Annonce légale changement de dénomination à Rennes

Publier une annonce légale pour un changement de dénomination à Rennes est une étape légalement obligatoire : sans cette publication dans un support habilité pour le département de l’Ille-et-Vilaine (35), le greffe ne peut pas enregistrer la modification. Le tarif est forfaitaire en 2026 : 199 € HT HT, quel que soit le nombre de caractères.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire à Rennes comme ailleurs ?

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier revient à modifier les statuts, et toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité légale dans un support habilité pour le département du siège social.

Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : l’insertion d’un avis de modification garantit que les tiers — clients, fournisseurs, créanciers — sont informés du changement de nom de la société avec laquelle ils traitent. La continuité de la personne morale est intacte (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil), mais le nom, lui, a changé.

Pour une société rennaise, le siège social est situé en Ille-et-Vilaine (département 35) : l’annonce doit donc paraître dans un support habilité pour ce département, qu’il s’agisse d’un journal papier agréé ou d’un service de presse en ligne (SPEL) disposant de l’habilitation préfectorale correspondante.

⚠️ Point de vigilance : certains services en ligne affichent des tarifs inférieurs au forfait légal. Vérifiez systématiquement que le support dispose bien de l’habilitation pour le département 35 avant de commander — une annonce publiée dans un journal non habilité est nulle et oblige à recommencer la procédure.

Ce que doit contenir l’avis de modification

Un avis de changement de dénomination n’est pas libre dans sa rédaction : plusieurs mentions sont imposées. Voici les informations indispensables :

Mention obligatoire	Exemple (fil rouge)
Forme juridique	SARL
Ancienne dénomination	Atelier du Cours Victor
Nouvelle dénomination	Maison Victor
Capital social	10 000 €
Adresse du siège social	Rennes (35000)
Numéro RCS	RCS Rennes XXX XXX XXX
Date et nature de la décision	AGE du 03/07/2026
Mention de la modification statutaire	Modification de l’article X des statuts
Greffe compétent	Greffe du Tribunal de commerce de Rennes

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” à Rennes, souhaitent rebaptiser leur société “Maison Victor” après une montée en gamme de leur offre. Leur annonce légale doit reprendre toutes les mentions ci-dessus : l’ancienne et la nouvelle dénomination figurent côte à côte, ce qui permet aux tiers d’identifier la continuité de la société sans ambiguïté.

📌 À ne pas confondre : la dénomination sociale est le nom juridique inscrit aux statuts et au RCS. Elle se distingue du nom commercial (celui affiché en devanture ou sur le site), de l’enseigne et de la marque. Ces éléments peuvent diverger, et chacun obéit à ses propres règles de protection. Le changement de dénomination ne protège pas automatiquement le nouveau nom à titre de marque.

La procédure complète avant et après l’annonce

L’annonce légale n’est qu’une étape dans une procédure en quatre temps. Voici comment elle s’articule :

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant de voter quoi que ce soit, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données INPI (marques, dénominations). Un nom identique ou proche d’une marque enregistrée expose la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Pour “Maison Victor”, Pierre et Véronique ont d’abord interrogé la base Marques de l’INPI et consulté le RNE avant de convoquer l’AGE.

2. Modifier les statuts lors d’une AGE (ou décision équivalente) La décision appartient à l’organe compétent selon la forme sociale :

• SARL (assemblée générale extraordinaire (AGE)) : article L223-30 du Code de commerce, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
• SAS (selon les modalités prévues par les statuts) : articles L227-1 et suivants du Code de commerce, selon les règles fixées par les statuts.
• EURL / SASU (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal) : article L223-31 du Code de commerce, constatée dans un procès-verbal.

3. Publier l’annonce légale Une fois la décision prise, commandez l’annonce dans un support habilité pour l’Ille-et-Vilaine. Vous recevez une attestation de parution (ou un justificatif équivalent) que vous joindrez au dossier.

4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI La déclaration modificative est transmise sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend : le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification. La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision.

Une fois le dossier validé par le greffe du Tribunal de commerce de Rennes, un nouvel extrait Kbis est délivré au nom de “Maison Victor” — avec le même numéro SIREN qu’avant.

Pour déléguer l’ensemble de ces étapes, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction du procès-verbal, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.

Prix de l’annonce légale à Rennes en 2026

Depuis la réforme des annonces légales, le tarif est forfaitaire pour les avis de modification comme le changement de dénomination. Il ne dépend plus du nombre de lignes ou de caractères.

Lieu du siège	Tarif annonce légale modification 2026
Métropole (dont Ille-et-Vilaine — 35)	199 € HT HT
La Réunion et Mayotte	229 € HT HT

Ce tarif couvre uniquement la publication. Il faut y ajouter les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (166,71 € TTC TTC) ainsi que les honoraires du prestataire si vous déléguez la formalité.

💡 Notre offre : chez changement-denomination.fr, la formalité complète (annonce légale, PV, dépôt guichet unique) est proposée à partir de 150 € HT d’honoraires + 199 € HT HT d’annonce légale + 166,71 € TTC TTC de frais de greffe.

Après la publication : ce qu’il reste à mettre à jour

L’obtention du nouveau Kbis n’est pas la fin du chantier. Pierre et Véronique doivent encore mettre à jour :

• Les documents commerciaux : factures, devis, bons de commande — la nouvelle dénomination doit y figurer sans délai.
• Le site internet et les mentions légales : obligation légale d’afficher la dénomination exacte inscrite au RCS.
• La banque : un nouveau mandat SEPA et la mise à jour des comptes bancaires au nom de “Maison Victor”.
• Les contrats en cours : les contrats signés sous l’ancienne dénomination restent valides (la personne morale est la même), mais un avenant informatif est conseillé pour les partenaires principaux.
• La marque INPI : si le nouveau nom mérite une protection renforcée, un dépôt de marque (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables) est à envisager.

Si vous envisagez également de modifier l’objet social lors de la même assemblée, notez que cette démarche obéit à des règles distinctes — vous pouvez consulter à ce sujet l’annonce légale changement d’objet social à Rennes pour comparer les deux procédures.

D’autres articles du site vous aideront si votre société a son siège hors de Bretagne ou si vous souhaitez voir un modèle d’annonce :

• Annonce légale changement de dénomination à Nantes
• Annonce légale changement de dénomination à Paris
• Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
• Annonce légale changement de dénomination à Lille
• Exemple d’annonce légale de changement de dénomination 2026

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Vous souhaitez publier votre annonce légale et déposer la formalité complète pour votre société rennaise ? Contactez-nous — nous prenons en charge l’intégralité de la procédure.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.