Procédure & formalités
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Changer le nom de sa société à Nantes : guide 2026
Procédure complète pour changer la dénomination sociale de votre société à Nantes en 2026 : AGE, annonce légale, greffe INPI. Démarches simples et sécurisées.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre société à Nantes se fait en quatre étapes : vérifier la disponibilité du nouveau nom, convoquer l’organe compétent pour modifier les statuts, publier une annonce légale dans un support habilité pour la Loire-Atlantique, puis déposer le dossier au guichet unique de l’INPI. La formalité prend généralement deux à quatre semaines. Le SIREN ne change pas.
Pourquoi changer la dénomination sociale de votre société à Nantes ?
Un nom de société vieillit. Il reflète parfois une époque révolue, un associé parti, un positionnement dépassé. À Nantes, comme ailleurs en France, les dirigeants qui franchissent ce cap le font rarement par caprice : c’est une décision mûrie, souvent stratégique.
Pierre et Véronique, cogérants d’une SARL nantaise baptisée “Atelier du Cours Victor”, en savent quelque chose. Leur activité de décoration intérieure haut de gamme s’était développée bien au-delà du quartier Cours Victor-Hugo. Le nom, ancré dans le local, freinait leur crédibilité auprès de clients régionaux. Ils ont souhaité devenir “Maison Victor” — plus court, plus mémorable, plus vendable. La procédure leur a pris trois semaines. Leur SIREN, leurs contrats, leur historique bancaire : tout est resté intact.
C’est là le point essentiel à retenir : le changement de dénomination sociale ne crée pas une nouvelle société. La personne morale continue d’exister avec la même identité juridique, les mêmes engagements, le même numéro SIREN. Seule l’étiquette change. C’est ce que posent clairement article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
💡 Bon à savoir : la dénomination sociale est distincte du nom commercial, de l’enseigne et de la marque déposée. Changer l’un ne change pas les autres automatiquement. Si vous exploitez un nom commercial ou une marque, pensez à mettre à jour ces droits en parallèle.
La décision est donc identitaire autant que juridique. Elle mérite d’être préparée avec soin — et c’est précisément l’objet de ce guide.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout vote
C’est le piège que les praticiens voient le plus souvent : une AGE convoquée, un vote tenu, une annonce légale publiée… et une mise en demeure d’une société concurrente deux semaines plus tard, parce que le nouveau nom empiète sur une marque déposée.
Avant de convoquer quoi que ce soit, effectuez une recherche d’antériorité sur deux registres :
1. La base de données Marques de l’INPI Rendez-vous sur data.inpi.fr et recherchez le nom envisagé (et ses variantes orthographiques). Une marque antérieure dans votre secteur d’activité pourrait vous exposer à une action en contrefaçon.
2. Le Registre National des Entreprises (RNE) Recherchez si une autre société utilise déjà cette dénomination. Une identité ou une similarité trop forte avec une entreprise concurrente peut fonder une action en concurrence déloyale.
⚠️ Vigilance : une dénomination libre au RNE n’est pas nécessairement libre à titre de marque. Les deux vérifications sont indépendantes et toutes les deux nécessaires.
Pour une protection durable, envisagez de déposer votre nouvelle dénomination à titre de marque à l’INPI dès que la formalité de changement sera accomplie. Le dépôt d’une marque en France coûte 190 € pour une classe et offre une protection de 10 ans renouvelables.
Étape 2 — Réunir l’organe compétent et modifier les statuts
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. La modifier exige donc une décision statutaire formelle. L’organe compétent dépend de la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe compétent | Règle de majorité / quorum |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce) |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | [À VÉRIFIER : majorité AGE SA, art. L225-96 Ccom] |
| SAS / SAS pluripersonnelle | selon les modalités prévues par les statuts | Selon les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) |
| SASU / EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | Décision de l’associé unique constatée dans un PV (article L223-31 du Code de commerce) |
| SCI | Assemblée des associés | Selon les statuts (article 1836 du Code civil) |
Ce que doit contenir le procès-verbal ou la décision
Le document doit mentionner : l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date de prise d’effet, la mise à jour corrélative des statuts (en reproduisant l’article modifié dans son intégralité), et l’autorisation donnée au gérant ou président de procéder aux formalités.
📌 Rappel important : notre service génère pour vous un modèle de procès-verbal pré-rempli à partir des informations que vous nous communiquez. C’est vous — gérant, président ou associé unique — qui restez l’auteur et le signataire de cet acte. Nous ne rédigeons pas d’actes juridiques pour autrui.
Pierre et Véronique ont tenu leur AGE un jeudi soir, à leur domicile nantais. Le PV faisait deux pages. La décision a été prise à l’unanimité — ce qui est fréquent dans les petites SARL familiales, même si la loi n’exige que les deux tiers.
Étape 3 — Publier l’annonce légale pour la Loire-Atlantique
Une fois la décision prise, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de Loire-Atlantique (44). Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’avis doit mentionner a minima :
- la forme juridique et l’ancienne dénomination sociale,
- la nouvelle dénomination adoptée,
- l’adresse du siège social,
- le numéro SIREN,
- la mention “Modification” et la date de la décision,
- le greffe du Tribunal de commerce compétent (Nantes, pour la Loire-Atlantique).
Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification de dénomination : 199 € HT HT pour la métropole, 229 € HT HT pour La Réunion et Mayotte.
Pour tout ce qui concerne la publication dans les règles, notre article dédié à l’annonce légale de changement de dénomination à Nantes détaille les supports habilités, les mentions obligatoires et les pièges à éviter pour ce département.
Une fois publiée, le support vous délivre une attestation de parution (ou un justificatif de publication). Conservez-la précieusement : elle fait partie du dossier à déposer au greffe.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique entrée en vigueur le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — y compris les inscriptions modificatives au RCS — se déposent exclusivement sur le portail de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Composition du dossier
Pour un changement de dénomination, le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification rempli en ligne sur le guichet unique,
- Un exemplaire du procès-verbal ou de la décision de l’associé unique (certifié conforme),
- Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC TTC).
Le greffe territorialement compétent pour les sociétés dont le siège est à Nantes est le Tribunal de commerce de Nantes (44). C’est lui qui instruit le dossier transmis via le guichet unique et délivre le nouvel extrait Kbis.
Délai de dépôt
La déclaration de modification doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision.
⚠️ Ne tardez pas : un dépôt hors délai n’invalide pas la formalité, mais le greffe peut adresser une injonction de régularisation. Par ailleurs, tant que la modification n’est pas inscrite au RCS, la nouvelle dénomination n’est pas opposable aux tiers.
Délai d’obtention du nouveau Kbis
Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique et accepté par le greffe, le nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination est généralement disponible sous [À VÉRIFIER : délai moyen constaté au greffe de Nantes, souvent 5 à 10 jours ouvrés].
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces étapes — de la préparation du dossier jusqu’au dépôt au greffe —, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge toute la procédure à partir de 150 € HT, frais de greffe et annonce légale inclus dans le devis.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le rebaptême
Beaucoup de dirigeants s’inquiètent à tort des conséquences sur leurs engagements existants. Voici un récapitulatif clair.
| Élément | Impacté ? | À faire |
|---|---|---|
| Numéro SIREN / SIRET | ❌ Non | Rien |
| Extrait Kbis | ✅ Oui | Automatique après inscription au RCS |
| Contrats en cours | ❌ Non (continuité de la personne morale) | Notifier les partenaires par courrier |
| Comptes bancaires | Partiellement | Informer votre banque, mettre à jour les IBAN au nom de la société |
| Factures, devis, bons de commande | ✅ Oui | Mettre à jour immédiatement après le Kbis |
| Site internet et mentions légales | ✅ Oui | Mettre à jour sous 30 jours [À VÉRIFIER] |
| Nom de domaine | ✅ Selon choix | Déposer le nouveau domaine et mettre en place une redirection |
| Marque INPI | ✅ Selon choix | Déposer la nouvelle dénomination à titre de marque |
| Enseigne commerciale | ✅ Selon choix | Mettre à jour enseignes physiques et signatures email |
Le principe de continuité posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce garantit que vos contrats fournisseurs, vos baux commerciaux, vos marchés publics ou vos prêts bancaires restent valables. La société est la même, seule son étiquette change.
Pierre et Véronique ont simplement envoyé un mail à leurs dix principaux clients et fournisseurs, joint le nouveau Kbis en PDF, et mis à jour leur site web en une journée. Aucun contrat n’a eu à être renégocié. La banque a mis à jour leur dossier en deux rendez-vous.
Procédure récapitulative et points de vigilance spécifiques à Nantes
Voici la séquence complète pour une société dont le siège est en Loire-Atlantique :
1. Vérification préalable (J-14 minimum avant le vote) Recherche d’antériorité INPI marques + RNE. Si conflit : choisir un autre nom.
2. Convocation et tenue de l’AGE ou décision (selon forme juridique) PV ou décision écrite, reprenant les statuts modifiés.
3. Publication de l’annonce légale (dans le mois suivant la décision) Support habilité département 44. Tarif forfaitaire : 199 € HT HT.
4. Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI (dans le délai de un mois) Pièces : PV certifié conforme, statuts mis à jour, attestation JAL, règlement greffe (166,71 € TTC TTC).
5. Réception du nouveau Kbis Mise à jour de tous les supports : factures, site, banque, enseigne.
💡 Comparaison avec d’autres villes : la procédure est identique sur tout le territoire français, mais le support d’annonce légale doit être habilité pour le département du siège. Si vous avez des questions sur les démarches à Bordeaux, à Rennes, à Lille, à Strasbourg ou à Paris, nos guides dédiés détaillent les supports habilités pour chaque département concerné.
Un point de vigilance propre aux sociétés nantaises actives dans les secteurs du numérique et de la santé (secteurs en forte croissance sur la métropole nantaise) : vérifiez que votre nouvelle dénomination ne crée pas de confusion avec des acteurs régionaux bien établis dont la notoriété est forte localement, même si leur marque n’est pas déposée à l’INPI. Une action en concurrence déloyale fondée sur la notoriété de fait reste possible, et les tribunaux de commerce l’admettent régulièrement.
Enfin, si votre projet va au-delà d’un simple changement de nom — refonte de la structure juridique, fusion, transformation en SAS — sachez que ces opérations relèvent d’une procédure distincte. Le site transformation-societe.fr propose un guide complet sur la transformation de société à Nantes si votre situation l’exige.
Vous souhaitez déléguer la formalité ? Notre équipe prépare votre dossier complet (modèle de PV pré-rempli, publication de l’annonce légale en Loire-Atlantique, dépôt au guichet unique) à partir de 150 € HT. Démarrez votre changement de dénomination en ligne ou contactez-nous pour toute question spécifique à votre situation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.