Changement de dénomination SCI à Paris : guide 2026

Changer le nom d’une SCI dont le siège est à Paris suppose de modifier les statuts lors d’une assemblée générale des associés, de publier un avis dans un support habilité du département 75, puis de déposer le dossier via le guichet unique de l’INPI. Le SIREN ne change pas. La procédure complète prend généralement deux à quatre semaines.

Pourquoi renommer sa SCI parisienne : les situations les plus courantes

Une SCI porte souvent le nom d’une rue, d’un immeuble ou des initiales des associés fondateurs. Avec le temps, ce choix peut devenir gênant : départ d’un associé dont le nom figure dans la dénomination, acquisition d’un nouveau bien qui rend l’ancien nom incohérent, volonté de professionnaliser l’image pour une mise en location meublée ou une levée de fonds immobilière.

Pierre et Véronique, cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor”, ont vécu exactement cette situation. Après avoir cédé leur premier appartement rue Victor-Hugo et acquis deux nouveaux logements dans le 11ᵉ arrondissement, le nom de leur société ne correspondait plus à rien. Ils ont choisi “Maison Victor” — plus court, mémorable, et surtout représentatif de leur projet de long terme. C’est le type de décision que changement-denomination.fr accompagne chaque semaine.

Le changement de dénomination est un acte positif : il aligne l’identité juridique sur la réalité économique. Et contrairement à ce que beaucoup craignent, il ne remet pas à zéro l’historique de la société. La personne morale reste la même (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).

Les étapes de la procédure à Paris, dans l’ordre

1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant toute convocation d’assemblée, cette étape est indispensable et souvent négligée. Deux recherches sont à mener en parallèle :

• Base des dénominations et noms commerciaux via Infogreffe ou le guichet INPI : s’assurer qu’aucune société immatriculée ne porte déjà un nom identique ou très proche dans votre secteur géographique.
• Base des marques INPI : si le nouveau nom a vocation à identifier des services (location courte durée, gestion de patrimoine…), une marque antérieure peut bloquer son usage. Une recherche d’antériorité évite une action en contrefaçon coûteuse.

⚠️ Piège praticien : une dénomination “disponible” au greffe peut être protégée à titre de marque. Ces deux registres sont indépendants. Vérifiez les deux systématiquement avant le vote.

2 — Convoquer l’assemblée générale et modifier les statuts

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier implique donc une modification statutaire, soumise aux règles de la SCI.

Pour une SCI, c’est article 1836 du Code civil qui fixe le cadre : les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement unanime des associés, sauf si les statuts prévoient une autre majorité. Relisez vos statuts avant la convocation : certaines SCI prévoient une majorité qualifiée (deux tiers, trois quarts…), ce qui facilite la procédure si l’un des associés est difficile à joindre.

La décision doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, daté et signé par le gérant. Ce PV constitue la pièce justificative centrale du dossier.

3 — Publier l’annonce légale dans un support habilité du département 75

La publicité de la modification est obligatoire en vertu de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une SCI dont le siège est à Paris (département 75), l’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales pour ce département.

L’avis doit mentionner : la forme sociale (SCI), l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, le siège social, le numéro RCS Paris, la date de la décision et le capital social.

Le coût de l’annonce légale de modification est fixé par arrêté à un tarif forfaitaire de 199 € HT HT pour la métropole. À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution, pièce indispensable pour le dossier greffe.

Pour comprendre comment rédiger cet avis, consultez notre article annonce légale changement de dénomination : exemple 2026. Si votre SCI est immatriculée en dehors de Paris, les règles sont identiques dans leur principe — voyez par exemple nos guides dédiés à Bordeaux, Nantes ou Lille.

4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI

Depuis 2023, toutes les formalités modificatives sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce de Paris n’est plus le destinataire direct : il reçoit les informations via ce guichet.

Le dossier comprend typiquement :

• le formulaire de modification en ligne (guichet unique),
• les statuts mis à jour et signés,
• le procès-verbal d’assemblée générale,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).

La déclaration doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision.

Vous pouvez confier l’intégralité de cette démarche à notre service : changement de dénomination sociale d’une SCI.

5 — Récupérer le nouveau Kbis et mettre à jour les documents

Une fois le dossier validé, le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE) sont mis à jour. Un nouvel extrait Kbis est émis, portant la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent strictement identiques.

Vous devez ensuite mettre à jour tous les supports qui mentionnent l’ancienne dénomination : baux, papier à en-tête, factures, quittances de loyer, site internet, mentions légales, comptes bancaires (information de la banque par courrier recommandé avec le nouveau Kbis), assurances.

📌 Bon réflexe : les contrats en cours (bail, emprunt immobilier, assurance PNO…) restent valides sans avenant obligatoire — la personne morale est la même. Mais informer vos cocontractants par écrit évite tout litige sur l’identité du signataire lors d’un renouvellement ou d’un sinistre.

Récapitulatif des pièces et coûts

Étape	Pièce produite	Coût indicatif
Recherche d’antériorité INPI (marques)	—	Gratuit (base en ligne)
Procès-verbal d’AGE	PV signé	— (interne)
Mise à jour des statuts	Statuts modifiés	— (interne)
Annonce légale (département 75)	Attestation de parution	199 € HT HT
Inscription modificative RCS (greffe)	Nouveau Kbis	166,71 € TTC TTC
Honoraires changement-denomination.fr	Dossier complet géré	à partir de 150 € HT

💡 Notre forfait tout compris — honoraires, annonce légale et frais de greffe — vous évite de jongler entre le guichet INPI, le JAL et les justificatifs. Obtenez un devis en ligne ou contactez-nous directement.

Ce qui ne change pas : la continuité juridique de la SCI

C’est le point que Pierre et Véronique ont d’abord voulu vérifier avant de lancer la procédure : leur SCI allait-elle “recommencer à zéro” avec un nouveau nom ? La réponse est non.

Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle personne morale. Le SIREN reste identique, les contrats restent en vigueur, l’historique comptable est conservé, les associés gardent leurs parts sans aucune formalité supplémentaire. Seule l’appellation inscrite au RCS change — ce qui est précisément l’objet de la formalité.

Consultez également notre article dédié à l’annonce légale changement de dénomination à Paris pour les spécificités éditoriales de l’avis dans le département 75.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.