Annonce légale
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Annonce légale changement de dénomination : exemple 2026
Exemple concret de texte d'annonce légale pour un changement de dénomination sociale. Mentions obligatoires, modèle rédigé et coût forfaitaire 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre société : c’est une belle étape, celle où votre marque se met enfin à ressembler à ce que vous êtes devenu. Pour la rendre officielle, une formalité simple vous attend : publier une annonce légale dans un support habilité du département de votre siège, avant le dépôt au guichet unique INPI. Ce texte obéit à quelques mentions précises, et rien de plus. Voici un exemple complet, prêt à adapter à votre forme juridique — avec, en fil rouge, l’histoire de Pierre et Véronique, qui transforment leur « Atelier du Cours Victor » en « Maison Victor » (exemple illustratif).
Rassurez-vous d’emblée : changer de dénomination ne crée pas une nouvelle entreprise. Votre personne morale reste la même. Le numéro SIREN, le SIRET, les contrats en cours, l’historique bancaire, l’ancienneté commerciale : tout est conservé. Seul le nom inscrit au registre évolue.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?
La dénomination sociale figure dans les statuts de toute société. C’est une mention obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier constitue donc une modification statutaire, soumise à publicité légale.
Cette publicité est régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : toute modification affectant une société immatriculée au RCS doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social. Sans attestation de parution, le greffe du tribunal de commerce ne valide pas le dossier déposé via le guichet unique de l’INPI.
⚠️ L’annonce légale doit obligatoirement être publiée après la décision modificative (PV d’assemblée générale extraordinaire ou décision de l’associé unique) et avant le dépôt en ligne. L’ordre chronologique est impératif.
La décision elle-même varie selon la forme juridique :
- SARL : assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce) ;
- SA : assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce) ;
- SAS / SASU : selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ;
- EURL : décision de l’associé unique constatée par un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
Exemple de texte d’annonce légale : le modèle de Maison Victor
Prenons le cas de Pierre et Véronique, cogérants d’une SARL d’ébénisterie immatriculée à Bordeaux. Leur enseigne « Atelier du Cours Victor » collait à leurs débuts, près du cours Victor-Hugo. Depuis, l’atelier s’est imposé en haut de gamme : ils l’ont rebaptisé « Maison Victor ». Voici le texte qu’ils ont fait paraître. Reprenez-le tel quel en remplaçant les éléments par votre propre situation.
AVIS DE MODIFICATION
ATELIER DU COURS VICTOR
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
Siège social : 12 cours Victor-Hugo, 33000 Bordeaux
842 651 397 RCS Bordeaux
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 5 juin 2026, les associés ont décidé de modifier la dénomination sociale de la société comme suit :
Ancienne dénomination : Atelier du Cours Victor
Nouvelle dénomination : Maison Victor
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.
(Les noms, montants et coordonnées ci-dessus sont fictifs : ils servent uniquement à illustrer la structure attendue.)
Ce texte court et structuré suffit pour la grande majorité des supports habilités. Certains journaux imposent un format légèrement différent, mais les mentions restent les mêmes.
📌 Pour une SASU ou une SAS, remplacez la mention “assemblée générale extraordinaire” par “décision de l’associé unique” ou “décision collective des associés prise conformément aux statuts”, selon le cas.
Les mentions obligatoires décortiquées
Chaque élément du texte ci-dessus correspond à une exigence précise. Le tableau suivant récapitule les mentions indispensables et leur utilité.
| Mention | Contenu attendu | Conséquence si absente |
|---|---|---|
| Ancienne dénomination | Nom exact figurant au Kbis actuel | Dossier irrecevable au greffe |
| Nouvelle dénomination | Nom adopté par décision statutaire | Dossier irrecevable au greffe |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC… | Identification impossible |
| Capital social | Montant en euros | Mention légalement requise |
| Adresse du siège social | Adresse complète | Identification du SHAL compétent |
| Numéro SIREN + RCS | 9 chiffres + ville du greffe | Identification de la personne morale |
| Date de la décision | Date du PV signé | Traçabilité chronologique |
| Mention de la modification des statuts | Phrase explicite | Objet de la publication |
Pour aller plus loin sur le contenu exact attendu, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Adapter l’exemple selon la forme juridique et la ville
Le modèle ci-dessus est volontairement générique. En pratique, deux paramètres font varier le texte : la forme juridique de la société et le département du siège.
Forme juridique
La formule de décision change selon la structure :
- SARL / EURL : “Par décision de l’assemblée générale extraordinaire…” ou “Par décision de l’associé unique…”
- SAS / SASU : “Par décision [de l’associé unique / des associés] prise conformément aux statuts…”
- SA : “Par décision de l’assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité requises…”
- SCI : “Par décision des associés réunis en assemblée…”
Département du siège
L’annonce doit paraître dans un SHAL du département du siège social, pas du département de l’établissement principal ou du domicile du gérant. Si votre siège est à Paris (75), Lyon (69) ou Bordeaux (33), les tarifs forfaitaires et les supports habilités diffèrent.
Retrouvez nos guides locaux :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Lyon
Coût, délai et procédure complète
Tarif forfaitaire 2026
Le tarif de l’annonce légale de modification est réglementé et forfaitaire depuis la réforme de 2021. Il est fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) et reste identique pour toutes les formes de sociétés. En 2026, il s’établit à 199 € HT en métropole (et dans la plupart des DOM-COM) et à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Notre service répercute ce tarif réglementé sans marge.
Pour y voir clair, distinguons les trois postes de coût d’un changement de dénomination :
- Annonce légale : tarif réglementé de 199 € HT (métropole) ou 229 € HT (La Réunion et Mayotte) ;
- Honoraires d’accompagnement : à partir de 150 € HT, dans la formule complète de changement de dénomination sociale ;
- Frais de greffe : 166,71 € TTC, reversés au greffe du tribunal de commerce.
💡 Notre offre couvre la rédaction du texte, la publication dans un support habilité du bon département, la récupération de l’attestation de parution et le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI. Vous n’avez qu’à valider le PV.
Délai de publication
La modification doit être déclarée dans un délai d’un mois suivant la décision. En pratique, la publication peut intervenir le jour même ou le lendemain de la signature du PV, ce qui permet de déposer le dossier très rapidement — Pierre et Véronique ont vu paraître l’avis de Maison Victor moins de 48 heures après leur assemblée.
Étapes dans l’ordre
- Vérification de disponibilité du nouveau nom : recherche d’antériorité de marque sur la base INPI, vérification au RCS. Un nom déjà protégé expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
- Modification des statuts et signature du procès-verbal de décision.
- Publication de l’annonce légale dans un SHAL du département du siège ; récupération de l’attestation de parution.
- Dépôt de la déclaration modificative via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS et mise à jour du Registre National des Entreprises).
- Réception du nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés.
- Mise à jour des supports : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats en cours.
⚠️ Ne confondez pas la dénomination sociale avec le nom commercial, l’enseigne ou la marque. La dénomination est le nom juridique de la personne morale inscrit au RCS. Changer l’un ne change pas automatiquement les autres. Si vous exploitez une marque déposée à l’INPI sous l’ancienne dénomination, une démarche séparée peut être nécessaire.
Ce que l’annonce légale ne suffit pas à faire
Publier l’annonce légale est nécessaire, mais pas suffisant. Plusieurs points d’attention méritent votre vigilance.
La mise à jour des documents commerciaux est obligatoire. Factures, devis, bons de commande et site internet doivent afficher la nouvelle dénomination dès que l’inscription modificative est enregistrée. L’absence de mise à jour peut engager la responsabilité du dirigeant.
Les contrats en cours ne sont pas automatiquement modifiés. Si des contrats importants mentionnent l’ancienne dénomination, un avenant ou une notification au cocontractant peut s’avérer prudent, même si la société reste la même personne morale (le SIREN ne change pas).
Les partenaires bancaires et administrations doivent être informés : banque, URSSAF, services fiscaux, fournisseurs stratégiques. Un courrier ou courriel accompagné du nouvel extrait Kbis suffit généralement.
La marque, si elle existe, doit faire l’objet d’une mise à jour distincte auprès de l’INPI si vous souhaitez que le titulaire inscrit corresponde à la nouvelle dénomination. Et si votre nouveau nom mérite d’être protégé, c’est le bon moment pour le déposer : un dépôt de marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe et vous protège pendant 10 ans, renouvelables. Pierre et Véronique en ont profité pour déposer « Maison Victor » dans la foulée — leur nom est désormais à la fois inscrit au RCS et protégé comme marque.
Pour toute question sur la rédaction de votre annonce ou sur la procédure complète, contactez notre équipe : nous traitons les dossiers sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.