Cas particuliers
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Changer de dénomination SCI en cours de vente : ce qu'il faut savoir
Votre SCI change de nom pendant une vente immobilière ? Découvrez les risques, la procédure exacte et comment rassurer votre notaire. Guide 2026.
Sommaire — 5 parties
Changer le nom de votre SCI pendant une vente immobilière est tout à fait possible — mais le calendrier exige une attention particulière. La personne morale ne change pas (même SIREN, mêmes contrats, même historique), mais le notaire a besoin d’un Kbis actualisé. Voici la procédure exacte et les pièges à éviter pour que la formalité ne retarde pas votre cession.
Pourquoi changer de dénomination juste avant ou pendant une vente ?
Les raisons sont souvent concrètes. Pierre et Véronique, cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor”, souhaitent vendre un appartement locatif avant de rebrander leur structure en “Maison Victor” pour attirer des investisseurs. La vente est déjà engagée. Faut-il attendre la signature de l’acte pour déposer le changement de nom ? Ou, au contraire, procéder avant, quitte à allonger le délai ?
Dans la majorité des cas, mieux vaut finaliser la formalité avant la signature de l’acte authentique. Voici pourquoi.
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire, rappelée à article 1835 du Code civil et à article L210-2 du Code de commerce. Toute modification suppose donc une décision des associés modifiant les statuts, une publication d’annonce légale et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces étapes prennent du temps — et le notaire attend le Kbis correspondant.
Ce que le notaire exige concrètement
Le notaire instrumentant la vente est tenu de vérifier l’identité exacte du vendeur. Pour une SCI, cela signifie un extrait Kbis récent, généralement daté de moins de trois mois. Si votre SCI est en cours de changement de dénomination au moment de la signature, deux situations se présentent :
| Situation | Ce que voit le notaire | Risque pratique |
|---|---|---|
| Formalité terminée, nouveau Kbis délivré | Dénomination actualisée | Aucun blocage |
| Formalité déposée, Kbis non encore mis à jour | Ancienne dénomination toujours inscrite | Décalage d’identité, possible ajournement |
| Formalité non encore déposée | Ancienne dénomination | Acte signé sous l’ancienne dénomination — acceptable si cohérent |
Dans le troisième cas (vous n’avez pas encore déposé), l’acte sera simplement signé sous l’ancienne dénomination. Ce n’est pas un problème juridique : la SCI reste la même. En revanche, si la formalité est en cours — annonce légale publiée mais Kbis non encore actualisé —, le notaire peut s’interroger sur la cohérence et demander un délai.
⚠️ Point de vigilance clé : N’amorcez jamais la procédure de changement de dénomination à moins de deux semaines d’une signature chez le notaire. La publication de l’annonce légale et le traitement par le greffe prennent en moyenne un mois à partir du dépôt, et le Kbis actualisé n’est pas instantané.
La procédure pas à pas pour une SCI
La modification de la dénomination d’une SCI suit article 1836 du Code civil, qui impose l’unanimité des associés sauf clause contraire dans les statuts.
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant toute décision, effectuez une recherche d’antériorité sur la base des marques de l’INPI et une vérification des dénominations déjà enregistrées. Une SCI familiale tend à négliger cette étape — à tort : un conflit de dénomination peut entraîner une action en concurrence déloyale.
2. Tenir l’assemblée des associés Les associés se réunissent (ou décident par voie de consultation écrite si les statuts le prévoient) et votent la modification des statuts. Le procès-verbal ou la décision collective actent le changement de dénomination.
3. Mettre à jour les statuts L’article mentionnant la dénomination est modifié. Les statuts mis à jour sont paraphés et datés par les associés. C’est le document que le greffe et le notaire vous demanderont.
4. Publier l’annonce légale Une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif forfaitaire pour une modification de dénomination en métropole est de 199 € HT. Vous recevrez une attestation de parution, pièce indispensable au dossier.
Pour les SCI dont le siège se situe dans une grande agglomération, retrouvez nos guides dédiés : annonce légale à Paris, annonce légale à Bordeaux, annonce légale à Nantes, annonce légale à Lyon ou encore annonce légale à Rennes.
5. Déposer la formalité via le guichet unique INPI L’inscription modificative au RCS s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC. Le dossier comprend : la décision des associés, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification.
6. Obtenir le nouveau Kbis Une fois le dossier validé par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. C’est ce document que vous remettez à votre notaire.
Pour gérer cette formalité de bout en bout, consultez notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI.
Impact sur la promesse de vente et l’acte authentique
Un point que les dirigeants de SCI — et parfois leurs notaires — maîtrisent mal : le changement de dénomination ne rompt aucun lien contractuel. En vertu de article 1844-3 du Code civil, la personne morale est continue. Votre SIREN ne change pas, vos engagements non plus.
Si vous avez signé une promesse de vente ou un compromis sous l’ancienne dénomination, cet acte reste parfaitement valable. Le notaire mentionnera simplement dans l’acte de vente définitif que la SCI “Ancienne Dénomination” (SIREN XXXXXXXXX), devenue “Nouvelle Dénomination” (même SIREN), cède le bien. Cette mention de concordance est une pratique notariale courante.
💡 Bonne pratique : Informez votre notaire dès que vous envisagez un changement de dénomination, même avant d’avoir voté. Il pourra vous indiquer sa propre exigence documentaire (Kbis < 1 mois, < 3 mois, etc.) et vous permettra de caler le calendrier de la formalité sur celui de la cession.
Ce qui ne change pas, ce que vous devez mettre à jour
Après la délivrance du nouveau Kbis, plusieurs éléments pratiques doivent être actualisés, indépendamment de la vente :
- Documents fiscaux et comptables : la SCI continue à déposer ses liasses fiscales sous le même SIREN ; mentionnez simplement la nouvelle dénomination dès l’exercice en cours.
- Comptes bancaires : informez votre banque de la modification et obtenez un avenant ou une confirmation écrite — certains établissements exigent un original du nouveau Kbis.
- Correspondance avec les locataires : si la SCI détient d’autres biens loués, les baux ne sont pas résiliés ; un courrier d’information suffit.
- Nom de domaine et messagerie : si la SCI dispose d’une présence en ligne, mettez à jour les mentions légales.
Le changement de dénomination d’une SCI en cours de vente n’est pas un obstacle — c’est une formalité à piloter avec méthode. L’essentiel est d’anticiper : lancez la procédure au moins un mois avant la date prévue de signature chez le notaire, tenez ce dernier informé dès le départ, et fournissez-lui un Kbis à jour le jour venu.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous — nous vous indiquerons le délai réaliste et les pièces à préparer selon la configuration de votre SCI et le calendrier de votre cession.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.