Modifier les statuts pour changer de nom : ce qui change vraiment

Changer de nom de société n’impose pas de réécrire l’intégralité de vos statuts. Seul l’article qui mentionne la dénomination sociale doit être modifié, conformément à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce. Le reste du document — objet, capital, siège, gouvernance — reste en place. Voici exactement comment procéder.

Ce que dit la loi : la dénomination, une mention et rien de plus

La dénomination sociale figure dans vos statuts parce que la loi l’exige. L’article 1835 du Code civil dispose que les statuts de toute société doivent mentionner, entre autres, la forme sociale, la dénomination, le siège et l’objet. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés commerciales immatriculées au RCS.

Cette mention est ponctuelle. Elle n’irrigue pas l’ensemble du document comme le ferait, par exemple, la forme juridique ou l’objet social. Dans la grande majorité des statuts rédigés selon les modèles courants, la dénomination apparaît dans un article dédié — souvent le premier ou le deuxième —, puis éventuellement dans un préambule ou dans des formules de style répétées par endroits.

Conséquence pratique : modifier la dénomination, c’est modifier cet article-là. Point. Vous n’avez pas à renuméroter les clauses, à réécrire l’objet social, ni à revoir la répartition du capital. Un document de modification partielle des statuts — appelé parfois « statuts mis à jour » ou « acte de modification » selon les pratiques — suffit.

⚠️ Piège courant : certains rédacteurs de statuts ont mentionné le nom de la société dans plusieurs clauses (préambule, article sur le siège, article sur les assemblées, en-tête et pied de chaque page). Avant de signer quoi que ce soit, passez vos statuts actuels en revue et identifiez chaque occurrence. Toutes doivent être actualisées, sans exception.

Quels articles des statuts modifier concrètement ?

Le tableau ci-dessous récapitule les articles à examiner selon la structure habituelle des statuts, quelle que soit la forme sociale.

Article / Clause	Contient le nom ?	Action requise
Article « Dénomination sociale »	Toujours	Modifier la dénomination, conserver le reste
Préambule / mentions liminaires	Parfois	Remplacer chaque occurrence
Article « Siège social »	Rarement	Vérifier, corriger si besoin
Article « Objet social »	Très rarement	Vérifier si le nom est cité dans la description de l’activité
En-tête / pied de page des statuts	Souvent	Mettre à jour lors de la refrappe du document
Annexes (tableaux de répartition, listes…)	Parfois	Vérifier et corriger

La bonne méthode : faites une recherche globale (Ctrl+F) sur le nom actuel dans le fichier Word ou PDF de vos statuts. Chaque résultat doit être évalué.

💡 Fil rouge : Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor », ont découvert lors de la préparation de leur assemblée que leur nom apparaissait en fait à six endroits différents dans leurs statuts : l’article dénomination, le préambule, deux occurrences dans les clauses relatives aux assemblées et deux fois dans les annexes de répartition des parts. Le changement en « Maison Victor » a donc nécessité six corrections, mais aucune réécriture de fond.

Quelle procédure selon votre forme sociale ?

La modification d’un article statutaire suit des règles impératives qui varient selon la forme juridique de votre société.

SARL

La modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La majorité requise est la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Le gérant convoque l’assemblée, qui vote la modification et approuve le texte du nouvel article. Un procès-verbal consigne la décision.

SAS / SASU

Pour une SAS, la liberté statutaire prévaut : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Lisez attentivement vos statuts pour identifier l’organe compétent et la majorité applicable — ils peuvent différer d’une société à l’autre.

Pour une SASU, l’décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal suffit, conformément à l’articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

EURL

Le gérant associé unique prend décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal, conformément à l’article L223-31 du Code de commerce.

SA

La compétence revient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, selon l’article L225-96 du Code de commerce.

SCI

La modification des statuts d’une SCI est encadrée par l’article 1836 du Code civil, qui exige, sauf clause contraire, l’accord unanime des associés (ou la majorité prévue par les statuts si ceux-ci l’organisent).

📌 À noter : quelle que soit la forme sociale, la décision de modifier la dénomination doit être constatée dans un procès-verbal (ou une décision écrite de l’associé unique). Ce document est la pièce maîtresse du dossier déposé auprès du guichet unique.

La formalité après le vote : de l’assemblée au nouveau Kbis

Voter la modification en assemblée ne suffit pas. Quatre étapes concrètes suivent obligatoirement.

1. Publication d’une annonce légale Un avis de modification de la dénomination doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif de cette annonce est forfaitaire et fixé par arrêté annuel : il est actuellement de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier de dépôt.

Vous pouvez effectuer cette publication via notre service de changement de dénomination sociale, qui intègre la génération de l’annonce légale à la procédure.

2. Constitution du dossier Le dossier déposé via le guichet unique de l’INPI comprend typiquement :

• le procès-verbal de l’assemblée (ou la décision de l’associé unique) constatant la modification,
• les statuts mis à jour (version coordonnée), certifiés conformes par le représentant légal,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le formulaire de déclaration de modification (M2 ou formulaire dématérialisé via le guichet unique).

3. Dépôt au guichet unique INPI Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives des entreprises transitent par le guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce compétent pour inscription au RCS et mise à jour du RNE. Le délai de déclaration est de un mois à compter de la décision. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

4. Obtention du nouveau Kbis Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Votre SIREN et votre SIRET restent identiques : la continuité juridique de la personne morale est garantie par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.

Pour publier votre annonce légale dans votre département, consultez nos guides locaux : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.

Faut-il profiter du changement pour refondre tous les statuts ?

La question se pose souvent. La réponse dépend de l’état de vos statuts actuels.

Une refonte totale s’impose si :

• vos statuts datent de la création de la société et n’ont jamais été mis à jour depuis (plusieurs années de jurisprudence et de réformes législatives peuvent les avoir rendus obsolètes ou lacunaires),
• vous souhaitez moderniser les clauses de gouvernance, de cession de parts ou de préemption,
• vous avez simultanément d’autres modifications à voter (siège, objet, capital, durée…).

Une modification partielle suffit si :

• vos statuts sont récents et bien rédigés,
• seule la dénomination change,
• aucune autre clause ne pose de difficulté.

La modification partielle est la solution la plus économique et la plus rapide. Elle consiste à produire un procès-verbal qui acte la modification et à joindre les statuts mis à jour en version coordonnée.

⚠️ Attention à la refonte totale non nécessaire : certains prestataires proposent systématiquement une « mise à jour complète des statuts » lors d’un changement de dénomination. C’est parfois utile, mais jamais obligatoire pour la seule modification du nom. Si votre seul objectif est de changer de dénomination, une modification partielle est juridiquement valide et suffisante.

Ce qui ne change pas — et ce qui doit être mis à jour ailleurs

Le changement de dénomination produit des effets au-delà des statuts. Voici ce qui reste stable et ce qui nécessite une action de votre part.

Élément	Change ?	Action
Numéro SIREN / SIRET	❌ Non	Aucune
Contrats en cours	❌ Non	Information des cocontractants recommandée
Comptes bancaires	❌ Non	Mettre à jour le nom auprès de la banque
Extrait Kbis	✅ Oui	Automatique après inscription modificative
Factures, devis, papier à en-tête	✅ Oui	À mettre à jour immédiatement
Nom de domaine	✅ Recommandé	Démarche auprès du registrar
Marque INPI déposée	✅ Si existante	Cession ou nouveau dépôt selon la situation
Mentions légales du site	✅ Oui	À mettre à jour après parution Kbis

Un point souvent négligé : si vous envisagez de déposer le nouveau nom comme marque auprès de l’INPI, commencez par une recherche d’antériorité avant même de convoquer l’assemblée. Une dénomination sociale qui empiète sur une marque antérieure expose à une action en contrefaçon, indépendamment de son inscription au RCS. La taxe de dépôt d’une marque pour une classe est de 190 €, pour une durée de protection de 10 ans renouvelables.

Pour aller plus loin sur les interactions entre dénomination et objet social, consultez également le guide Changement d’objet social et dénomination : guide 2026 sur le site partenaire.

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Un doute sur votre situation ? Une configuration particulière (statuts anciens, cogérance, associés multiples) ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour un accompagnement personnalisé.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.