Changement de dénomination
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Changer le nom d'une SCI : procédure complète 2026
Comment changer la dénomination sociale d'une SCI en 2026 ? AGE, annonce légale, guichet INPI : toutes les étapes, délais et coûts expliqués.
Sommaire — 8 parties
Vous souhaitez changer le nom de votre SCI ? Bonne nouvelle : c’est une décision parfaitement maîtrisée, et bien moins lourde qu’il n’y paraît. Concrètement, il faut voter une modification des statuts en assemblée générale extraordinaire, publier une annonce légale et déposer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI. Et surtout, rien ne se perd au passage : votre SCI reste la même personne morale, avec le même numéro SIREN, le même SIRET, les mêmes contrats et le même historique. Seul le nom change.
C’est exactement le chemin qu’ont suivi Pierre et Véronique, cogérants d’une SCI familiale (exemple illustratif). Ils avaient baptisé leur société « Atelier du Cours Victor » au moment d’acquérir un premier local commercial. Quelques années plus tard, le patrimoine s’était étoffé et le nom ne reflétait plus leur projet. Ils ont voulu une identité plus large, plus évocatrice : « Maison Victor ». Nous les retrouverons à chaque étape de ce guide.
Pourquoi changer le nom d’une SCI ?
La dénomination sociale d’une Société Civile Immobilière est une mention obligatoire des statuts, imposée par l’article 1835 du Code civil. Elle identifie la société dans tous ses actes, contrats et documents officiels. La modifier n’est donc pas un simple ajustement administratif : c’est une modification statutaire à part entière, encadrée par l’article 1836 du Code civil, qui soumet toute modification des statuts à une décision des associés.
Les raisons de renommer une SCI sont aussi variées que les projets patrimoniaux eux-mêmes. Un changement de stratégie, le regroupement de plusieurs projets immobiliers sous une bannière commune, la volonté de distinguer différentes SCI au sein d’un même groupe familial, ou tout simplement l’envie d’un nom qui vous ressemble enfin davantage. Pour Pierre et Véronique, c’était cette dernière raison : « Atelier du Cours Victor » sentait encore le premier local, alors que leur SCI portait désormais plusieurs biens. « Maison Victor » disait mieux qui ils étaient devenus.
Quelle que soit votre motivation, retenez ceci : changer de nom est un acte de marque, pas une rupture. La société continue exactement comme avant, avec son histoire et ses engagements intacts.
⚠️ À distinguer : la dénomination sociale n’est pas le nom commercial, l’enseigne ou la marque. Ces notions sont juridiquement distinctes. Pour une SCI, qui par nature n’exerce pas d’activité commerciale, la dénomination sociale est l’unique appellation officielle de la société.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de réunir vos associés et de voter, prenez le temps de vous assurer que le nom envisagé est libre. C’est la précaution qui sécurise tout le reste : on évite ainsi de voter une dénomination qui s’avérerait indisponible. Deux vérifications s’imposent.
La recherche d’antériorité au RCS
Interrogez le Registre National des Entreprises (RNE) ou consultez Infogreffe pour vérifier qu’aucune autre société n’utilise déjà cette dénomination. Un nom trop proche d’une société existante expose à une action en concurrence déloyale.
La recherche d’antériorité de marque sur la base INPI
La base de données Marques de l’INPI permet de vérifier si le terme envisagé est déjà déposé à titre de marque dans une classe correspondant aux activités immobilières. Une marque protégée est opposable à une dénomination sociale : adopter un nom identique ou similaire à une marque antérieure peut entraîner une action en contrefaçon, dont les conséquences financières sont significatives.
Si vous tenez à votre nouveau nom, vous pouvez d’ailleurs envisager de le protéger à votre tour en déposant une marque à l’INPI (à partir de 190 € de taxe officielle pour une classe, pour une protection de 10 ans renouvelable). C’est exactement ce qu’ont fait Pierre et Véronique : avant de soumettre « Maison Victor » au vote, ils ont vérifié sur la base INPI qu’aucune marque immobilière antérieure ne portait ce nom. La voie était libre.
Cette étape préventive est souvent négligée, et c’est dommage : elle conditionne la pérennité de votre nouveau nom. Nous vous recommandons de la réaliser systématiquement, même pour une SCI à vocation purement familiale.
Étape 2 — Convoquer et réunir l’assemblée générale extraordinaire
La modification des statuts d’une SCI relève d’une décision collective des associés. En droit des sociétés civiles, cette décision obéit d’abord aux règles fixées par les statuts eux-mêmes — la liberté statutaire est grande en la matière — et, à défaut de stipulations contraires, aux dispositions légales applicables aux sociétés civiles.
Qui décide du changement de nom ?
Pour une SCI classique (pluralité d’associés), la décision appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Les règles de majorité et de quorum sont celles que vos statuts ont prévues. Le réflexe à avoir : relire la clause de vos statuts consacrée aux modifications statutaires avant de convoquer l’assemblée, pour connaître précisément la majorité requise.
Pour une SCI à associé unique — cas plus rare mais existant — l’associé unique constate seul la décision dans un procès-verbal.
La convocation
La convocation doit être adressée à chaque associé dans les délais et formes prévus par les statuts (courrier recommandé, email si les statuts le prévoient, etc.). L’ordre du jour doit mentionner explicitement la modification de la dénomination sociale et la mise à jour corrélative des statuts.
Le procès-verbal (PV) d’assemblée
Le PV d’AGE est la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner :
- la date, le lieu et les participants présents ou représentés ;
- l’ancienne dénomination sociale ;
- la nouvelle dénomination sociale adoptée ;
- la résolution de modification des statuts ;
- les signatures des associés (ou du gérant mandaté à cet effet).
Ce document servira de pièce justificative pour l’ensemble des formalités ultérieures. Si vous souhaitez un modèle conforme, consultez notre article dédié sur les modèles de PV. C’est lors de cette assemblée que « Atelier du Cours Victor » est officiellement devenue « Maison Victor » : Pierre et Véronique ont voté la résolution, signé le PV, et la nouvelle identité de leur SCI était née sur le papier.
💡 Bon à savoir : si vous profitez de cette assemblée pour modifier simultanément d’autres mentions statutaires (objet social, siège, durée…), regroupez toutes les résolutions dans un seul PV et déposez une seule déclaration modificative. Cela simplifie la procédure et réduit les frais de greffe.
Étape 3 — Publier une annonce légale de modification
La publicité légale est une condition de validité de la formalité. Conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, un avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI.
Quel journal choisir ?
Depuis la réforme de 2020, les annonces légales peuvent être publiées dans des journaux papier habilités ou des services de presse en ligne habilités (SPEL) pour le département concerné. Le choix du support conditionne la validité de la publication : assurez-vous que le support est bien habilité pour le département du siège social de votre SCI. Notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination : quel département ? vous guide sur ce point.
Que doit contenir l’annonce ?
L’annonce de modification de la dénomination d’une SCI doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : ancienne et nouvelle dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, greffe compétent, date et lieu de la décision. Pour le détail complet, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Après publication, le support vous délivre une attestation de parution. Ce document est indispensable pour la suite de la procédure.
Quel tarif ?
Le tarif des annonces légales de modification est fixé par arrêté annuel du ministre chargé de la communication. Il s’agit d’un forfait (non calculé à la ligne). À titre indicatif, notre service propose la publication de l’annonce légale de modification à partir de 199 € HT (forfait tout compris).
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — dont les inscriptions modificatives au RCS — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (guichet-entreprises.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible pour les nouvelles formalités.
Les pièces à réunir
| Pièce | Format | Observations |
|---|---|---|
| Procès-verbal d’AGE | PDF signé | Décision de modification de dénomination |
| Statuts mis à jour | PDF signé et certifié conforme | Intégrant la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité | |
| Formulaire de déclaration modificative | Rempli en ligne sur le guichet unique | Accessible sur guichet-entreprises.fr |
| Règlement des frais de greffe | En ligne | 166,71 € TTC |
Le délai de déclaration
La déclaration de la modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision d’assemblée. Passé ce délai, le greffe peut rejeter la formalité ou demander des justifications complémentaires. Le bon réflexe consiste à enchaîner annonce légale et dépôt dans la foulée du vote, tant que le dossier est encore frais.
Après l’instruction
Une fois le dossier validé par le greffe compétent, le Registre National des Entreprises (RNE) est mis à jour. Un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination sociale. Le numéro SIREN et le numéro SIRET, rappelons-le, restent rigoureusement identiques. Quelques jours après leur dépôt, Pierre et Véronique ont reçu le Kbis de « Maison Victor » — même SIREN, même SIRET, simplement un nouveau nom en haut du document.
Pour un accompagnement complet dans cette procédure, notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge l’ensemble du dossier, de la rédaction du PV à l’obtention du nouveau Kbis.
Récapitulatif des coûts et délais en 2026
Voici un tableau synthétique des principaux postes de dépense et des délais indicatifs pour changer le nom d’une SCI en 2026 :
| Poste | Montant indicatif | Délai estimé |
|---|---|---|
| Honoraires de formalités (prestataire) | À partir de 150 € HT | Inclus dans le délai global |
| Annonce légale de modification | 199 € HT (forfait) | Publication sous 24-48 h |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | Traitement sous 3-5 jours ouvrés |
| Total estimé avec prestataire | ~560 € TTC | Environ 7-15 jours ouvrés |
📌 À noter : ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge du greffe compétent et la complétude du dossier déposé. Un dossier incomplet entraîne systématiquement un allongement du traitement.
Après la formalité : ce qu’il faut mettre à jour
L’inscription au RCS marque la fin de la procédure administrative. Reste ensuite à faire vivre le nouveau nom partout où l’ancien apparaissait. Rassurez-vous : il ne s’agit pas de refonder quoi que ce soit, mais simplement d’aligner vos supports sur l’identité officielle de la société.
Les documents officiels
- Les statuts intègrent déjà la nouvelle dénomination (c’est le cas si vous avez correctement rédigé la résolution).
- Le Kbis mentionne automatiquement la nouvelle dénomination après validation.
- Les comptes bancaires : informez votre banque du changement et fournissez-lui le nouveau Kbis. Cette étape peut être source d’erreurs ; notre article sur les erreurs bancaires à éviter après un changement de dénomination vous aidera à les anticiper.
Les documents courants
- Factures, devis, quittances de loyer
- Contrats en cours (baux, assurances, prestataires)
- Correspondance administrative (impôts, organismes sociaux si applicable)
Les supports numériques
- Site internet (nom de domaine, mentions légales, CGU/CGV)
- Adresses email professionnelles
- Réseaux sociaux et annuaires en ligne
Les contrats immobiliers
Pour une SCI, les contrats de bail sont particulièrement sensibles. Si la SCI est bailleresse, informez vos locataires par courrier du changement de dénomination, en précisant que le SIREN reste inchangé et que cela n’affecte en rien la validité du bail en cours. C’est un point sur lequel Pierre et Véronique ont tenu à être limpides : un courrier rassurant à chaque locataire, rappelant que « Maison Victor » et « Atelier du Cours Victor » sont une seule et même société.
⚠️ Erreurs fréquentes : ne pas mettre à jour l’intégralité des supports peut créer des incohérences lors de vérifications administratives ou de contentieux. Consultez notre guide complet sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination pour sécuriser votre démarche de A à Z.
Faire appel à un prestataire ou gérer soi-même ?
La question se pose légitimement. La procédure de changement de nom d’une SCI est accessible à un gérant averti, à condition de maîtriser les subtilités rédactionnelles du PV, les exigences du guichet unique INPI et les mentions obligatoires de l’annonce légale.
En pratique, les principales sources d’erreur sont :
- un PV d’assemblée mal rédigé (résolution incomplète, majorité non atteinte) ;
- une annonce légale publiée dans le mauvais département ;
- un dossier incomplet sur le guichet unique, entraînant un rejet et un nouveau paiement de frais.
Chacune de ces erreurs rallonge la procédure et peut générer des coûts supplémentaires. Pour un accompagnement fiable et rapide, notre service en ligne changement-denomination.fr gère l’intégralité du dossier à votre place, avec des honoraires à partir de 150 € HT.
Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous : notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.