Procédure & formalités
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Modèle PV changement de dénomination SARL 2026
Modèle de procès-verbal d'AGE pour changer le nom d'une SARL en 2026. Mentions obligatoires, erreurs à éviter, procédure complète. Gratuit et prêt à l'emploi.
Sommaire — 6 parties
Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est le document fondateur du changement de dénomination d’une SARL : sans lui, aucune formalité ne peut être accomplie. Il consigne la décision des associés, modifie les statuts et sert de pièce justificative auprès du greffe, de la banque et de tous vos partenaires. Voici comment le rédiger correctement en 2026.
Pourquoi le PV est indispensable — et ce qu’il déclenche
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts de toute société. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce l’imposent sans ambiguïté : le nom de votre société doit figurer dans l’acte constitutif et dans l’extrait Kbis. Changer ce nom revient donc à modifier les statuts, ce qui exige une procédure formelle.
Pour une SARL, cette procédure relève exclusivement de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), convoquée en session extraordinaire conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La décision doit être adoptée à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Elle ne peut pas être prise en session ordinaire, ni par simple signature d’un document circulaire sauf disposition statutaire expresse.
Le procès-verbal remplit trois fonctions simultanément :
- Il constate la décision : date, lieu, participants, quorum, vote, résultat.
- Il modifie les statuts : le texte de la clause “Dénomination” est réécrit dans l’acte lui-même ou en annexe.
- Il sert de pièce au dossier de formalité : sans PV, le guichet unique INPI rejette le dossier.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants font signer un simple avenant aux statuts sans tenir d’assemblée. Ce raccourci est irrégulier pour une SARL pluripersonnelle : la modification statutaire doit impérativement passer par une assemblée dont le PV est daté, signé et conservé au registre des décisions de la société.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont vécu exactement ce cas. Avant de rebaptiser leur société “Maison Victor”, ils pensaient pouvoir se contenter d’un courrier cosigné. C’est en contactant notre équipe qu’ils ont découvert la nécessité d’un PV d’AGE en bonne et due forme — ce qui n’a retardé leur dossier que d’une journée, mais leur a évité un refus de greffe.
Les mentions obligatoires du PV d’AGE pour une SARL
Un PV de changement de dénomination doit contenir des informations précises. L’oubli d’une seule mention peut entraîner le rejet du dossier ou, pire, une contestation ultérieure de la décision.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête de la société | Dénomination actuelle, forme juridique (SARL), capital social, adresse du siège, numéro SIREN |
| Date, heure et lieu de la réunion | Indispensables pour calculer les délais légaux |
| Identification des associés présents ou représentés | Nom, nombre de parts, pouvoir éventuel |
| Quorum | Nombre de parts présentes ou représentées / nombre total de parts |
| Ordre du jour | ”Changement de dénomination sociale” doit y figurer explicitement |
| Présidence de séance | Nom du président de séance (généralement le gérant) et du secrétaire |
| Exposé des motifs | Quelques lignes expliquant la raison du changement |
| Vérification de disponibilité | Mention de la recherche d’antériorité effectuée à l’INPI |
| Ancienne dénomination | Reproduite textuellement telle qu’elle figure aux statuts |
| Nouvelle dénomination | Reproduite textuellement telle qu’elle figurera aux statuts |
| Résultat du vote | Nombre de voix pour, contre, abstentions |
| Nouvelle rédaction de la clause statutaire | Texte complet de l’article modifié |
| Pouvoirs pour formalités | Délégation à un porteur d’original pour accomplir les formalités |
| Clôture et signatures | Signature de tous les associés présents (ou du président et du secrétaire selon les statuts) |
💡 Bonne pratique : indiquez dans le PV que la recherche d’antériorité a été réalisée sur la base de données Marques de l’INPI et qu’aucun droit antérieur n’a été identifié. Cette mention ne lie pas les tiers mais elle atteste de votre diligence en cas de litige ultérieur.
Modèle de PV d’AGE — changement de dénomination SARL
Voici un modèle utilisable directement. Les champs entre crochets [...] sont à personnaliser.
SARL [ANCIENNE DÉNOMINATION] Société à responsabilité limitée au capital de [montant] € Siège social : [adresse complète] SIREN : [numéro SIREN] — RCS [ville du greffe]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Du [date en toutes lettres]
Présidence
L’assemblée est présidée par M./Mme [prénom, nom], en sa qualité de gérant(e). M./Mme [prénom, nom] est désigné(e) secrétaire de séance.
Associés présents ou représentés
| Nom / Prénom | Nombre de parts | Présent ou représenté |
|---|---|---|
| [Associé 1] | [X] parts | Présent |
| [Associé 2] | [Y] parts | Représenté par [nom], pouvoir en date du [date] |
Total des parts présentes ou représentées : [X+Y] parts sur [total] parts, soit [pourcentage] % du capital.
Le quorum requis pour délibérer étant atteint, le président déclare l’assemblée régulièrement constituée.
Ordre du jour
- Changement de la dénomination sociale
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
Première résolution — Changement de dénomination sociale
Le président expose aux associés que la société souhaite modifier sa dénomination sociale, actuellement “[ANCIENNE DÉNOMINATION]”, afin de [motif : mieux refléter l’activité / faire suite au départ de M./Mme X / dans le cadre d’un repositionnement de marque, etc.].
Il est précisé qu’une recherche d’antériorité a été effectuée sur la base de données Marques de l’INPI en date du [date de la recherche] et qu’aucun droit antérieur opposable n’a été identifié pour la dénomination “[NOUVELLE DÉNOMINATION]”.
L’assemblée décide de remplacer la dénomination sociale “[ANCIENNE DÉNOMINATION]” par “[NOUVELLE DÉNOMINATION]” à compter de ce jour.
Vote : [X] voix pour — [Y] voix contre — [Z] abstentions
La résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des parts présentes ou représentées.
Deuxième résolution — Modification des statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’article [numéro] des statuts, intitulé “Dénomination sociale”, est modifié comme suit :
Ancienne rédaction :
« La société prend la dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION]. »
Nouvelle rédaction :
« La société prend la dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. »
Toutes les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Vote : [X] voix pour — [Y] voix contre — [Z] abstentions
La résolution est adoptée.
Troisième résolution — Pouvoirs pour formalités
L’assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires consécutives au changement de dénomination, et notamment :
- publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège ;
- déclarer la modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ;
- signer tout document et effectuer toute démarche utile.
Vote : [X] voix pour — [Y] voix contre — [Z] abstentions
La résolution est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le président de séance et le secrétaire.
Fait à [ville], le [date]
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
[Signature + nom] [Signature + nom]
📌 Conservez ce PV dans le registre des décisions de la société — document obligatoire pour toute SARL, distinct des statuts. En cas de contrôle ou de litige, c’est la première pièce demandée.
Ce qui suit le vote : les formalités en trois étapes
Voter le PV n’est que la première étape. Le changement de dénomination ne prend effet à l’égard des tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité et d’enregistrement. Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour déposer le dossier complet.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
Vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de votre SARL, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire pour les modifications de dénomination : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et Mayotte). Cette publication vous donne une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier.
Selon la ville de votre siège, les supports diffèrent. Retrouvez nos guides pratiques pour les principales métropoles : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes et à Lille.
Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier de modification est déposé exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Il comprend :
- le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé),
- le PV d’AGE certifié conforme par le gérant,
- les statuts mis à jour et certifiés conformes,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC TTC).
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) est opérée à la suite de ce dépôt.
Étape 3 — Obtention du nouveau Kbis
Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouvel extrait Kbis est disponible, portant la nouvelle dénomination. Votre numéro SIREN reste strictement identique, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par l’article L210-6 du Code de commerce. Tous vos contrats en cours, vos créances et vos dettes sont maintenus sans novation ni résiliation automatique.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités, notre service de changement de dénomination sociale d’une SARL prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour un forfait transparent.
Les vérifications à faire AVANT de rédiger le PV
Rédiger le PV avant d’avoir sécurisé le nouveau nom, c’est prendre un risque réel. Trois vérifications s’imposent.
1. Disponibilité à titre de marque (INPI)
Une dénomination sociale peut entrer en conflit avec une marque antérieure. Si un tiers détient une marque identique ou similaire dans un secteur proche du vôtre, il peut engager une action en contrefaçon. La recherche d’antériorité sur data.inpi.fr est gratuite et ne prend que quelques minutes. Si la nouvelle dénomination est vraiment stratégique, envisagez de déposer vous-même une marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection 10 ans renouvelables).
2. Disponibilité à titre de dénomination sociale
Une dénomination identique à celle d’une autre société immatriculée dans votre secteur peut exposer votre SARL à une action en concurrence déloyale, même sans marque déposée. L’Infogreffe et le RNE permettent une vérification rapide.
3. Disponibilité du nom de domaine
Si votre nouvelle dénomination n’est pas disponible en .fr ou .com, cela peut poser un problème d’identité numérique. Vérifiez avant de voter, pas après.
⚠️ Ordre des opérations : vérifiez la disponibilité du nom → tenez l’AGE et rédigez le PV → publiez l’annonce légale → déposez au guichet unique. Inverser ces étapes expose à des délais et des frais supplémentaires.
Après le Kbis : la mise à jour de tous vos supports
Obtenir le nouveau Kbis n’est pas la fin du processus. La nouvelle dénomination doit être répercutée sur l’ensemble de vos documents et canaux.
| Support | Délai recommandé | Observation |
|---|---|---|
| Factures et devis | Immédiat après Kbis | Obligation légale : mentions obligatoires sur documents commerciaux |
| Papier à en-tête, cartes de visite | Sous 2 à 4 semaines | Épuiser les stocks anciens peut exposer à des incohérences |
| Mentions légales du site internet | Immédiat après Kbis | Obligation RGPD et droit de la consommation |
| Nom de domaine | Avant ou pendant la formalité | À anticiper, pas à retarder |
| Compte bancaire | Sous 1 à 2 semaines | La banque demande généralement le Kbis modifié |
| Contrats en cours | À l’occasion du premier avenant ou renouvellement | Information préalable conseillée, pas obligatoire : la personne morale est continue |
| Marque INPI | Si pertinent, dès la décision | Dépôt indépendant de la formalité RCS |
| Enseigne commerciale | Selon délai prestataire | Pas d’obligation légale de délai, mais cohérence de marque |
Pour les SARL qui changent de dénomination sans changer d’activité, il n’est pas nécessaire de renégocier les contrats en cours : l’article L210-6 du Code de commerce garantit que la personne morale est la même. Mentionnez simplement la nouvelle dénomination et le numéro SIREN dans votre prochaine communication avec chaque partenaire.
Vous gérez une EURL plutôt qu’une SARL pluripersonnelle ? Le principe est identique, mais la procédure est simplifiée : découvrez comment publier l’annonce légale de changement de dénomination pour une EURL en 2026.
Besoin d’un exemple concret de ce à quoi ressemble l’avis paru dans le journal ? Consultez notre exemple d’annonce légale de changement de dénomination 2026.
Un doute sur votre situation spécifique — associé gérant absent, SARL en liquidation partielle, dénomination éponyme à la suite du départ d’un fondateur ? Nos équipes répondent à vos questions via notre page contact. L’accompagnement par un praticien reste la meilleure assurance quand l’enjeu identitaire de votre société est en jeu.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.