Procédure & formalités
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PV d'AGE pour changement de nom : guide complet 2026
Rédigez un procès-verbal d'AGE pour changer la dénomination sociale de votre société. Mentions obligatoires, modèle, erreurs à éviter — guide juridique 2026.
Sommaire — 7 parties
Pour changer le nom de votre société, il vous faut un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) : c’est le document qui acte officiellement votre nouvelle dénomination et ouvre toute la procédure. Ce guide vous explique précisément comment le rédiger, quelles mentions y inclure et comment éviter les erreurs qui bloquent un dossier au greffe. Bonne nouvelle d’emblée : changer de nom n’efface rien de ce que vous avez construit. Votre société reste la même personne morale — même SIREN, mêmes contrats, même historique. Seul son nom évolue, pour mieux raconter qui vous êtes aujourd’hui.
Prenons un exemple que nous suivrons tout au long de ce guide. Pierre et Véronique cogèrent une SARL baptisée « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Leur activité a grandi, leur image aussi, et le nom d’origine ne leur ressemble plus vraiment. Ils ont décidé de devenir « Maison Victor ». Pour rendre ce changement officiel, leur première étape est précisément la rédaction d’un PV d’AGE en bonne et due forme. Voyons comment ils s’y prennent.
Pourquoi un PV d’AGE est indispensable pour changer le nom de votre société
La dénomination sociale n’est pas un simple habillage commercial. C’est une mention statutaire obligatoire, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce. Elle doit figurer dans les statuts de toute société. Changer le nom, c’est donc modifier les statuts — et toute modification des statuts suppose une décision collective formellement actée.
C’est là qu’intervient le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ce document constate :
- que les associés (ou l’associé unique) ont été régulièrement convoqués ou informés ;
- que le quorum et la majorité requis ont été atteints ;
- que la résolution de changement de dénomination a été adoptée.
Sans ce PV, le greffe du tribunal de commerce — désormais saisi via le guichet unique INPI — ne peut pas enregistrer la modification. Votre dossier sera rejeté, purement et simplement.
⚠️ À ne pas confondre : un changement de dénomination ne doit jamais être confondu avec un transfert de siège social, un changement d’objet social ou une transformation de forme juridique. Ces opérations obéissent à des règles distinctes et nécessitent leurs propres procès-verbaux. Si vous envisagez plusieurs modifications simultanées, consultez un professionnel avant de rédiger quoi que ce soit.
Les règles selon la forme juridique de votre société
Les modalités de vote et de majorité diffèrent selon votre forme juridique. C’est le premier point à vérifier avant de rédiger le moindre document.
SARL et EURL
Pour une SARL, le changement de dénomination est une modification statutaire qui relève de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La majorité requise est en principe celle des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. C’est exactement le cas de Pierre et Véronique : tous deux cogérants de leur SARL et seuls associés, ils réunissent sans difficulté la majorité nécessaire pour adopter « Maison Victor ». Leur PV n’en doit pas moins respecter scrupuleusement les mentions obligatoires détaillées plus bas.
Pour une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il prend sa décision et la constate dans un procès-verbal de décision de l’associé unique (article L223-31 du Code de commerce). La forme est allégée mais les mentions restent indispensables.
SAS et SASU
Pour une SAS, la liberté statutaire prime (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Ce sont les statuts qui fixent les conditions de majorité et de quorum pour toute modification statutaire. Avant de rédiger le PV, lisez attentivement vos statuts : ils peuvent prévoir une majorité simple, une majorité qualifiée ou même l’unanimité.
Pour une SASU, comme pour l’EURL, l’associé unique décide seul et signe un procès-verbal de décision de l’associé unique (article L227-1 du Code de commerce).
SA
Dans une SA, le changement de dénomination relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce. Les règles de quorum (premier quorum : un quart des actions ayant droit de vote ; deuxième convocation : un cinquième) et de majorité (deux tiers des voix) sont strictement encadrées.
| Forme juridique | Organe compétent | Texte de référence | Majorité habituelle |
|---|---|---|---|
| SARL | AGE des associés | Art. L223-30 C. com. | 2/3 des parts |
| EURL | Décision de l’associé unique | Art. L223-31 C. com. | Unanimité (1 associé) |
| SAS | Selon les statuts | Art. L227-1 C. com. | Définie dans les statuts |
| SASU | Décision de l’associé unique | Art. L227-1 C. com. | Unanimité (1 associé) |
| SA | AGE des actionnaires | Art. L225-96 C. com. | 2/3 des voix |
| SNC | Décision des associés | Selon les statuts | Unanimité sauf clause contraire |
| SCI | AGE ou selon statuts | Art. 1835 C. civ. | Selon les statuts |
Les mentions obligatoires du PV d’AGE : ce que le greffe vérifie
Un procès-verbal de changement de dénomination n’est pas un document libre. Certaines mentions sont indispensables pour sa validité et pour l’acceptation du dossier par le greffe. Voici ce que doit impérativement contenir votre PV.
En-tête et identification de la société
- La forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.)
- La dénomination sociale actuelle (celle qui va être remplacée)
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Le numéro SIREN et la mention du RCS d’immatriculation
Corps du procès-verbal
- La date et le lieu de la réunion (ou de la décision pour un associé unique)
- L’identité des associés présents, représentés ou ayant voté (avec le nombre de parts ou d’actions)
- La constatation du quorum (ou mention que l’associé unique détient la totalité des parts)
- Le nom du président de séance (souvent le gérant ou le président)
- Le texte intégral de la résolution adoptée, qui doit mentionner :
- l’ancienne dénomination sociale ;
- la nouvelle dénomination sociale ;
- la décision de modifier en conséquence l’article des statuts relatif à la dénomination (en précisant l’article en question) ;
- la décision de modifier corrélativement tous les documents sociaux.
- Le résultat du vote : nombre de voix pour, contre, abstentions.
Clôture et signatures
- La mention de la clôture de la séance
- La signature du président de séance et, selon la forme juridique, du secrétaire et/ou des scrutateurs.
💡 Conseil pratique : rédigez les statuts mis à jour en parallèle du PV. Le dossier déposé au guichet unique doit en principe contenir les statuts mis à jour et signés. Un PV sans statuts modifiés correspondants est un dossier incomplet.
Avant de rédiger : les vérifications préalables indispensables
Rédiger le PV sans avoir effectué ces vérifications, c’est prendre le risque de devoir recommencer toute la procédure — et d’engager des frais inutiles.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant d’acter la nouvelle dénomination dans un PV, assurez-vous qu’elle est disponible. Deux risques principaux :
- La marque : si le nom que vous souhaitez adopter est déjà déposé à titre de marque auprès de l’INPI pour des produits ou services similaires aux vôtres, vous vous exposez à une action en contrefaçon. Effectuez une recherche d’antériorité de marque sur la base Marques de l’INPI avant toute décision.
- La dénomination déjà utilisée : si une autre société utilise déjà ce nom dans votre secteur d’activité, une action en concurrence déloyale est possible.
⚠️ Important : la vérification de disponibilité n’est pas une formalité administrative — c’est une condition de sécurité juridique. Un PV régulier n’immunise pas contre une action en justice postérieure si la dénomination choisie porte atteinte aux droits d’un tiers.
Distinguer dénomination, nom commercial, enseigne et marque
Ces quatre notions sont souvent confondues, mais elles n’ont pas le même régime juridique :
- La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale, inscrit dans les statuts et au RCS.
- Le nom commercial est le nom sous lequel la société exerce son activité (il peut différer de la dénomination).
- L’enseigne est le signe distinctif apposé sur le lieu d’exploitation.
- La marque est un signe distinctif protégé par un dépôt à l’INPI.
Le PV d’AGE ne concerne que la dénomination sociale. Si vous souhaitez protéger le nouveau nom en tant que marque, il faudra effectuer un dépôt séparé auprès de l’INPI.
Pour aller plus loin sur la procédure complète, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale.
Structure type d’un PV d’AGE de changement de dénomination
Voici un squelette de procès-verbal utilisable comme base de travail (renseigné ici avec l’exemple de Pierre et Véronique). Adaptez-le à votre forme juridique et à vos statuts.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE [Ou : DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE]
[DÉNOMINATION ACTUELLE] [Forme juridique] au capital de [montant] € Siège social : [adresse complète] [SIREN] RCS [ville]
Séance du [date]
Les soussignés, associés de la société [dénomination actuelle], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le [date] à [heure] au [lieu], sur convocation du gérant / président en date du [date de convocation].
Étaient présents ou représentés :
- [Nom, prénom] — [nombre] parts — [%]
- […]
Le quorum requis étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
[Nom du président de séance] préside la séance.
ORDRE DU JOUR
- Changement de la dénomination sociale
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du gérant / président, décide de modifier la dénomination sociale de la société.
L’ancienne dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION] La nouvelle dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
En conséquence, l’article [numéro] des statuts, intitulé « Dénomination sociale », est modifié comme suit :
« La société a pour dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION] »
Cette résolution est adoptée à [résultat du vote].
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires, notamment l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Cette résolution est adoptée à [résultat du vote].
La séance est levée à [heure].
Le président de séance : [signature] Le secrétaire : [signature]
📌 Pour une SASU ou une EURL : remplacez l’en-tête “assemblée générale extraordinaire” par “décision de l’associé unique”, supprimez les mentions de quorum et de vote, et mentionnez simplement que l’associé unique a pris la décision suivante. Le texte de la résolution reste identique.
Après le PV : les formalités à accomplir sans délai
Le PV signé n’est que la première étape. Plusieurs formalités doivent être accomplies dans la foulée pour que le changement soit opposable aux tiers.
1. Publier une annonce légale de modification
Avant de déposer le dossier au guichet unique, vous devez faire paraître un avis de modification de la dénomination dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification, fixé par arrêté annuel. Lorsque nous prenons en charge cette étape, l’annonce légale est facturée 199 € HT.
L’annonce doit contenir des mentions précises. Retrouvez le détail dans notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination. Et si vous vous demandez quel département choisir pour la publication, consultez notre guide sur l’annonce légale de changement de dénomination : quel département ?
L’attestation de parution sera jointe au dossier de formalité.
2. Déposer le dossier au guichet unique INPI
La formalité est désormais dématérialisée. Le dossier est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Il permet la mise à jour simultanée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
| Document | Observations |
|---|---|
| PV d’AGE (ou décision de l’associé unique) | Signé en original ou copie certifiée |
| Statuts mis à jour | Signés et datés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le journal ou le support |
| Formulaire de modification | Disponible sur le guichet unique |
| Justificatif d’identité du signataire | Si exigé |
3. Récupérer le nouveau Kbis
Une fois la formalité validée par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Les frais de greffe pour cette inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. Comptez en principe un délai d’un mois entre la décision actée dans le PV et la déclaration au guichet unique pour rester dans les clous. Et surtout, votre numéro SIREN reste identique — seul le libellé de votre dénomination change dans les registres officiels. Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » conserve donc le SIREN, l’ancienneté, les contrats et la relation bancaire de l’« Atelier du Cours Victor ».
4. Mettre à jour vos documents commerciaux
La modification ne s’arrête pas au Kbis. Factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête, signatures d’e-mail, comptes bancaires : tous ces supports doivent refléter la nouvelle dénomination. Pour éviter des complications avec votre banque, lisez notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Et pour ne pas compromettre l’ensemble de la procédure, consultez également notre guide sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.
Les erreurs courantes dans la rédaction du PV
Certaines erreurs reviennent régulièrement lors du traitement des dossiers. Les voici, pour que vous puissiez les éviter.
Erreur n°1 : omettre l’ancienne dénomination dans la résolution. Le greffe a besoin des deux dénominations pour effectuer l’inscription modificative. Une résolution qui mentionne seulement “la nouvelle dénomination sera X” sans rappeler l’ancienne est insuffisante.
Erreur n°2 : ne pas préciser l’article des statuts modifié. La résolution doit indiquer quel article des statuts est modifié et reproduire le nouveau texte de cet article.
Erreur n°3 : oublier la délégation de pouvoirs pour les formalités. Sans cette résolution (souvent la deuxième), personne n’est formellement mandaté pour déposer le dossier. En pratique, le gérant ou le président accomplit les formalités, mais la mention explicite dans le PV évite tout litige.
Erreur n°4 : signer un PV sans statuts mis à jour. Le PV et les statuts modifiés sont deux documents distincts mais complémentaires. Le dossier doit contenir les deux.
Erreur n°5 : publier l’annonce légale dans le mauvais département. L’annonce doit paraître dans le département du siège social, pas celui du dirigeant ni celui d’un établissement secondaire. Vérifiez notre article sur les erreurs à éviter dans les annonces légales SAS ou SASU selon votre cas.
💡 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Notre service prend en charge la rédaction du PV et des statuts modifiés, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier au guichet unique, pour un tarif transparent : nos honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (166,71 € TTC). Contactez-nous ou démarrez directement votre dossier sur changement-denomination.fr.
Le procès-verbal d’AGE de changement de dénomination est un document juridique structurant. Mal rédigé, il bloque l’ensemble de la procédure. Bien rédigé, il constitue la pièce centrale d’un dossier solide qui aboutit à un nouveau Kbis sans retard. Vérifiez vos statuts, respectez les règles propres à votre forme juridique, et ne négligez aucune des mentions listées dans ce guide. Quelques semaines après leur AGE, Pierre et Véronique ont reçu le Kbis de « Maison Victor » : un nouveau nom, à la hauteur de ce qu’ils sont devenus, et toute la continuité de leur société intacte derrière lui. C’est exactement l’esprit d’un changement de dénomination réussi.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.