Décision associé unique : changer la dénomination sociale

En EURL et en SASU, changer la dénomination sociale ne nécessite ni convocation, ni vote collectif, ni quorum. L’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée : il lui suffit de constater sa décision dans un procès-verbal, de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer le dossier au guichet unique INPI. La procédure est simplifiée, mais elle reste formelle.

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Associé unique : une procédure simplifiée, pas une procédure libre

Dans une société à plusieurs associés — une SARL classique, par exemple — changer la dénomination sociale suppose de réunir une assemblée générale extraordinaire, de respecter les quorums et les majorités légales (majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés pour une SARL, conformément à article L223-30 du Code de commerce), puis de dresser un procès-verbal collectif.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) fonctionnent différemment. L’associé unique y exerce, seul, tous les pouvoirs normalement confiés à l’assemblée des associés. Les articles article L223-31 du Code de commerce et articles L227-1 et suivants du Code de commerce du Code de commerce le prévoient explicitement : il constate ses décisions dans des procès-verbaux, tenus sur un registre ou conservés au siège social.

Cette simplification est réelle : pas de convocation à envoyer, pas de délai de réunion à respecter, pas de majorité à atteindre. Vous décidez, vous signez, vous agissez.

⚠️ Simplifiée ne signifie pas informelle. L’absence d’assemblée n’exonère pas des formalités légales : le procès-verbal doit exister physiquement, les statuts doivent être modifiés, la publicité légale est obligatoire et le dépôt au greffe est impératif. Omettre l’une de ces étapes expose la société à des sanctions et rend le changement inopposable aux tiers.

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Ce que doit contenir le procès-verbal de décision

Le procès-verbal (PV) de l’associé unique est le document fondateur de tout le dossier. C’est lui qui justifie auprès du greffe et des tiers que la décision a bien été prise dans les formes. Voici ce qu’il doit obligatoirement mentionner :

Élément	Contenu attendu
Qualité de l’auteur	”L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale…”
Base légale	Référence aux statuts et à la loi applicable (article L223-31 du Code de commerce ou articles L227-1 et suivants du Code de commerce)
Objet de la résolution	”Modification de la dénomination sociale”
Ancienne dénomination	Exactement telle qu’inscrite au RCS
Nouvelle dénomination	Exactement telle qu’elle sera inscrite au RCS
Mise à jour des statuts	Mention expresse que l’article des statuts relatif à la dénomination est modifié en conséquence
Date et lieu	Date de la décision et lieu de signature
Signature	Signature manuscrite ou électronique qualifiée de l’associé unique

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire : article 1835 du Code civil le pose pour toutes les sociétés, article L210-2 du Code de commerce l’impose spécifiquement aux sociétés commerciales. Toute modification de cette mention entraîne donc une mise à jour des statuts, que l’associé soit seul ou non.

📌 Prenez soin d’indiquer la date d’effet. En pratique, la prise d’effet du nouveau nom est la date de l’inscription modificative au RCS — pas la date de votre décision. Mentionnez dans le PV que la dénomination sera effective “à compter de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés”.

Notre service changement de dénomination sociale vous permet de générer votre modèle de procès-verbal pré-rempli à partir de vos informations, en quelques minutes. Vous restez l’auteur et le signataire du document.

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Avant de décider : vérifier la disponibilité du nouveau nom

C’est le piège que l’on voit le plus souvent, y compris chez des dirigeants expérimentés : choisir un nouveau nom sans vérifier qu’il est libre.

Un nom peut être indisponible pour deux raisons distinctes :

1. Il est déjà utilisé comme dénomination sociale ou nom commercial. Une recherche sur le site de l’INPI (registre des entreprises) permet de vérifier si une autre société utilise ce nom. L’antériorité d’usage peut fonder une action en concurrence déloyale, même sans dépôt de marque.

2. Il est protégé à titre de marque. Une marque déposée à l’INPI pour des classes de produits ou services proches des vôtres vous interdit d’utiliser ce signe à titre de dénomination sociale, d’enseigne ou de nom commercial. Une action en contrefaçon peut s’ensuivre. La recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI est incontournable.

💡 Conseil de praticien. Vérifiez aussi les noms de domaine disponibles avant de voter votre décision. Un nom parfaitement libre juridiquement peut déjà être “pris” sous forme de domaine .fr ou .com par une entreprise tierce. Harmoniser dénomination, domaine et marque dès le départ évite des frictions coûteuses.

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Les quatre étapes obligatoires après la décision

Une fois le procès-verbal signé et les statuts mis à jour, la procédure suit un chemin bien balisé. Voici les étapes dans l’ordre chronologique :

Étape 1 — Publier l’annonce légale de modification

Avant tout dépôt au greffe, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société (conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cet avis mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination, la forme juridique, le siège, le RCS et la date de la décision. En retour, vous obtenez une attestation de parution.

Le tarif de cette annonce est forfaitaire pour les modifications courantes : 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.

Si vous êtes basé à Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, consultez nos guides dédiés :

• Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
• Annonce légale changement de dénomination à Paris
• Annonce légale changement de dénomination à Nantes
• Annonce légale changement de dénomination à Lille
• Annonce légale changement de dénomination à Rennes
• Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg

Étape 2 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de modification sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. C’est là que vous déposez l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui alimente également le Registre National des Entreprises (RNE).

Le dossier comprend, au minimum :

• le formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI),
• le procès-verbal de décision de l’associé unique,
• les statuts mis à jour (version consolidée, signée),
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC.

Ce dépôt doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision.

Étape 3 — Obtenir le nouveau Kbis

Après traitement par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Votre SIREN et votre SIRET restent rigoureusement identiques. La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce : aucun contrat en cours n’est affecté, aucune renumérotation n’est nécessaire.

Étape 4 — Mettre à jour l’ensemble des supports

C’est une étape que les dirigeants sous-estiment souvent. Une fois le Kbis mis à jour, pensez à :

• remplacer le papier à en-tête, les devis et les factures,
• mettre à jour les mentions légales du site internet,
• informer la banque (le compte bancaire reste ouvert, mais le nom du titulaire doit être actualisé),
• informer vos cocontractants principaux (votre dénomination change, mais vos contrats restent valables),
• mettre à jour la ou les marques déposées à l’INPI si elles reprennent votre ancienne dénomination,
• changer l’enseigne commerciale si elle reprend le nom de la société.

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EURL vs SASU : quelques différences à ne pas ignorer

Si la logique de la décision unilatérale est commune aux deux formes, quelques nuances pratiques méritent attention.

Critère	EURL	SASU
Base légale de la décision	article L223-31 du Code de commerce	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
Organe compétent	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	selon les modalités prévues par les statuts (défini par les statuts)
Liberté statutaire	Encadrée par la loi	Très large
Forme du PV	Procès-verbal inscrit au registre	Idem, mais la forme peut être adaptée par les statuts
Régime social du dirigeant	travailleur non salarié (TNS)	assimilé salarié

⚠️ Point de vigilance SASU. Les statuts d’une SASU peuvent prévoir des conditions particulières pour modifier certaines clauses statutaires — notamment si des investisseurs ou des clauses de ratchet ont été insérés lors d’une levée de fonds. Relisez vos statuts avant de signer votre PV : dans certains cas, une décision qui paraît “unilatérale” est en réalité soumise à l’agrément préalable d’un tiers (investisseur, bailleur de fonds).

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Ce que l’on retient : simple dans la forme, rigoureux dans le fond

Pour Pierre et Véronique — pour prendre un exemple illustratif — qui ont transformé leur SARL “Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor”, la procédure collective était incontournable : deux associés, une vraie AGE, un vote. Si l’un d’eux avait été seul aux commandes d’une EURL ou d’une SASU, la décision aurait été prise en quelques minutes, assise à son bureau. Mais les formalités qui suivent — annonce légale, guichet unique, nouveau Kbis — auraient été exactement les mêmes.

C’est la leçon essentielle : la simplification de la décision ne simplifie pas la formalité. Elle supprime la réunion, pas le dossier.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche — de la vérification du nom disponible jusqu’au dépôt du dossier complet —, contactez-nous. Nous produisons votre dossier complet à partir de vos informations et vous guidons jusqu’au nouveau Kbis.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris/Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.