Résolution AGE changement de dénomination : guide 2026

Changer la dénomination sociale d’une société suppose de modifier ses statuts. Cette modification ne peut résulter que d’une décision formelle de la collectivité des associés — ou de l’associé unique — constatée dans un procès-verbal. La résolution d’AGE est la pièce centrale de toute la procédure : mal rédigée ou mal votée, elle bloque tout le dossier au greffe.

Pourquoi la résolution est le pivot de toute la procédure

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Changer le nom de votre société, c’est donc modifier les statuts — et non simplement envoyer un courrier à votre banque ou changer votre papier en-tête.

Cette modification ne peut être décidée que par l’organe habilité à toucher aux statuts : assemblée générale extraordinaire (AGE) pour une SARL, selon les modalités prévues par les statuts pour une SAS, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal pour une EURL ou une SASU. Sans résolution régulièrement adoptée et consignée dans un procès-verbal, le guichet unique INPI refusera le dossier, et le greffe n’inscrira aucune modification.

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, l’ont découvert en essayant de déposer directement une annonce légale avant d’avoir réuni leurs associés. Le journal leur a demandé le PV d’AGE. Sans ce document, aucun avis n’était publié, aucune formalité n’avançait.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants signent une simple “décision de gérance” pour changer la dénomination. Or le gérant — même majoritaire — ne peut pas modifier les statuts seul. Seule l’assemblée des associés (ou l’associé unique) détient ce pouvoir. Un PV de gérance ne suffira pas au greffe.

La résolution selon la forme juridique de votre société

La mécanique est commune à toutes les formes : voter, constater, déléguer. Mais les règles de majorité et les organes compétents diffèrent.

Forme juridique	Organe compétent	Règle de majorité / décision	Base légale
SARL	assemblée générale extraordinaire (AGE)	majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés	article L223-30 du Code de commerce
SA	Assemblée générale extraordinaire	Deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés	article L225-96 du Code de commerce
SAS	selon les modalités prévues par les statuts	Selon les statuts (libre)	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
SASU	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	Décision unilatérale constatée par PV	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
EURL	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	Décision unilatérale constatée par PV	article L223-31 du Code de commerce
SCI	Assemblée des associés	Selon les statuts (souvent unanimité)	article 1836 du Code civil

Pour la SAS, lisez vos statuts avant de convoquer : certains imposent une majorité qualifiée, d’autres exigent l’unanimité. Ignorer cette clause et voter à une majorité insuffisante rend la résolution nulle.

💡 Bon réflexe avant la réunion : localisez dans vos statuts l’article qui porte votre dénomination actuelle (souvent intitulé “Dénomination” ou “Dénomination sociale”). C’est cet article précis que la résolution devra modifier. Le mentionner dans le PV évite toute ambiguïté lors de l’inscription modificative.

Comment libeller correctement la résolution

Un libellé flou coûte du temps et parfois de l’argent (nouvelle annonce légale, nouveau dépôt). Voici la structure minimale d’une résolution de changement de dénomination.

Intitulé de la résolution (figurant dans l’ordre du jour)

“Modification de la dénomination sociale de la Société — Modification corrélative de l’article [X] des statuts — Pouvoirs.”

Corps de la résolution (dans le PV)

L’assemblée constate d’abord la situation existante : la société est actuellement dénommée “[ancienne dénomination]”. Elle décide ensuite d’adopter la nouvelle dénomination : “[nouvelle dénomination]”. Elle précise que l’article [X] des statuts est modifié en conséquence et donne la nouvelle rédaction complète de cet article. Elle confère enfin tous pouvoirs au gérant/président pour accomplir toutes les formalités consécutives à cette modification : publication de l’avis dans un journal habilité (ou support équivalent), dépôt au guichet unique INPI, réception du nouveau Kbis.

Ce que la résolution ne doit pas omettre :

• L’ancienne dénomination (exactement telle qu’inscrite au RCS)
• La nouvelle dénomination (exactement telle qu’elle sera inscrite)
• La référence à l’article des statuts modifié
• La nouvelle rédaction intégrale de cet article
• La délégation de pouvoirs pour les formalités

📌 Exemple tiré du cas de Pierre et Véronique : leur résolution mentionnait simplement “la société sera désormais appelée Maison Victor”. Sans la référence à l’article 2 des statuts, sans sa nouvelle rédaction et sans la délégation de pouvoirs, le greffe a demandé un complément. Trois semaines de délai supplémentaire pour une omission que deux lignes auraient évitée.

L’ordre du jour de l’AGE : ne rien oublier

L’ordre du jour conditionne la validité des résolutions votées. On ne peut pas voter sur un point qui n’y figure pas. Pour un changement de dénomination, l’ordre du jour doit comporter a minima :

1. Modification de la dénomination sociale — présentation et vote
2. Modification corrélative de l’article [X] des statuts — lecture de la nouvelle rédaction et vote
3. Pouvoirs — délégation au gérant/président pour l’accomplissement de toutes les formalités légales et administratives

Certaines assemblées ajoutent un quatrième point pour prendre acte des conséquences pratiques (mise à jour des documents commerciaux, du site internet, etc.). Ce n’est pas juridiquement indispensable, mais cela crédibilise le sérieux de la démarche et rappelle aux associés l’étendue des chantiers opérationnels.

La convocation doit respecter les délais et formes prévus par vos statuts et par la loi. Pour une SARL, le délai minimum de convocation est [À VÉRIFIER selon vos statuts et la loi], la convocation devant parvenir à chaque associé avant la réunion. Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité de l’assemblée et des résolutions adoptées.

Avant de voter : la vérification que personne ne fait

La résolution peut être parfaitement rédigée, l’assemblée régulièrement convoquée, la majorité atteinte — et votre démarche se retourner contre vous six mois plus tard si la nouvelle dénomination empiète sur une marque existante.

Avant de soumettre la résolution au vote, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données INPI (Registre National des Marques, mais aussi les dénominations sociales déjà immatriculées). Si le nom “Maison Victor” avait été déposé à titre de marque dans les classes correspondant à l’activité de Pierre et Véronique, leur résolution les aurait exposés à une action en contrefaçon.

Le coût d’un dépôt de marque pour sécuriser votre nouvelle dénomination est de 190 € pour une première classe de produits ou services, avec une protection de 10 ans renouvelables.

⚠️ Règle absolue : ne votez jamais le nouveau nom sans avoir vérifié sa disponibilité. Une résolution adoptée sur un nom indisponible ne protège personne. Elle oblige à recommencer l’intégralité de la procédure.

Si vous combinez le changement de nom avec d’autres modifications statutaires — changement d’objet social, par exemple — chaque modification doit faire l’objet d’une résolution distincte dans le même PV. Pour les enjeux croisés entre dénomination et objet social, le guide Changement d’objet social et dénomination : guide 2026 apporte un éclairage utile.

De la résolution aux formalités : la suite logique

Une fois la résolution adoptée et le PV signé, la procédure se déroule en trois temps.

1. Publication de l’annonce légale La modification de dénomination doit faire l’objet d’un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le forfait pour une annonce légale de modification s’élève à 199 € HT pour la métropole (229 € HT pour La Réunion et Mayotte). Cette publication génère une attestation de parution, pièce indispensable au dossier de dépôt.

Pour les sociétés dont le siège est en région, les modalités pratiques sont détaillées dans nos guides locaux : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg.

2. Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier de demande d’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Il comprend au minimum : le formulaire de modification, une copie du PV d’AGE, les statuts mis à jour et signés, l’attestation de parution de l’annonce légale. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. La déclaration doit intervenir dans le un mois suivant la décision.

3. Délivrance du nouveau Kbis Après instruction, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Votre numéro SIREN et votre numéro SIRET restent inchangés — la continuité de la personne morale est garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.

Notre service changement de dénomination sociale prend en charge l’ensemble du parcours : production du modèle de PV pré-rempli à partir de vos informations, publication de l’annonce légale et dépôt du dossier au guichet unique. Vous signez, nous nous occupons du reste.

Les mises à jour pratiques à ne pas négliger La formalité juridique clôt le dossier légal, pas le chantier opérationnel. Après réception du Kbis, mettez à jour : papier en-tête, factures et devis, mentions légales du site internet, nom de domaine, réseaux sociaux, coordonnées bancaires (la banque demandera le nouveau Kbis), contrats en cours (un avenant ou un simple courrier d’information suffit généralement — les contrats restent valides car la personne morale est identique), et si applicable, la marque déposée à l’INPI.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.

Vous avez une question sur la procédure applicable à votre société ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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