Annonce légale
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Annonce légale changement de dénomination à Paris
Où et comment publier votre annonce légale de changement de dénomination à Paris en 2026 ? Supports habilités, prix forfaitaire, délais : tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 6 parties
Changer le nom de votre société à Paris, c’est franchir une belle étape : votre projet mûrit, votre marque s’affirme, et le nom suit le mouvement. Reste une formalité simple à maîtriser, l’annonce légale. Concrètement, elle doit être publiée dans un support habilité pour le département 75 avant tout dépôt au guichet unique INPI, et son tarif est forfaitaire : 199 € HT en 2026, quel que soit le support retenu. Bonne nouvelle pour la suite : votre société reste la même personne morale. Seul son nom change — votre SIREN, vos contrats et tout votre historique sont conservés.
Prenons un fil conducteur tout au long de ce guide. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogèrent à Paris la SARL « Atelier du Cours Victor ». Après plusieurs années à monter en gamme, ils choisissent un nom plus court et plus évocateur : « Maison Victor ». Même équipe, même siège, même savoir-faire — simplement une enseigne qui leur ressemble davantage. Voici, pas à pas, comment ils officialisent ce changement.
Pourquoi l’annonce légale est obligatoire lors d’un changement de dénomination
La dénomination sociale d’une société est une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier implique donc une modification statutaire, laquelle doit faire l’objet d’une publicité légale.
Cette obligation de publicité est fondée sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Elle vise à informer les tiers — créanciers, partenaires commerciaux, administrations — qu’une société a changé de nom. Sans cette publication, la modification n’est pas opposable aux tiers.
Concrètement, l’avis publié doit mentionner :
- l’ancienne dénomination sociale (pour Pierre et Véronique : « Atelier du Cours Victor »),
- la nouvelle dénomination sociale (« Maison Victor »),
- la forme juridique, le siège social et le numéro SIREN,
- la date et la nature de la décision (assemblée générale extraordinaire, décision de l’associé unique, etc.).
C’est précisément ce double affichage — ancien et nouveau nom — qui permet aux tiers de faire le lien et de comprendre que l’entreprise n’a pas disparu : elle continue, sous une autre identité. Pour ne rien oublier dans la rédaction de l’avis, reportez-vous à la liste détaillée des mentions obligatoires de l’annonce légale.
⚠️ Attention : l’annonce légale ne se substitue pas à l’inscription modificative au RCS. Elle en est une condition préalable. Sans attestation de parution, le dossier déposé au guichet unique INPI est incomplet et sera rejeté.
Quelle décision sociale précède la publication à Paris ?
Avant de publier quoi que ce soit, la modification de la dénomination doit avoir été décidée régulièrement selon la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe décisionnel | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire | Article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les modalités statutaires | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique constatée par PV | Article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Décision en assemblée selon les statuts | Article 1835 du Code civil |
Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il rédige un procès-verbal de décision, qui constitue la pièce justificative de la modification. Un modèle de PV est disponible sur notre page /modele-pv.
Une fois cette décision actée, vous pouvez procéder à la publication de l’annonce légale — et ensuite seulement déposer votre dossier modificatif.
Où publier l’annonce légale pour une société dont le siège est à Paris ?
Le principe est territorial : l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour une société dont le siège est dans Paris (département 75), seuls les supports habilités pour le 75 sont acceptables. Cette règle de rattachement, qui dépend du département du siège, s’applique de la même manière partout en France.
Deux catégories de supports sont autorisées :
- Les journaux d’annonces légales (JAL) papier accrédités en Île-de-France, à condition qu’ils figurent sur la liste officielle arrêtée annuellement par le préfet de région.
- Les services de presse en ligne (SPEL) titulaires d’une certification CPPAP et habilités pour le département 75. Ces plateformes numériques offrent exactement la même valeur juridique que les journaux papier depuis la réforme de 2020.
💡 Conseil pratique : privilégiez un service en ligne habilité. La publication est plus rapide (sous 24 à 48 h en général), le tarif est identique grâce au forfait légal, et vous recevez l’attestation de parution directement par e-mail, prête à joindre à votre dossier INPI.
Pour gérer l’ensemble de la procédure en un seul endroit — modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique — découvrez notre service de changement de dénomination sociale.
Prix de l’annonce légale de modification à Paris en 2026
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, le prix n’est plus calculé à la ligne mais sur une base forfaitaire pour certains actes de modification. En 2026, le forfait pour une annonce de modification de statuts — dont fait partie le changement de dénomination — est fixé par arrêté annuel.
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC…), ce forfait s’élève à 199 € HT, identique quel que soit le support habilité retenu et quel que soit le département d’Île-de-France, Paris inclus.
Ce montant est indépendant des autres frais liés à la formalité :
| Poste de dépense | Montant indicatif 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de modification (forfait) | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalités (NORGE CONSEIL) | à partir de 150 € HT |
| Total indicatif | à partir de 516 € TTC |
Pour un détail complet des coûts selon votre forme juridique, consultez notre page dédiée /cout.
📌 Rappel : le SIREN et le SIRET ne changent pas à la suite d’un changement de dénomination. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE (Registre National des Entreprises) est mise à jour. Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination vous sera délivré à l’issue de la formalité.
Chronologie complète de la formalité à Paris
Voici le déroulé type d’un changement de dénomination pour une société dont le siège est à Paris :
- Vérification de disponibilité du nouveau nom : recherche d’antériorité au RCS et recherche de marque sur la base INPI pour éviter tout risque de contrefaçon ou d’action en concurrence déloyale.
- Modification des statuts : réunion de l’organe compétent (AGE, décision de l’associé unique) et rédaction du procès-verbal.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité pour le département 75 — obtention de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier modificatif via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec en pièces jointes : les statuts mis à jour, le procès-verbal de décision, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de déclaration.
- Réception du nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination, délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Paris.
- Mise à jour des documents commerciaux : factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête — tous doivent refléter la nouvelle dénomination sans délai.
La déclaration de la modification doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Dans le cas de Pierre et Véronique, l’assemblée a voté « Maison Victor » un lundi : leur annonce légale était publiée dès le lendemain, et le dossier déposé au guichet unique dans la foulée, bien avant l’échéance du mois.
Ce qu’il faut retenir avant de publier votre annonce
Changer de dénomination sociale à Paris suit exactement les mêmes règles juridiques que dans n’importe quel autre département, avec une contrainte territoriale simple : le support de publication doit être habilité pour le 75. Pour resituer l’annonce légale dans l’ensemble de la démarche parisienne, notre guide complet du changement de dénomination à Paris détaille chaque étape.
Le tarif forfaitaire de 199 € HT rend la comparaison entre supports inutile sur le plan financier. L’essentiel est de choisir un support figurant bien sur la liste officielle et de conserver l’attestation de parution, pièce indispensable pour le dossier INPI.
Avant d’engager la procédure, pensez à vérifier la disponibilité de votre nouveau nom — c’est le point de vigilance numéro un. Une recherche d’antériorité au RCS et une recherche de marque sur la base INPI évitent de voter en assemblée un nom déjà pris. Si « Maison Victor » plaît vraiment à Pierre et Véronique, ils peuvent même sécuriser ce nom en déposant une marque à l’INPI : le dépôt coûte 190 € pour une classe et protège la marque pendant 10 ans, renouvelables. Retrouvez tous les détails pratiques sur notre page /changement-denomination.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
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