Vos questions sur le changement de dénomination

La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figure dans les statuts, sur le Kbis et sur tous vos documents commerciaux. La changer suppose une décision des associés, une mise à jour des statuts et une inscription modificative au RCS.

La dénomination sociale identifie la personne morale au RCS. Le nom commercial est le nom sous lequel vous êtes connu de votre clientèle (l'enseigne). La marque est un titre de propriété industrielle déposé à l'INPI qui protège un signe pour des produits ou services. Les trois peuvent être identiques ou différents : changer la dénomination n'emporte pas automatiquement protection du nom comme marque.

Non. Le SIREN identifie la personne morale et reste strictement inchangé : c'est la même société qui continue d'exister, seul son nom évolue. Le SIRET (établissement) reste lui aussi identique. Vos comptes bancaires, votre TVA intracommunautaire et votre historique sont conservés.

L'organe compétent dépend de la forme : en SASU et EURL, l'associé unique décide seul ; en SARL, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité prévue par les statuts ; en SAS, c'est l'organe désigné par les statuts (collectivité des associés) ; en SCI, l'assemblée des associés statue selon les règles fixées par les statuts. Dans tous les cas, la décision est formalisée par un procès-verbal.

Oui. La dénomination est une mention obligatoire des statuts : tout changement impose de mettre à jour l'article concerné et de dater la nouvelle version. Les statuts modifiés sont ensuite joints au dossier déposé au guichet unique pour l'inscription modificative au RCS.

Oui. Le changement de dénomination sociale doit faire l'objet d'une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Depuis la réforme des tarifs, cette annonce de modification relève d'un forfait de 199 € HT en métropole, quel que soit le journal choisi.

Le coût se compose de trois postes : nos honoraires dès 150 € HT, les frais de greffe de l'inscription modificative au RCS (177,01 € TTC) et l'annonce légale (forfait de 199 € HT). Vous pouvez obtenir le total exact selon votre forme via notre calculateur de coût.

Une fois votre dossier complet, nous procédons au dépôt au guichet unique sous 48h ouvrées. L'attestation de dépôt est généralement disponible dès le lendemain (J+1). Le nouveau Kbis mentionnant la dénomination mise à jour est ensuite délivré par le greffe dans les jours qui suivent le traitement de la formalité.

Avant d'arrêter votre choix, effectuez une recherche d'antériorité de marque sur la base de l'INPI pour éviter tout conflit avec un signe protégé, puis vérifiez la disponibilité au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS. Cette double vérification limite fortement le risque d'opposition ou d'action en contrefaçon.

Ils se poursuivent sans interruption. La société reste la même personne morale (même SIREN), donc les contrats, baux, abonnements et engagements signés sous l'ancienne dénomination demeurent valables. Il est recommandé d'informer vos partenaires et de mettre à jour vos documents pour refléter le nouveau nom.

C'est vivement recommandé mais distinct de la formalité au RCS. L'immatriculation sous une dénomination ne confère aucun monopole : seule une marque déposée à l'INPI protège juridiquement le nom pour vos produits et services. Un dépôt de marque sécurise durablement votre identité commerciale.

Les pièces de base sont : un extrait Kbis récent de la société, la pièce d'identité (CNI) du dirigeant, ainsi qu'un pouvoir signé si la formalité est déléguée. S'y ajoutent le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour, que nous préparons pour vous. La liste précise vous est confirmée à l'ouverture du dossier.