Statuts certifiés conformes après changement de dénomination

Après un changement de dénomination sociale, les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes par le représentant légal avant tout dépôt au greffe : c’est le geste qui scelle officiellement votre nouveau nom. Cette certification atteste simplement que l’exemplaire transmis reproduit fidèlement le texte adopté lors de l’assemblée. Sans elle, le dossier est rejeté par le guichet unique INPI. Rassurez-vous : la démarche est simple, vous la maîtrisez vous-même, et votre société reste rigoureusement la même — seul son nom évolue.

Prenez Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Après dix ans d’activité, ils décident de faire grandir leur marque sous le nom « Maison Victor ». La même entreprise, les mêmes équipes, le même savoir-faire — un nom qui voit plus large. Pour officialiser ce choix, une dernière formalité les attend : certifier conformes leurs statuts mis à jour. Voyons ensemble comment franchir cette étape sereinement.

Pourquoi les statuts doivent-ils être mis à jour lors d’un changement de dénomination ?

La dénomination sociale n’est pas un simple label commercial. C’est une mention obligatoire inscrite dans les statuts de toute société, en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom de votre société suppose donc, par définition, de modifier vos statuts.

Cette modification statutaire suit des règles propres à chaque forme juridique :

• SARL : décision en assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L223-30 du Code de commerce.
• SA : AGE statuant selon l’article L225-96 du Code de commerce.
• SAS / SASU : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes, en application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
• EURL / SASU à associé unique : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce).

⚠️ Attention à la confusion entre dénomination et autres identifiants. La dénomination sociale n’est pas la même chose que le nom commercial, l’enseigne ou la marque. Ces éléments peuvent être distincts et relèvent de régimes juridiques différents. Le changement de dénomination ne les modifie pas automatiquement.

Une fois la décision prise et actée dans un procès-verbal, les statuts sont réécrits ou font l’objet d’un avenant formalisé. C’est cet exemplaire mis à jour qu’il faudra certifier conforme.

Qu’est-ce que la certification de conformité des statuts et qui peut la réaliser ?

La certification de conformité est une attestation portée sur l’exemplaire des statuts modifiés. Elle consiste à indiquer que la copie ou l’exemplaire remis au greffe est identique à l’original signé par les associés ou l’actionnaire unique.

Contrairement à certaines idées reçues, aucun officier ministériel (notaire, huissier) n’est nécessaire pour certifier conformes les statuts d’une société commerciale lors d’une formalité modificative ordinaire. Cette certification est réalisée par le représentant légal de la société lui-même.

La formule de certification

Le représentant légal appose, sur la première ou la dernière page des statuts mis à jour :

• La mention manuscrite ou dactylographiée : « Certifié(e) conforme à l’original »
• Sa signature manuscrite
• La date de certification
• Son titre (gérant, président, directeur général selon la forme juridique)

Cette formalité est simple, mais son absence ou son caractère incomplet suffit à justifier un rejet du dossier par le greffe via le guichet unique INPI.

💡 Conseil pratique. Certifiez les statuts en plusieurs exemplaires lors de la même séance de signature. Conservez systématiquement un original certifié dans les archives de la société et transmettez un second exemplaire à l’appui de votre déclaration de modification.

Les pièces à réunir autour des statuts certifiés conformes

La certification des statuts est une pièce parmi d’autres dans un dossier de changement de dénomination. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des documents exigés :

Pièce	Contenu	Qui l’établit
Procès-verbal de décision	Constate la décision de modifier la dénomination et le nouveau nom adopté	Gérant / Président / Associé unique
Statuts mis à jour	Version complète des statuts incluant la nouvelle dénomination (article 1835 C. civ.)	Société (rédaction interne ou prestataire)
Statuts certifiés conformes	Exemplaire signé + mention « certifié conforme »	Représentant légal
Attestation de parution de l’annonce légale	Prouve la publication dans un support habilité du département du siège	Journal / support d’annonces légales
Formulaire de déclaration modificative	Déclaration via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS / RNE)	Représentant légal ou mandataire

📌 Sur l’annonce légale. La publicité dans un support habilité est obligatoire en vertu de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel. Avant de publier, vérifiez que vous respectez toutes les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination, notamment le choix du département compétent pour la publication.

La procédure complète de dépôt : du PV au nouveau Kbis

Voici le déroulé chronologique d’une formalité de changement de dénomination, depuis la décision jusqu’à la réception du nouveau Kbis.

Étape 1 — Vérification préalable de la nouvelle dénomination Avant toute modification statutaire, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI pour vous assurer que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque. Adopter un nom déjà enregistré expose la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Étape 2 — Décision collective ou unilatérale Réunissez l’AGE ou, pour une SASU / EURL, établissez le procès-verbal de décision de l’associé unique. Le PV doit mentionner explicitement l’ancienne et la nouvelle dénomination, ainsi que la date d’effet.

Étape 3 — Mise à jour des statuts et certification Rédigez les statuts dans leur version consolidée ou établissez un avenant. Le représentant légal certifie l’exemplaire conforme selon les modalités décrites ci-dessus.

Étape 4 — Publication de l’annonce légale Publiez un avis de modification dans un support habilité du département du siège social. Récupérez l’attestation de parution. Pour éviter les erreurs courantes lors de cette étape, consultez notre guide sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale d’une SAS ou pour une SASU.

Étape 5 — Dépôt via le guichet unique INPI Déposez le dossier complet sur le guichet unique de l’INPI : formulaire de déclaration modificative, PV, statuts certifiés conformes, attestation de parution. L’inscription modificative au RCS entraîne la mise à jour simultanée du Registre National des Entreprises (RNE).

Étape 6 — Réception du nouveau Kbis Le greffe délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et les numéros SIRET des établissements restent strictement inchangés.

Pour une vue d’ensemble des démarches, notre page dédiée au changement de dénomination sociale détaille les options et les tarifs applicables en 2026.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Les dossiers sont rejetés pour des raisons souvent évitables. Voici les principales causes de rejet ou de complication liées aux statuts :

Statuts non certifiés ou certification incomplète. C’est la première cause de rejet. Une simple photocopie sans mention manuscrite ne suffit pas. La date manquante ou l’absence du titre du signataire peuvent également être sanctionnées.

Version des statuts incomplète. Certains dirigeants transmettent uniquement l’avenant modificatif sans le texte intégral refondu. Vérifiez ce qu’exige précisément le greffe compétent via le guichet unique.

Divergence entre le PV et les statuts. La nouvelle dénomination doit être orthographiée de manière strictement identique dans le procès-verbal, dans les statuts mis à jour, dans l’annonce légale et dans le formulaire de déclaration. La moindre discordance entraîne un rejet. Si Pierre et Véronique écrivent « Maison Victor » dans leur PV mais « Maison VICTOR » dans les statuts, le greffe peut bloquer le dossier : une vérification minutieuse de la graphie sur tous les documents évite ce contretemps.

Oubli de la mise à jour des documents commerciaux. Après obtention du nouveau Kbis, tous vos documents doivent refléter la nouvelle dénomination : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête. Ce point est souvent négligé et peut générer des complications bancaires. Notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination aborde ce sujet en détail.

Pour une cartographie complète des écueils à éviter tout au long de la procédure, consultez également notre guide des 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.

⚠️ Dénomination et marque : deux régimes distincts. Changer de dénomination sociale ne protège pas automatiquement le nouveau nom en tant que marque. Si vous souhaitez exploiter commercialement ce nom et bénéficier d’un droit exclusif, un dépôt de marque auprès de l’INPI est nécessaire et relève d’une démarche distincte.

Ce que nous prenons en charge pour vous

Réunir l’ensemble des pièces, certifier les statuts dans les règles, publier l’annonce légale dans le bon département, déposer le dossier complet via le guichet unique INPI : chaque étape recèle ses propres contraintes. Une seule omission bloque la totalité de la formalité.

Chez changement-denomination.fr, opéré par NORGE CONSEIL, nous traitons l’intégralité du dossier pour vous :

• Rédaction du procès-verbal de décision et des statuts mis à jour
• Certification et constitution du dossier
• Publication de l’annonce légale dans le support habilité de votre département
• Dépôt via le guichet unique INPI
• Suivi jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis

Tarifs : à partir de 150 € HT d’honoraires + frais de greffe (166,71 € TTC) + annonce légale (forfait modification 199 € HT).

💡 Vous avez une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.