Changement de dénomination : obtenir le nouveau Kbis

Après un changement de dénomination sociale, le nouveau Kbis est émis automatiquement par le greffe du tribunal de commerce, une fois l’inscription modificative au RCS validée via le guichet unique INPI. Votre SIREN ne change pas. L’extrait reflète simplement votre nouvelle identité. Voici exactement comment y parvenir, étape par étape.

Pourquoi le Kbis change — et ce qui ne change pas

Le Kbis est la « carte d’identité » de votre société. Il reproduit fidèlement les informations inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dès que la dénomination sociale est modifiée dans ce registre, un nouvel extrait est disponible, portant le nouveau nom.

Ce qui est mis à jour sur le Kbis :

• la dénomination sociale (le nom officiel de la société),
• la date de la décision modificative,
• toute autre mention impactée (enseigne, si elle était identique à l’ancienne dénomination).

Ce qui ne change pas :

• le numéro SIREN,
• le numéro SIRET de chaque établissement,
• l’historique de la société,
• les contrats en cours (la continuité de la personne morale est garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce).

💡 À retenir : votre société reste la même entité juridique. Seule son étiquette change. Un prestataire, un client ou une banque qui vous réclame un « Kbis à jour » veut simplement vérifier que le nom qu’il lit sur vos factures correspond bien à celui inscrit au registre officiel.

Les étapes qui précèdent l’obtention du nouveau Kbis

Le Kbis mis à jour est l’aboutissement d’une procédure, pas son point de départ. Avant d’y accéder, quatre étapes s’enchaînent.

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant tout vote, vérifiez que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque ou utilisée par une autre société. La base Marques de l’INPI permet cette recherche d’antériorité. Adopter un nom déjà déposé expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — une situation bien plus coûteuse qu’une heure de recherche préalable.

2. Modifier les statuts et constater la décision

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier implique donc une modification statutaire, soumise à des règles de majorité selon la forme sociale :

Forme sociale	Organe compétent	Règle de majorité / mode de décision
SARL	assemblée générale extraordinaire (AGE) (article L223-30 du Code de commerce)	majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés
SAS	selon les modalités prévues par les statuts	Selon les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce)
SASU / EURL	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	Décision de l’associé unique, constatée dans un PV (article L223-31 du Code de commerce)
SA	AGE (article L225-96 du Code de commerce)	Majorité qualifiée selon les statuts
SCI	Assemblée des associés	Selon les statuts (article 1836 du Code civil)

Le procès-verbal de décision est une pièce indispensable du dossier de formalité.

3. Publier l’annonce légale de modification

La publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est une obligation légale (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Sans l’attestation de parution, le greffe refuse le dossier — et donc ne délivre pas le nouveau Kbis.

Le tarif est forfaitaire. Pour la métropole, comptez 199 € HT ; pour La Réunion et Mayotte, 229 € HT.

Si votre siège est en Gironde, consultez notre guide Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux. Pour les sociétés nordistes : Annonce légale changement de dénomination à Lille. Pour les autres places, nous couvrons aussi Nantes et Paris.

4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI

Toutes les formalités modificatives au RCS passent désormais par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le dépôt se fait en ligne. Le dossier comprend généralement :

• le formulaire de modification (M2 ou formulaire dématérialisé équivalent),
• les statuts mis à jour et signés,
• le procès-verbal de décision,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).

La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois suivant la date de la décision.

⚠️ Piège fréquent : envoyer les statuts mis à jour sans la version signée et certifiée conforme. Le greffe retourne systématiquement les dossiers incomplets, ce qui allonge les délais de plusieurs semaines.

Délai pour obtenir le nouveau Kbis

Une fois le dossier transmis et complet, le greffe traite l’inscription modificative. Le délai effectif varie selon le greffe et la période de l’année : [À VÉRIFIER : généralement 5 à 10 jours ouvrés, parfois plus en période chargée (rentrée, fin d’année)].

Dès la validation, le nouvel extrait Kbis est téléchargeable gratuitement sur infogreffe.fr. Il porte la nouvelle dénomination et mentionne la date de la décision modificative.

📌 Note : certains partenaires (banques, bailleurs, organismes publics) exigent un Kbis de moins de 3 mois. Anticipez le renouvellement si vous avez des démarches en cours.

Ce que vous faites avec le nouveau Kbis en main

Obtenir le document ne clôt pas le processus. Plusieurs actions suivent logiquement.

Côté identité de marque : mettez à jour l’enseigne, le site internet, les mentions légales, les modèles de devis et factures, le papier à en-tête. Ces documents doivent refléter la nouvelle dénomination dès la date d’effet de la modification.

Côté banque : transmettez le Kbis mis à jour à votre établissement bancaire. La plupart des banques en ligne comme les banques traditionnelles demandent cette pièce pour mettre à jour les informations du compte professionnel.

Côté marque INPI : si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination à titre de marque, un dépôt de marque est à envisager (taxe INPI : 190 € pour une classe, protection sur 10 ans renouvelables). Attention : dénomination sociale et marque sont deux titres distincts.

Côté contrats : vos contrats en cours restent valables sans avenant obligatoire. Informez simplement vos cocontractants de la nouvelle dénomination par courrier ou email. Pour les contrats structurants (baux commerciaux, conventions-cadres), un avenant de régularisation est recommandé pour éviter toute ambiguïté.

Pour les structures simplifiées comme l’EURL, retrouvez les spécificités dans notre guide Annonce légale changement de dénomination EURL 2026 et un cas concret dans notre exemple d’annonce légale de modification 2026.

Faire appel à un service spécialisé : ce que cela change concrètement

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont décidé de renommer leur structure “Maison Victor” pour accompagner leur montée en gamme. Ils connaissaient leur métier ; ils ne connaissaient pas les subtilités du guichet unique. Premier essai solo : dossier retourné pour absence d’attestation de parution certifiée. Deuxième essai : statuts non datés. Résultat : six semaines de délai et un Kbis enfin à jour… mais un bailleur qui avait entre-temps demandé une caution supplémentaire faute de document conforme.

En passant par notre service de changement de dénomination sociale, la procédure est gérée de A à Z : vérification du dossier, publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique, suivi jusqu’au Kbis. Honoraires à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale (199 € HT en métropole).

💡 Une question sur votre dossier ? Contactez-nous via notre formulaire — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.

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