Changement de dénomination
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Changement de dénomination SCI à Marseille : guide 2026
Renommer votre SCI à Marseille en 2026 : modification des statuts, annonce légale Bouches-du-Rhône, dépôt greffe. Procédure complète + coûts.
Sommaire — 5 parties
Changer la dénomination d’une SCI à Marseille suit une procédure en quatre étapes : décision unanime des associés modifiant les statuts, publication d’une annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône, dépôt via le guichet unique INPI et obtention du nouveau Kbis. Le SIREN ne change pas. Comptez environ un mois de bout en bout.
Pourquoi renommer une SCI : les vraies raisons qui poussent à franchir le cap
Derrière chaque changement de nom se cache une histoire. Pierre et Véronique gèrent depuis dix ans la SCI “Atelier du Cours Victor”, créée à l’époque où leur patrimoine immobilier se concentrait autour du Cours Victor Hugo, dans le 13ᵉ arrondissement. Aujourd’hui, leur parc s’étend de l’Estaque à La Ciotat. Le nom ne correspond plus à la réalité, et surtout, il ne dit rien à leurs locataires ni à leurs partenaires bancaires. Ils veulent passer à “Maison Victor” — plus court, plus mémorable, toujours porteur d’une identité familiale.
Ce cas n’est pas isolé. Les raisons les plus fréquentes que nous rencontrons :
- Le nom porte un prénom ou un patronyme d’un associé qui cède ses parts. Conserver ce nom après son départ crée une confusion identitaire et parfois un litige.
- Le portefeuille immobilier a évolué au-delà de la zone géographique ou de la thématique d’origine.
- Une montée en gamme — refinancement, entrée d’un investisseur — rend le nom actuel trop familier ou trop local.
- Un conflit entre associés a rendu le nom émotionnellement chargé ; repartir sur une nouvelle dénomination aide à tourner la page.
Dans tous ces cas, le message que nous adressons est identique : renommer votre SCI ne remet en cause ni son existence ni son histoire. La personne morale est continue (article 1844-3 du Code civil ; article 1844-3 du Code civil).
Les étapes de la procédure à Marseille, dans l’ordre
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom AVANT de convoquer
C’est le piège que commettent la plupart des dirigeants pressés. Ils votent un nouveau nom, publient l’annonce légale, puis découvrent — parfois après le dépôt au greffe — qu’une marque identique ou similaire est déposée à l’INPI.
Avant toute convocation, effectuez deux vérifications :
- Recherche de marques sur la base Marques de l’INPI (marques.inpi.fr) : le nom ne doit pas reproduire ou imiter une marque antérieure dans une classe couvrant la gestion immobilière.
- Recherche de dénominations sur le Registre National des Entreprises (RNE / data.inpi.fr) : vérifiez qu’aucune société n’utilise déjà ce nom exact dans votre secteur géographique.
⚠️ Attention : une dénomination non protégée comme marque peut tout de même faire l’objet d’une action en concurrence déloyale si une autre société l’utilise antérieurement à Marseille ou en PACA. La vérification doit être sérieuse, pas superficielle.
2. Modifier les statuts : l’assemblée des associés
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier implique donc de modifier les statuts.
Pour une SCI, la règle est posée par article 1836 du Code civil : les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des associés, sauf clause statutaire dérogatoire autorisant une majorité qualifiée. Lisez vos statuts avant de convoquer : si une telle clause existe, elle fixe ses propres règles de quorum et de majorité.
En pratique :
- Rédigez un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant le changement de dénomination.
- Le PV doit mentionner explicitement l’ancienne dénomination, la nouvelle, la date d’effet, et la mise à jour de l’article des statuts qui porte la dénomination.
- Joignez au dossier les statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant.
3. Publier l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
La publicité légale est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour une SCI dont le siège social est situé à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, l’avis doit paraître dans un support habilité pour le département 13.
Notre forfait pour cette annonce est de 199 € HT. Elle doit mentionner notamment : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme juridique, siège, numéro RCS et greffe d’immatriculation (Marseille), date de la décision et organe décideur.
💡 Bon à savoir : nous gérons la publication de votre annonce légale dans un journal habilité des Bouches-du-Rhône. Vous recevez l’attestation de parution nécessaire au dépôt, sans avoir à chercher vous-même un support habilité.
4. Déposer la modification via le guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — y compris les inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés — sont centralisées via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI.
Le dossier à constituer comprend :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Formulaire en ligne M2 (ou équivalent guichet unique) | Rempli via formalites.entreprises.gouv.fr |
| PV d’AGE certifié conforme | Signé par le gérant |
| Statuts mis à jour | Version complète, certifiée conforme |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Justificatif d’identité du gérant | En cours de validité |
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. Le dépôt doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision des associés.
Une fois le dossier validé par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination vous est délivré. C’est ce document qui fait foi auprès de vos partenaires, banques et locataires.
Pour un accompagnement complet — de la vérification du nom à l’obtention du Kbis —, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI.
Ce qui ne change pas (et c’est l’essentiel)
Voici la liste des éléments que le changement de dénomination ne modifie absolument pas :
| Élément | Statut après le changement |
|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé |
| Numéro SIRET | Inchangé |
| Contrats de bail en cours | Valides, la personne morale est continue |
| Emprunts immobiliers | Valides ; informez votre banque par courrier |
| Historique comptable et fiscal | Conservé intégralement |
| Responsabilité des associés | Inchangée |
📌 Rappel essentiel : la continuité de la personne morale est garantie par la loi. Vos locataires n’ont pas à signer de nouveaux baux ; vos créanciers restent liés aux mêmes engagements. Mentionnez simplement la nouvelle dénomination dans vos prochains courriers et mettez à jour vos documents administratifs.
Mettre à jour vos documents après le changement de nom
L’obtention du nouveau Kbis n’est pas la fin du chantier. Voici ce qu’il reste à actualiser :
- Papier à en-tête et devis : la nouvelle dénomination doit figurer sur tous vos documents commerciaux dès la date d’effet de la modification.
- Mentions légales de votre site internet (si vous en avez un).
- Comptes bancaires : adressez le nouveau Kbis à votre banque pour mise à jour du compte de la SCI.
- Correspondance avec les locataires : informez-les par courrier simple, en précisant que le SIREN reste identique et que leurs baux continuent sans modification.
- Assurances et contrats fournisseurs : informez chaque interlocuteur, même si les contrats restent valides.
- Dépôt de marque éventuel : si vous souhaitez protéger le nouveau nom, un dépôt de marque à l’INPI est possible dès que le Kbis est à jour. La taxe de dépôt pour une classe est de 190 €, pour une durée de protection de 10 ans renouvelables.
SCI marseillaise : ce que la géographie change (et ce qu’elle ne change pas)
La procédure de changement de dénomination est identique sur tout le territoire français. Ce qui est propre à Marseille et aux Bouches-du-Rhône :
- Le greffe compétent est le Tribunal de commerce de Marseille (pour les SCI immatriculées dans le 13).
- L’annonce légale doit paraître dans un support habilité pour le département 13.
- Les délais de traitement au greffe de Marseille sont comparables aux autres grandes métropoles : comptez généralement [À VÉRIFIER : délai moyen de traitement constaté au greffe de Marseille en 2026] jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet.
Si votre SCI est immatriculée dans un autre département, les règles de fond restent les mêmes, seul le support d’annonce légale change. Pour vous aider à comparer, consultez nos guides dédiés : annonce légale changement de dénomination à Bordeaux, à Nantes ou à Paris.
Vous souhaitez renommer votre SCI et vous préférez déléguer les démarches ? Nous gérons l’intégralité du dossier : rédaction du PV, publication de l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône, constitution et dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous pour un devis en 24 heures.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.