Procédure & formalités
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Changer le nom d'une SARL : procédure complète 2026
Comment changer le nom d'une SARL en 2026 ? AGE, modification des statuts, annonce légale, guichet unique INPI : toutes les étapes en détail.
Sommaire — 8 parties
Changer le nom de votre SARL, c’est offrir à votre société une identité qui lui ressemble enfin. La procédure est balisée : une décision d’assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce), une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Et la bonne nouvelle, c’est que tout ce que vous avez construit reste intact : votre SARL garde le même SIREN, le même SIRET, ses contrats, son ancienneté et son historique. Seul le nom change. Voici, étape par étape, comment mener cette transformation sereinement.
Pourquoi et quand changer le nom d’une SARL ?
La dénomination sociale est le nom officiel de votre société, celui qui figure sur ses statuts, son extrait Kbis et tous ses documents commerciaux. Pour une SARL, elle est obligatoirement mentionnée dans les statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce.
Prenons un fil conducteur pour tout l’article. Pierre et Véronique sont cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), un atelier d’ébénisterie qu’ils ont monté ensemble il y a douze ans. Au fil du temps, leur activité a évolué vers la création de mobilier sur mesure haut de gamme, et le nom historique ne raconte plus leur histoire. Ils décident de devenir « Maison Victor ». Cette envie n’a rien d’anodin : c’est une décision de marque, un acte de stratégie qui valorise le chemin parcouru. Et c’est tout à fait réalisable sans rien perdre de ce qu’ils ont bâti.
Les raisons de franchir ce pas sont nombreuses :
- Repositionnement commercial : le nom actuel ne reflète plus l’activité ou l’image souhaitée.
- Rachat ou fusion : la société intègre un groupe et doit adopter la dénomination de la marque ombrelle.
- Risque juridique : une mise en demeure révèle qu’un tiers détient une marque identique ou proche, rendant le maintien du nom actuel dangereux.
- Développement à l’international : le nom actuel pose des difficultés de prononciation ou de traduction.
- Départ d’un associé fondateur : la dénomination incluait le patronyme de l’associé qui quitte la structure.
⚠️ À ne pas confondre : le changement de dénomination sociale (le nom juridique de la société) est une formalité distincte du transfert de siège social (changement d’adresse), du changement d’objet social ou de la transformation de forme juridique. Chacune de ces opérations suit sa propre procédure et génère ses propres frais.
La dénomination sociale est également à distinguer du nom commercial (celui sous lequel la société exerce son activité auprès du public), de l’enseigne (le signe qui identifie un établissement) et de la marque (signe protégé par un dépôt à l’INPI). Ces éléments peuvent coexister, mais leur régime juridique diffère fondamentalement.
Étape 1 : Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de réunir vos associés et de voter, prenez le temps de cette vérification : c’est elle qui sécurise tout le reste. Adopter un nom déjà protégé exposerait votre SARL à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, coûteuse et décourageante. C’est précisément le piège que Pierre et Véronique ont voulu éviter : avant même de soumettre « Maison Victor » au vote, ils ont vérifié que le nom était libre. Voter un nom indisponible obligerait en effet à tout recommencer.
La recherche d’antériorité de marque (INPI)
Rendez-vous sur la base de données publique de l’INPI (data.inpi.fr ou inpi.fr) pour vérifier que le nom envisagé n’est pas déjà déposé à titre de marque pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. La recherche doit porter sur le nom exact, mais aussi sur les noms phonétiquement proches.
La vérification au RCS
Consultez le Registre National des Entreprises (RNE) ou le guichet Infogreffe pour vous assurer qu’aucune société n’est déjà immatriculée sous ce nom. Attention : l’absence d’homonymie au RCS ne protège pas contre un risque de marque, et inversement.
Le nom de domaine et les réseaux sociaux
Ce n’est pas une obligation légale, mais vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant avant de valider le choix évite une déconvenue pratique.
💡 Conseil : une recherche d’antériorité complète (marques françaises, marques européennes, noms de sociétés) prend du temps mais peut éviter de devoir recommencer toute la procédure quelques mois plus tard. Mieux vaut vérifier deux fois que regretter une fois.
Étape 2 : Convoquer l’assemblée générale extraordinaire et modifier les statuts
Le changement de dénomination sociale est une modification statutaire. À ce titre, il relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. Rassurez-vous : pour beaucoup de SARL familiales ou à associés peu nombreux, cette assemblée se tient en quelques minutes autour d’une table.
Les règles de quorum et de majorité
L’article L223-30 du Code de commerce encadre les conditions de quorum et de majorité applicables aux décisions qui modifient les statuts d’une SARL. Ces règles dépendent notamment de la date de constitution de la société et de ce que prévoient vos propres statuts, qui peuvent retenir une majorité renforcée. Le réflexe à avoir : relisez vos statuts avant de convoquer l’assemblée, afin de réunir la majorité requise et d’éviter toute contestation ultérieure de la décision.
Dans le cas de Pierre et Véronique, cogérants et associés à parts égales, l’accord se prend naturellement à deux : ils valident ensemble la résolution adoptant « Maison Victor », puis la consignent dans le procès-verbal.
La rédaction du procès-verbal d’AGE
L’AGE doit être formalisée dans un procès-verbal signé par le ou les gérants et les associés présents ou représentés. Ce PV doit mentionner :
- la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- les associés présents, représentés ou votant par correspondance, et le nombre de parts détenues ;
- le texte de la résolution adoptée, avec la nouvelle dénomination en toutes lettres ;
- le résultat du vote (nombre de parts pour, contre, abstentions) ;
- la mention que les statuts sont modifiés en conséquence.
Les statuts mis à jour doivent être datés, certifiés conformes et signés par le gérant.
📌 SARL unipersonnelle (EURL) : lorsque la SARL ne comporte qu’un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il constate sa décision dans un procès-verbal conformément à l’article L223-31 du Code de commerce. La procédure est identique sur le fond, mais plus simple à organiser.
Étape 3 : Publier l’annonce légale de modification
Toute modification de la dénomination sociale d’une SARL doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social de la société. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Quel département ?
Le support choisi doit être habilité dans le département où se trouve le siège social de la SARL, et non dans le département du domicile du gérant ou d’un établissement secondaire. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination : quel département ?.
Les mentions obligatoires
L’avis de modification doit contenir un certain nombre de mentions précises définies par la réglementation. Une erreur ou un oubli peut entraîner un refus du greffe et obliger à republier. Retrouvez le détail complet dans notre guide : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Le tarif
Le tarif de l’annonce légale de modification est réglementé : il est fixé sous forme de forfait par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025), identique quelle que soit la forme de la société. Pour une modification de dénomination, ce forfait est de 199 € HT en métropole — porté à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il ne s’agit pas d’un prix « maison » : ce montant réglementé est répercuté tel quel, sans marge. À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution que vous joindrez obligatoirement à votre dossier de formalité.
Étape 4 : Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises — y compris les inscriptions modificatives au RCS — se déposent exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
Les pièces à fournir
Le dossier de modification de dénomination d’une SARL comprend généralement :
| Document | Détail |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne | Complété sur le guichet unique INPI |
| Procès-verbal d’AGE certifié conforme | Signé par le gérant, décision de changement de dénomination |
| Statuts mis à jour | Datés, certifiés conformes et signés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le SHAL après publication |
| Pièce d’identité du gérant | En cours de validité |
| Justificatif de jouissance des locaux (si adresse modifiée simultanément) | Non requis si seul le nom change |
⚠️ Délai de dépôt : la déclaration de la modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’AGE. Ne tardez pas : un dépôt tardif peut entraîner des difficultés pratiques, notamment avec vos établissements bancaires ou vos partenaires contractuels.
Le traitement par le greffe et la délivrance du nouveau Kbis
Après validation du dossier par le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est alors délivré. Les numéros SIREN et SIRET restent identiques.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour une modification de dénomination sociale.
Récapitulatif des coûts et du calendrier
Voici une synthèse des éléments financiers et temporels à anticiper pour changer le nom d’une SARL en 2026 :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalité (prestataire) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale (forfait réglementé, métropole) | 199 € HT |
| Annonce légale (forfait réglementé, La Réunion et Mayotte) | 229 € HT |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC |
| Total estimé (avec prestataire) | ~550 à 600 € TTC |
| Total estimé (en autonomie) | ~400 à 450 € TTC |
Sur le plan du calendrier, comptez :
- J : décision de l’AGE et signature du PV et des statuts mis à jour
- J+1 à J+3 : publication de l’annonce légale et obtention de l’attestation de parution
- J+2 à J+5 : dépôt du dossier sur le guichet unique INPI
- J+7 à J+21 : inscription modificative au RCS et délivrance du nouveau Kbis (délai variable selon les greffes)
Pour déléguer l’intégralité de ces démarches et éviter les allers-retours avec le greffe, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SARL : nous gérons le PV, l’annonce légale et le dépôt au guichet unique pour vous.
Après le changement : les mises à jour indispensables
L’inscription modificative au RCS ne clôt pas tout à fait l’aventure : c’est le moment de faire rayonner votre nouveau nom partout. Une fois le nouveau Kbis reçu, plusieurs mises à jour pratiques s’imposent pour éviter toute confusion juridique ou commerciale. Pour Pierre et Véronique, c’est aussi la partie la plus motivante : voir « Maison Victor » apparaître enfin sur l’enseigne de l’atelier, les devis et le site.
Les documents légaux et commerciaux
En application de l’article L210-2 du Code de commerce, la dénomination sociale doit figurer sur l’ensemble des documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, courriers, contrats. Ces documents doivent refléter la nouvelle dénomination dès la prise d’effet de la modification.
La liste des éléments à mettre à jour comprend notamment :
- Factures et devis (mention obligatoire de la dénomination, du RCS et du numéro SIREN)
- Site internet et mentions légales
- Papier à en-tête et signatures électroniques
- CGV et CGU
- Contrats en cours (un avenant peut être nécessaire selon les clauses)
- Tampons et enveloppes
Les organismes à informer
Plusieurs tiers doivent être notifiés de la modification :
- Banque(s) : mise à jour de l’intitulé du compte, des mandats de prélèvement SEPA, des cartes bancaires professionnelles — une étape à ne pas négliger pour éviter des blocages opérationnels. Consultez notre article Changement de dénomination : erreurs bancaires à éviter pour anticiper les écueils fréquents.
- URSSAF, services fiscaux : mise à jour automatique via le RNE dans la plupart des cas, mais vérifiez.
- Assureurs : les contrats d’assurance professionnelle mentionnent généralement la dénomination sociale ; informez votre courtier ou assureur.
- Clients et fournisseurs principaux : une communication proactive évite les blocages de paiement liés à des références de commandes ou factures établies sous l’ancienne dénomination.
- Propriétaire des locaux (le cas échéant) : si le bail commercial ou professionnel mentionne la dénomination sociale.
💡 Notre conseil : rédigez une note d’information interne et externe dès que le nouveau Kbis est disponible. Joignez-y une copie du Kbis pour faciliter les mises à jour auprès de vos partenaires. Évitez également les erreurs classiques détaillées dans notre article Changement de dénomination : 8 erreurs à éviter.
Confier la formalité ou la faire soi-même ?
La procédure de changement de dénomination d’une SARL est accessible sans avocat ni notaire. Elle implique néanmoins de maîtriser plusieurs étapes distinctes, de constituer un dossier complet et de respecter des délais légaux. Une erreur dans le PV, une mention manquante dans l’annonce légale ou un document mal certifié conforme entraîne un rejet par le greffe — et un nouveau dépôt.
Faire appel à un prestataire spécialisé présente plusieurs avantages :
- Gain de temps : vous signez, nous gérons.
- Sécurité juridique : les documents sont vérifiés avant dépôt.
- Suivi en temps réel : vous êtes informé à chaque étape.
- Tarif maîtrisé : pas de surprise, les frais sont connus à l’avance.
Notre service prend en charge l’ensemble de la procédure à partir de 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale à son tarif réglementé (199 € HT en métropole), répercutée sans marge dans le devis final.
Pour toute question sur votre situation ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez-nous — notre équipe répond sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.