Procédure & formalités
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Modèle PV changement de dénomination SA 2026
Téléchargez un modèle de procès-verbal d'AGE pour changer le nom d'une SA en 2026. Résolutions, mentions obligatoires et procédure complète expliquées.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination d’une SA exige la réunion d’une assemblée générale extraordinaire et la rédaction d’un procès-verbal conforme. C’est ce document — signé, daté, consignant le vote et le texte exact de la résolution — qui déclenche toute la chaîne de formalités : annonce légale, inscription au RCS, nouveau Kbis.
Pourquoi un PV d’AGE est-il indispensable pour une SA ?
La dénomination sociale figure parmi les mentions obligatoires des statuts de toute société, en application de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom de la SA, c’est donc modifier les statuts eux-mêmes — et cette décision échappe totalement au pouvoir du conseil d’administration ou du directoire.
Seule l’assemblée générale extraordinaire est habilitée à voter une telle modification, conformément à article L225-96 du Code de commerce. Sans procès-verbal constatant cette décision, aucun greffier, aucun journal d’annonces légales et aucun agent du guichet unique INPI ne donnera suite à votre demande.
Le PV n’est pas une simple formalité administrative : c’est la preuve juridique que la décision a été prise régulièrement, par les organes compétents, selon les majorités requises. En cas de contestation ultérieure (par un actionnaire, un créancier ou un partenaire), c’est ce document qui fera foi.
⚠️ Piège fréquent : certaines SA confondent la convocation de l’AGE et la tenue de l’AGE. La convocation doit respecter des délais et formes légales (envoi aux actionnaires, publication préalable le cas échéant selon les statuts). Un PV rédigé à la suite d’une assemblée mal convoquée peut être annulé. Vérifiez vos statuts avant de fixer la date.
Les règles de vote à l’AGE d’une SA : quorum et majorité
L’article L225-96 du Code de commerce fixe le cadre impératif. Pour être valablement tenue en première convocation, l’AGE doit réunir des actionnaires représentant au moins un quart des actions ayant droit de vote. En deuxième convocation, ce seuil descend à un cinquième [À VÉRIFIER : vérifier les seuils exacts de quorum en première et deuxième convocation pour les SA, qui peuvent avoir évolué].
La résolution de changement de dénomination est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette majorité.
| Paramètre | 1ère convocation | 2ème convocation |
|---|---|---|
| Quorum requis | [À VÉRIFIER] des actions avec droit de vote | [À VÉRIFIER] des actions avec droit de vote |
| Majorité pour adopter | 2/3 des voix exprimées | 2/3 des voix exprimées |
| Votes blancs / abstentions | Non comptabilisés | Non comptabilisés |
| Droit de représentation | Oui (mandat écrit) | Oui (mandat écrit) |
📌 À noter : les statuts de certaines SA prévoient des conditions plus strictes (majorité qualifiée supérieure aux deux tiers, quorum renforcé). Dans ce cas, c’est la règle statutaire la plus exigeante qui s’impose. Consultez toujours vos statuts avant de convoquer l’assemblée.
Modèle de procès-verbal : structure et mentions obligatoires
Voici la structure type d’un PV d’AGE valide pour un changement de dénomination de SA. Les éléments entre crochets sont à personnaliser.
SOCIÉTÉ ANONYME [ANCIENNE DÉNOMINATION] Capital social : [montant] € Siège social : [adresse] RCS [ville] [numéro SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du [date]
L’an deux mille vingt-six, le [date en lettres], à [heure], les actionnaires de la société [ancienne dénomination] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation de [président du CA / directoire], faite le [date de convocation].
Actionnaires présents ou représentés :
| Nom / Raison sociale | Nombre d’actions | Droits de vote |
|---|---|---|
| [Prénom NOM] | [X] | [X] |
| [Prénom NOM], représenté par [mandataire] | [X] | [X] |
| Total | [X] | [X] |
Quorum : Les actionnaires présents ou représentés détiennent [X] droits de vote, soit [X %] des droits de vote existants. Le quorum requis étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Présidence : [Prénom NOM], [qualité], préside l’assemblée. [Prénom NOM] est désigné(e) comme secrétaire de séance.
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Changement de dénomination sociale
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du [conseil d’administration / directoire] et délibéré, décide de modifier la dénomination sociale de la Société.
L’ancienne dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION] est remplacée par la nouvelle dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
Cette modification prend effet à compter de ce jour.
En conséquence, l’article [X — “Dénomination”] des statuts est modifié comme suit :
« Article [X] — Dénomination La Société prend la dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. »
Vote :
- Pour : [X] droits de vote ([X %])
- Contre : [X] droits de vote
- Abstentions : [X] droits de vote
La première résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires consécutives au changement de dénomination, notamment : publication d’un avis de modification dans un support habilité, déclaration au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), mise à jour du Registre National des Entreprises et obtention du nouvel extrait Kbis.
Vote :
- Pour : [X] droits de vote ([X %])
- Contre : [X] droits de vote
- Abstentions : [X] droits de vote
La deuxième résolution est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance et le secrétaire.
| Rôle | Prénom NOM | Signature |
|---|---|---|
| Président de séance | ||
| Secrétaire |
Les étapes après le vote : de la résolution au nouveau Kbis
Le PV signé n’est que le point de départ. Voici l’enchaînement chronologique des formalités à respecter une fois la résolution adoptée.
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Cette étape aurait idéalement dû précéder le vote — mais si ce n’est pas encore fait, réalisez sans délai une recherche d’antériorité sur la base INPI (marques françaises et dénominations au RCS). Un nom déjà protégé comme marque dans votre secteur expose la SA à une action en contrefaçon. Mieux vaut le savoir avant de commander les nouveaux papiers à en-tête.
2. Publier l’annonce légale de modification Avant de déposer le dossier au guichet unique, publiez un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût forfaitaire de cette annonce est de 199 € HT pour la métropole (229 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Vous pouvez consulter des exemples d’annonces légales pour votre région sur nos pages dédiées : Annonce légale changement de dénomination à Paris, à Bordeaux, à Nantes ou à Lille.
3. Déposer le dossier via le guichet unique INPI Le dossier d’inscription modificative comprend généralement : le formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI), un exemplaire des statuts mis à jour, le PV d’AGE certifié conforme, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
La déclaration doit intervenir dans un mois suivant la décision.
4. Obtenir le nouveau Kbis Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe du tribunal de commerce, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré. Le numéro SIREN reste identique — la continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil.
💡 Vous préférez déléguer ces formalités ? Notre service changement de dénomination sociale prend en charge la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier complet au guichet unique. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe (166,71 € TTC) et annonce légale inclus dans notre accompagnement. Contactez-nous pour un devis.
Ce que le PV ne suffit pas à régler : les conséquences pratiques
Adopter la nouvelle dénomination en AGE et la faire inscrire au RCS règle la partie légale. Mais dans la vie quotidienne de la SA, le changement de nom déclenche une liste de mises à jour qui, si elles sont négligées, créent une image désordonnée — voire des difficultés contractuelles.
Documents et supports à mettre à jour sans délai :
| Support | Priorité | Remarque |
|---|---|---|
| Factures et devis | Immédiate | Obligation légale dès parution au Kbis |
| Mentions légales du site web | Immédiate | Dénomination = mention légale obligatoire |
| Papier à en-tête, signatures email | Immédiate | Cohérence avec le Kbis |
| Enseigne commerciale | Dès que possible | Distincte de la dénomination, mais à harmoniser |
| Nom de domaine | À anticiper | Vérifier disponibilité AVANT le vote |
| Contrats en cours | Information des cocontractants | Le contrat reste valide (continuité personne morale) |
| Banque | Dans les jours suivant le Kbis | Présenter le Kbis et les statuts à jour |
| Marque INPI | À étudier | Déposer la nouvelle dénomination comme marque si elle n’est pas encore protégée |
Concernant les contrats en cours : la SA reste juridiquement la même entité. article L210-6 du Code de commerce consacre la continuité de la personne morale ; les engagements contractuels existants demeurent valides. Il est néanmoins de bonne pratique d’informer vos partenaires et clients de la modification, afin d’éviter toute confusion sur les futurs documents échangés.
⚠️ Cas particulier — la marque : si la SA utilise sa nouvelle dénomination comme marque commerciale, pensez à déposer un dossier auprès de l’INPI. La dénomination inscrite au RCS ne confère pas de droits sur la marque : ce sont deux titres de propriété indépendants. Le dépôt d’une marque en classe unique coûte 190 € et offre une protection de 10 ans renouvelables.
L’exemple de Pierre et Véronique : une SA qui change de cap
Pierre et Véronique cogèrent depuis douze ans la SA “Atelier du Cours Victor”, une structure de production audiovisuelle. Suite au départ d’un actionnaire fondateur dont le nom était associé à l’ancienne image de la société, ils décident de rebaptiser la SA “Maison Victor” — plus court, plus fort, plus facilement mémorisable sur les marchés européens qu’ils prospectent.
Avant de convoquer l’AGE, ils commandent une recherche d’antériorité INPI : “Maison Victor” n’est pas déposée comme marque dans les classes pertinentes, et aucune société proche ne porte ce nom au RCS. Bonne nouvelle.
Ils convoquent l’AGE dans les formes requises par leurs statuts, réunissent les actionnaires représentant plus du quart des droits de vote, et adoptent la résolution à 78 % des voix — au-delà des deux tiers requis. Le PV est signé le soir même, l’annonce légale publiée dès le lendemain, le dossier déposé au guichet unique trois jours plus tard.
Quinze jours après l’AGE, Pierre et Véronique reçoivent le nouveau Kbis au nom de “Maison Victor”. Le numéro SIREN n’a pas changé d’un chiffre. Leurs contrats de production continuent sans avenant. Seule la carte de visite change — et c’est précisément ce qu’ils voulaient.
Pour plus de ressources sur les annonces légales liées au changement de dénomination, consultez notre exemple d’annonce légale de modification 2026.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques d’entreprise. Mis à jour le 8 juillet 2026.