SIREN et le SIRET ne changent pas.

Vérifier la disponibilité avant de voter

C’est le point que beaucoup de dirigeants négligent jusqu’au dernier moment. L’acte modificatif ne peut valablement acter un nouveau nom que si ce nom est disponible.

Avant de convoquer l’assemblée ou de rédiger la décision de l’associé unique :

1. Recherche sur le RNE / RCS : vérifiez qu’aucune société immatriculée n’utilise déjà exactement ou approximativement le même nom dans votre secteur ou région.
2. Recherche d’antériorité de marques à l’INPI : une dénomination identique ou similaire à une marque déposée peut exposer la société à une action en contrefaçon. La recherche est accessible gratuitement sur le portail de l’INPI (bases Marques).
3. Vérification du nom de domaine : si vous comptez exploiter un site web sous le nouveau nom, assurez-vous que le domaine est disponible avant d’officialiser la décision.

Si le nom envisagé est déjà pris, le procès-verbal devra être refait. Mieux vaut réaliser ces vérifications en amont, en quelques heures, que de relancer toute la procédure.

De l’acte à l’inscription : les étapes qui suivent

L’acte modificatif signé n’est que la première étape. La modification doit ensuite être rendue opposable aux tiers par deux formalités cumulatives.

1. Publication d’une annonce légale

Un avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination. Le coût est forfaitaire : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Vous obtenez ensuite une attestation de parution, pièce obligatoire pour le dépôt.

Voici des informations utiles si votre siège se trouve dans certaines villes : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.

2. Dépôt au guichet unique (INPI)

La déclaration de modification est effectuée sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend :

• le procès-verbal de la décision (ou décision de l’associé unique),
• les statuts mis à jour, datés et signés,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le formulaire de déclaration de modification.

Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. Ce dépôt doit intervenir dans un mois suivant la décision. Un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est ensuite délivré.

Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans risque d’erreur ou d’oubli, vous pouvez utiliser notre service de changement de dénomination sociale : nous générons votre procès-verbal pré-rempli et votre annonce légale à partir des informations que vous saisissez, puis vous guidons jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Après l’inscription : mettre à jour tous les supports

L’inscription au RCS valide officiellement la nouvelle dénomination. Mais la démarche ne s’arrête pas là. Plusieurs mises à jour concrètes incombent aux dirigeants :

• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, conditions générales de vente doivent mentionner la nouvelle dénomination. La réglementation impose que les documents commerciaux indiquent la dénomination sociale exacte telle qu’inscrite au RCS.
• Mentions légales du site internet : elles doivent être mises à jour dans les plus brefs délais après la modification.
• Papier à en-tête, signatures d’e-mail, plaquettes : à renouveler progressivement mais sans délai excessif.
• Contrats en cours : ils restent valides sans modification, puisque la personne morale est la même. Il peut toutefois être utile d’informer les partenaires et d’ajouter une note de concordance (“Maison Victor, anciennement Atelier du Cours Victor, SIREN XXX…”) pendant la période de transition.
• Banque : votre établissement bancaire doit être informé et demandera une copie du Kbis mis à jour pour mettre à jour l’intitulé du compte.
• Marque INPI : si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination à titre de marque, le dépôt auprès de l’INPI est distinct de la formalité de modification. La protection d’une marque (1 classe) représente 190 € et court pendant 10 ans renouvelables.

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Pour Pierre et Véronique, le changement de “Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor” a constitué bien plus qu’une formalité administrative. C’est l’acte fondateur de leur repositionnement. Mais il a exigé un procès-verbal d’AGE parfaitement rédigé, une vérification préalable de la disponibilité du nom, et un dépôt complet au guichet unique. Aucune étape n’était optionnelle.

Si vous avez un doute sur la rédaction de votre procès-verbal ou sur les modalités propres à votre forme sociale, contactez-nous : nous vous orientons sans engagement vers la solution adaptée à votre situation.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.

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