Statuts SARL : ce qui change avec une nouvelle dénomination

Changer la dénomination d’une SARL implique toujours une modification des statuts : la dénomination sociale y figure en tant que mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Sans mise à jour formelle des statuts puis inscription au RCS, le nouveau nom n’existe pas aux yeux des tiers. Voici comment procéder, étape par étape.

Pourquoi les statuts sont au cœur du changement de nom

La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial. Elle identifie la personne morale elle-même dans tous ses actes et engagements. L’article 1835 du Code civil impose qu’elle figure dans les statuts de toute société ; l’article L210-2 du Code de commerce en fait une mention obligatoire pour les sociétés commerciales immatriculées.

Conséquence directe : vous ne pouvez pas changer le nom de votre SARL par simple courrier ou décision informelle. Il faut modifier le texte des statuts, faire constater cette modification dans un procès-verbal d’assemblée, puis l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce point est souvent sous-estimé. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont souhaité rebaptiser leur société “Maison Victor” pour accompagner une montée en gamme. Ils pensaient que changer l’enseigne et le nom de domaine suffirait. Ce n’est qu’au moment de renégocier un contrat fournisseur que leur banquier leur a signalé l’écart entre le nouveau nom utilisé et la dénomination toujours inscrite au Kbis — deux ans après. La mise en conformité a finalement coûté plus cher que si elle avait été réalisée au bon moment.

⚠️ Point de vigilance : tant que la modification des statuts n’est pas inscrite au RCS, l’ancienne dénomination reste opposable aux tiers. Vos factures, devis et contrats portant le nouveau nom peuvent être contestés.

Ce que contient concrètement la modification des statuts

La modification se limite, dans la très grande majorité des cas, à un seul article des statuts : celui qui énonce la dénomination sociale. L’article type ressemble à ceci :

“La société est dénommée : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. Partout où il est fait mention de l’ancienne dénomination dans les présents statuts, il convient de lire la nouvelle dénomination.”

Il est possible, selon la rédaction initiale des statuts, que le nom apparaisse également dans l’intitulé général ou dans d’autres clauses (objet social rédigé avec le nom, clauses d’enseigne, etc.). Dans ce cas, chaque occurrence doit être corrigée.

Le procès-verbal d’AGE doit reproduire :

• la résolution adoptée (vote sur la modification de la dénomination),
• le texte modifié de l’article des statuts,
• la date et la signature du ou des gérants.

C’est le gérant (ou le président de séance) qui constate et signe le PV ; la société reste l’auteur juridique de l’acte. Notre service génère un modèle pré-rempli à compléter et signer à partir des informations que vous fournissez, sans jamais se substituer à la volonté des associés.

L’AGE de la SARL : règles de vote et quorum

Le changement de dénomination relève des décisions modificatives des statuts, donc de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). La règle de majorité est fixée par l’article L223-30 du Code de commerce : la décision est prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Quelques précisions pratiques :

Paramètre	Règle légale	Possibilité statutaire
Organe compétent	AGE (assemblée générale extraordinaire (AGE))	Indérogeable
Majorité	majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés	Peut être renforcée par les statuts
Quorum	Aucun quorum légal en SARL	Peut être prévu statutairement
Convocation	Gérant, 15 jours avant en principe	Délai peut varier selon statuts
Tenue	En séance ou par correspondance/vote électronique si prévu	Selon statuts

📌 Cas de la SARL à associé unique : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce). La forme est plus simple, mais la formalité reste identique.

Vérifiez toujours vos statuts avant de convoquer : une clause peut imposer une majorité qualifiée supérieure aux deux tiers, ou prévoir un mode de consultation particulier (vote par correspondance, consultation écrite). Respecter ces règles internes protège la décision d’une éventuelle contestation ultérieure.

Les trois formalités qui suivent le vote

Une fois le PV signé, trois actions doivent être accomplies dans le délai d’un mois suivant la décision :

1. Publication de l’annonce légale

Vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SARL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cet avis mentionne l’ancienne dénomination, la nouvelle, et la date de la décision. La publication vous délivre une attestation de parution, pièce obligatoire pour le dépôt au greffe.

Le tarif est forfaitaire pour les modifications de dénomination : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Si votre SARL est implantée en province, les délais de publication varient légèrement selon les supports locaux. Consultez nos guides par ville pour anticiper :

• Annonce légale à Bordeaux
• Annonce légale à Nantes
• Annonce légale à Paris
• Annonce légale à Lille
• Annonce légale à Rennes
• Annonce légale à Strasbourg

2. Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Le dossier comprend :

• le formulaire de modification (M2, désormais remplacé par le formulaire numérique du guichet unique),
• le PV d’AGE signé,
• les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le gérant,
• l’attestation de parution de l’annonce légale,
• le justificatif de règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés et le Registre National des Entreprises (RNE).

3. Réception du nouveau Kbis

Un nouvel extrait Kbis est délivré, portant la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : la continuité de la personne morale est totale. Les contrats en cours restent valables sans avenant obligatoire, même si informer vos cocontractants par courrier est une bonne pratique.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom : une étape à ne pas sauter

Avant de convoquer l’AGE et de voter, il est indispensable de s’assurer que la nouvelle dénomination est libre d’usage. Deux registres sont à consulter :

1. Le RCS et le RNE : une dénomination identique ou très proche déjà déposée dans votre secteur peut exposer la société à une action en concurrence déloyale.
2. La base Marques de l’INPI : si la nouvelle dénomination correspond à une marque déposée et valide dans une classe couvrant votre activité, son usage peut constituer un acte de contrefaçon — même si vous l’avez inscrite au RCS.

💡 Conseil pratique : effectuez cette recherche d’antériorité avant de voter, pas après. Défaire une décision d’AGE déjà prise et publiée est coûteux et chronophage. Si vous souhaitez également protéger votre nouveau nom, un dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection sur 10 ans renouvelables) peut être lancé en parallèle des formalités de modification.

Après le Kbis : la liste des mises à jour pratiques

L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. Une série de mises à jour pratiques s’impose, dont certaines sont juridiquement obligatoires :

Support ou interlocuteur	Mise à jour requise	Délai recommandé
Factures et devis	Mention légale obligatoire (dénomination exacte)	Immédiat après Kbis
Site internet et mentions légales	Dénomination, RCS, Kbis	Immédiat
Papier à en-tête et tampons	Dénomination sociale	Dans les 30 jours
Banque	Mise à jour du compte professionnel	Sous 15 jours
Nom de domaine	Redirection ou enregistrement du nouveau domaine	Avant la formalité si possible
Marque INPI	Dépôt ou mise à jour si la marque portait l’ancien nom	Dès que possible
Contrats en cours	Information des cocontractants (avenant si nécessaire)	À l’issue des formalités
Assurances	Mise à jour des polices	Selon délais contractuels

Pierre et Véronique ont, lors de leur passage de “Atelier du Cours Victor” à “Maison Victor”, anticipé l’enregistrement du nouveau nom de domaine dès la résolution votée — avant même la publication de l’annonce légale. Un bon réflexe : le nom de domaine n’est pas lié à la formalité, vous pouvez le réserver dès que la décision est prise.

⚠️ Attention aux contrats à clause de dénomination : certains contrats (baux commerciaux, contrats-cadres fournisseurs) comportent une clause qui impose d’informer l’autre partie en cas de changement de dénomination dans un délai défini. Relisez vos contrats clés avant de procéder.

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Si vous êtes prêt à lancer la procédure ou souhaitez vérifier que votre dossier est complet, notre service de changement de dénomination sociale d’une SARL vous accompagne de la génération des documents à la transmission au guichet unique. Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous directement.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.