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Changement de dénomination sociale d'une SNC : procédure complète 2026
Comment changer le nom d'une société en nom collectif ? Décision, formalités, greffe : procédure complète et pièges à éviter pour votre SNC en 2026.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination sociale d’une société en nom collectif (SNC) suit une procédure en trois étapes — décision unanime des associés, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI — qui aboutit à la délivrance d’un nouveau Kbis sans modifier le numéro SIREN de la société. La formalité est moins fréquente que pour une SARL ou une SAS, mais elle obéit à des règles précises qu’il convient de respecter à la lettre.
Pourquoi changer le nom d’une SNC, et qu’est-ce que cela change vraiment ?
La société en nom collectif est une forme sociale marquée par l’intuitu personae fort : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le nom de la société reflète souvent cette dimension humaine — il arrive qu’il soit composé des noms patronymiques des associés fondateurs. Un départ, une recomposition du tour de table, une montée en gamme de l’activité ou un repositionnement commercial peuvent rendre ce nom inadapté.
Changer de dénomination ne signifie pas changer de société. En vertu de article 1844-3 du Code civil, la personne morale reste strictement identique. Tous les contrats en cours, les relations bancaires, les obligations fiscales et sociales, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont inchangés. Ce que vous modifiez, c’est uniquement la dénomination inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — et, dans la foulée, tous les documents commerciaux qui en découlent.
📌 À retenir : Pierre et Véronique, cogérants de la SNC “Atelier du Cours Victor”, ont opté pour “Maison Victor” après dix ans d’activité. Leurs clients, fournisseurs et partenaires bancaires ont été informés par courrier ; aucun contrat n’a eu à être re-signé. Seuls les en-têtes, le site internet et les mentions légales ont été mis à jour.
La dénomination est une mention obligatoire des statuts, ce qu’imposent à la fois article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification formelle des statuts, avec toutes les conséquences procédurales que cela implique.
Qui décide du changement de dénomination dans une SNC ?
C’est ici que la SNC se distingue nettement des autres formes sociales. Dans une SARL, la modification des statuts requiert une majorité qualifiée (majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés). Dans une SAS, les statuts fixent librement la règle de décision (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Dans une SNC, le principe général est l’unanimité.
La SNC est régie par les articles L221-1 et suivants du Code de commerce [À VÉRIFIER : référence exacte des articles SNC]. Ces textes posent que toute modification statutaire requiert en principe le consentement de tous les associés, chacun d’eux ayant la qualité de commerçant et étant personnellement engagé. Aucun associé ne peut se voir imposer un nouveau nom sans son accord.
Cette règle peut toutefois être aménagée par les statuts, qui peuvent prévoir une majorité différente pour certaines décisions. Si vos statuts comportent une telle clause pour les modifications statutaires ordinaires, vérifiez qu’elle s’applique bien au changement de dénomination.
En pratique, la procédure de décision se déroule ainsi :
- Convocation de tous les associés selon les modalités prévues par les statuts (délai de préavis, forme de la convocation : lettre recommandée, courriel si les statuts le permettent, etc.).
- Tenue de l’assemblée et délibération sur le projet de nouvelle dénomination.
- Constatation de la décision dans un procès-verbal d’assemblée signé par les associés présents ou, si les statuts le permettent, par le gérant habilité à cet effet.
- Mise à jour formelle des statuts, qui doivent mentionner la nouvelle dénomination à la place de l’ancienne.
Le procès-verbal n’a pas à être déposé chez un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé, produit à partir des informations validées par les associés : c’est le document que vous (ou vos associés) signez, et que vous joindrez ensuite au dossier de formalité.
⚠️ Piège fréquent : ne tenez jamais l’assemblée avant d’avoir vérifié que le nouveau nom est disponible. Si vous votez un nom déjà protégé à titre de marque à l’INPI ou déjà utilisé comme dénomination par une autre société, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon, et devrez reconvoquer une assemblée pour choisir un autre nom — avec les coûts et délais que cela implique.
La vérification préalable : une étape que l’on bâcle trop souvent
Avant de soumettre le nouveau nom au vote, une recherche d’antériorité s’impose. Deux bases sont à consulter :
- La base Marques de l’INPI (disponible sur inpi.fr) : elle recense les marques françaises, européennes et internationales désignant la France. Un nom identique ou similaire, déposé pour des activités proches des vôtres, peut constituer un obstacle sérieux.
- Le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés : des milliers de sociétés peuvent porter une dénomination semblable ; ce n’est pas interdit en soi, mais l’usage peut générer une confusion préjudiciable et exposer la SNC à une action en concurrence déloyale.
Il convient également de vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant, avant que quelqu’un d’autre ne l’enregistre entre le vote et la formalité.
La distinction entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque est ici essentielle. Ces quatre signes distinctifs obéissent à des régimes de protection différents : seule la marque confère un droit exclusif opposable erga omnes. Si vous souhaitez protéger votre nouveau nom, envisagez un dépôt de marque à l’INPI (taxe de 190 € pour une première classe de produits ou services, protection de 10 ans renouvelables).
Les trois étapes de la formalité : du vote au nouveau Kbis
Une fois la décision prise et les statuts mis à jour, la formalité se déroule en trois étapes concomitantes ou successives.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
L’avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de la SNC. Cette obligation découle de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’annonce doit mentionner, au minimum : la forme juridique, la nouvelle dénomination, l’ancienne dénomination, l’adresse du siège, le numéro SIREN et l’indication du greffe compétent. Le coût est fixé par arrêté annuel sur la base d’un forfait de modification : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et à Mayotte).
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution, document indispensable pour constituer votre dossier de dépôt.
Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes ou Strasbourg, retrouvez nos guides locaux dédiés : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Lille, à Nantes, à Rennes, à Strasbourg.
Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités de modification sont déposées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce compétent n’est plus l’interlocuteur direct : il traite le dossier en back-office.
Le dossier de modification doit comprendre :
| Pièce | Observations |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne (guichet unique) | Rempli et validé sur la plateforme INPI |
| Statuts mis à jour | Signés par tous les associés |
| Procès-verbal de l’assemblée | Signé par les associés ou le gérant habilité |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du gérant déclarant | En cours de validité |
| Règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC TTC |
Le délai de déclaration est de un mois à compter de la décision. Un retard expose la SNC à une injonction de régularisation.
Étape 3 — Délivrance du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Un nouvel extrait Kbis est délivré, portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN reste inchangé.
C’est à partir de la délivrance de ce Kbis que la nouvelle dénomination est opposable aux tiers.
Notre service de changement de dénomination sociale vous permet de réaliser l’ensemble de ces étapes en ligne, avec génération automatique du procès-verbal pré-rempli à partir de vos informations, publication de l’annonce légale et constitution de votre dossier de dépôt.
Ce que vous devez mettre à jour après la formalité
Le nouveau Kbis en main, la formalité administrative est terminée. Mais le travail opérationnel commence.
Liste des mises à jour prioritaires :
- Documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, contrats types doivent mentionner la nouvelle dénomination. La loi impose que tout document commercial comporte la dénomination exacte inscrite au RCS.
- Papier à en-tête et signature électronique : à renouveler immédiatement.
- Site internet et mentions légales : les mentions légales doivent indiquer la dénomination sociale exacte. Une incohérence peut être relevée lors d’un contrôle DGCCRF ou générer une perte de confiance des prospects.
- Nom de domaine : si un nouveau domaine correspond à la nouvelle dénomination, enregistrez-le sans attendre. Une redirection depuis l’ancien domaine protège votre référencement existant.
- Banque : informez votre établissement bancaire par lettre recommandée avec le nouveau Kbis en pièce jointe. Les coordonnées bancaires (IBAN) ne changent pas.
- Marque INPI : si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination, le dépôt de marque est une démarche distincte, à engager en parallèle ou juste après la formalité.
- Partenaires et fournisseurs : informez-les par courrier ou courriel, en rappelant que la société est strictement la même (même SIREN, même historique, mêmes engagements contractuels).
💡 Bon réflexe : rédigez une lettre d’information type à envoyer à vos partenaires, clients et fournisseurs. Mentionnez explicitement la continuité de la personne morale, le SIREN inchangé et la date d’effet de la modification. Cela évite les questions, les doublons administratifs et les retards de règlement.
Récapitulatif des coûts et délais pour une SNC
| Poste | Montant indicatif | Délai estimé |
|---|---|---|
| Annonce légale de modification | 199 € HT HT (métropole) | 24 à 48 h après publication |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC TTC | Inclus dans le dépôt |
| Honoraires de service (optionnel) | À partir de 150 € HT | — |
| Dépôt de marque INPI (optionnel, 1 classe) | 190 € | Protection de 10 ans renouvelables |
| Délai global (décision → Kbis) | — | 1 à 3 semaines en général |
Ces délais sont indicatifs et dépendent de la charge du greffe et de la complétude du dossier.
Pour toute question sur votre situation particulière — notamment si les statuts de votre SNC prévoient des règles de majorité dérogatoires ou si plusieurs associés sont en désaccord sur le nouveau nom — contactez-nous pour un accompagnement adapté.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.