Résolution changement de dénomination sociale : guide 2026

La résolution de changement de dénomination sociale est la décision formelle par laquelle les associés — ou l’associé unique — adoptent le nouveau nom de la société et modifient les statuts en conséquence. Sans ce texte correctement rédigé et voté, aucune formalité ultérieure n’est possible : ni l’annonce légale, ni le dépôt au greffe, ni le nouveau Kbis.

Pourquoi la résolution est la pièce maîtresse de toute la procédure

La dénomination sociale n’est pas un simple habillage commercial. Elle est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient donc à modifier les statuts eux-mêmes — un acte d’une portée juridique bien plus importante que de changer un logo ou une enseigne.

C’est précisément là que beaucoup de dirigeants butent. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont voulu rebaptiser leur structure “Maison Victor” après dix ans d’activité. Ils avaient déjà réservé le nom de domaine, commandé les nouvelles cartes de visite et briefé leur graphiste. Mais leur dossier a été rejeté au guichet unique faute d’une résolution correctement formulée : la mention de la modification de l’article statutaire correspondant était absente. Résultat : deux semaines de délai supplémentaire et une annonce légale à republier.

La résolution n’est pas une formalité accessoire : c’est le fondement juridique de toute la chaîne qui suit.

⚠️ Avant de rédiger la résolution, vérifiez que le nouveau nom est disponible. Une recherche d’antériorité sur la base de données INPI (marques et dénominations) vous protège contre une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Ce contrôle doit précéder le vote, pas le suivre.

Ce que doit contenir une résolution valide : les mentions indispensables

Quel que soit la forme juridique de votre société, une résolution de changement de dénomination doit comporter six éléments pour être recevable par le greffe.

Mention	Pourquoi elle est obligatoire
Ancienne dénomination (telle qu’inscrite au RCS)	Identification sans ambiguïté de la société concernée
Nouvelle dénomination (exacte, avec ponctuation)	La moindre divergence avec les statuts coordonnés entraîne un rejet
Date d’effet (généralement la date du vote)	Point de départ de l’opposabilité interne
Référence à l’article statutaire modifié	Démontre que la modification des statuts est bien actée
Mandat donné au représentant légal	Habilite le gérant/président à accomplir les formalités
Approbation des statuts coordonnés	Le greffe exige les statuts mis à jour signés

Ces six éléments ne sont pas exhaustifs — certaines formes sociales imposent des mentions supplémentaires — mais leur absence suffit à faire rejeter votre dossier.

📌 Le SIREN et le SIRET ne changent pas. La société reste la même personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Seule la dénomination inscrite au RCS est mise à jour. Vos contrats en cours, vos références bancaires et votre historique fiscal sont préservés.

Libellé selon la forme juridique : SARL, SAS, EURL, SASU

Le contenu de la résolution est identique dans ses grandes lignes, mais l’organe compétent et les règles de majorité varient. Un même libellé mal adapté à votre forme juridique peut invalider la décision.

SARL : l’assemblée générale extraordinaire

En SARL, le changement de dénomination relève de assemblée générale extraordinaire (AGE) (article L223-30 du Code de commerce). La résolution est votée à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Exemple de libellé (extrait) :

“L’assemblée, après avoir entendu la lecture du projet de modification, décide à la majorité requise de modifier la dénomination sociale de la société. À compter de ce jour, la société anciennement dénommée Atelier du Cours Victor prendra la dénomination Maison Victor. En conséquence, l’article 3 des statuts est modifié comme suit : [nouveau texte de l’article]. L’assemblée approuve les statuts coordonnés annexés au présent procès-verbal et donne tous pouvoirs à [nom du gérant] pour accomplir les formalités requises.”

SAS : selon les modalités statutaires

En SAS, selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vos statuts peuvent prévoir une décision du président seul, une consultation écrite des associés ou une assemblée avec quorum et majorité spécifiques. Vérifiez impérativement votre clause de modification statutaire avant de convoquer.

Le libellé est structurellement identique à celui de la SARL, mais l’en-tête du PV doit refléter le mode de décision prévu par vos statuts (ex. : “consultation écrite des associés du [date]” plutôt que “assemblée”).

EURL et SASU : la décision de l’associé unique

En EURL comme en SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce pour l’EURL ; articles L227-1 et suivants du Code de commerce pour la SASU). Le PV est signé par l’associé unique, qui est souvent aussi le gérant ou le président.

Exemple de libellé (extrait SASU) :

“L’associé unique, après avoir pris connaissance du projet de modification, décide de modifier la dénomination sociale. À compter de ce jour, la société anciennement dénommée [ancienne dénomination] prendra la dénomination [nouvelle dénomination]. L’article [X] des statuts est modifié en conséquence. Les statuts coordonnés sont approuvés et annexés. L’associé unique se donne tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité et d’enregistrement.”

💡 En SASU ou EURL, il n’y a pas de convocation à adresser à d’autres associés, mais le procès-verbal doit être daté, signé et conservé au registre des décisions de l’associé unique. Sans ce document physique ou numérique archivé, votre société ne dispose d’aucune trace de la décision en cas de contrôle ou de litige.

De la résolution aux formalités : la chaîne complète

Voter la résolution n’est que la première étape. Voici l’enchaînement complet qui doit suivre dans le délai de un mois suivant la décision.

1. Publication de l’annonce légale L’avis de modification de la dénomination doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Vous obtenez une attestation de parution que vous joindrez à votre dossier. Pour connaître les spécificités locales, consultez nos guides : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes ou à Lille.

2. Dépôt au guichet unique INPI L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

Le dossier comprend :

• le procès-verbal constatant la résolution (certifié conforme) ;
• les statuts coordonnés signés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le formulaire de déclaration de modification.

3. Obtention du nouveau Kbis Une fois le dossier instruit, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. C’est ce document qui fait foi auprès des tiers (banques, clients, administrations).

Pour une vue d’ensemble de la procédure, notre service de changement de dénomination sociale vous accompagne à chaque étape, de la vérification de disponibilité du nom jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.

4. Mise à jour des supports Après le Kbis, il reste à mettre à jour : factures et devis (mention légale de la nouvelle dénomination obligatoire), site internet et mentions légales, papier à en-tête, comptes bancaires, contrats en cours (un avenant peut être nécessaire), nom de domaine et, le cas échéant, dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables).

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants oublient de mettre à jour les conditions générales de vente et les mentions légales du site internet. Or, une facture émise sous l’ancienne dénomination après la date d’effet peut créer une confusion sur l’identité du créancier et compliquer un recouvrement.

Les erreurs de rédaction les plus courantes (et comment les éviter)

Après avoir accompagné de nombreuses sociétés dans cette démarche, nous avons recensé les erreurs qui reviennent le plus souvent dans les résolutions soumises au greffe.

Erreur n° 1 — Ne pas citer l’article statutaire modifié. La résolution doit pointer l’article des statuts qui contient la dénomination (souvent l’article 2 ou 3). Sans cette référence, le lien entre la décision et la modification formelle des statuts est rompu.

Erreur n° 2 — Omettre le mandat donné au représentant légal. Sans cette clause, le gérant ou le président n’est techniquement pas habilité à déposer le dossier au nom de la collectivité des associés. Certains greffes l’acceptent quand même, d’autres non.

Erreur n° 3 — Dater la résolution après l’annonce légale. L’annonce légale doit intervenir après la décision, non avant. Une attestation de parution datée avant le PV rend le dossier incohérent chronologiquement.

Erreur n° 4 — Voter sans avoir vérifié la disponibilité du nom. Si le nom choisi est déjà déposé comme marque, vous pouvez voter la résolution, publier l’annonce, déposer au greffe… et vous retrouver contraint de tout recommencer sous la pression d’une mise en demeure. La recherche d’antériorité INPI est une étape préalable, pas une option.

Erreur n° 5 — Oublier les statuts coordonnés. La résolution sans statuts mis à jour n’est pas un dossier complet. Le greffe ne peut pas mettre à jour le RCS sans disposer de la version consolidée des statuts intégrant la nouvelle dénomination.

Pour les sociétés à associé unique, notre article sur l’annonce légale changement de dénomination EURL 2026 détaille les spécificités propres à cette forme. Vous pouvez également consulter notre exemple d’annonce légale de changement de dénomination 2026 pour visualiser concrètement le document final.

Si vous avez un doute sur votre rédaction ou souhaitez faire vérifier votre procès-verbal avant dépôt, contactez-nous : nous examinons votre dossier et vous indiquons les corrections à apporter avant tout envoi au greffe.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris/Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.