Modifier la dénomination sans réécrire les statuts : possible ?

Non, modifier la dénomination sociale n’exige pas de réécrire les statuts de bout en bout. Il suffit de modifier l’article statutaire qui mentionne le nom — via un acte modificatif ciblé, voté par l’organe compétent. En revanche, cet acte est obligatoire : la dénomination est une mention statutaire légalement requise, et aucun contournement n’est possible.

Pourquoi les statuts doivent-ils être modifiés, même partiellement ?

La dénomination sociale n’est pas un simple élément commercial que l’on change librement sur un formulaire. En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts de toute société doivent mentionner la dénomination. L’article L210-2 du Code de commerce l’impose également pour les sociétés commerciales inscrites au RCS.

Changer le nom revient donc, sur le plan juridique, à modifier une disposition statutaire obligatoire. Cette modification exige :

1. Une décision de l’organe compétent, selon les règles propres à chaque forme sociale,
2. Un acte écrit — procès-verbal ou décision — qui constate le changement,
3. Une publicité légale et un dépôt modificatif au greffe.

Ce que l’on ne fait pas, en revanche, c’est réécrire l’intégralité des statuts. On intervient chirurgicalement sur l’article concerné.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants modifient leur nom commercial, leur enseigne ou leur nom de domaine sans toucher aux statuts, croyant que cela suffit. Ce n’est pas le cas. Tant que la modification n’est pas inscrite au RCS et publiée, l’ancienne dénomination reste opposable aux tiers.

Acte modificatif ou refonte complète : quelle différence en pratique ?

Un acte modificatif — parfois appelé avenant aux statuts — se limite à constater la décision, à indiquer l’ancienne dénomination, la nouvelle, et à préciser que l’article X des statuts est modifié en conséquence. C’est le format le plus courant et le plus simple.

Une refonte complète des statuts consiste à produire une version consolidée et intégrale des statuts intégrant tous les changements passés. Elle n’est pas obligatoire pour un simple changement de dénomination, mais elle peut être utile si les statuts sont anciens, comportent d’autres clauses obsolètes ou si un co-associé en fait la demande.

Approche	Quand l’utiliser	Avantage	Inconvénient
Acte modificatif ciblé	Changement de dénomination isolé	Rapide, peu coûteux	Statuts non consolidés
Nouvelle version complète des statuts	Cumul de plusieurs modifications	Statuts lisibles et à jour	Plus long à préparer
Mise à jour partielle avec renvoi	Statuts avec clause de modification	Pratique en SASU/EURL	Nécessite une rédaction précise

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont opté pour un acte modificatif simple lors de leur passage à “Maison Victor”. Ils ont modifié uniquement l’article 3 de leurs statuts — celui qui mentionnait la dénomination — sans toucher aux 22 autres articles. La procédure a été plus rapide, et leur dossier au greffe n’a posé aucun problème.

Quel organe vote la modification, selon la forme sociale ?

L’article 1835 du Code civil impose la mention, mais c’est la forme juridique de la société qui détermine qui peut la modifier.

Pour une SARL : la modification relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), réunie selon les règles de l’article L223-30 du Code de commerce. La majorité requise est la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Un procès-verbal d’AGE est établi ; c’est lui qui constitue la pièce justificative transmise au greffe.

Pour une SAS ou SASU : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La liberté statutaire est grande ici : certaines SAS peuvent permettre au président seul de modifier la dénomination si les statuts le prévoient. Lisez vos statuts avant de convoquer quoi que ce soit.

Pour une EURL : l’décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal est l’associé unique, qui constate sa décision dans un procès-verbal au titre de l’article L223-31 du Code de commerce.

Pour une SA : l’AGE est compétente (article L225-96 du Code de commerce), avec les règles de majorité propres aux sociétés anonymes.

Pour une SCI : la modification des statuts suit l’article 1836 du Code civil, et les règles de majorité sont celles prévues dans les statuts ou, à défaut, l’unanimité.

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le procès-verbal ou la décision doit mentionner expressément l’ancienne dénomination, la nouvelle, la date d’effet et l’article modifié. Un PV vague ou incomplet peut entraîner un rejet du dossier au guichet unique.

Les étapes après la décision : annonce légale, greffe, Kbis

Voter la modification ne suffit pas. La chaîne de formalités qui suit est obligatoire et séquencée.

Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant même de voter, vérifiez qu’aucune marque déposée à l’INPI ne couvre déjà le nouveau nom dans votre secteur. Une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale post-vote serait bien plus coûteuse que cette vérification préalable.

Étape 2 — Publier une annonce légale de modification L’insertion dans un journal habilité du département du siège social est imposée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif en vigueur pour une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). L’attestation de parution doit être jointe au dossier. Pour les démarches localisées, consultez nos guides sur l’annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille, à Rennes ou à Strasbourg.

Étape 3 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI Le formulaire de modification, le procès-verbal signé, l’acte modificatif des statuts et l’attestation de parution sont transmis au greffe du tribunal de commerce compétent via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Le délai légal de déclaration est de un mois à compter de la décision. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

Étape 4 — Obtenir le nouveau Kbis Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouveau Kbis est délivré. Il mentionne la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés, conformément à article L210-6 du Code de commerce.

Pour gérer l’ensemble de cette procédure en un seul endroit, notre service de changement de dénomination sociale vous permet de générer votre document modificatif pré-rempli et de suivre votre dossier jusqu’au Kbis.

Ce qu’il faut mettre à jour après l’obtention du nouveau Kbis

La formalité au greffe clôt la procédure légale, mais le travail opérationnel ne s’arrête pas là. Voici les mises à jour à ne pas oublier :

• Factures et devis : la nouvelle dénomination doit figurer sur tous les documents commerciaux (obligation légale).
• Papier à en-tête, signature e-mail, tampons : à renouveler sans délai.
• Nom de domaine : si vous souhaitez aligner votre URL sur votre nouvelle identité, anticipez les redirections SEO.
• Banque : informez votre établissement bancaire avec le nouveau Kbis pour mettre à jour les comptes et les mandats.
• Contrats en cours : un avenant n’est pas toujours nécessaire — la continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce — mais il est conseillé d’informer vos partenaires clés par écrit.
• Marque INPI : si vous souhaitez protéger le nouveau nom, déposez une marque dès que possible. La taxe de dépôt pour une classe est de 190 €, pour une durée de 10 ans renouvelables.

📌 Rappel : le changement de dénomination ne rompt aucun contrat, ne modifie pas les engagements en cours et ne crée pas de nouvelle entité juridique. Pierre et Véronique l‘“Atelier du Cours Victor” avaient signé un bail commercial sous l’ancienne dénomination : ce contrat est resté valide sans avenant, le SIREN étant identique.

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Vous avez des questions sur votre situation spécifique ou vous souhaitez vérifier si votre projet de modification statutaire est complet ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.