Changement de dénomination d'une SARL, sans complication

La dénomination sociale d'une SARL est son nom juridique, celui qui figure dans les statuts, sur l'extrait Kbis, les factures et l'ensemble des actes de la société. La changer revient à adopter un nouveau nom, à l'inscrire dans les statuts puis à enregistrer cette modification au Registre du Commerce et des Sociétés via une inscription modificative déposée au guichet unique de l'INPI.

Dans une SARL, la dénomination n'appartient pas au seul gérant : c'est une mention statutaire, et les statuts ne peuvent être modifiés que par les associés réunis. Le changement de nom suppose donc une décision collective, distincte des actes de gestion courante que le gérant peut prendre seul.

Bonne nouvelle : renommer une SARL ne crée pas une nouvelle société et ne fait pas perdre son antériorité. Le numéro SIREN et le SIRET restent identiques ; les contrats, l'ancienneté et l'historique demeurent attachés à la même personne morale. Il convient de ne pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial (le nom sous lequel l'activité est connue du public) ni avec une marque déposée à l'INPI : changer l'un n'emporte pas automatiquement la modification des autres.

Parce que la dénomination figure dans les statuts, sa modification relève d'une décision collective extraordinaire : les associés sont réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), et le gérant convoque cette assemblée. La décision est ensuite constatée dans un procès-verbal d'AGE.

La majorité dépend de la date de création de la SARL :

• SARL constituées depuis le 4 août 2005 : la modification des statuts est adoptée par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
• SARL constituées avant le 4 août 2005 : la majorité reste, en principe, des trois quarts des parts sociales, sauf si les associés ont opté à l'unanimité pour le nouveau régime des deux tiers.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l'unanimité pour ce type de décision. Dans une SARL unipersonnelle (EURL), l'associé unique décide seul ; nous traitons ce cas sur la page dédiée à l'EURL. Nous vérifions votre date de constitution et la rédaction de vos statuts afin d'appliquer la bonne règle de majorité, puis nous préparons le procès-verbal correspondant.

La formalité suit un enchaînement précis, que nous prenons en charge de bout en bout :

1. Tenue de l'AGE et procès-verbal : les associés votent la nouvelle dénomination et la décision est consignée dans le PV d'assemblée.
2. Mise à jour des statuts : l'article relatif à la dénomination sociale est réécrit avec le nouveau nom.
3. Publication de l'annonce légale : un avis de modification est publié dans un support habilité du département du siège.
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, accompagné des pièces justificatives.
5. Délivrance du nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination de la SARL.

L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1), ce qui permet de déposer le dossier sans attendre. De votre côté, l'unique geste consiste à signer le procès-verbal et le pouvoir : nous nous occupons du reste.

Avant de soumettre la nouvelle dénomination au vote de l'assemblée, il est prudent de s'assurer qu'elle est disponible et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers :

• Recherche d'antériorité de marque dans la base de l'INPI : un nom déjà déposé comme marque dans votre secteur d'activité peut exposer la SARL à une action en contrefaçon.
• Vérification au RNE et sur Infogreffe : une dénomination identique ou très proche de celle d'un concurrent peut créer une confusion et fonder une action en concurrence déloyale.
• Disponibilité du nom de domaine et des comptes associés, si la SARL communique sous ce nom.

Le changement de nom est aussi une bonne occasion de protéger la nouvelle dénomination en la déposant à titre de marque. Nous vous signalons les points de vigilance avant la tenue de l'AGE.

Le budget se décompose en trois postes : nos honoraires (à partir de 150 € HT), les frais de greffe de l'inscription modificative (177,01 € TTC) et les frais d'annonce légale au forfait de modification (199 € HT en métropole). L'ensemble est chiffré et affiché avant tout paiement, sans frais caché.

Rappel utile : le SIREN et le SIRET de la SARL ne changent pas, et un nouveau Kbis est délivré à l'issue de la formalité. Le dépôt au guichet unique intervient sous 48h ouvrées après réception de votre dossier signé, l'attestation d'annonce légale étant disponible dès J+1. Le détail tarifaire complet figure dans le devis de la colonne de droite et sur la page Combien ça coûte.