Procédure & formalités
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Changer de nom sans mettre à jour les statuts : erreur à éviter
Oubli d'articles dans les statuts lors d'un changement de dénomination ? Découvrez quels articles modifier, les risques et comment régulariser en 2026.
Sommaire — 6 parties
Choisir un nouveau nom pour sa société, c’est souvent l’aboutissement d’une belle histoire : une montée en gamme, un repositionnement, l’envie de porter une marque qui ressemble enfin à ce que l’on est devenu. La bonne nouvelle, c’est que ce changement ne remet rien en cause de ce que vous avez construit : même SIREN, mêmes contrats, même historique. Seul le nom évolue. Mais pour que cette continuité soit parfaite sur le plan juridique, un point mérite toute votre attention : il faut mettre à jour les statuts dans leur intégralité, et pas seulement l’article principal. La dénomination sociale est en effet une mention obligatoire des statuts au titre de l’article 1835 du Code civil, et l’article L210-2 du Code de commerce en fait l’un des éléments d’identité de la société. Oublier un seul article suffit à créer une incohérence qui peut, plus tard, ralentir vos démarches.
Prenons un fil conducteur qui rendra tout cela concret. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), ont décidé de devenir « Maison Victor » pour accompagner leur passage vers une clientèle plus haut de gamme. Une décision enthousiasmante — à condition de soigner chaque détail des statuts.
Pourquoi la dénomination figure-t-elle dans plusieurs articles des statuts ?
Les statuts d’une société ne sont pas un document uniforme. Rédigés librement dans le cadre légal, ils peuvent mentionner la dénomination sociale à plusieurs reprises, selon le soin apporté à leur rédaction initiale.
En pratique, on retrouve le nom de la société dans :
- L’article d’identité (souvent article 1, 2 ou 3) : forme juridique, dénomination, siège, durée, objet — c’est l’article que tout le monde pense à modifier.
- Les clauses de représentation et de signature : « les actes engageant la société [Nom] sont signés par… »
- Les dispositions relatives aux associés ou actionnaires : certains statuts nomment explicitement la société dans des clauses d’agrément ou de préemption.
- Les dispositions finales ou transitoires : mentions du nom lors de l’immatriculation initiale ou des formalités de constitution.
Dans les statuts de Pierre et Véronique, « Atelier du Cours Victor » apparaissait quatre fois : à l’article 3, dans la clause de signature des engagements bancaires, dans une clause d’agrément des cessions de parts, et dans les dispositions finales. Ne corriger que le premier aurait laissé trois traces de l’ancien nom — et une société à deux visages.
⚠️ Attention : certains statuts rédigés à partir de modèles génériques répètent la dénomination jusqu’à cinq ou six fois. Une recherche globale (Ctrl + F sur le document Word ou PDF) avant la séance de signature évite l’oubli.
Quelle décision prendre pour modifier la dénomination, et selon quelle forme juridique ?
Le changement de dénomination est une modification statutaire. La procédure varie selon la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Décision selon les modalités prévues par les statuts | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique, constatée dans un PV | Article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Assemblée des associés (règles fixées par les statuts) | Article 1835 du Code civil |
Comme leur société est une SARL, Pierre et Véronique réunissent une assemblée générale extraordinaire pour voter l’adoption de la nouvelle dénomination. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et consigne sa décision dans un procès-verbal. Retrouvez un modèle adapté sur notre page modèle de procès-verbal.
📌 Rappel : la décision doit porter sur l’adoption d’une version intégralement mise à jour des statuts, et non sur un simple avenant. C’est cette version consolidée qui sera déposée lors de la formalité.
💡 Le réflexe à ne pas oublier : vérifiez la disponibilité du nouveau nom (recherche INPI sur les marques et les dénominations existantes) avant de voter. Rien de plus frustrant que d’adopter en assemblée un nom déjà pris ou protégé par une marque. Pierre et Véronique ont effectué cette recherche en amont : « Maison Victor » était libre dans leur secteur, l’assemblée a donc pu voter sereinement.
Quels articles des statuts modifier concrètement ?
Voici la méthode à suivre avant de convoquer l’assemblée ou de prendre la décision modificative.
Étape 1 — Recenser toutes les occurrences
Ouvrez le fichier source des statuts. Effectuez une recherche sur l’ancienne dénomination exacte (y compris avec les éventuelles variantes typographiques, majuscules, guillemets ou abréviations). Notez chaque article concerné.
Étape 2 — Remplacer toutes les occurrences
Substituez l’ancienne dénomination par la nouvelle dans chaque article identifié. Vérifiez également les en-têtes, pieds de page et métadonnées du document si vous travaillez sur un fichier Word.
Étape 3 — Valider la cohérence globale
Relisez la version révisée dans son intégralité. Les statuts mis à jour doivent mentionner la nouvelle dénomination de manière uniforme et exclusive — plus aucune trace de l’ancien nom.
Étape 4 — Faire adopter et signer les statuts mis à jour
La version consolidée est annexée au procès-verbal de décision. C’est ce double — PV + statuts mis à jour — qui constitue le dossier de modification. Pour la méthode complète article par article, reportez-vous à notre guide sur la mise à jour des statuts après changement de nom.
Pour un accompagnement complet sur la procédure, consultez notre service de changement de dénomination sociale, à partir de 150 € HT.
Les formalités obligatoires après la décision
Une fois la décision prise et les statuts correctement mis à jour, trois formalités restent indispensables.
1. Publication d’une annonce légale de modification
L’avis doit être inséré dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Pour un changement de dénomination, ce poste relève d’un tarif réglementé forfaitaire fixé par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) : 199 € HT en métropole, identique quelle que soit la forme juridique. Ce montant n’est pas un prix commercial : il est répercuté tel quel, sans marge. Seuls deux départements appliquent un forfait majoré : La Réunion et Mayotte, à 229 € HT (la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane restent à 199 € HT). L’attestation de parution est un justificatif requis.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La modification est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui assure la transmission au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’inscription modificative au RCS et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Les frais de greffe pour l’inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. Si vous souhaitez aussi protéger votre nouveau nom par un dépôt de marque, la taxe INPI de dépôt est à prévoir en sus (190 € pour une classe).
3. Obtention du nouvel extrait Kbis
Après traitement par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas : c’est toute la continuité de la société qui est préservée, seul son nom évolue.
Pour estimer le coût global de la démarche, il faut distinguer trois postes de nature différente :
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Annonce légale | 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et Mayotte) | Tarif réglementé forfaitaire (arrêté du 19/11/2021 modifié le 19/11/2025), répercuté sans marge |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | Émolument réglementé |
| Honoraires d’accompagnement | à partir de 150 € HT | Notre prestation de service |
Pour le détail du coût global de la démarche, consultez notre page dédiée aux coûts et frais.
Que faire si les statuts ont été partiellement mis à jour : comment régulariser ?
Des statuts partiellement mis à jour — c’est-à-dire dans lesquels l’ancienne dénomination subsiste dans certains articles — constituent une irrégularité. Le greffe peut rejeter le dossier si la version des statuts déposée est incohérente, une situation que nous détaillons dans notre article sur les causes de rejet d’un dossier par le greffe. Même si l’inscription modificative est passée, la situation reste juridiquement fragile.
Imaginons que Pierre et Véronique aient oublié la clause d’agrément : leur Kbis afficherait « Maison Victor » tandis que leurs statuts continueraient à parler de l’« Atelier du Cours Victor » dans une clause sensible. Le jour où ils voudraient céder des parts ou rassurer un partenaire, l’incohérence sauterait aux yeux.
La régularisation implique :
- Une nouvelle décision modificative (AGE, décision de l’associé unique selon la forme juridique) adoptant une version corrigée et complète des statuts.
- Une nouvelle annonce légale si la première publication ne reflétait pas fidèlement le nom définitif.
- Une nouvelle déclaration au guichet unique INPI.
💡 Conseil : si vous avez un doute sur la complétude de vos statuts après une modification récente, faites relire le document par un professionnel avant d’engager la formalité. Le coût d’une vérification préventive est toujours inférieur à celui d’une régularisation.
Après la formalité : ne pas oublier la mise à jour des documents courants
L’inscription modificative au RCS ne suffit pas. Tous les documents à en-tête de la société doivent refléter la nouvelle dénomination :
- Factures et devis (obligation légale)
- Site internet et mentions légales
- Contrats en cours (un avenant peut être nécessaire selon la rédaction des clauses)
- Signatures d’e-mail, tampons, cartes de visite
- Comptes bancaires professionnels (informer la banque)
Bonne nouvelle pour Pierre et Véronique : leurs contrats fournisseurs, leur bail et leur historique bancaire restent parfaitement valables. Le SIREN ne bouge pas, donc rien n’est à renégocier — il suffit d’informer les partenaires du nouveau nom. Omettre cette mise à jour crée toutefois des divergences entre le Kbis et les documents commerciaux, source de litiges ou de retards lors de contrôles.
Changer de nom est une étape de croissance, pas une corvée administrative. Bien menée — statuts intégralement mis à jour, nom vérifié en amont, formalité complète — elle se déroule en douceur et sans rupture pour votre activité. Notre équipe prend en charge l’intégralité de la procédure, de la rédaction du procès-verbal à l’obtention du nouveau Kbis.
Contactez-nous pour un accompagnement sans risque d’erreur.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.