Changement de dénomination SCI à Toulouse en 2026

Renommer une SCI à Toulouse est une démarche structurée en trois étapes : décision collective des associés actant la modification des statuts, publication d’un avis dans un support habilité Haute-Garonne, puis déclaration au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse via le guichet unique INPI. La formalité ne modifie ni le SIREN ni l’historique de la société.

Pourquoi renommer une SCI toulousaine : les raisons les plus fréquentes

Derrière chaque changement de dénomination, il y a une histoire. Parfois, la SCI porte le nom d’un quartier ou d’une rue qui a évolué, ou les associés ont vendu le bien principal et souhaitent donner à la structure un nom plus neutre. Parfois, c’est plus symbolique : Pierre et Véronique avaient baptisé leur SCI “Atelier du Cours Victor” du nom de la première adresse acquise. Revendue, cette adresse rendait le nom trompeur. Ils ont donc décidé de rebaptiser la structure “Maison Victor”, une appellation plus épurée, mémorisable, qui s’inscrit dans leur stratégie patrimoniale à long terme.

Ce type de décision est positif : il clarifie, modernise, aligne le nom avec la réalité du projet. Et contrairement à ce que craignent souvent les associés, le changement de dénomination ne remet nullement en cause la continuité juridique de la société. Conformément à article 1844-3 du Code civil, la personne morale reste identique à elle-même. Les baux, les prêts, les contrats d’assurance conclus au nom de l’ancienne dénomination restent parfaitement valides.

💡 Avant de choisir le nouveau nom, effectuez une recherche d’antériorité sur la base INPI des marques et dénominations. Une dénomination déjà déposée à titre de marque dans un secteur proche pourrait exposer la SCI à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Ce contrôle prend moins de dix minutes et peut éviter de recommencer toute la procédure.

Les étapes juridiques : de la décision au nouveau Kbis

Étape 1 — Modifier les statuts en assemblée générale

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, conformément à article 1835 du Code civil et à article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une décision de modification statutaire.

Pour une SCI, c’est article 1836 du Code civil qui s’applique : sauf clause contraire dans vos statuts, la modification requiert l’unanimité des associés. Cette règle surprend souvent des associés habitués à la majorité qualifiée des SARL ou des SAS. Si vos statuts prévoient une majorité différente (ce qui est possible, mais doit être explicitement rédigé), c’est cette règle qui primera.

La décision est constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire daté et signé par les associés présents ou représentés. Ce document est une pièce centrale du dossier déposé au greffe.

Étape 2 — Publier l’annonce légale en Haute-Garonne

Toute modification statutaire d’une société immatriculée en France doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d’application).

Si le siège de votre SCI est situé à Toulouse ou dans la Haute-Garonne, l’annonce doit paraître dans un journal ou une plateforme habilitée pour le département 31. Attention : un support habilité pour le Tarn ou l’Hérault ne sera pas accepté par le greffe.

Le tarif de l’annonce légale de modification pour une dénomination est forfaitaire : 199 € HT (hors cas particuliers des départements de La Réunion et Mayotte : 229 € HT).

À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou une attestation de publication en ligne). Conservez-la précieusement : elle fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier greffe.

⚠️ Piège fréquent : certains associés publient l’annonce légale avant d’avoir signé les statuts modifiés. Or l’annonce doit mentionner la date de la décision et les nouvelles mentions statutaires. Rédigez et signez les statuts (ou le PV modificatif) avant de lancer la publication.

Étape 3 — Déclarer la modification au greffe via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des entreprises — y compris les SCI — sont déposées sur formalites.entreprises.gouv.fr, la plateforme de l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce de Toulouse reçoit ensuite les données et procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).

La déclaration doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision de modification.

Le dossier comprend généralement :

• les statuts mis à jour (ou le PV d’AGE accompagné des statuts modifiés) ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le formulaire de déclaration de modification complété via le guichet unique.

Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. Une fois le dossier traité, un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est disponible. L’ancien Kbis n’a plus de valeur ; pensez à le remplacer auprès de vos interlocuteurs.

Pour tout accompagnement sur cette formalité, consultez notre service dédié au changement de dénomination sociale d’une SCI.

Récapitulatif : pièces, délais et coûts

Étape	Document produit	Délai indicatif	Coût indicatif
AGE / décision unanime	PV signé + statuts modifiés	1 à 7 jours (convocation incluse)	Variable selon rédacteur
Annonce légale Haute-Garonne	Attestation de parution	24 à 72 h	199 € HT HT
Dépôt guichet unique INPI	Récépissé de dépôt	Immédiat (dépôt en ligne)	Inclus dans les frais greffe
Inscription modificative RCS	Nouveau Kbis	Quelques jours ouvrés	166,71 € TTC TTC

📌 Continuité garantie : le numéro SIREN, le numéro SIRET, les comptes bancaires et tous les contrats en cours restent inchangés. Seule la ligne “dénomination” du Kbis évolue.

Ce que vous devez mettre à jour après le changement

Obtenir le nouveau Kbis ne suffit pas. Plusieurs documents et supports doivent être mis à jour pour être en conformité et éviter toute confusion :

• Enseigne et signalétique : si la SCI exploite des locaux avec une enseigne visible ;
• Papier à en-tête, devis, factures : obligation légale de mentionner la dénomination exacte ;
• Site internet et mentions légales ;
• Banques et établissements de crédit : transmettez le nouveau Kbis à votre conseiller pour mettre à jour les comptes et les garanties ;
• Assurances et baux : signalez la modification à vos assureurs et, si vous êtes bailleur, informez vos locataires par lettre simple (le contrat reste valide, mais la transparence évite les blocages ultérieurs) ;
• Nom de domaine : si la SCI dispose d’un site, vérifiez la cohérence entre la nouvelle dénomination et le domaine utilisé.

La mise à jour de ces éléments n’est pas une formalité administrative au sens strict, mais elle conditionne la crédibilité opérationnelle de la SCI auprès de ses partenaires.

Toulouse et Occitanie : particularités à connaître

La procédure de changement de dénomination est identique sur tout le territoire métropolitain. Il n’existe pas de règle spécifique au greffe de Toulouse ou à la région Occitanie. Ce qui compte, c’est le département du siège social pour déterminer le support d’annonce légale.

Si votre SCI a son siège à Toulouse mais des biens dans d’autres départements (Ariège, Tarn, Hérault…), seule l’annonce dans le département du siège est requise pour la formalité sociale. Les biens immobiliers, eux, ne sont pas re-déclarés lors d’un simple changement de dénomination : la SCI reste propriétaire sans formalité complémentaire aux hypothèques.

Pour vous inspirer de procédures similaires menées dans d’autres villes, vous pouvez consulter nos guides sur l’annonce légale changement de dénomination à Bordeaux, à Nantes ou à Paris — les étapes sont les mêmes, seul le support habilité change.

Si vous souhaitez aussi voir un modèle d’annonce légale complété, notre exemple 2026 vous donnera une base concrète à adapter.

---

Vous avez un projet de renommage pour votre SCI toulousaine et souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure ? Contactez-nous : Norge Conseil prend en charge la rédaction du procès-verbal, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre stratégie patrimoniale.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 8 juillet 2026.