Changement de dénomination
Temps de lecture 5 min
Changement de dénomination SCI à Bordeaux : guide 2026
Renommer votre SCI en Gironde : procédure complète, annonce légale, greffe de Bordeaux et coûts 2026. Guide expert par Alexis Egron, Norge Conseil.
Sommaire — 6 parties
Renommer une SCI à Bordeaux, c’est à la fois un acte juridique précis et un signal fort adressé à vos partenaires, locataires ou investisseurs. La procédure tient en quatre étapes — modification des statuts, publication d’une annonce légale en Gironde, dépôt au guichet unique INPI et obtention du nouveau Kbis — sans que votre SIREN ni vos contrats en cours ne soient affectés.
Pourquoi changer le nom de votre SCI en Nouvelle-Aquitaine ?
Plusieurs situations mènent à ce choix. Un associé fondateur quitte la structure et son patronyme figurait dans la dénomination. La stratégie patrimoniale évolue, et le nom « SCI des Pins » ne reflète plus le portefeuille d’actifs. Ou encore, vous souhaitez unifier l’identité de plusieurs SCI sous une même marque.
Ce que beaucoup de gérants ignorent : le changement de dénomination ne touche ni la vie des contrats de bail ni les hypothèques inscrites sur vos biens. La personne morale reste identique — même numéro SIREN, même historique bancaire, mêmes engagements. C’est précisément ce que garantit article 1844-3 du Code civil : la continuité de la personne morale est totale.
Pierre et Véronique, cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor” à Bordeaux, ont vécu exactement cela. Après le départ de leur associé historique, dont le nom figurait dans la dénomination, ils ont renommé la structure “Maison Victor” — un nom plus court, plus commercial, mieux adapté à leurs projets de location saisonnière dans le Médoc. Les baux en cours, les comptes bancaires et l’historique au greffe de Bordeaux n’ont pas bougé d’un iota.
La base légale : ce que dit le Code civil pour une SCI
La SCI n’est pas une société commerciale. Elle relève du Code civil, et c’est article 1835 du Code civil qui impose la dénomination comme mention obligatoire des statuts. La modifier suppose donc une modification statutaire formelle, régie par article 1836 du Code civil.
Concrètement, les associés se réunissent en assemblée (ou signent une décision unanime par voie de consultation écrite si les statuts le prévoient) et votent la nouvelle dénomination. La majorité requise est celle fixée par vos propres statuts ; faute de clause, l’unanimité prévaut. C’est un point que de nombreux gérants sous-estiment : contrairement à une SARL où article L223-30 du Code de commerce fixe la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, la SCI laisse une grande latitude rédactionnelle — ce qui peut vous avantager ou vous bloquer.
⚠️ Piège statutaire : si vos statuts prévoient une majorité qualifiée pour toute modification, une seule abstention d’un associé minoritaire peut suffire à bloquer la décision. Relisez la clause de modification avant d’envoyer la convocation.
Le procès-verbal doit constater la décision, mentionner la nouvelle dénomination exacte, et être signé par le gérant (ou le secrétaire de séance le cas échéant). C’est ce document qui déclenche toute la chaîne procédurale.
Les quatre étapes concrètes à Bordeaux
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de voter, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI (bases.inpi.fr). Un nom déjà déposé à titre de marque dans une classe pertinente (gestion immobilière, location…) expose à une action en contrefaçon, même si la SCI n’est pas commerçante.
Vérifiez aussi les dénominations inscrites au RCS de Bordeaux : une dénomination identique ou très proche dans le même secteur peut exposer à une action en concurrence déloyale. Cette recherche prend moins d’une heure et peut vous éviter de refaire toute la procédure.
2. Modifier les statuts et rédiger le procès-verbal
Le PV d’assemblée (ou la décision de l’associé unique, selon votre configuration) doit indiquer :
- l’ancienne dénomination,
- la nouvelle dénomination adoptée,
- la date d’effet,
- la mention que les statuts sont modifiés en conséquence.
3. Publier l’annonce légale en Gironde
La publication dans un support habilité dans le département du siège est imposée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une SCI dont le siège est en Gironde (33), le journal ou la plateforme en ligne doit être habilité pour le département 33. Sans attestation de parution, le greffe de Bordeaux rejettera le dossier.
Le tarif est forfaitaire : 199 € HT HT pour la métropole. Retrouvez un exemple concret de rédaction dans notre article Annonce légale changement de dénomination : exemple 2026, et les particularités bordelaises dans notre guide Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux.
4. Déposer la modification via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toute inscription modificative au RCS transite par le portail de l’INPI. Le dossier comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Procès-verbal | Original signé (ou copie certifiée conforme) |
| Statuts mis à jour | Version coordonnée signée, portant la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution JAL | Délivrée par le support d’annonces légales |
| Formulaire de modification | Généré via le guichet unique INPI |
| Justificatif d’identité du gérant | CNI ou passeport en cours de validité |
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. La déclaration doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision d’assemblée.
💡 Bon à savoir : une fois le dossier complet déposé et validé, le greffe de Bordeaux délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Conservez plusieurs exemplaires : votre banque, votre assureur et vos notaires en auront besoin.
Pour déléguer l’intégralité de cette procédure, notre service changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Ce qui change — et ce qui ne change pas
| Élément | Après le changement |
|---|---|
| Dénomination inscrite au RCS | Nouvelle dénomination |
| Numéro SIREN | Inchangé |
| Numéro SIRET | Inchangé |
| Contrats de bail en cours | Inchangés (continuité de la personne morale) |
| Hypothèques et sûretés réelles | Inchangées |
| Comptes bancaires | À mettre à jour (nom du titulaire) |
| Papier à en-tête, devis, factures | À mettre à jour sous la nouvelle dénomination |
| Site internet et mentions légales | À mettre à jour |
| Éventuelle marque INPI | À déposer si vous souhaitez protéger le nouveau nom |
📌 Sur la mise à jour bancaire : votre banque demandera le nouveau Kbis pour modifier l’intitulé du compte. Anticipez ce délai si vous avez des échéances de prélèvement ou des virements récurrents libellés à l’ancienne dénomination.
Faut-il aussi protéger le nouveau nom à titre de marque ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent judicieux. Si votre SCI développe une activité de location saisonnière sous un nom commercial distinctif, déposer ce nom comme marque à l’INPI lui confère une protection nationale pendant 10 ans renouvelables. Le dépôt pour une classe coûte 190 €.
La différence entre dénomination sociale et marque est fondamentale : la dénomination protège le nom en tant que société, la marque protège le signe en tant que distinguant des services. Les deux peuvent coexister et se renforcer.
Pour des SCI qui gèrent plusieurs biens sous une identité de marque forte, c’est un réflexe de plus en plus courant — et une décision que Pierre et Véronique ont précisément prise pour “Maison Victor” avant de lancer leur site de réservation directe.
Procédures comparables dans d’autres villes
Si votre SCI a son siège hors Gironde, la procédure reste identique dans ses grandes lignes, mais l’annonce légale doit être publiée dans le département du siège social. Consultez nos guides spécifiques :
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
Pour les sociétés d’exploitation (EURL, SARL) associées à votre SCI, les règles de vote diffèrent : voir notre article Annonce légale changement de dénomination EURL 2026.
Une question sur votre situation particulière — SCI familiale, SCI avec clause d’agrément, pluralité de gérants ? Contactez-nous pour un échange rapide : nous intervenons pour des SCI dont le siège est en Gironde comme dans toute la Nouvelle-Aquitaine.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.
À lire aussi : Changement de dénomination SCI à Lyon : guide 2026
À lire aussi : Changement de dénomination SCI à Marseille : guide 2026
À lire aussi : Changement de dénomination SCI à Toulouse en 2026