Procédure & formalités
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Changement de dénomination sociale : les étapes 2026
Procédure complète pour changer la dénomination sociale de votre société en 2026 : vote, annonce légale, guichet unique INPI, nouveau Kbis. Guide étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination sociale de sa société, c’est une opération juridique précise qui suit un chemin balisé : vérification du nom, vote de l’assemblée, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI. La procédure comporte quatre étapes principales et se boucle, dans la plupart des cas, en deux à quatre semaines. Votre SIREN ne change pas, vos contrats restent valides.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout vote
C’est l’étape que trop de dirigeants sautent, pressés d’officialiser leur nouveau nom. C’est aussi la plus dangereuse à négliger.
Pourquoi cette vérification est non négociable
Adopter une dénomination déjà utilisée ou protégée peut exposer votre société à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque. Une fois le vote tenu, l’annonce légale publiée et les frais de greffe réglés, faire machine arrière coûte cher — en temps, en argent, en image.
Deux vérifications s’imposent systématiquement.
La recherche dans le Registre du Commerce et des Sociétés : une dénomination n’est pas protégée par son seul enregistrement au RCS, mais des concurrents directs portant le même nom dans la même zone géographique pourraient vous opposer des droits.
La recherche d’antériorité de marque INPI : c’est la plus critique. Sur data.inpi.fr, vous pouvez interroger gratuitement la base des marques déposées. Si une marque identique ou similaire couvre votre secteur d’activité, le nouveau nom est à risque.
⚠️ Piège fréquent : une dénomination sociale et une marque sont deux droits distincts. Une société peut s’appeler “Maison Victor” sans jamais avoir déposé cette marque — ce qui laisse un concurrent libre de déposer “Maison Victor” à l’INPI et de vous imposer ensuite un changement de nom. Si votre nouvelle dénomination est aussi votre nom commercial ou votre enseigne, envisagez sérieusement un dépôt de marque (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables).
L’exemple de Pierre et Véronique : avant de voter le passage de “Atelier du Cours Victor” à “Maison Victor”, ils ont interrogé la base INPI. Résultat : aucune marque “Maison Victor” dans leur classe d’activité (travaux de décoration intérieure). Ils ont pu voter sereinement. Ils ont même profité de la formalité pour déposer leur marque dans la foulée.
Étape 2 — Réunir l’assemblée et modifier les statuts
La dénomination sociale figure obligatoirement dans les statuts de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La changer suppose donc une modification statutaire, et qui dit modification des statuts dit organe compétent, majorité requise, procès-verbal.
Qui décide selon la forme juridique ?
| Forme juridique | Organe compétent | Texte de référence |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SAS | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL / SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Assemblée des associés (majorité prévue par les statuts) | article 1836 du Code civil |
Pour une SARL, la modification des statuts requiert majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La convocation doit respecter les formes prévues par les statuts et par la loi.
Pour une SAS ou SASU, les statuts déterminent librement les conditions de la décision : certains statuts exigent l’unanimité, d’autres une majorité qualifiée. Lisez vos statuts avant de convoquer quoi que ce soit.
Pour une EURL ou SASU, l’associé unique prend seul la décision et la consigne dans un procès-verbal. Pas de convocation à gérer, mais la forme du PV reste obligatoire.
Ce que doit contenir le procès-verbal
Le PV doit mentionner :
- la date et le lieu de la réunion (ou de la décision pour un associé unique),
- la nouvelle dénomination adoptée,
- la décision de modification des statuts, article par article,
- la délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités (généralement au gérant ou au président).
📌 Conseil de praticien : si vos statuts comportent plusieurs occurrences de la dénomination (préambule, objet social, clauses de cession de parts…), listez-les toutes dans le PV et dans les statuts mis à jour. Un statut qui mentionne encore l’ancien nom après la formalité crée une incohérence documentaire que le greffe peut pointer.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
Avant de déposer votre dossier au greffe, vous devez faire paraître un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où est situé votre siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Ce que doit contenir l’avis
L’avis de modification pour un changement de dénomination inclut généralement :
- la forme juridique et l’ancienne dénomination,
- le SIREN et l’adresse du siège social,
- la nouvelle dénomination,
- la mention “par décision de l’assemblée générale extraordinaire du [date]” (ou “par décision de l’associé unique”),
- le greffe d’immatriculation.
Le coût est fixé par arrêté annuel sous forme d’un forfait : 199 € HT en France métropolitaine, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Une fois la parution effectuée, le support vous délivre une attestation de parution (ou un justificatif électronique). Ce document est indispensable pour la suite : il fait partie du dossier à déposer au guichet unique.
💡 Si votre siège est à Bordeaux, Lille, Nantes ou Paris, consultez nos guides locaux pour choisir le bon support et connaître les spécificités de publication dans chaque département : annonce légale à Bordeaux, à Lille, à Nantes, à Paris.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités des entreprises (création, modification, cessation) passent par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce n’est plus possible pour cette formalité.
Composition du dossier
Le dossier de déclaration d’une modification de dénomination comprend généralement :
- le formulaire de déclaration de modification (renseigné via le guichet unique),
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal,
- une copie du procès-verbal de l’assemblée (ou de la décision de l’associé unique),
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision.
⚠️ Attention aux rejets : le guichet unique transmet le dossier au greffe, qui peut le rejeter si une pièce manque ou si une mention est incohérente entre le PV, les statuts mis à jour et le formulaire. Un rejet retarde la procédure de plusieurs jours et oblige à recommencer l’envoi. C’est le principal avantage de passer par un service de formalités : la conformité du dossier est vérifiée avant transmission.
Une fois le dossier accepté, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est alors disponible. Votre SIREN et votre SIRET restent inchangés, conformément au principe de continuité de la personne morale (article L210-6 du Code de commerce).
Étape 5 — Mettre à jour l’ensemble des supports et tiers concernés
La formalité administrative est bouclée. Mais le travail de mise à jour, lui, ne s’arrête pas au Kbis. Cette étape est souvent sous-estimée, alors qu’elle conditionne la cohérence de votre identité et votre conformité au quotidien.
Ce que vous devez mettre à jour sans délai
Documents commerciaux : toutes les factures, devis, bons de commande et conditions générales de vente doivent mentionner la nouvelle dénomination. La loi impose que ces documents reproduisent fidèlement les informations d’immatriculation.
Site internet et mentions légales : les mentions légales d’un site professionnel doivent indiquer la dénomination sociale exacte telle qu’elle figure au RCS. Une incohérence entre le Kbis et les mentions légales est une non-conformité.
Banque : votre banquier doit être informé pour mettre à jour vos relevés, chéquiers et éventuels instruments de paiement. Certaines banques exigent le nouveau Kbis et une copie du PV.
Nom de domaine : si vous souhaitez enregistrer un nouveau nom de domaine correspondant à votre nouvelle dénomination, faites-le au plus tôt — avant que quelqu’un d’autre ne le capte.
Enseigne physique et papier à en-tête : l’enseigne n’est pas la dénomination sociale, mais si vous avez choisi de les aligner, la mise à jour s’impose pour la cohérence de votre image.
Contrats en cours : aucune renégociation n’est nécessaire. La continuité de la personne morale (article L210-6 du Code de commerce) garantit que les contrats conclus sous l’ancienne dénomination restent pleinement valides. Il est simplement recommandé d’aviser vos co-contractants principaux par courrier ou avenant informatif, pour éviter toute confusion.
💡 Chez Pierre et Véronique : une semaine après la délivrance du Kbis “Maison Victor”, ils ont envoyé un courrier simple à leurs dix principaux clients et fournisseurs, rappelant que la société était la même — même SIREN, même équipe, mêmes engagements — et que seul le nom avait évolué. Résultat : zéro confusion, et plusieurs clients ont profité du courrier pour commenter positivement la nouvelle identité.
Récapitulatif : les quatre étapes en un coup d’œil
| Étape | Action | Interlocuteur | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification de disponibilité du nom (INPI, RCS) | INPI, greffe | Avant le vote |
| 2 | Vote et modification des statuts (AGE ou décision associé unique) | Associés / gérant / président | Selon convocation |
| 3 | Publication de l’annonce légale | Support habilité du département | 1 à 3 jours |
| 4 | Dépôt au guichet unique INPI + paiement (166,71 € TTC) | INPI / greffe | Dans le mois suivant la décision |
| — | Réception du nouveau Kbis | Greffe | 5 à 15 jours ouvrés |
| — | Mise à jour des supports (factures, site, banque…) | Vous + prestataires | Dès réception du Kbis |
Confier la procédure à un service spécialisé : ce que ça change concrètement
Techniquement, rien n’interdit à un dirigeant de gérer seul son changement de dénomination. Mais en pratique, deux erreurs récurrentes font perdre du temps : un PV incomplet ou mal rédigé, et un dossier guichet unique rejeté pour pièce manquante ou incohérence de mention.
Notre service changement de dénomination sociale prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale (199 € HT en métropole), constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI. Vous fournissez les informations, nous gérons le reste jusqu’au Kbis.
Pour une EURL, le processus présente quelques particularités propres à la structure unipersonnelle — consultez notre guide dédié sur l’annonce légale de changement de dénomination pour une EURL en 2026, ainsi qu’un exemple concret d’annonce légale de modification pour vérifier que votre avis est complet avant publication.
Si votre projet de changement de dénomination s’inscrit dans un contexte plus large — transformation de la forme juridique, modification de l’objet social — notez que ces formalités sont distinctes et suivent des procédures propres. Pour la transformation de société, transformation-societe.fr traite précisément ce sujet.
Vous avez des questions sur votre situation spécifique, ou vous souhaitez être accompagné ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 h ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.