Changement de dénomination sociale, clé en main

La dénomination sociale est le nom officiel de votre société. Elle figure dans vos statuts, sur votre extrait Kbis, vos factures et tous vos documents officiels. La changer consiste à adopter une nouvelle dénomination, à modifier les statuts en conséquence, puis à enregistrer ce changement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via une inscription modificative déposée au guichet unique de l'INPI.

Le changement de nom n'entraîne ni création d'une nouvelle société, ni perte de votre antériorité : vous conservez le même numéro SIREN et le même SIRET. Vos contrats, votre ancienneté et votre historique restent attachés à la même personne morale — c'est simplement son nom qui évolue.

On confond souvent dénomination sociale, nom commercial et marque : la dénomination est le nom juridique inscrit au RCS ; le nom commercial est le nom sous lequel l'activité est exercée ; la marque est un signe protégé à l'INPI. Changer la dénomination ne change pas automatiquement votre nom commercial ni vos marques déposées.

La dénomination est une mention des statuts : la modifier suppose une décision habilitée à changer les statuts, selon la forme de la société :

• SASU : l'associé unique décide seul et constate sa décision dans un procès-verbal.
• SAS : la décision est prise selon les modalités fixées par les statuts (président ou collectivité des associés).
• SARL : décision des associés en assemblée générale extraordinaire, à la majorité requise pour la modification des statuts.
• EURL : l'associé unique (ou le gérant s'il en a le pouvoir) décide seul.
• SCI : décision des associés selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Dans tous les cas, la décision est formalisée par un procès-verbal et l'article des statuts relatif à la dénomination est mis à jour. Nous identifions l'organe compétent et rédigeons l'acte adapté à votre situation.

1. Décision de changement de dénomination et rédaction du procès-verbal par l'organe compétent.
2. Mise à jour des statuts avec la nouvelle dénomination sociale.
3. Publication d'une annonce légale de modification dans un journal habilité du département du siège.
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, avec les pièces justificatives.
5. Délivrance d'un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination.

L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1), ce qui permet de déposer rapidement le dossier.

Avant d'adopter une nouvelle dénomination, il est prudent de s'assurer qu'elle est disponible et n'empiète pas sur les droits d'un tiers :

• Recherche d'antériorité de marque sur la base de l'INPI : un nom déjà déposé comme marque dans votre secteur peut exposer à une action en contrefaçon.
• Vérification au RNE / Infogreffe : une dénomination identique à celle d'une société concurrente peut créer un risque de confusion (concurrence déloyale).
• Disponibilité du nom de domaine et des comptes sociaux, si vous communiquez sous ce nom.

Un changement de nom est aussi l'occasion de protéger la nouvelle dénomination en la déposant à titre de marque. Nous vous orientons sur les points de vigilance.

Au-delà de la formalité, renommer sa société a des effets concrets à anticiper :

• SIREN / SIRET : ils ne changent pas. Seule la dénomination inscrite au RCS/RNE est modifiée.
• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, mentions légales du site et papier à en-tête doivent afficher la nouvelle dénomination.
• Banque, assurances, fournisseurs : pensez à communiquer le nouveau nom (le numéro SIREN, lui, reste votre identifiant).
• Contrats en cours : ils se poursuivent sans rupture (même personne morale), mais une information des cocontractants est recommandée.
• Enseigne et supports de communication : logo, signalétique, e-mails, réseaux sociaux.

Ces démarches ne relèvent pas du dépôt au greffe mais méritent d'être planifiées en parallèle.

Le coût total se compose de trois éléments : nos honoraires (à partir de 150 € HT), les frais de greffe de l'inscription modificative (177,01 € TTC), et les frais d'annonce légale (forfait de modification, 199 € HT en métropole). Tout est chiffré et affiché avant le moindre paiement — aucun frais caché.

Si votre société dispose d'établissements relevant de plusieurs greffes, des frais inter-greffe (39,89 €) peuvent s'ajouter. Le détail apparaît dans le devis de la colonne de droite et sur la page Combien ça coûte.