Procédure & formalités
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AGE et changement de dénomination : le guide complet 2026
Convocation, quorum, vote, PV : tout ce qu'il faut savoir sur l'assemblée générale extraordinaire pour changer le nom de votre société. Guide 2026 complet.
Sommaire — 6 parties
Changer le nom de votre société suppose de modifier ses statuts. Parce que la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce), cette décision ne peut pas être prise informellement : elle doit être actée par l’organe compétent, dans les formes requises par la loi et, souvent, par vos propres statuts.
Voici ce que vous devez savoir avant d’organiser cette réunion — ou avant de décider qu’elle n’est pas nécessaire.
Pourquoi le changement de dénomination passe obligatoirement par une décision formelle
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial. Elle figure dans les statuts de la société et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La modifier revient à modifier un acte fondateur, ce qui engage tous les associés.
C’est le principe posé par article 1835 du Code civil : toute modification des statuts exige le respect de règles de majorité précises. Aucun dirigeant, même gérant ou président, ne peut décider seul de changer le nom de la société — sauf s’il en est l’associé unique.
En pratique, cette règle protège les associés minoritaires : ils doivent être convoqués, informés et en mesure de voter. Une décision prise sans convocation régulière est exposée à une demande de nullité.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent qu’il suffit de déposer un nouveau nom de domaine ou de changer le logo pour opérer le changement. Ce n’est pas le cas. Tant que les statuts et le Kbis mentionnent l’ancienne dénomination, c’est celle-ci qui engage juridiquement la société.
La dénomination sociale, le nom commercial et la marque : trois choses différentes
Avant d’aller plus loin, une distinction utile :
| Notion | Définition | Modifié par |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société inscrit aux statuts et au RCS | AGE ou décision compétente + formalités |
| Nom commercial | Nom sous lequel la société exerce son activité (peut différer) | Simple usage, mise à jour des supports |
| Marque | Signe distinctif protégé par un dépôt à l’INPI | Dépôt ou renouvellement auprès de l’INPI |
| Enseigne | Nom visible sur le lieu d’exploitation | Mise à jour des supports |
Changer la dénomination sociale ne protège pas automatiquement le nouveau nom en tant que marque. Si vous souhaitez une protection étendue, un dépôt de marque à l’INPI reste nécessaire (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables).
Quelle forme juridique, quelle procédure ?
La procédure varie selon la forme juridique de votre société. Voici les règles applicables pour chaque cas courant.
SARL : l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire
En SARL, toute modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (assemblée générale extraordinaire (AGE)), conformément à article L223-30 du Code de commerce. Le changement de dénomination ne fait pas exception.
La majorité requise : majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Contrairement à l’assemblée ordinaire annuelle (majorité simple lors du premier vote, puis majorité des voix exprimées), le seuil est ici plus élevé. Les statuts peuvent prévoir une majorité supérieure, jamais inférieure.
Le quorum : la loi ne fixe pas de quorum minimal pour l’AGE d’une SARL [À VÉRIFIER selon vos statuts : certains statuts anciens prévoient un quorum]. Si votre acte de constitution en prévoit un, il doit être respecté sous peine de nullité de la décision.
La convocation : elle doit être adressée à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen prévu aux statuts), dans un délai suffisant [À VÉRIFIER : votre contrat de société peut prévoir un délai spécifique, généralement 15 jours]. Elle doit indiquer l’ordre du jour, c’est-à-dire mentionner explicitement le changement de dénomination et le nouveau nom envisagé.
💡 Conseil pratique : joignez à la convocation le projet de résolution et le projet de statuts modifiés, avec l’ancienne et la nouvelle dénomination clairement identifiées. Cela évite les contestations sur l’objet du vote.
SAS et SASU : la liberté statutaire
Dans une SAS, les modalités de prise de décision collective sont librement organisées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il n’y a donc pas de règle universelle : certaines SAS tiennent une assemblée en bonne et due forme avec convocation et quorum, d’autres permettent une décision par consultation écrite, voire par acte sous seing privé.
Ce que vous devez faire en priorité : relire votre acte de constitution et identifier la clause relative aux décisions modifiant les statuts. C’est ce texte qui prime, pas un usage générique.
Pour la SASU (associé unique), la décision est prise par l’associé unique seul, constatée dans un procès-verbal (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal).
EURL : la décision de l’associé unique
L’EURL fonctionne sur le même principe que la SASU pour ce type de décision. L’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et consigne sa décision dans un procès-verbal daté et signé (article L223-31 du Code de commerce). Pas de convocation, pas de quorum : la forme est simplifiée, mais le document doit exister et être archivé.
SA : une AGE aux règles strictes
La SA est la forme la plus contraignante. article L225-96 du Code de commerce encadre précisément les conditions de majorité et de quorum de l’assemblée extraordinaire. Le quorum est fixé au quart des actions ayant le droit de vote lors de la première convocation, et au cinquième lors de la deuxième [À VÉRIFIER : ces seuils légaux peuvent avoir évolué]. La majorité requise est celle des deux tiers des voix exprimées.
Étape par étape : de la convocation au nouveau Kbis
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom AVANT le vote
C’est l’étape que trop d’entreprises sautent — et qui peut contraindre à refaire toute la procédure.
Avant de convoquer l’assemblée, effectuez une recherche d’antériorité :
- Sur la base des marques de l’INPI (bases Romarin / TMview) : un nom identique ou similaire protégé à titre de marque dans votre secteur peut exposer la société à une action en contrefaçon.
- Sur le registre RCS/RNE : une dénomination identique déposée par une autre société n’est pas un obstacle juridique absolu, mais elle crée un risque sérieux de confusion et d’action en concurrence déloyale.
⚠️ L’histoire de Pierre et Véronique : cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ils avaient prévu de passer à “Maison Victor” lors de leur AGE de septembre. Trois semaines avant, une recherche INPI a révélé une marque “Maison Victor” déposée dans la même classe d’activité. Résultat : convocation annulée, recherche d’un nom alternatif, AGE reportée de deux mois. Deux mois de délai — et autant de frais évités d’une action en contrefaçon éventuelle.
2. Convoquer l’assemblée et rédiger les résolutions
Une fois le nouveau nom validé, préparez la convocation en mentionnant explicitement :
- L’ordre du jour : « Modification de la dénomination sociale — adoption de la dénomination “Nouveau Nom” »
- Le lieu, la date et l’heure de réunion
- Les documents joints : projet de résolution, projet d’article statutaire modifié
Le procès-verbal d’assemblée (ou la décision de l’associé unique) doit ensuite consigner :
- La date, le lieu, les participants présents ou représentés
- Le résultat du vote (nombre de parts ou voix pour, contre, abstentions)
- La nouvelle dénomination adoptée, telle qu’elle figurera dans les statuts
C’est vous — ou votre organe compétent — qui rédigez et signez ce document. Le procès-verbal engage la société et ses associés : prenez le temps de le relire avant signature.
3. Publier une annonce légale de modification
Toute modification de la dénomination sociale doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cette publication est une condition de l’opposabilité aux tiers.
Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification : 199 € HT (La Réunion et Mayotte : 229 € HT). Vous obtenez en retour une attestation de parution, pièce obligatoire pour le dossier de formalités.
Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, consultez nos guides dédiés pour choisir le bon support et éviter les erreurs de département :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
4. Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités des entreprises passent par le portail de l’INPI. Votre dossier d’inscription modificative comprend notamment :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire M2 dématérialisé | Via le guichet unique INPI |
| Procès-verbal d’AGE (ou décision de l’associé unique) | Original signé ou copie certifiée conforme |
| Statuts mis à jour | Signés, avec la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du signataire | Selon les exigences du greffe |
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision (un mois).
5. Obtenir le nouveau Kbis et mettre à jour les supports
Une fois l’inscription validée, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés — la continuité de la personne morale est garantie (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
Mettez ensuite à jour sans attendre :
- Factures, devis et bons de commande (mentions légales obligatoires)
- Site internet et mentions légales en ligne
- Papier à en-tête, signature d’e-mail, supports commerciaux
- Compte bancaire professionnel (informez votre banque avec le nouveau Kbis)
- Contrats en cours (un avenant de changement de dénomination suffit dans la grande majorité des cas — la personne morale reste la même)
📌 À noter : vos contrats en cours restent valides. La modification de dénomination ne rompt pas les contrats existants et n’oblige pas à les renégocier, sauf clause contractuelle contraire expressément prévue. La continuité est un principe fondamental.
Récapitulatif des règles par forme juridique
| Forme | Organe compétent | Majorité / règle | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés | article L223-30 du Code de commerce |
| SAS | selon les modalités prévues par les statuts | Fixée par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | Décision unilatérale | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | Décision unilatérale | article L223-31 du Code de commerce |
| SA | AGE | 2/3 des voix [À VÉRIFIER : quorum légal] | article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts | Unanimité sauf clause contraire | article 1836 du Code civil |
Les erreurs qui font tout recommencer
Voici les cinq erreurs les plus courantes, identifiées en pratique :
1. Ne pas vérifier la disponibilité du nom avant l’AGE. C’est le point évoqué plus haut avec Pierre et Véronique. Une recherche d’antériorité prend quelques heures et peut éviter plusieurs mois de retard.
2. Convoquer sans mentionner explicitement le nouveau nom envisagé. Si la convocation indique seulement « modification de la dénomination sociale » sans préciser le nom envisagé, les associés peuvent arguer qu’ils n’étaient pas en mesure de voter en connaissance de cause. Mentionnez toujours le nouveau nom dans la convocation et dans la résolution.
3. Oublier l’annonce légale ou la publier dans le mauvais département. L’annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège social — pas du domicile du gérant, pas d’un établissement secondaire. Une attestation publiée dans le mauvais département n’est pas recevable par le greffe.
4. Déposer le dossier sans les statuts mis à jour signés. Le greffe refusera un dossier incomplet. Les statuts doivent intégrer la nouvelle dénomination avant le dépôt, pas après.
5. Croire que le changement est effectif dès le vote. La décision est prise à la date du procès-verbal, mais elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription au RCS et de la publication de l’annonce légale. Continuez à utiliser l’ancienne dénomination sur vos documents jusqu’à réception du nouveau Kbis.
Prêt à lancer la procédure ?
Si vous avez identifié l’organe compétent, vérifié la disponibilité du nom et préparé les documents nécessaires, la procédure peut aller vite — souvent moins d’une semaine pour les dossiers complets déposés via le guichet unique.
Notre service changement de dénomination sociale vous permet de préparer votre dossier en ligne : modèle de procès-verbal pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, publication de l’annonce légale et transmission au greffe. Vous restez l’auteur et le signataire de votre décision ; nous préparons les documents et gérons les formalités administratives.
Des questions sur votre situation spécifique — quorum, majorité, cas d’un associé absent, société avec statuts anciens ? Contactez-nous via notre formulaire.
💡 Si votre changement de dénomination s’accompagne d’une modification de l’objet social, les deux résolutions peuvent être votées lors de la même AGE. Consultez le guide dédié sur changement-objet-social.fr pour les règles propres à cette combinaison.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.
À lire aussi : Statuts certifiés conformes après changement de dénomination