Changement de dénomination SCI à Lyon : guide 2026

Renommer une SCI à Lyon, c’est modifier une mention statutaire obligatoire — la dénomination sociale — puis accomplir trois formalités concrètes : publier un avis de modification dans un support habilité du Rhône, déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI et obtenir un nouveau Kbis. Le SIREN ne change pas, les contrats restent valides, et la procédure peut se boucler en quelques semaines.

Pourquoi renommer votre SCI ? Les bonnes raisons de franchir le pas

Pierre et Véronique ont créé leur SCI sous le nom “Atelier du Cours Victor” il y a dix ans, en référence à la rue lyonnaise où se trouvait leur premier bien. Depuis, leur patrimoine s’est étendu bien au-delà du cours Victor Hugo. Le nom ne reflétait plus rien de leur stratégie. Ils ont choisi “Maison Victor” — plus court, plus identitaire, plus adaptable.

Ce cas est loin d’être isolé. Les SCI changent de dénomination pour plusieurs raisons solides :

• Départ d’un associé éponyme : le nom contenait le patronyme d’un associé qui cède ses parts.
• Montée en gamme ou rebranding : la SCI gère désormais plusieurs actifs et souhaite une identité plus professionnelle.
• Fusion de deux patrimoines : deux familles s’associent et cherchent un nom commun.
• Nom générique devenu problématique : confusion avec une autre société, ou nom trop proche d’une marque déposée.

Dans tous ces cas, la décision mérite d’être préparée sérieusement — et pas seulement pour des raisons de forme.

Ce que dit la loi : modifier les statuts d’une SCI

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil. La modifier suppose donc une modification des statuts, soumise aux règles de l’article 1836 du Code civil.

Pour une SCI, la règle par défaut est l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient expressément une autre majorité. C’est un point que beaucoup de gérants découvrent trop tard : si un associé est absent ou récalcitrant, la modification peut être bloquée.

⚠️ Piège fréquent : certaines SCI familiales rédigées rapidement ne prévoient aucune clause de majorité pour les modifications statutaires. Dans ce cas, le Code civil impose l’unanimité. Relisez vos statuts avant de convoquer l’assemblée.

La décision est constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, signé par le gérant et les associés présents. Ce PV est la pièce maîtresse de votre dossier.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter

C’est l’étape que l’on saute le plus souvent — et qui peut coûter cher. Avant même de soumettre le nouveau nom au vote des associés, effectuez deux vérifications :

1. Recherche d’antériorité INPI : consultez la base de données Marques de l’INPI pour vous assurer que le nouveau nom n’est pas protégé à titre de marque dans une classe proche de votre activité (location immobilière, gestion de biens…). Une dénomination identique ou similaire à une marque déposée expose à une action en contrefaçon.
2. Recherche dans le RCS / RNE : vérifiez que la dénomination n’est pas déjà utilisée par une autre société dans votre secteur géographique, au risque d’une action en concurrence déloyale.

Ces recherches prennent moins d’une heure sur les outils en ligne. Elles vous évitent de devoir reconvoquer une assemblée et de relancer toute la procédure avec un nom différent.

Les quatre étapes de la procédure à Lyon

Voici la procédure complète pour une SCI dont le siège social est dans le Rhône (69) :

Étape	Action	Interlocuteur
1. Décision	Convocation et tenue de l’AGE — adoption du PV modificatif	Associés / gérant
2. Annonce légale	Publication dans un support habilité du Rhône	Support habilité (presse ou numérique)
3. Dépôt dossier	Déclaration modificative via le guichet unique INPI	Guichet unique INPI (inpi.fr)
4. Nouveau Kbis	Mise à jour du RCS / RNE et délivrance du Kbis actualisé	Greffe du tribunal de commerce de Lyon

Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la décision des associés.

Pièces à rassembler pour le dépôt au guichet unique :

• PV d’assemblée générale extraordinaire (ou décision de l’associé unique)
• Statuts mis à jour et coordonnés, datés et signés
• Attestation de parution de l’annonce légale
• Formulaire de déclaration de modification (M2 ou équivalent sur le guichet unique INPI)

💡 Bon à savoir : depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de modification sont déposées en ligne sur inpi.fr. Le greffe du tribunal de commerce de Lyon n’est plus l’interlocuteur direct pour le dépôt — c’est l’INPI qui redistribue ensuite au greffe compétent.

Pour un accompagnement complet de A à Z, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI, qui prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.

L’annonce légale dans le Rhône : ce qu’elle doit contenir

L’obligation de publicité repose sur loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour une SCI dont le siège est à Lyon ou dans le Rhône, l’annonce doit être publiée dans un support habilité pour le département 69.

L’avis de modification mentionne obligatoirement :

• L’ancienne dénomination sociale
• La nouvelle dénomination sociale
• La forme juridique (SCI)
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN
• La mention du greffe d’immatriculation (tribunal de commerce de Lyon)
• La date de la décision modificative

Le tarif de cette annonce est forfaitaire et fixé par arrêté annuel. Notre forfait pour une annonce légale de modification s’élève à 199 € HT HT pour la métropole.

📌 Ce qui ne change pas : conformément au principe de continuité de la personne morale (article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil), votre SCI conserve son numéro SIREN, son SIRET, ses contrats en cours, son historique bancaire et son passif. Seule l’appellation change dans les registres officiels.

Si votre SCI possède des biens dans d’autres régions, la procédure d’annonce légale reste celle du département du siège social, pas des biens. Inutile de publier dans plusieurs départements.

Pour vous donner un point de comparaison, la procédure est identique dans d’autres grandes métropoles : annonce légale à Paris, à Bordeaux ou à Nantes suivent le même schéma, seul le support habilité change selon le département.

Après la formalité : mettre le reste à jour

L’obtention du nouveau Kbis n’est pas la fin du chantier. Une liste de mises à jour pratiques s’impose :

• Documents commerciaux : factures, devis, baux futurs — toutes les mentions légales doivent refléter la nouvelle dénomination (article L210-2 du Code de commerce).
• Établissement bancaire : informez votre banque pour la mise à jour du nom sur les comptes et les chéquiers.
• Assurances : contrats PNO (propriétaire non occupant), assurance immeuble — signalez le changement pour éviter tout litige en cas de sinistre.
• Site internet et mentions légales : si votre SCI dispose d’un site, les mentions légales doivent être actualisées.
• Nom de domaine : si vous souhaitez réserver un nouveau domaine en cohérence avec le nouveau nom, faites-le rapidement après l’obtention du Kbis.
• Marque : si le nouveau nom mérite une protection, déposez-le comme marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables).

La même logique s’applique si vous gérez une EURL en plus de votre SCI : consultez notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination pour une EURL pour adapter ces étapes à votre situation.

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Vous avez un projet de renommage pour votre SCI à Lyon ou dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé : nous gérons l’intégralité de la procédure — rédaction du PV, annonce légale Rhône, dépôt INPI — pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.