Changement de dénomination d'une SAS, selon vos statuts

En SAS (société par actions simplifiée), la réponse à la question « qui décide du changement de nom ? » ne se trouve pas dans la loi, mais dans vos statuts. C'est la grande spécificité de cette forme : le législateur laisse une large liberté statutaire pour organiser la prise de décision. La dénomination étant une mention statutaire, la modifier suppose une décision habilitée à changer les statuts — mais c'est l'acte fondateur de votre société qui désigne précisément l'organe compétent.

Selon la rédaction retenue, ce pouvoir peut appartenir au président, à un autre organe de direction (directeur général, comité), ou relever d'une décision collective des associés. Beaucoup de statuts réservent les modifications statutaires à la collectivité des associés, tout en fixant librement les conditions de quorum et de majorité. D'autres confient certains changements au président. Avant toute chose, le réflexe est donc le même : vérifiez vos statuts. C'est de cette lecture que dépend la forme de l'acte à rédiger.

Quel que soit l'organe désigné, la décision doit être constatée dans un procès-verbal et l'article des statuts relatif à la dénomination mis à jour. Si vous hésitez sur l'interprétation de vos clauses, nous identifions pour vous l'organe compétent à partir de vos statuts.

Une fois l'organe compétent identifié, la décision de changement de dénomination prend la forme prévue par vos statuts :

• Décision du président : lorsque les statuts lui confient ce pouvoir, le président adopte seul la nouvelle dénomination et la consigne dans une décision du président (procès-verbal).
• Décision collective des associés : lorsque la modification relève des associés, elle est prise selon les modalités statutaires (assemblée, consultation écrite, acte) et aux conditions de majorité fixées par les statuts. Elle est constatée dans un procès-verbal de décision collective.

Dans les deux cas, l'acte doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination et acter la modification de l'article correspondant des statuts. Les statuts mis à jour sont ensuite réédités avec le nouveau nom. Une SAS unipersonnelle suit une logique voisine mais avec un associé unique : si votre société n'a qu'un seul associé, reportez-vous à notre page dédiée changement de dénomination d'une SASU.

Nous rédigeons l'acte adapté — décision du président ou procès-verbal de décision collective — strictement conforme à vos clauses statutaires, ainsi que les statuts mis à jour. Un modèle de PV est disponible pour visualiser le document.

La formalité suit un enchaînement précis, du procès-verbal jusqu'au nouveau Kbis :

1. Procès-verbal : décision du président ou décision collective des associés, selon vos statuts, actant la nouvelle dénomination.
2. Mise à jour des statuts : l'article relatif à la dénomination est modifié et les statuts sont réédités.
3. Annonce légale : publication d'un avis de modification dans un support habilité du département du siège.
4. Dépôt au guichet unique : l'inscription modificative est déposée à l'INPI avec les pièces justificatives (PV, statuts à jour, attestation de parution).
5. Nouveau Kbis : un extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré.

Après réception de votre dossier signé, nous déposons l'inscription modificative sous 48h ouvrées. L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1), ce qui accélère le dépôt. Le délai de traitement par le greffe ajoute ensuite quelques jours.

Avant d'adopter une nouvelle dénomination pour votre SAS, assurez-vous qu'elle est disponible et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers :

• Recherche d'antériorité de marque à l'INPI : un nom déjà déposé comme marque dans votre secteur d'activité peut vous exposer à une action en contrefaçon.
• Vérification au RNE / Infogreffe : une dénomination identique ou trop proche de celle d'un concurrent peut créer un risque de confusion et un grief de concurrence déloyale.
• Disponibilité du nom de domaine et des comptes sociaux, si votre SAS communique sous ce nom.

Le changement de nom est aussi le bon moment pour protéger la nouvelle dénomination en la déposant à titre de marque. Nous vous signalons les points de vigilance avant de figer le choix dans vos statuts.

Le coût total se décompose en trois postes, tous affichés avant le moindre paiement :

• Nos honoraires : dès 150 € HT, incluant la rédaction du PV (décision du président ou décision collective), la mise à jour des statuts et le dépôt de la formalité.
• Les frais de greffe de l'inscription modificative : 177,01 € TTC.
• L'annonce légale : forfait de modification de 199 € HT en métropole.

Le SIREN et le SIRET de votre SAS restent inchangés : seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée, et un nouveau Kbis est délivré. Le détail chiffré apparaît dans le devis de la colonne de droite ; vous pouvez aussi consulter notre page Combien ça coûte. Pour une vue d'ensemble de la formalité, voir la page changement de dénomination sociale.