Changement de dénomination d'une SASU, sans assemblée

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne compte qu'un seul associé. La dénomination sociale — le nom officiel de la société, inscrit dans les statuts et sur l'extrait Kbis — est une mention statutaire. La modifier suppose donc une décision habilitée à changer les statuts.

Dans une SASU, cette compétence revient à l'associé unique. Concrètement, vous décidez seul du changement de dénomination : il n'y a ni assemblée générale à convoquer, ni quorum, ni vote à organiser. C'est l'une des grandes souplesses de la forme unipersonnelle par rapport à une SAS pluripersonnelle.

Votre décision doit néanmoins être constatée par écrit dans un procès-verbal de décisions de l'associé unique. Ce document fait foi du changement et constitue une pièce indispensable du dossier déposé au greffe. Nous le rédigeons pour vous, conforme à vos statuts.

Le changement de nom d'une SASU repose sur deux actes complémentaires :

• Le procès-verbal de décisions de l'associé unique : il acte la nouvelle dénomination retenue et la modification corrélative des statuts. Il est daté, signé par l'associé unique (souvent également président de la SASU) et reporté sur le registre des décisions de la société.
• La mise à jour des statuts : l'article relatif à la dénomination est réécrit avec le nouveau nom. Les statuts mis à jour sont annexés au dépôt de la formalité.

Aucune convocation ni feuille de présence n'est nécessaire dans une SASU : par définition, l'associé unique réunit à lui seul l'ensemble des droits de vote. C'est ce qui rend la procédure particulièrement rapide. Nous établissons un PV adapté à votre situation, prêt à dater et signer.

Notez qu'un changement de dénomination n'entraîne ni création d'une nouvelle société, ni perte d'antériorité : la personne morale demeure identique, seul son nom change.

Une fois la nouvelle dénomination choisie, la formalité suit un parcours précis :

1. Rédaction du procès-verbal de décisions de l'associé unique constatant le changement de dénomination.
2. Mise à jour des statuts de la SASU avec la nouvelle dénomination sociale.
3. Publication d'une annonce légale de modification dans un support habilité du département.
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, accompagné des pièces justificatives.
5. Délivrance d'un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination de la SASU.

L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1), ce qui accélère le dépôt du dossier. De notre côté, l'inscription modificative est déposée sous 48h ouvrées après réception de votre dossier signé. Vos SIREN et SIRET demeurent inchangés : seul l'intitulé porté au RCS et au RNE évolue.

Avant d'adopter une nouvelle dénomination, mieux vaut s'assurer qu'elle est disponible et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Plusieurs vérifications sont recommandées :

• Recherche d'antériorité de marque à l'INPI : si le nom envisagé est déjà déposé comme marque dans votre secteur d'activité, l'adopter pourrait vous exposer à une action en contrefaçon.
• Vérification au RNE et sur Infogreffe : une dénomination identique ou très proche de celle d'un concurrent peut créer un risque de confusion et engager votre responsabilité pour concurrence déloyale.
• Disponibilité du nom de domaine et des comptes de réseaux sociaux, si la SASU communique sous ce nom.

Le changement de nom est aussi une bonne occasion de déposer la nouvelle dénomination à titre de marque pour la protéger durablement. Nous vous signalons les principaux points de vigilance avant la signature du procès-verbal.

Le budget d'un changement de dénomination de SASU se décompose en trois postes, tous chiffrés et affichés avant le moindre paiement :

• Nos honoraires : à partir de 150 € HT (rédaction du PV de l'associé unique, mise à jour des statuts, pouvoir et dépôt de la formalité).
• Les frais de greffe de l'inscription modificative : 177,01 € TTC.
• Les frais d'annonce légale : forfait de modification de 199 € HT en métropole.

Il n'y a aucun frais caché : le total exact s'affiche dans le devis. Pour le détail des postes et des éventuels suppléments, consultez la page Combien ça coûte ou revenez à la vue d'ensemble du changement de dénomination.