Convocation AGE changement de dénomination : modèle 2026

Changer la dénomination sociale d’une société suppose une modification des statuts, soumise au vote d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les SARL et SA. Cette assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés ont été régulièrement convoqués. Voici comment rédiger cette convocation, quelles mentions y inclure et à quel moment l’envoyer.

Pourquoi la convocation est une étape critique

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier implique donc une décision de modification statutaire. Pour une SARL, cette compétence appartient à l’assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les conditions de l’article L223-30 du Code de commerce. Pour une SA, c’est l’article L225-96 du Code de commerce qui s’applique.

Une décision prise en dehors des formes légales — ou sur la base d’une convocation irrégulière — peut être contestée et annulée. L’assemblée serait à refaire, la publication juridique serait à recommencer, et le délai de dépôt au greffe repartirait de zéro. En pratique, cela peut retarder le projet de plusieurs semaines et générer des frais supplémentaires.

⚠️ Piège fréquent : oublier de mentionner explicitement le changement de dénomination à l’ordre du jour. Si la résolution ne figure pas dans la convocation, l’assemblée ne peut pas valablement voter dessus, même si tous les associés sont présents.

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, en ont fait l’expérience : leur première convocation mentionnait uniquement « modifications statutaires diverses ». Un associé minoritaire a contesté la validité du vote. Ils ont dû convoquer une seconde assemblée, cette fois avec l’ordre du jour précis : « Changement de dénomination sociale — adoption du nom “Maison Victor” ».

Ce que doit contenir la convocation

Une convocation d’AGE pour un changement de dénomination doit comporter les éléments suivants :

Mention	Détail requis
Identité de la société	Forme, dénomination actuelle, SIREN, siège
Auteur de la convocation	Nom du gérant ou de l’organe convoquant
Date, heure et lieu de l’assemblée	Adresse précise ou modalités de visioconférence si les statuts le permettent
Ordre du jour	Changement de dénomination (ancien nom → nouveau nom envisagé)
Texte des résolutions	Recommandé, parfois obligatoire selon les statuts
Projet de modification des statuts	Article modifié avec l’ancienne et la nouvelle rédaction
Modalités de représentation	Formulaire de procuration si l’associé ne peut pas être présent
Date d’envoi	Permet de vérifier le respect du délai

La mention de l’ancien et du nouveau nom envisagé dans l’ordre du jour est indispensable. Elle permet aux associés de délibérer en connaissance de cause et évite toute contestation sur l’objet du vote.

Modèle de convocation AGE — changement de dénomination

Le modèle ci-dessous s’adresse aux SARL. Adaptez-le à la forme juridique et aux clauses spécifiques de vos propres statuts.

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[Dénomination actuelle de la société] [Forme juridique] au capital de [montant] € Siège social : [adresse] RCS [ville] n° [SIREN]

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire

Madame, Monsieur [nom de l’associé],

Nous avons l’honneur de vous convoquer à une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le [date] à [heure], au [lieu], pour délibérer de l’ordre du jour suivant :

1. Changement de dénomination sociale : remplacement de la dénomination “[ancien nom]” par la dénomination “[nouveau nom envisagé]” ;
2. Modification corrélative de l’article [X] des statuts relatif à la dénomination sociale ;
3. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Vous trouverez ci-joint :

• Le texte des résolutions soumises au vote ;
• L’article des statuts dans sa rédaction actuelle et dans la rédaction proposée ;
• Un formulaire de procuration.

Conformément aux dispositions de l’article L223-30 du Code de commerce et aux statuts de la société, la décision de modifier les statuts sera adoptée à la majorité des majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Fait à [ville], le [date] [Nom du gérant], Gérant

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💡 Vérifiez votre nouveau nom avant le vote. Avant de le soumettre à l’assemblée, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (marques et dénominations). Utiliser un nom déjà protégé expose la société à une action en contrefaçon. Ce contrôle se fait en amont, pas après le vote.

Délais à respecter et mode d’envoi

La loi fixe un cadre minimal pour la SARL (article L223-30 du Code de commerce), mais renvoie largement aux statuts pour la fixation précise du délai de convocation. En pratique :

• SARL : les statuts prévoient généralement un délai de 15 jours minimum entre l’envoi de la convocation et la date de l’assemblée. Vérifiez les vôtres : certaines sociétés ont retenu 8 jours, d’autres 21 ou 30 jours.
• SA : le délai est encadré par l’article L225-96 du Code de commerce et les textes réglementaires applicables [À VÉRIFIER : délai réglementaire exact pour la SA cotée vs non cotée].
• SAS : les statuts sont souverains. Consultez la clause relative aux décisions collectives (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).

Mode d’envoi : la convocation doit en principe être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vos statuts autorisent un autre moyen (courrier simple, email avec accusé de réception électronique). Conservez la preuve d’envoi : elle pourra être demandée en cas de contestation.

📌 EURL / SASU — cas particulier : l’associé unique n’a pas à se convoquer. Il constate directement sa décision dans un procès-verbal, conformément à article L223-31 du Code de commerce et articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Il n’y a ni délai de convocation ni quorum à respecter. La décision peut être prise à tout moment dès lors que les vérifications préalables (disponibilité du nom, autorisation éventuelle) sont effectuées.

Ce qui suit l’assemblée : du PV à l’annonce légale

Une fois la décision votée, la convocation n’a plus d’objet — mais le travail ne fait que commencer. Voici la séquence :

1. Établir le procès-verbal Le PV constate la décision adoptée, les votes exprimés, la nouvelle dénomination et la modification statutaire. Il est signé par le président de séance et le secrétaire de séance.

2. Mettre à jour les statuts L’article mentionnant la dénomination (article 1835 du Code civil) est modifié. Les nouveaux statuts, datés et signés, sont établis en autant d’exemplaires que nécessaire.

3. Publier l’annonce légale La modification doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le forfait de cette annonce est fixé par arrêté annuel : 199 € HT pour la métropole. Si votre siège est à La Réunion ou à Mayotte, le tarif est de 229 € HT.

Selon l’emplacement de votre siège, retrouvez les spécificités de publication :

• Annonce légale changement de dénomination à Paris
• Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
• Annonce légale changement de dénomination à Nantes
• Annonce légale changement de dénomination à Lille
• Annonce légale changement de dénomination à Rennes
• Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg

4. Déposer au guichet unique INPI La déclaration de modification est transmise via le guichet unique des formalités des entreprises (portail de l’INPI). Les pièces à joindre comprennent notamment le PV d’AGE, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

5. Obtenir le nouveau Kbis L’extrait Kbis mis à jour, portant la nouvelle dénomination, est délivré à l’issue de l’instruction. Le SIREN et le SIRET restent inchangés : seule la désignation change (article L210-6 du Code de commerce). La personne morale continue d’exister avec les mêmes droits et obligations.

Le délai de déclaration est de un mois à compter de la décision.

Pour une vue d’ensemble de la procédure et une prise en charge complète de vos formalités, consultez notre service de changement de dénomination sociale.

Après la formalité : ce qu’il ne faut pas oublier

Le Kbis mis à jour en main, une série de mises à jour pratiques s’impose :

• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, mentions légales du site web — tous doivent refléter la nouvelle dénomination sans délai.
• Banque : informez votre établissement bancaire et demandez la mise à jour de l’intitulé du compte.
• Contrats en cours : un avenant de changement de désignation peut s’avérer nécessaire avec certains cocontractants, même si juridiquement les contrats restent valables (la personne morale est la même, son SIREN n’a pas changé).
• Nom de domaine et marque : si vous déposez un nom de domaine correspondant à la nouvelle dénomination, vérifiez également que personne ne détient une marque similaire. Un dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables) sécurise votre identité.

💡 Un doute sur votre situation ? Nos conseillers sont disponibles pour vous orienter. Contactez-nous avant d’envoyer la convocation si vous avez un doute sur les délais ou les quorums applicables à votre société.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris/Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.

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