Changement de dénomination d'une EURL, décidé par l'associé unique

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est juridiquement une SARL ne comportant qu'un seul associé. Cette particularité simplifie nettement le changement de dénomination : il n'existe pas de collectivité d'associés à convoquer ni d'assemblée générale à tenir.

Dans une EURL, c'est l'associé unique qui exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés. C'est donc lui, et lui seul, qui décide du changement de dénomination sociale. Sa décision n'a pas besoin d'être votée : elle est simplement prise et constatée dans un document écrit.

Point important : même lorsque la gérance est confiée à un tiers (un gérant non associé), le pouvoir de modifier les statuts — et donc la dénomination — appartient toujours à l'associé unique. Le gérant prépare et exécute la formalité, mais la décision de fond relève de l'associé. Nous identifions précisément cette répartition pour rédiger l'acte au bon nom.

La dénomination figure parmi les mentions obligatoires des statuts. La changer suppose donc deux opérations indissociables : prendre la décision, puis mettre à jour l'article statutaire correspondant.

La décision de l'associé unique est formalisée dans un procès-verbal de décisions de l'associé unique (et non un PV d'assemblée). Ce document mentionne l'ancienne et la nouvelle dénomination, la date d'effet et la modification de l'article des statuts qui en découle. Il est consigné dans le registre des décisions de l'associé unique.

En parallèle, l'article des statuts relatif à la dénomination est réécrit avec le nouveau nom. Nous rédigeons à la fois le procès-verbal et la version à jour des statuts, adaptés à votre EURL. Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de procès-verbal pour visualiser la structure de l'acte avant signature.

1. Procès-verbal de décisions de l'associé unique actant la nouvelle dénomination et la modification des statuts.
2. Mise à jour des statuts de l'EURL avec la nouvelle dénomination sociale.
3. Publication d'une annonce légale de modification dans un journal habilité (199 € HT en métropole).
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, accompagné des pièces justificatives.
5. Délivrance d'un nouveau Kbis à la nouvelle dénomination — le SIREN et le SIRET restent inchangés.

L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1). Après réception de votre dossier signé, nous déposons la formalité sous 48h ouvrées. Le détail de la démarche figure aussi sur la page vue d'ensemble.

Avant d'adopter une nouvelle dénomination, assurez-vous qu'elle est disponible et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Une EURL exerce souvent dans un secteur précis : un nom déjà utilisé peut créer un risque juridique.

• Recherche d'antériorité de marque sur la base de l'INPI : un nom déjà déposé comme marque dans votre domaine peut exposer à une action en contrefaçon.
• Vérification au RNE et sur Infogreffe : une dénomination identique à celle d'un concurrent peut générer un risque de confusion et de concurrence déloyale.
• Disponibilité du nom de domaine et des comptes en ligne, si vous communiquez sous ce nom.

Le changement de dénomination est aussi l'occasion de protéger le nouveau nom en le déposant à titre de marque. Nous vous signalons les points de vigilance avant de figer le choix dans le procès-verbal.

Le budget d'un changement de nom en EURL se compose de trois postes clairement identifiés :

• Nos honoraires : dès 150 € HT, incluant la rédaction du procès-verbal de l'associé unique et des statuts mis à jour, ainsi que le dépôt de la formalité.
• Frais de greffe de l'inscription modificative : 177,01 € TTC.
• Annonce légale de modification : forfait de 199 € HT en métropole.

Tout est chiffré et affiché avant le moindre paiement, sans frais caché. Le détail complet est présenté dans le devis de la colonne de droite et sur la page Combien ça coûte.