Formes juridiques
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Annonce légale changement de dénomination EURL 2026
Comment publier l'annonce légale pour un changement de dénomination d'une EURL ? Mentions obligatoires, coût forfaitaire, délais et exemple de texte. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre EURL, c’est offrir à votre entreprise l’identité qui lui ressemble vraiment — sans rien perdre de ce que vous avez construit. Pour officialiser ce nouveau nom, une étape simple s’impose : publier une annonce légale dans un support habilité du département de votre siège social, avant le dépôt au guichet unique INPI. Cette formalité de publicité, prévue par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, conditionne la recevabilité du dossier d’inscription modificative au RCS. Rassurez-vous : votre EURL reste la même personne morale. Même SIREN, même SIRET, mêmes contrats, même historique — seul le nom évolue.
Pour rendre la démarche concrète, suivons tout au long de ce guide l’exemple de Véronique (exemple illustratif), associée unique de l’EURL « Atelier du Cours Victor », qui souhaite faire rayonner son enseigne sous un nom plus fort : « Maison Victor ».
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une EURL qui change de nom ?
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts d’une EURL, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient donc à modifier les statuts de la société — et toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité légale.
Cette publicité prend la forme d’un avis inséré dans un journal ou support numérique habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social. Elle est distincte de la publicité réalisée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI.
⚠️ Sans attestation de parution de l’annonce légale, le greffe du tribunal de commerce refusera l’inscription modificative. Cette attestation est une pièce obligatoire du dossier de formalités.
La logique est simple : un tiers (client, fournisseur, créancier) qui connaît votre société sous son ancienne dénomination doit pouvoir être informé du changement. La publication dans un support habilité remplit cette mission d’information.
La décision de l’associé unique : procès-verbal et modification des statuts
Dans une EURL, l’associé unique détient 100 % des parts sociales. Il exerce seul les pouvoirs de l’assemblée générale et prend ses décisions sans avoir à convoquer d’autres personnes, conformément à l’article L223-31 du Code de commerce.
Pour changer la dénomination sociale, il doit :
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la modification de la dénomination et des statuts.
- Mettre à jour les statuts en remplaçant partout l’ancienne dénomination par la nouvelle (y compris dans l’en-tête et toutes les clauses qui la mentionnent).
- Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant d’adopter officiellement la décision (voir section suivante).
Le procès-verbal doit mentionner : la date de la décision, l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, et la mise en conformité des statuts. Il constitue la pièce maîtresse du dossier de formalités.
💡 Vous cherchez un modèle de procès-verbal prêt à compléter ? Consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une EURL pour télécharger les documents nécessaires.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de publier
Adopter une nouvelle dénomination sans vérification préalable expose l’EURL à des risques juridiques sérieux : action en concurrence déloyale si un concurrent utilise déjà ce nom, ou action en contrefaçon si ce nom est protégé à titre de marque.
Deux vérifications sont indispensables :
| Type de vérification | Où vérifier | Ce que cela protège |
|---|---|---|
| Recherche d’antériorité de dénomination | RCS / RNE (Infogreffe, INPI Data) | Évite un conflit avec une société déjà immatriculée sous ce nom |
| Recherche d’antériorité de marque | Base de données INPI (marques.inpi.fr) | Évite une action en contrefaçon de marque |
| Nom commercial / enseigne | Usage commercial, registres locaux | Évite une action en concurrence déloyale |
Attention : dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque sont quatre notions juridiquement distinctes. Une dénomination sociale disponible au RCS ne garantit pas l’absence d’une marque identique ou similaire déposée à l’INPI. Cette vérification préalable est donc fortement recommandée, même si elle n’est pas formellement obligatoire avant la publication de l’annonce légale.
💡 Le réflexe de praticien à ne pas oublier : vérifiez la disponibilité du nouveau nom avant de signer le procès-verbal, jamais après. Avant d’adopter « Maison Victor », Véronique a interrogé la base INPI et le RNE pour s’assurer qu’aucune société ni marque proche n’existait dans son secteur. C’est l’occasion idéale de sécuriser durablement votre nom : un dépôt de marque à l’INPI protège votre dénomination pendant 10 ans (renouvelables), pour une taxe officielle de 190 € pour une classe. Voter un nom indisponible obligerait à recommencer toute la procédure.
Le contenu de l’annonce légale : mentions obligatoires
L’annonce légale de changement de dénomination d’une EURL doit contenir un certain nombre de mentions pour être valide. Pour en avoir la liste exhaustive, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Voici les informations essentielles à faire figurer dans le texte :
| Mention | Exemple / précision |
|---|---|
| Forme juridique | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) |
| Ancienne dénomination sociale | Ex. : « ATELIER DU COURS VICTOR » |
| Nouvelle dénomination sociale | Ex. : « MAISON VICTOR » |
| Capital social | Ex. : 5 000 € |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | Inchangé après la modification |
| RCS (ville du greffe) | Ex. : RCS Bordeaux |
| Mention de la modification | « Aux termes d’une décision de l’associé unique en date du JJ/MM/2026, il a été décidé de modifier la dénomination sociale… » |
| Date de la décision | Date du procès-verbal de l’associé unique |
📌 Le numéro SIREN et le SIRET ne changent pas lors d’un changement de dénomination. Seule la désignation inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE) est modifiée. Le nouvel extrait Kbis reflétera la nouvelle dénomination.
Exemple de texte d’annonce légale pour une EURL :
Aux termes d’une décision de l’associé unique en date du 15 juin 2026, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société. ATELIER DU COURS VICTOR, EURL au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 12 rue des Acacias, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 123 456 789, prend la dénomination : MAISON VICTOR. Les statuts ont été mis à jour en conséquence.
Ce texte est fourni à titre indicatif. Chaque support habilité peut avoir ses propres exigences de présentation.
Comment publier l’annonce légale et dans quel support ?
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de l’EURL. Depuis la réforme de 2020, les supports habilités incluent non seulement les journaux d’annonces légales (JAL) traditionnels en version papier, mais aussi des services de presse en ligne (SPEL) disposant de l’habilitation préfectorale.
Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification (contrairement aux avis de constitution qui sont calculés à la ligne). Son montant exact est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la communication ; il varie selon le département.
Une fois la publication effectuée, le support délivre une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de formalités.
Si votre EURL a son siège à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Nantes ou à Lille, consultez nos guides locaux pour connaître les supports habilités et les tarifs en vigueur dans votre département :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Lyon 2026
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
Le dépôt au guichet unique INPI et les suites de la formalité
Une fois l’attestation de parution obtenue, vous pouvez déposer le dossier d’inscription modificative au RCS sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce guichet centralise toutes les déclarations modificatives depuis le 1er janvier 2023.
Pièces généralement requises dans le dossier :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI)
- L’exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant
- Le procès-verbal de décision de l’associé unique
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe
Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative. La mise à jour du RNE (Registre National des Entreprises) intervient dans la foulée, et un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination.
⚠️ La déclaration de la modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Respecter ce délai évite toute irrégularité formelle.
Après la mise à jour du Kbis, pensez à actualiser :
- Factures, devis et bons de commande
- Site internet et mentions légales
- Papier à en-tête et tampons
- Comptes bancaires professionnels
- Contrats en cours (un avenant peut être nécessaire)
- Adresses e-mail et signatures électroniques
Récapitulatif des étapes et des coûts
| Étape | Acteur | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Vérification de disponibilité du nom (INPI, RCS) | Vous-même ou prestataire | Recherche RNE / INPI Data gratuite |
| Rédaction du PV de l’associé unique et mise à jour des statuts | Vous-même ou prestataire | Inclus dans notre accompagnement |
| Publication de l’annonce légale | Support habilité | Forfait de 199 € HT |
| Dépôt au guichet unique INPI + frais de greffe | Greffe du tribunal de commerce | 166,71 € TTC (frais de greffe) |
| Dépôt de marque INPI (option, fortement conseillé) | INPI | 190 € pour une classe, protection 10 ans |
Notre service changement-denomination.fr prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre EURL : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale, constitution et dépôt du dossier au guichet unique. Vous n’avez qu’à valider les documents et signer.
💡 Une question sur votre dossier ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans le changement de dénomination de votre EURL, de la vérification du nom jusqu’à la réception du nouveau Kbis. Contactez-nous pour un devis rapide ou pour obtenir une réponse à vos questions spécifiques.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.