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Changement de dénomination d'une SA : la procédure
Changement de dénomination d'une SA en 2026 : qui décide, comment voter, annonce légale, dépôt greffe. Procédure complète étape par étape.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination d’une société anonyme suppose une modification des statuts, décidée par l’assemblée générale extraordinaire. La procédure est balisée : vérification du nouveau nom, vote en AGE à la majorité des deux tiers, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI et délivrance d’un nouveau Kbis. Le SIREN et les contrats en cours ne changent pas.
Pourquoi la SA suit une procédure plus formelle que les autres formes
La société anonyme est la forme sociale la plus encadrée du droit français. Ses statuts sont gouvernés par le Code de commerce, et toute modification — y compris un simple changement de nom — doit emprunter la voie prévue par la loi.
La dénomination sociale figure parmi les mentions obligatoires des statuts : c’est ce que précisent article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient à toucher aux statuts eux-mêmes, et cette compétence appartient aux actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à article L225-96 du Code de commerce.
Le conseil d’administration ou le directoire ne peut pas décider seul. Il peut préparer, proposer, convoquer — mais pas voter. Cette distinction est essentielle, car un vote irrégulier expose la décision à une nullité.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants de SA confondent la délégation accordée au conseil d’administration pour déplacer le siège social (qui est possible dans certaines conditions) avec la compétence sur la dénomination. Ces deux formalités n’obéissent pas au même régime. Ne transposez pas l’une à l’autre sans vérifier vos statuts et la loi applicable.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout vote
Avant de soumettre un nouveau nom au vote des actionnaires, une vérification s’impose. Adopter une dénomination déjà utilisée ou protégée expose la SA à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque.
Deux recherches à conduire en parallèle :
| Recherche | Où ? | Ce que vous vérifiez |
|---|---|---|
| Antériorité de marque | Base Marques de l’INPI (inpi.fr) | Aucune marque identique ou similaire sur des produits/services proches |
| Dénomination sociale existante | RNE / Infogreffe | Aucune société déjà immatriculée sous ce nom |
La recherche d’antériorité de marque est d’autant plus critique que, si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination à titre de marque, le dépôt auprès de l’INPI coûte 190 € pour une classe, avec une protection de 10 ans renouvelables.
Un nom disponible au RNE ne l’est pas forcément à titre de marque. Ces deux registres sont distincts.
Étape 2 — Convoquer et tenir l’assemblée générale extraordinaire
Une fois le nom validé, la procédure interne peut commencer. L’organe compétent est assemblée générale extraordinaire (AGE) — non, ici, pour une SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, régie par article L225-96 du Code de commerce.
Les points de vigilance pour l’AGE d’une SA :
- Convocation : respecter les délais légaux et les modalités prévues par les statuts (envoi aux actionnaires, publication le cas échéant). [À VÉRIFIER : délai minimal de convocation selon vos statuts et la réglementation en vigueur]
- Quorum sur première convocation : les actionnaires présents ou représentés doivent détenir au moins un quart des actions ayant le droit de vote. [À VÉRIFIER : quorum sur deuxième convocation]
- Majorité : deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
- Procès-verbal : la décision est constatée dans un PV d’AGE, signé par le président de séance et les scrutateurs. Ce document est la pièce centrale du dossier de formalité.
📌 Rappel pratique : le PV doit mentionner explicitement l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, le résultat du vote (nombre de voix pour, contre, abstentions) et la modification statutaire correspondante. C’est sur cette base que le greffier accepte ou refuse l’inscription modificative.
Pour vous aider à préparer ce document, notre service changement de dénomination sociale génère un modèle de PV d’AGE pré-rempli à partir de vos informations — il vous appartient ensuite de le compléter, de le faire approuver et de le signer.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
Avant ou simultanément au dépôt au greffe, la SA doit faire paraître un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de son siège social. Cette obligation découle de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’avis doit mentionner, a minima :
- la forme sociale (SA) ;
- l’ancienne et la nouvelle dénomination ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro RCS.
Le coût de cette insertion est forfaitaire pour les modifications : 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Une attestation de parution vous est remise par le journal ou la plateforme habilitée. C’est l’une des pièces à joindre au dossier de formalité.
Selon la localisation du siège de votre SA, retrouvez les spécificités locales dans nos guides dédiés :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Le dépôt de la formalité s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce depuis la réforme de 2023.
Pièces à rassembler pour le dossier de la SA :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) | Déclaration de modification de personne morale |
| PV d’AGE certifié conforme | Signé par le représentant légal |
| Statuts mis à jour | Faisant apparaître la nouvelle dénomination, datés et signés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Copie de la pièce d’identité du représentant légal | [À VÉRIFIER selon les exigences du guichet unique au moment du dépôt] |
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
Une fois le dossier complet transmis et validé, le greffier procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Un nouveau Kbis est alors délivré, portant la nouvelle dénomination. Le SIREN, le SIRET et l’ensemble de l’historique de la société sont conservés, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par article L210-6 du Code de commerce.
La déclaration de modification doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision.
Étape 5 — Mettre à jour tous les supports après l’inscription modificative
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le travail. La nouvelle dénomination doit se déployer sur l’ensemble des supports de la SA, sous peine de créer une confusion — voire des complications contractuelles.
Check-list des mises à jour post-Kbis :
- Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande (mentions légales obligatoires incluant la dénomination exacte)
- Correspondance : papier à en-tête, signature électronique, emails
- Site internet : mentions légales, nom de domaine si changement souhaité
- Banque : informer votre établissement bancaire pour mise à jour des comptes et de la raison sociale sur les chèques et relevés
- Contrats en cours : pas de renégociation nécessaire (la personne morale ne change pas), mais un avenant d’information peut être opportun avec les partenaires stratégiques
- Marque INPI : si la SA détient une marque antérieure, vérifier la cohérence avec la nouvelle dénomination ; si vous souhaitez déposer la nouvelle dénomination comme marque, c’est le bon moment
💡 Bon à savoir : vos contrats en cours restent valables sans renégociation. Ni vos clients, ni vos fournisseurs, ni votre banque ne peuvent invoquer le changement de dénomination pour rompre un contrat. La personne morale est la même — seul son nom change. C’est l’un des grands atouts de cette formalité.
Si votre projet est plus large — changement de forme juridique en même temps que le changement de nom — la procédure est différente et plus complexe. Consultez à ce sujet le guide transformation de société et changement de dénomination pour comprendre l’articulation entre les deux démarches.
Ce que change (et ne change pas) un nouveau nom pour votre SA
Il est utile de récapituler les conséquences exactes de la formalité, sans dramatiser ni minimiser.
| Élément | Après le changement de dénomination |
|---|---|
| Numéro SIREN / SIRET | Inchangé |
| Contrats en cours | Maintenus — pas de renégociation obligatoire |
| Historique commercial et financier | Conservé |
| Kbis | Mis à jour avec la nouvelle dénomination |
| Documents commerciaux | À mettre à jour (factures, devis, mentions légales) |
| Nom de domaine | À acquérir et rediriger si changement souhaité |
| Marque INPI | À vérifier / déposer selon votre stratégie |
| Capital social, associés | Inchangés |
La société anonyme reste exactement la même entité juridique. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” devenue “Maison Victor”, l’ont vécu comme une confirmation : leur historique, leur réputation, leurs relations fournisseurs — tout était préservé. Seul le signe extérieur avait changé, rendant leur positionnement plus lisible pour leurs clients.
Pour toute question sur votre situation spécifique, notamment si votre SA présente des particularités statutaires (actions de préférence, clauses d’agrément, SA à directoire…), contactez-nous avant d’engager la procédure.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.