Procédure & formalités
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Changer le nom de sa société à Bordeaux : guide 2026
Renommer votre société à Bordeaux : procédure complète, coûts réels, pièges à éviter. De l'AGE au nouveau Kbis, tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 8 parties
Renommer sa société à Bordeaux suit exactement la même procédure légale que partout en France — modification des statuts, annonce légale dans un support habilité pour la Gironde, puis dépôt au guichet unique INPI. Le tout se règle en deux à trois semaines. Votre SIREN, vos contrats et votre historique sont conservés intacts : seul le nom inscrit au RCS change.
Pourquoi changer de nom ? Les vraies raisons des dirigeants bordelais
Derrière chaque changement de dénomination se cache une histoire. Pierre et Véronique ont fondé leur SARL sous le nom “Atelier du Cours Victor” — pratique à l’époque, ancré dans le quartier. Dix ans plus tard, leur activité a débordé Bordeaux, les clients viennent de toute l’Aquitaine, et le nom sonne trop local, trop petit. Ils veulent devenir “Maison Victor” : une identité qui voyage.
Ce cas illustre les trois grandes familles de raisons qui poussent à renommer :
Le rebranding stratégique. La société monte en gamme, change de clientèle cible ou s’internationalise. Le nom d’origine ne porte plus le bon message.
Le départ d’un associé éponyme. Une SARL “Dupont & Associés” perd son sens quand M. Dupont cède ses parts. Conserver ce nom après son départ crée une confusion préjudiciable.
Le pivot d’activité. La société a évolué, mais son nom renvoie encore à l’activité d’origine. Un nouveau nom reflète mieux ce qu’on fait réellement aujourd’hui.
Dans tous ces cas, la bonne nouvelle est la même : le changement de dénomination n’affecte en rien la personne morale. En vertu de article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, la société continue d’exister sous son numéro SIREN, avec tous ses engagements, ses contrats et son historique.
Avant de voter : la vérification d’antériorité, étape souvent négligée
C’est le piège le plus coûteux, et il est évitable. Beaucoup de dirigeants votent le nouveau nom en assemblée, publient l’annonce légale, déposent au greffe — et découvrent ensuite que le nom est déjà protégé à titre de marque ou utilisé par un concurrent dans le même secteur.
Résultat : une action en contrefaçon, une injonction de cesser l’utilisation, et une nouvelle procédure de changement de nom quelques mois plus tard. Coût réel : plusieurs milliers d’euros.
⚠️ Vérifiez avant de voter, jamais après. La base de données de l’INPI (Registre National des Marques) est accessible gratuitement en ligne. Recherchez le nom envisagé dans votre classe de produits ou services. Si un résultat proche existe, consultez un avocat spécialisé avant de convoquer l’assemblée.
La dénomination sociale et la marque sont deux choses distinctes :
| Notion | Définition | Protection |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société au RCS | Protège contre la confusion d’identité juridique |
| Nom commercial | Nom utilisé pour exercer l’activité | Protection limitée, liée à l’usage effectif |
| Marque | Signe distinctif déposé à l’INPI | Protection nationale ou européenne, 10 ans renouvelables |
| Enseigne | Signe identifiant un établissement physique | Protection locale, liée à l’exploitation |
Un nom peut être libre comme dénomination sociale et déjà protégé comme marque dans votre secteur. La vérification doit couvrir les deux registres.
Si le nouveau nom n’est pas encore déposé et que vous souhaitez le protéger durablement, prévoyez un dépôt de marque à l’INPI. La taxe pour une marque en une classe est de 190 €.
La procédure légale étape par étape
La dénomination sociale figure dans les statuts de la société. Conformément à article 1835 du Code civil et à article L210-2 du Code de commerce, toute modification de cette mention statutaire suit un formalisme précis. Voici la procédure complète.
Étape 1 — La décision de modifier les statuts
L’organe compétent varie selon la forme juridique :
SARL : la modification relève de assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à article L223-30 du Code de commerce. La majorité requise est majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pierre et Véronique, cogérants de leur SARL, doivent donc réunir leurs associés (ou obtenir les pouvoirs nécessaires) et voter à cette majorité qualifiée.
SAS / SASU : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts, en application de articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Les statuts peuvent prévoir une majorité simple, une majorité renforcée, ou une décision du président seul — lisez vos statuts avant de convoquer.
EURL / SASU à associé unique : l’associé unique prend seul la décision et la constate dans un procès-verbal, conformément à article L223-31 du Code de commerce et articles L227-1 et suivants du Code de commerce. C’est décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal.
SCI : la modification des statuts d’une SCI est régie par article 1836 du Code civil.
SA : la modification relève d’une AGE conformément à article L225-96 du Code de commerce.
Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal ou une décision écrite. Ce document est la pièce fondatrice de toute la procédure : sans lui, aucune formalité ne peut être réalisée. Le dirigeant (ou l’associé unique) est l’auteur et le signataire de ce document ; notre service vous permet de générer un modèle pré-rempli à compléter et signer.
Étape 2 — L’annonce légale dans un support habilité pour la Gironde
Une fois la décision prise, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social — pour une société bordelaise, c’est la Gironde (département 33), conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Le contenu de l’avis doit mentionner : l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, le numéro RCS et le greffe d’immatriculation (Tribunal de commerce de Bordeaux).
Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait. Pour une modification en métropole, le forfait est de 199 € HT.
Vous recevrez une attestation de parution (ou certificat de publication) : gardez-la précieusement, elle est obligatoire pour le dépôt au guichet unique.
Retrouvez tous les détails dans notre guide dédié à l’annonce légale de changement de dénomination à Bordeaux.
Étape 3 — Le dépôt au guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux.
Le dossier comprend :
- Le formulaire M2 (inscription modificative) dûment complété
- Le procès-verbal ou la décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour, datés et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC
La déclaration doit être effectuée dans un mois suivant la décision.
Le greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux traite ensuite le dossier et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Le SIREN, le SIRET et le numéro RCS restent inchangés.
Ce que vous devez mettre à jour après le changement
Obtenir le nouveau Kbis n’est pas la fin — c’est le début d’une mise à jour en cascade. Voici ce que Pierre et Véronique ont dû traiter après être devenus “Maison Victor” :
| Document ou support | Action requise | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Statuts de la société | Mise à jour effectuée lors de la procédure | Immédiat |
| Extrait Kbis | Délivré automatiquement après le dépôt | Quelques jours après dépôt |
| Factures et devis | Mettre à jour l’en-tête avec la nouvelle dénomination | Dès réception du Kbis |
| Site internet et mentions légales | Remplacer l’ancienne dénomination partout | Dès réception du Kbis |
| Nom de domaine | Envisager une migration ou une redirection | Selon stratégie |
| Banque | Informer votre conseiller, mettre à jour les chéquiers et RIB | Dans le mois suivant |
| Contrats en cours | Informer les cocontractants par avenant ou lettre | Rapidement |
| Marque INPI | Déposer ou modifier si nécessaire | Avant ou après la formalité |
| Enseigne physique | Remplacer les supports visuels | Selon budget |
| Assurances | Informer l’assureur (police et attestations) | Dans le mois suivant |
💡 Bon à savoir. Les contrats en cours restent valides : la modification de la dénomination ne constitue pas un changement de partie contractante. Votre société — même sous son nouveau nom — reste débitrice et créancière des mêmes obligations. Un simple courrier d’information à vos partenaires est suffisant dans la plupart des cas.
Combien coûte le changement de dénomination à Bordeaux en 2026 ?
La question revient systématiquement. Voici une ventilation réaliste :
| Poste de coût | Montant |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification, métropole) | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalité (notre service) | À partir de 150 € HT |
| Dépôt de marque INPI (optionnel, 1 classe) | 190 € |
Le total pour une formalité simple — hors dépôt de marque — s’établit donc autour de 500 à 600 € TTC selon les options choisies. Il n’y a pas de taxe spécifique liée à la localisation bordelaise : les frais de greffe et les forfaits d’annonce légale sont identiques pour toutes les sociétés de métropole.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — génération du modèle de PV, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique —, découvrez notre service de changement de dénomination sociale.
Bordeaux et ses spécificités pratiques
Bordeaux ne déroge pas à la procédure nationale, mais quelques points pratiques méritent d’être connus.
Le Tribunal de commerce de Bordeaux est le greffe compétent pour les sociétés immatriculées dans le ressort. Depuis la bascule vers le guichet unique INPI, les échanges se font entièrement en ligne — il n’est plus nécessaire de se déplacer au Tribunal de la Place de la Bourse.
Le délai de traitement au greffe de Bordeaux est généralement de quelques jours ouvrés après réception d’un dossier complet. Un dossier incomplet (attestation de parution manquante, statuts non signés, PV absent) allonge ce délai.
Le choix du support d’annonce légale. Plusieurs journaux et supports numériques sont habilités pour la Gironde. Les tarifs sont réglementés et identiques quel que soit le support choisi — mais la réactivité de délivrance de l’attestation de parution varie. Privilégiez un support qui vous délivre l’attestation immédiatement après publication.
Si vous gérez des sociétés dans d’autres villes, les procédures sont identiques sur le fond mais les supports d’annonce légale changent selon le département du siège. Consultez nos guides dédiés : annonce légale à Nantes, annonce légale à Paris, annonce légale à Rennes, annonce légale à Lille ou annonce légale à Strasbourg.
Cas particulier : quand le changement de nom accompagne une transformation
Le changement de dénomination est souvent envisagé en même temps qu’une transformation de forme juridique (passer d’une SARL en SAS, par exemple) ou qu’un changement d’objet social. Ces opérations peuvent techniquement être combinées dans un seul dépôt modificatif — ce qui réduit les frais de greffe — mais la décision doit porter explicitement sur chacune d’elles.
📌 Attention à ne pas confondre les deux. Changer de dénomination et changer de forme juridique sont deux formalités distinctes, avec des règles de majorité et des implications très différentes. Si vous envisagez les deux simultanément, consultez nos partenaires de transformation-societe.fr qui traitent spécifiquement ce sujet.
De même, si votre activité a évolué et que vous souhaitez modifier à la fois le nom et l’objet social, le guide sur le changement d’objet social à Bordeaux vous donnera une vision complète de cette formalité complémentaire.
FAQ — Changer le nom de sa société à Bordeaux
Le SIREN change-t-il quand on renomme sa société à Bordeaux ? Non. Le changement de dénomination ne modifie ni le numéro SIREN ni le numéro SIRET. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE change. Votre société conserve son identité juridique, son historique et l’ensemble de ses contrats en cours.
Où publier l’annonce légale pour une société dont le siège est en Gironde ? L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, c’est-à-dire la Gironde (33). Retrouvez tous les détails dans notre guide dédié à l’annonce légale de changement de dénomination à Bordeaux.
Quel est le délai pour déclarer le changement de dénomination au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans un mois suivant la décision. Passé ce délai, vous vous exposez à une situation de non-conformité entre vos statuts et votre Kbis.
Peut-on changer de nom sans changer de forme juridique ni de siège ? Oui, tout à fait. Le changement de dénomination est une formalité autonome. Il ne suppose ni transformation de la forme sociale, ni transfert de siège. Vous pouvez le réaliser seul, sans combiner d’autres modifications.
Faut-il vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter en AGE ? Oui, et c’est le piège le plus fréquent. Si le nom choisi est déjà déposé à titre de marque à l’INPI ou utilisé par un concurrent, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La recherche d’antériorité doit précéder l’assemblée, pas la suivre.
Vous avez un projet de changement de dénomination pour votre société bordelaise et des questions spécifiques à votre situation ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.