Annonce légale
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Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
Publiez votre annonce légale de changement de dénomination à Strasbourg (Bas-Rhin). Procédure complète, prix forfaitaire 2026 et liste des JAL habilités.
Sommaire — 5 parties
Changer de nom à Strasbourg impose une publication dans un support habilité pour le Bas-Rhin (département 67) avant tout dépôt au guichet unique INPI. Le tarif est forfaitaire — 199 € HT HT — et l’attestation de parution est une pièce obligatoire de votre dossier d’inscription modificative au RCS.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire pour changer de nom
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc de toucher aux statuts, ce qui déclenche automatiquement une obligation de publicité légale.
Cette obligation repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : toute modification statutaire d’une société commerciale ou civile doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social. Pour une société strasbourgeoise, ce département est le Bas-Rhin (67).
L’objectif est simple : informer les tiers — créanciers, partenaires, clients — du changement d’identité de la personne morale. Car la société elle-même ne disparaît pas. En application de l’article L210-6 du Code de commerce, la personne morale continue d’exister avec le même SIREN, les mêmes contrats et le même historique juridique. Seul le nom change.
⚠️ Piège courant : certains dirigeants pensent qu’il suffit de mettre à jour leur site internet et leurs factures. Sans publication dans un JAL habilité et sans inscription modificative au RCS, le nouveau nom n’a aucune opposabilité aux tiers. Votre Kbis continuera d’afficher l’ancien nom.
La procédure avant la publication : voter le changement
L’annonce légale n’est que l’une des étapes d’une procédure plus large. Avant de publier, vous devez avoir pris la décision formelle de changer de dénomination.
L’organe compétent dépend de votre forme juridique :
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) — majorité requise : majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés | article L223-30 du Code de commerce |
| SAS / SAS pluripersonnelle | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL / SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts (majorité ou unanimité) | article 1836 du Code civil |
Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal (ou une décision écrite pour l’associé unique). C’est ce document, joint au dossier, qui justifie la modification.
💡 Avant de voter, vérifiez la disponibilité du nouveau nom : une recherche d’antériorité sur la base de données INPI des marques et dénominations vous évitera un conflit avec un tiers déjà titulaire de droits sur ce signe. Une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale après le vote serait coûteuse et embarrassante.
Publier l’annonce légale dans le Bas-Rhin : ce qu’il faut savoir
Quel support choisir ?
Vous devez publier dans un support habilité pour le département 67. La liste officielle est publiée annuellement par la DILA (Direction de l’information légale et administrative). Elle inclut des journaux de presse écrite régionale et des services de presse en ligne habilités (SPEL).
Notre service changement de dénomination sociale se charge de sélectionner un support habilité pour le Bas-Rhin et de transmettre l’avis en votre nom. Vous n’avez pas à contacter les journaux vous-même.
Que doit contenir l’avis ?
Un avis de modification de dénomination bien rédigé doit mentionner :
- La forme juridique et l’ancienne dénomination de la société
- La nouvelle dénomination adoptée
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social (Strasbourg ou commune du Bas-Rhin)
- Le numéro d’immatriculation au RCS (tribunal de commerce de Strasbourg)
- La nature et la date de la décision (ex. : “décision de l’associé unique du 3 juillet 2026”)
📌 Exemple : “Maison Victor, SARL au capital de 10 000 €, siège : 14 rue du Bain-aux-Plantes, 67000 Strasbourg, RCS Strasbourg 123 456 789. Par décision de l’AGE du 3 juillet 2026, l’ancienne dénomination Atelier du Cours Victor est remplacée par Maison Victor. Modification en cours d’enregistrement.”
Quel prix en 2026 ?
Depuis la réformalisation des tarifs des annonces légales, le prix d’un avis de modification de dénomination est forfaitaire. Il s’élève à 199 € HT HT pour toute la France métropolitaine, Strasbourg inclus. Ce tarif est identique quel que soit le support choisi dans le Bas-Rhin — vous ne payez pas plus ou moins selon le journal.
Pour La Réunion et Mayotte, le forfait est de 229 € HT HT.
Pour voir nos tarifs complets et les frais de greffe associés, consultez notre page dédiée sur /cout.
Déposer le dossier au guichet unique INPI
Une fois l’annonce publiée, vous disposez de un mois suivant la décision modificative pour déposer votre dossier d’inscription modificative via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI).
Le dossier comprend généralement :
- Le procès-verbal de la décision (AGE ou décision de l’associé unique)
- Les statuts mis à jour avec la nouvelle dénomination, datés et signés
- L’attestation de parution ou le justificatif de publication délivré par le support habilité
- Le formulaire de modification correspondant à votre forme juridique
- Les frais de greffe : 166,71 € TTC TTC (inscription modificative au RCS)
À l’issue du traitement, un nouvel extrait Kbis est émis. Il porte le nouveau nom. Votre SIREN et votre SIRET ne changent pas.
⚠️ Attention : l’attestation de parution ne peut pas être obtenue avant que le journal ait effectivement publié l’avis. Planifiez votre publication suffisamment tôt pour respecter le délai d’un mois.
Après la parution : mettre à jour tous vos supports
L’inscription modificative au RCS ne clôt pas le processus. La mise à jour pratique de votre identité concerne de nombreux supports :
- Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande (la nouvelle dénomination doit y figurer dès l’opposabilité)
- Mentions légales du site internet
- Nom de domaine : si votre nouveau nom est disponible, déposez-le sans attendre
- Marque INPI : si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination, déposez une marque (190 € pour une classe, protection 10 ans renouvelables)
- Banque : informez votre établissement bancaire et demandez la mise à jour des relevés
- Contrats en cours : un avenant n’est pas obligatoire (la continuité de la personne morale est garantie par l’article L210-6 du Code de commerce), mais il est recommandé d’informer vos cocontractants par courrier
Pour une vision complète de la procédure de A à Z, consultez nos guides sur d’autres villes : annonce légale à Bordeaux, annonce légale à Lille et annonce légale à Nantes. Les règles de fond sont identiques ; seul le département de publication change.
Vous pouvez également consulter nos guides sur l’annonce légale pour une EURL ou voir un exemple d’annonce légale commenté.
Vous changez de dénomination à Strasbourg et souhaitez déléguer la publication et le dépôt ? Notre service gère l’ensemble : rédaction de l’avis, publication dans un JAL habilité pour le Bas-Rhin, préparation du dossier INPI. Contactez-nous pour un devis immédiat ou démarrez directement en ligne.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.