Cas particuliers
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Changement de dénomination d'une SCI familiale : guide 2026
Comment renommer une SCI familiale en 2026 ? AGE, annonce légale, guichet INPI : toutes les étapes, les coûts et les pièges à éviter entre membres de la famille.
Sommaire — 7 parties
Renommer une SCI familiale, c’est inscrire une nouvelle étape dans l’histoire d’un patrimoine que l’on transmet. La démarche est plus simple qu’il n’y paraît : modification des statuts, procès-verbal d’assemblée, annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Surtout, l’essentiel ne bouge pas. La société, elle, reste la même personne morale : son numéro SIREN, son numéro SIRET, ses contrats et tout son historique sont conservés. Seul le nom change, et avec lui l’image que la famille souhaite désormais porter. Le lien familial entre associés ne raccourcit pas les formalités, mais il rend souvent la décision plus naturelle, prise autour d’une même table.
Pourquoi une SCI familiale souhaite-t-elle changer de nom ?
Les raisons sont aussi variées que les familles. Un patronyme évolue après un mariage ou un décès. La SCI prend une nouvelle orientation patrimoniale et son ancien nom ne lui ressemble plus. Les enfants entrent au capital et veulent donner un souffle neuf à la structure héritée des parents. Parfois, c’est une simple question de cohérence : la dénomination choisie à la création, souvent « SCI du nom de famille » ou « SCI des héritiers Untel », paraît trop étroite dix ans plus tard.
Prenons le cas de Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants d’une SCI familiale baptisée à l’origine « Atelier du Cours Victor », du nom de l’immeuble historique qu’elle détient. Avec l’arrivée de leurs enfants au capital et l’acquisition de nouveaux biens, le couple souhaite une dénomination qui rassemble la famille autour d’un projet commun plutôt qu’autour d’un seul immeuble. Leur choix se porte sur « Maison Victor ». Nous suivrons leur démarche tout au long de ce guide.
Quelle que soit la raison, le changement de nom est une décision qui appartient pleinement aux associés. La liberté est grande sur le fond — vous pouvez adopter la dénomination qui vous ressemble — à condition de respecter quelques règles de forme. Et la bonne nouvelle, c’est qu’elles sont parfaitement balisées.
⚠️ Attention : le changement de dénomination ne se confond pas avec un transfert de siège social (changement d’adresse) ni avec un changement d’objet social. Si vous souhaitez aussi modifier ce que fait votre SCI, traitez cette modification séparément avant d’entamer vos démarches de renommage.
La dénomination sociale : une mention statutaire obligatoire
L’article 1835 du Code civil impose que les statuts de toute société mentionnent sa dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés commerciales, mais la SCI, société civile, reste soumise au régime de l’article 1835. Changer le nom de la SCI revient donc à modifier les statuts. Il n’existe pas de procédure allégée pour les SCI familiales.
La dénomination sociale se distingue par ailleurs de plusieurs notions voisines qu’il convient de ne pas confondre :
| Notion | Définition | Protégée par |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société inscrit au RCS | Droit des sociétés (premier usage) |
| Nom commercial | Nom sous lequel la SCI exerce son activité | Droit de la concurrence déloyale |
| Marque | Signe distinctif de produits ou services | Droit des marques (INPI) |
| Enseigne | Signe attaché à un local | Droit local / commercial |
Pour une SCI familiale à objet purement civil (gestion de patrimoine immobilier), la question de la marque est rarement centrale. Elle peut néanmoins se poser si la SCI porte un nom susceptible d’être confondu avec une marque existante, ou si la famille souhaite protéger durablement son nouveau nom. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 € pour une classe et confère une protection de 10 ans, renouvelable. Pierre et Véronique, par exemple, ont d’abord vérifié que « Maison Victor » n’était pas déjà déposé avant de soumettre le nom au vote.
C’est le réflexe de praticien à ne jamais oublier : effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données INPI AVANT de voter la nouvelle dénomination. Voter un nom déjà pris, c’est risquer de devoir tout recommencer — et, dans le pire des cas, de s’exposer à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
La procédure de modification : AGE et conditions de vote
Convocation et tenue de l’assemblée
Le changement de dénomination est une modification statutaire. Il doit être décidé en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les conditions fixées par les statuts de la SCI. Contrairement à une SARL (régie par l’article L223-30 du Code de commerce) ou une SA (article L225-96), la SCI est une société civile dont les règles de majorité sont librement fixées par les statuts, en application du droit commun des sociétés.
En pratique, dans une SCI familiale :
- Si les statuts prévoient l’unanimité pour toute modification statutaire (ce qui est fréquent dans les petites SCI familiales), l’accord de tous les associés est requis.
- Si les statuts prévoient une majorité qualifiée (par exemple, deux tiers des parts sociales), cette majorité suffira.
- En l’absence de clause particulière, le droit commun des sociétés civiles s’applique : l’article 1836 du Code civil pose le principe selon lequel les statuts ne peuvent être modifiés que par accord unanime des associés, sauf si les statuts eux-mêmes prévoient une autre règle de majorité.
📌 Conseil pratique : dans une SCI familiale, la réunion de tous les associés en assemblée — même informelle — et la signature d’une décision unanime restent la solution la plus sûre pour éviter toute contestation ultérieure, notamment en cas de mésentente familiale.
Rédaction du procès-verbal
L’assemblée doit donner lieu à un procès-verbal (PV) qui constate la décision de changer la dénomination et la nouvelle dénomination adoptée. Ce PV doit mentionner :
- La date et le lieu de l’assemblée
- Les associés présents ou représentés et leurs parts
- L’ordre du jour
- Le texte de la résolution adoptée
- La nouvelle dénomination exacte
- La mise à jour corrélative des statuts
Dans notre exemple, la résolution constate que la SCI « Atelier du Cours Victor » adopte la dénomination « Maison Victor », et que l’article des statuts consacré à la dénomination est modifié en conséquence. Le gérant signe le PV et les statuts mis à jour. Ces deux documents seront exigés lors du dépôt de la formalité.
Les étapes concrètes : annonce légale, guichet INPI et nouveau Kbis
Une fois la décision prise en assemblée, la procédure comprend trois étapes distinctes.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
Avant ou concomitamment au dépôt de la formalité, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire pour ce type de modification : comptez 199 € HT pour l’annonce de changement de dénomination.
L’annonce doit mentionner les éléments essentiels identifiant la SCI (ancienne dénomination, forme juridique, siège, SIREN) ainsi que la nature de la modification et la nouvelle dénomination. Pour connaître les mentions obligatoires précises, consultez notre guide dédié : annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Selon le département du siège de votre SCI familiale, les formalités locales varient légèrement. Retrouvez nos guides pratiques pour les principales villes : Bordeaux, Lyon, Nantes et Paris.
Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises sont centralisées sur le portail de l’INPI. Le dépôt d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) s’effectue exclusivement en ligne, via ce portail.
Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification en ligne
- Le PV d’assemblée constatant le changement de dénomination
- Les statuts mis à jour et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’assemblée.
Étape 3 — Délivrance du nouveau Kbis
Après instruction du dossier par le greffe du tribunal de commerce compétent, un nouvel extrait Kbis est délivré au nom de la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés : seule la ligne « dénomination » est mise à jour dans le RCS et le RNE.
💡 Besoin d’un accompagnement complet ? Notre service changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du PV, statuts mis à jour, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet INPI. Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe inclus dans le devis.
Coûts et délais pour une SCI familiale en 2026
Voici un récapitulatif des frais à prévoir pour changer la dénomination d’une SCI familiale :
| Poste de coût | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalité (NORGE CONSEIL) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale (forfait modification) | 199 € HT |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC |
| Total estimatif | ~516 € TTC |
Les délais sont généralement de 5 à 15 jours ouvrés entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du nouveau Kbis, selon le greffe territorialement compétent. Le délai de traitement peut être légèrement plus long en période de forte activité (rentrée de septembre, fin d’année).
⚠️ Point de vigilance : si votre SCI familiale est également locataire de locaux commerciaux ou a signé des baux, pensez à notifier votre bailleur de la nouvelle dénomination après la formalité. Les contrats en cours restent valides, mais certains actes (avenants, états des lieux) mentionneront l’ancienne dénomination jusqu’à leur mise à jour.
Après le changement de nom : ce qu’il faut mettre à jour
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas entièrement le processus. Plusieurs mises à jour pratiques sont nécessaires.
Documents légaux et commerciaux : toutes les factures, devis, contrats, mentions légales du site internet et papiers à en-tête doivent mentionner la nouvelle dénomination dès que la formalité est enregistrée. L’ancienne dénomination ne peut plus être utilisée comme nom officiel.
Comptes bancaires : contactez votre banque pour mettre à jour les coordonnées de la SCI. Certains établissements demandent une copie du nouveau Kbis.
Baux immobiliers : si la SCI est propriétaire d’immeubles loués, les quittances et baux devront progressivement intégrer la nouvelle dénomination lors de leur renouvellement ou de la signature d’avenants.
Déclarations fiscales : l’administration fiscale est informée via la mise à jour du RNE. Néanmoins, pensez à vérifier que vos déclarations de revenus fonciers (régime IS ou IR selon la structure) mentionnent bien la nouvelle dénomination à compter de l’exercice suivant.
Cas particulier — SCI en sommeil : si votre SCI familiale est actuellement sans activité et que vous envisagez un changement de dénomination dans le cadre d’une reprise, pensez à régulariser la reprise d’activité auprès du guichet unique INPI avant ou en parallèle de votre démarche de renommage.
Questions fréquentes sur le changement de dénomination d’une SCI familiale
Peut-on utiliser le prénom des enfants dans la nouvelle dénomination ? Oui, aucune restriction légale n’interdit d’incorporer des prénoms dans la dénomination d’une SCI. Vérifiez simplement qu’aucune autre société ou marque enregistrée n’utilise déjà ce nom dans le même secteur géographique.
Faut-il refaire les statuts en entier ? Non. Il suffit de modifier l’article des statuts qui mentionne la dénomination (souvent l’article 1 ou 2), de parapher les pages modifiées et de faire signer la version à jour par tous les associés. Un avenant aux statuts est également possible si les statuts le prévoient.
La formalité peut-elle être faite par le gérant seul ? Le gérant peut accomplir les formalités administratives (dépôt au guichet INPI, publication de l’annonce légale), mais il ne peut pas décider seul du changement de dénomination. Cette décision appartient aux associés réunis en assemblée, sauf disposition statutaire contraire très rare.
Changer le nom de votre SCI familiale, c’est offrir à votre patrimoine une identité qui vous ressemble — sans rien perdre de ce que vous avez bâti. Pour toute question propre à votre situation ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez notre équipe. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.