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Changer le nom de sa société seul : ce qui est possible
Peut-on changer la dénomination de sa société sans juriste ? Oui, si l'on suit les étapes dans l'ordre. Guide complet des formalités, risques et pièges.
Sommaire — 5 parties
Oui, vous pouvez changer seul la dénomination de votre société, sans avocat ni notaire. La procédure est encadrée par la loi, mais elle reste accessible à tout dirigeant organisé : une décision statutaire, une annonce légale, un dépôt au guichet unique INPI — et votre nouveau Kbis est émis. Le vrai risque n’est pas d’agir sans juriste, c’est d’agir sans méthode.
Ce que la loi exige vraiment (et ce qu’elle n’impose pas)
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification des statuts — mais cela ne signifie pas faire appel à un professionnel du droit.
Ce que la loi exige, c’est :
- une décision prise par l’organe compétent selon la forme juridique (AGE pour une SARL selon l’article L223-30 du Code de commerce, décision de l’associé unique pour une EURL ou une SASU selon l’article L223-31 du Code de commerce et l’articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ;
- une annonce légale publiée dans un support habilité du département du siège, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ;
- un dépôt de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans un délai de un mois suivant la décision.
Ce que la loi n’exige pas : la signature d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un notaire. Ces professionnels peuvent vous accompagner si vous le souhaitez, mais ils ne sont pas obligatoires pour cette formalité.
⚠️ Attention à la confusion fréquente. Modifier les statuts n’est pas la même chose que rédiger un acte pour autrui. Vous signez vous-même le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour : vous en êtes l’auteur et le signataire. Un service en ligne peut mettre à votre disposition un modèle pré-rempli, mais la décision et la signature restent les vôtres.
Les cinq étapes dans l’ordre — sans en sauter une
C’est ici que se jouent la plupart des erreurs. Voici la procédure dans son ordre logique :
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant toute décision, effectuez une recherche d’antériorité sur la base des marques de l’INPI et sur le Registre National des Entreprises. Un nom déjà déposé à titre de marque dans votre secteur peut exposer votre société à une action en contrefaçon — même si vous avez voté et publié. C’est le piège le plus coûteux, et le plus évitable.
2. Réunir l’organe compétent et constater la décision Pour une SARL, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) vote à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour une SAS, la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts. Pour une EURL ou une SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal. Dans tous les cas, un procès-verbal daté et signé est indispensable.
3. Mettre à jour les statuts Le texte des statuts doit être modifié pour remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle, et signé par le représentant légal.
4. Publier l’annonce légale L’avis de modification doit paraître dans un journal ou support habilité du département du siège social. Le forfait pour une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT HT en métropole (229 € HT à La Réunion et Mayotte). Vous recevrez une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier.
5. Déposer le dossier au guichet unique INPI Le dossier comprend le formulaire de modification, le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. Une fois traité, un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est émis.
Pour suivre chaque étape sans risque d’oubli, notre service de changement de dénomination sociale génère automatiquement vos documents pré-remplis et vous accompagne jusqu’au dépôt.
Ce qui se passe vraiment si vous ratez une étape
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor », ont voulu rebaptiser leur société « Maison Victor » pour accompagner leur montée en gamme. Ils ont voté en AGE, mis à jour les statuts, publié l’annonce légale — mais ont oublié de joindre l’attestation de parution au dossier déposé au guichet unique. Résultat : le dossier a été rejeté, la formalité a pris trois semaines de plus, et ils ont dû relancer toute la chaîne administrative.
Ce type d’erreur est banal. Il ne nécessite pas un avocat pour être évité : il nécessite une checklist complète et un suivi rigoureux des pièces.
| Étape | Pièce ou action requise | Erreur courante |
|---|---|---|
| Recherche d’antériorité | Consultation base INPI marques + RNE | Oubli total avant le vote |
| Décision statutaire | PV signé, daté, mentionnant la majorité | PV incomplet ou non daté |
| Mise à jour des statuts | Statuts modifiés et signés | Statuts non mis à jour physiquement |
| Annonce légale | Attestation de parution du support habilité | Parution dans un support non habilité |
| Dépôt guichet unique INPI | Formulaire + PV + statuts + attestation + règlement | Pièce manquante → rejet |
| Après dépôt | Nouveau Kbis, mise à jour factures, site, banque | Oubli des supports externes |
Ce que vous devez mettre à jour après le Kbis
Obtenir le nouveau Kbis est la fin de la formalité administrative — pas la fin du travail. Voici ce qui doit refléter la nouvelle dénomination :
- Factures et devis : mention légale obligatoire ;
- Site internet et mentions légales ;
- Papier à en-tête et signatures email ;
- Nom de domaine : à réserver dès que possible, avant la décision si vous le pouvez ;
- Marque INPI : si vous souhaitez protéger le nouveau nom (dépôt à partir de 190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables) ;
- Banque : la plupart des établissements demandent le nouveau Kbis pour mettre à jour le nom sur le compte.
💡 Bonne nouvelle sur la continuité. Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société. La personne morale reste la même (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : le SIREN, le SIRET, les contrats en cours, l’historique bancaire et fiscal sont préservés. Vous ne signez pas de nouveaux contrats avec vos clients ou fournisseurs — sauf si vous le souhaitez.
Faut-il tout gérer soi-même ou se faire aider ?
La réponse honnête : cela dépend de votre situation.
Vous pouvez gérer seul si votre société est une SASU ou une EURL (un seul associé, décision simple, dossier allégé), si vous êtes à l’aise avec les formalités administratives, et si la recherche d’antériorité ne révèle aucune difficulté.
Un accompagnement est utile si votre SARL compte plusieurs associés avec des intérêts divergents, si vous cumulez plusieurs modifications (dénomination + objet social, par exemple — voir le guide sur le changement d’objet social et dénomination), ou si vous avez un doute sur la disponibilité du nom envisagé.
Notre service génère vos documents pré-remplis à partir de vos informations, vous indique les pièces à fournir selon votre forme juridique, et transmet le dossier au guichet unique. Ce n’est pas un acte de représentation juridique : vous restez l’auteur et le signataire, nous produisons les outils.
Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous — nous vous orientons sans engagement.
Si vous recherchez les spécificités locales de la publication d’annonce légale, consultez nos guides par ville : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.