Procédure & formalités
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Refonte des statuts après changement de dénomination
Comment refaire vos statuts lors d'un changement de dénomination sociale ? Procédure, mentions obligatoires, pièges à éviter — guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre société, et c’est une belle décision : un nom qui colle enfin à ce que vous êtes devenu mérite d’être inscrit noir sur blanc. Concrètement, ce baptême passe par une étape précise : la modification de vos statuts. La dénomination y figure comme une mention obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et confirmée par l’article L210-2 du Code de commerce. Tant que les statuts ne sont pas mis à jour, le nouveau nom n’a pas d’existence juridique et ne peut pas être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés. Bonne nouvelle : la démarche est balisée, et votre société, elle, ne change pas — c’est uniquement son nom qui évolue.
Prenons un exemple pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique cogèrent la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Après des années à monter en gamme, ils veulent assumer un nom plus large : « Maison Victor ». Même SIREN, même équipe, même histoire — un nouveau nom. Nous suivrons leur dossier tout au long de cet article.
Pourquoi la refonte des statuts est-elle incontournable ?
La dénomination sociale n’est pas une simple étiquette commerciale. C’est une information légalement obligatoire que vos statuts doivent mentionner, au même titre que l’objet social, le siège, la durée ou le montant du capital. L’article 1835 du Code civil pose ce principe pour toutes les sociétés, et l’article L210-2 du Code de commerce le confirme pour les sociétés commerciales.
Conséquence directe : tant que les statuts portent l’ancien nom, c’est lui qui reste opposable aux tiers, puisqu’il figure dans vos documents fondateurs. Le greffe du Tribunal de commerce n’enregistrera la nouvelle dénomination que si les statuts mis à jour lui sont transmis. Pour Pierre et Véronique, cela veut dire une chose simple : « Maison Victor » ne deviendra le nom officiel qu’une fois les statuts de l’« Atelier du Cours Victor » corrigés et déposés. Rien de bloquant — juste un ordre à respecter.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : la dénomination sociale est distincte du nom commercial, de l’enseigne et de la marque. Ce sont des notions juridiques différentes. Le nom commercial ou l’enseigne n’apparaissent pas nécessairement dans les statuts et n’obéissent pas aux mêmes règles. La marque, quant à elle, relève du droit de la propriété intellectuelle et fait l’objet d’un dépôt séparé à l’INPI.
Il est également important de souligner ce que le changement de dénomination ne modifie pas : votre numéro SIREN et votre numéro SIRET restent inchangés. L’identité fiscale et sociale de votre entreprise est préservée. Seule la dénomination inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE) évolue, ce que reflétera votre nouvel extrait Kbis.
Quelle procédure selon la forme juridique de votre société ?
La procédure de modification des statuts varie selon la forme juridique. Il n’existe pas de procédure unique : chaque type de société obéit à ses propres règles.
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée Générale Extraordinaire (majorité qualifiée des associés) | Article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires | Article L225-96 du Code de commerce |
| SAS | Selon les modalités prévues par les statuts (liberté contractuelle) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU | Décision de l’associé unique constatée dans un procès-verbal | Article L227-1 du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique constatée dans un procès-verbal | Article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Décision des associés selon les modalités statutaires | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Accord unanime des associés sauf clause statutaire contraire | Règles statutaires de la société |
Pour une SARL, l’article L223-30 du Code de commerce encadre strictement les conditions de majorité : les modifications statutaires requièrent l’approbation des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales (sauf disposition statutaire plus favorable). La réunion d’une AGE est donc obligatoire.
Pour une SAS ou SASU, la liberté statutaire est la règle. Vos statuts définissent eux-mêmes les conditions dans lesquelles les décisions modificatives sont prises : quorum, majorité, organe compétent. C’est cette clause que vous devez respecter scrupuleusement, faute de quoi la décision pourrait être contestée.
Pour une EURL ou SASU à associé unique, la simplicité est apparente mais la formalité reste obligatoire. L’associé unique prend seul la décision, mais il doit la constater dans un procès-verbal écrit et daté, conformément aux articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce.
📌 Bon à savoir : Pour la SAS en particulier, les erreurs de procédure lors de la modification statutaire sont fréquentes. Consultez notre article sur les annonces légales SAS : erreurs à éviter en 2026 pour ne pas compromettre votre dossier.
Comment procéder concrètement à la réécriture des statuts ?
La modification des statuts ne se résume pas à trouver-remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle dans un traitement de texte. La démarche requiert méthode et exhaustivité.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination
Avant toute chose, assurez-vous que le nom envisagé est disponible. Deux vérifications s’imposent :
- Au RCS : une dénomination identique à celle d’une société déjà immatriculée peut créer des difficultés, même si aucun monopole strict n’existe sur les dénominations sociales.
- À l’INPI : effectuez une recherche d’antériorité de marque. Si la nouvelle dénomination reprend une marque déposée dans un secteur identique ou similaire au vôtre, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Cette vérification est souvent négligée, et pourtant elle peut avoir des conséquences financières lourdes.
Étape 2 — Repérer toutes les occurrences dans les statuts
La dénomination sociale figure au minimum dans l’article spécifiquement dédié à l’identification de la société (souvent intitulé “Dénomination” ou “Forme et dénomination”). Mais elle peut également apparaître :
- dans le préambule des statuts,
- dans les clauses relatives aux pouvoirs des dirigeants,
- dans les articles sur les cessions de parts ou d’actions,
- dans les clauses pénales ou de non-concurrence qui citent le nom.
Parcourez l’intégralité du document et marquez chaque occurrence. Une seule mention oubliée suffit à créer une incohérence que le greffe pourrait relever.
Étape 3 — Rédiger ou mettre à jour les statuts
Deux approches sont possibles :
- La modification ciblée : vous ne modifiez que les articles concernés. C’est la méthode la plus courante pour un simple changement de dénomination. La version des statuts déposée au greffe doit clairement identifier les articles modifiés.
- La refonte intégrale : vous produisez une version entièrement renumérotée et mise en forme des statuts. Cette option est pertinente si les statuts sont anciens, lacunaires, ou si d’autres modifications sont envisagées simultanément (objet social, capital, etc.).
💡 Notre conseil : si vous envisagez de modifier simultanément plusieurs éléments statutaires, regroupez les démarches. Chaque modification distincte implique une annonce légale et des frais de greffe spécifiques. Pour tout comprendre sur les coûts, consultez notre page dédiée sur le changement de dénomination sociale.
Étape 4 — Convoquer l’organe décisionnaire et rédiger le procès-verbal
La décision de modifier les statuts doit être prise selon les règles propres à votre forme juridique (voir tableau ci-dessus). Elle doit être constatée dans un procès-verbal (PV) :
- Pour une SARL : PV d’AGE signé par le président de séance et les scrutateurs.
- Pour une SAS : PV conforme aux exigences statutaires.
- Pour une EURL/SASU : PV de décision de l’associé unique, daté et signé.
Le PV est une pièce justificative obligatoire du dossier de formalité. Sa rédaction imprécise est l’une des causes les plus fréquentes de rejet. Consultez notre article sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination pour les points de vigilance essentiels.
Publier l’annonce légale et déposer le dossier au guichet unique
Une fois les statuts modifiés et la décision constatée, deux formalités parallèles sont à accomplir.
L’annonce légale obligatoire
Le changement de dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre société. Cette obligation de publicité est fondée sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif de l’annonce de modification est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme de forfait.
L’annonce doit respecter des mentions obligatoires précises. Pour ne rien omettre, référez-vous à notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination. La question du département compétent est également détaillée dans notre article dédié : dans quel département publier l’annonce légale de changement de dénomination ?
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de formalité.
Le dépôt via le guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce dépôt entraîne la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification (accessible sur le guichet unique),
- Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes,
- Le procès-verbal constatant la décision,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le règlement des frais de greffe.
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC (tarif en vigueur en 2026). À l’issue du traitement, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination vous est délivré.
⚠️ Délai à respecter : la déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Ne tardez pas : utiliser la nouvelle dénomination avant l’enregistrement officiel peut créer des complications contractuelles et bancaires.
Pour anticiper les difficultés liées à votre banque après le changement de nom, lisez également notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Après la formalité : mettre à jour l’ensemble des documents
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. La nouvelle dénomination doit être répercutée sur l’ensemble des supports de votre société dans les meilleurs délais.
Documents et supports à mettre à jour en priorité
| Support | Obligation | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Factures et devis | Obligation légale (mentions obligatoires) | Immédiat après Kbis |
| Papier à en-tête et signature email | Bonne pratique impérative | Immédiat |
| Site internet et mentions légales | Obligation légale | Immédiat |
| Contrats en cours | Information des cocontractants | Dès que possible |
| Compte bancaire professionnel | Mise à jour auprès de la banque | Dans les semaines suivant le Kbis |
| Tampon et cachets | Bonne pratique | Dès que possible |
| URSSAF, services fiscaux | Mise à jour automatique via RNE/RCS | Automatique après inscription |
| Assurances professionnelles | Information de l’assureur | Dans le mois suivant |
💡 Important : l’utilisation persistante de l’ancienne dénomination sur vos factures ou contrats après enregistrement officiel du changement peut induire vos partenaires commerciaux en erreur et générer des litiges. La mise à jour des mentions légales de votre site est également une obligation dont le non-respect peut exposer votre société à des sanctions.
Rappelons enfin que votre numéro SIREN, votre numéro SIRET et votre code APE ne changent pas. Vos partenaires, clients et fournisseurs peuvent continuer à utiliser ces identifiants pour vous retrouver dans les bases de données publiques.
Faire appel à un service spécialisé : ce que cela change concrètement
Réaliser soi-même la refonte des statuts et le dépôt de la formalité est techniquement possible. Mais la procédure concentre plusieurs risques : erreurs dans le PV, oubli d’une occurrence dans les statuts, annonce légale incomplète, dossier rejeté par le greffe.
Un rejet de dossier entraîne des délais supplémentaires, parfois une nouvelle annonce légale à republier, et des coûts qu’il était possible d’éviter. Pour les SASU en particulier, les spécificités du PV d’associé unique et des statuts sont sources d’erreurs fréquentes — consultez notre article sur les annonces légales SASU : erreurs à éviter en 2026.
Chez changement-denomination.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure :
- Rédaction du procès-verbal et mise à jour des statuts,
- Publication de l’annonce légale (forfait modification),
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI,
- Suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis.
Nos honoraires débutent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale de modification (199 € HT). Pour un devis précis adapté à votre forme juridique, contactez-nous.
📌 À noter : si votre société envisage simultanément d’autres modifications (changement d’objet social, transfert de siège), ces formalités obéissent à des règles différentes et font l’objet de procédures distinctes. Le changement d’objet social implique lui aussi une décision de l’organe compétent, mais les conditions de majorité peuvent différer. Une refonte totale des statuts à l’occasion d’une transformation de forme juridique suit, quant à elle, un régime encore plus exigeant. Regrouper ces démarches quand c’est possible vous fera gagner du temps et limitera les frais.
La refonte des statuts lors d’un changement de dénomination est une étape balisée : précise, chronologique, et parfaitement franchissable. Elle scelle juridiquement le nouveau nom de votre société et permet son enregistrement au RCS. En suivant les étapes dans l’ordre — vérification de disponibilité, décision de l’organe compétent, mise à jour exhaustive des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique — vous sécurisez le changement et écartez les risques de rejet. Pierre et Véronique l’ont vécu ainsi : « Maison Victor » porte aujourd’hui le même SIREN, les mêmes contrats et la même histoire que l’« Atelier du Cours Victor ». Seul le nom a grandi avec eux.
Pour toute question sur votre situation, l’équipe de changement-denomination.fr est disponible via notre formulaire de contact.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.