Procédure & formalités
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Changement de dénomination SCI : procédure complète 2026
Renommer une SCI en 2026 : étapes, formalités obligatoires, coûts et délais. Guide juridique complet pour changer la dénomination sociale de votre SCI.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination sociale d’une SCI, c’est modifier les statuts par décision de l’assemblée des associés, publier un avis légal dans un journal habilité, puis déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Bonne nouvelle d’emblée : votre société ne disparaît pas et ne renaît pas. Le SIREN reste le même, les baux et les contrats restent valables, l’historique patrimonial se poursuit. Seul le nom change. La procédure complète prend en général 2 à 4 semaines, et ce guide vous accompagne pas à pas, de la décision jusqu’au nouveau Kbis.
Pourquoi changer le nom d’une SCI, et quelles précautions préalables ?
Renommer une SCI est presque toujours le signe d’un projet qui avance : une restructuration patrimoniale, l’arrivée ou le départ d’un associé dont le nom figurait dans la dénomination, une montée en gamme du patrimoine géré, ou simplement un nom de départ choisi vite et devenu trop étroit pour ce que la société est devenue. C’est une étape positive, et la procédure qui l’accompagne est balisée : en la respectant point par point, on la traverse sereinement.
Prenons un fil conducteur concret pour ce guide. Pierre et Véronique (exemple illustratif) sont les deux associés cogérants de la SCI « Atelier du Cours Victor », constituée il y a quinze ans pour porter un local commercial puis, au fil des acquisitions, plusieurs appartements de rapport. Le nom collait au premier bien, plus du tout au portefeuille d’aujourd’hui. Ils souhaitent adopter « Maison Victor », plus large et plus durable. Suivons-les.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision formelle, vérifiez que la dénomination envisagée est disponible. C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter : on vérifie avant de voter, jamais après. Deux contrôles s’imposent :
- Recherche au RCS/RNE : assurez-vous qu’aucune société n’est déjà immatriculée sous ce nom ou sous un nom très proche dans votre secteur géographique.
- Recherche d’antériorité INPI : consultez la base de données des marques de l’INPI pour vérifier que le nouveau nom n’est pas déjà protégé à titre de marque dans une classe d’activité similaire. Un nom identique ou similaire à une marque enregistrée expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
⚠️ Attention : une SCI peut avoir une activité de location immobilière ou de gestion patrimoniale. Si votre nouveau nom correspond à une marque déposée dans ces secteurs, le risque juridique est réel. La vérification préalable vous évitera des complications coûteuses. C’est exactement ce que font Pierre et Véronique avant de soumettre « Maison Victor » au vote : ils consultent gratuitement les bases publiques, puis sécurisent leur choix.
Si vous tenez vraiment à protéger le nouveau nom, vous pouvez aller plus loin et le déposer comme marque à l’INPI (taxe de dépôt de 190 € pour une classe, protection valable 10 ans et renouvelable). Ce n’est pas obligatoire pour le changement de dénomination, mais cela verrouille votre identité.
Distinguer dénomination, nom commercial et enseigne
La dénomination sociale est le nom officiel de la société tel qu’il figure dans les statuts et au RCS. Elle se distingue du nom commercial (nom sous lequel la société exerce son activité) et de l’enseigne (nom visible sur le lieu d’exploitation). Ces trois notions sont juridiquement distinctes. Un changement de dénomination sociale ne modifie pas automatiquement un nom commercial ou une enseigne enregistrés séparément. Pour ne rien oublier, consultez aussi notre article sur les erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.
Étape 1 — Modifier les statuts en assemblée des associés
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts. La changer suppose donc une modification statutaire.
Qui décide du changement de nom dans une SCI ?
La SCI est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, et non par le Code de commerce (contrairement aux SARL ou SAS). La modification des statuts d’une société civile relève de l’article 1836 du Code civil : sauf clause contraire des statuts, elle requiert l’accord unanime des associés. Autrement dit, ce sont d’abord vos statuts qui fixent la règle de majorité ; à défaut de clause spécifique, l’unanimité s’impose.
📌 Point clé : si vos statuts prévoient une majorité qualifiée (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des parts sociales) pour la modification des statuts, cette clause prévaut. Lisez vos statuts avant de convoquer l’assemblée. Pour Pierre et Véronique, seuls associés à parts égales, l’unanimité est de toute façon naturelle : la décision se prend à deux, en confiance.
Convoquer l’assemblée des associés
La convocation doit respecter les modalités prévues par les statuts : délai de préavis, forme (lettre recommandée, courrier électronique si les statuts le prévoient), ordre du jour mentionnant explicitement le changement de dénomination.
L’ordre du jour doit au minimum inclure :
- Approbation du changement de dénomination sociale ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour accomplir les formalités.
Rédiger le procès-verbal d’assemblée
La décision est constatée dans un procès-verbal d’assemblée (PV). Ce document est essentiel : il servira de pièce justificative lors du dépôt de la formalité modificative. Le PV doit mentionner :
- La date et le lieu de la réunion ;
- Les associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues ;
- Le résultat du vote ;
- L’ancienne dénomination et la nouvelle dénomination adoptée ;
- La date d’effet de la modification.
Les statuts mis à jour (avec la nouvelle dénomination) doivent être établis à cette occasion. Vous pouvez consulter un modèle de procès-verbal pour vous assurer de ne rien omettre.
Étape 2 — Publier l’annonce légale de modification
Avant de déposer la formalité, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où la SCI a son siège social.
Quel support choisir ?
L’annonce doit être publiée dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL) du département du siège social. Pour savoir dans quel département publier, consultez notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination : quel département ?
Que doit contenir l’annonce légale ?
L’annonce de modification doit comporter des mentions obligatoires précises, sous peine d’invalidité. Retrouvez le détail de ces mentions dans notre guide : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Pour une SCI, les mentions essentielles sont typiquement :
- Forme juridique : SCI ;
- Ancienne dénomination et nouvelle dénomination ;
- Capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro SIREN ;
- Greffe d’immatriculation ;
- Mention de la décision ayant acté la modification et de sa date.
Une fois publiée, le support vous remet une attestation de parution (ou certificat de publication), indispensable pour le dépôt de la formalité.
💡 Notre service : changement-denomination.fr gère pour vous la rédaction et la publication de l’annonce légale dans le cadre de son forfait de modification à 199 € HT. Vous n’avez pas à rechercher le bon journal ni à rédiger l’annonce.
Étape 3 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du registre du commerce entrée en vigueur en 2023, toutes les formalités d’entreprise sont déposées exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
Les pièces à fournir
Le dossier de modification doit contenir :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne (guichet unique) | Complété sur formalites.entreprises.gouv.fr |
| Procès-verbal de l’assemblée | Signé par le gérant et les associés concernés |
| Statuts mis à jour | Version complète avec la nouvelle dénomination, certifiée conforme |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le journal ou le service de presse habilité |
| Pièce d’identité du gérant | Si demandée par le greffe |
Le traitement par le greffe et la mise à jour du RCS
Une fois le dossier déposé et validé par le guichet unique, celui-ci transmet la demande au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la mise à jour corrélative du Registre National des Entreprises (RNE).
Un nouvel extrait Kbis est alors délivré, portant la nouvelle dénomination. Il constitue la preuve officielle du changement de nom de votre SCI.
⚠️ Délai de dépôt : la déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Un retard expose à des difficultés pratiques et éventuellement à des injonctions du greffe.
Le SIREN et le SIRET ne changent pas
C’est le point qui rassure le plus les associés : le changement de dénomination ne modifie en rien le numéro SIREN ni les numéros SIRET de la SCI. Ces identifiants restent strictement identiques. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est mise à jour. La société continue d’exister sans rupture : vous n’avez pas à notifier un changement de SIREN à vos partenaires ou à l’administration fiscale. C’est la même SCI qui poursuit sa route, sous un nom qui lui ressemble enfin.
Pour bénéficier d’un accompagnement complet et sécurisé, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI : elle détaille les tarifs, les délais et les documents pris en charge par notre équipe.
Récapitulatif des étapes et des coûts
Le tableau ci-dessous résume les étapes, les acteurs impliqués et les coûts indicatifs pour 2026 :
| Étape | Action | Coût indicatif |
|---|---|---|
| 1. Vérification préalable | Recherche d’antériorité marque INPI, vérification RCS | Gratuit (bases publiques) |
| 2. Décision des associés | Convocation, tenue de l’assemblée, rédaction du PV et des statuts mis à jour | Inclus dans les honoraires |
| 3. Annonce légale | Publication dans un JAL ou SPEL habilité | Forfait ~199 € HT |
| 4. Dépôt guichet unique INPI | Inscription modificative au RCS | Frais de greffe : 166,71 € TTC |
| 5. Honoraires de formalité | Prise en charge complète par changement-denomination.fr | À partir de 150 € HT |
| Total indicatif | À partir de ~516 € TTC |
📌 Les frais de greffe et le tarif de l’annonce légale sont fixés par voie réglementaire et peuvent évoluer en cours d’année. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour 2026.
Après le changement : mettre à jour tous vos documents
L’obtention du nouveau Kbis ne marque pas tout à fait la fin de la démarche : c’est le moment agréable où l’on fait rayonner le nouveau nom partout. Une fois la modification inscrite au RCS, mettez à jour l’ensemble des documents et supports faisant référence à l’ancienne dénomination.
Liste des éléments à mettre à jour
- Documents contractuels : baux immobiliers, contrats de gestion, mandats de gestion locative — la nouvelle dénomination devra figurer sur tout avenant ou nouveau document ;
- Comptes bancaires : prévenez votre établissement bancaire et demandez la mise à jour de l’intitulé du compte. Lisez à ce sujet notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination ;
- Déclarations fiscales : informez le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SCI ;
- Mentions légales du site internet : si la SCI dispose d’un site web, les mentions légales doivent être actualisées ;
- Papier à en-tête, tampon, documents commerciaux : factures, quittances de loyer, devis, courriers officiels doivent tous refléter la nouvelle dénomination ;
- Assurances : notifiez vos assureurs (assurance propriétaire non occupant, assurance immeuble, etc.) ;
- Registre des associés : si votre SCI tient un registre interne, mettez-le à jour.
💡 Conseil pratique : établissez une liste exhaustive de tous les tiers et administrations ayant connaissance de l’ancienne dénomination. Procédez aux notifications par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) en joignant une copie du nouveau Kbis. Cela évitera tout litige sur l’identité de la partie contractante. Pierre et Véronique, par exemple, joignent leur nouveau Kbis « Maison Victor » à chaque quittance de loyer du trimestre : leurs locataires sont informés sans aucune démarche supplémentaire.
Cas particulier : la SCI détient un bien avec hypothèque
Si la SCI est propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque, la modification de la dénomination peut nécessiter une mise à jour auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Consultez votre notaire pour vérifier cette obligation.
Confier la procédure à un professionnel : pourquoi et comment
La procédure de changement de dénomination d’une SCI est tout à fait accessible aux associés gérants qui souhaitent la réaliser eux-mêmes. Elle suppose néanmoins de maîtriser la rédaction d’un PV conforme, les mentions obligatoires de l’annonce légale, et le fonctionnement du guichet unique INPI — dont l’interface peut se révéler exigeante.
Confier la démarche à un service spécialisé présente plusieurs avantages :
- Sécurité juridique : les documents sont rédigés et vérifiés par des professionnels ;
- Gain de temps : vous n’avez pas à vous connecter au guichet unique ni à chercher le bon journal habilité ;
- Tarif prévisible : un forfait tout compris (honoraires + annonce légale + frais de greffe) évite les mauvaises surprises ;
- Suivi du dossier : vous êtes informé à chaque étape jusqu’à la réception du Kbis.
changement-denomination.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), propose un service en ligne dédié au changement de dénomination pour les SCI et les autres formes sociales, à partir de 150 € HT d’honoraires. Les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale (forfait 199 € HT) s’ajoutent selon votre situation.
💡 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez notre équipe via la page /contact. Nous répondons sous 24 heures ouvrées et prenons en charge l’intégralité de la procédure, de la rédaction du PV à la réception de votre nouveau Kbis.
Pour aller plus loin, consultez également notre guide sur les erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination ainsi que nos articles sur les annonces légales pour d’autres formes de sociétés : annonce légale SAS et annonce légale SASU.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
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