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Modifier les statuts SARL : changement de dénomination
Comment modifier les statuts d'une SARL pour changer de dénomination sociale ? AGE, annonce légale, guichet INPI : procédure complète 2026.
Sommaire — 7 parties
Modifier les statuts d’une SARL pour changer de dénomination sociale, c’est réunir l’assemblée générale extraordinaire des associés, mettre à jour le texte des statuts, publier une annonce légale et déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Bonne nouvelle dès le départ : votre société ne repart pas de zéro. Le SIREN reste le même, vos contrats, votre historique et votre ancienneté sont conservés — seul le nom qui figure en façade change. La procédure prend en général deux à quatre semaines.
Adopter une nouvelle dénomination, ce n’est pas une corvée administrative : c’est souvent une étape positive dans la vie d’une entreprise. Un repositionnement, une montée en gamme, le départ d’un associé dont le nom était dans la raison sociale, ou simplement une marque qui a mûri et veut enfin porter le bon nom. Prenons un fil rouge pour rendre tout cela concret : Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif anonymisé), ont décidé de faire évoluer leur enseigne vers « Maison Victor ». Nous suivrons leurs pas à chaque étape.
Pourquoi la modification des statuts est-elle obligatoire ?
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial. C’est une mention obligatoire des statuts de toute société, imposée conjointement par l’article 1835 du Code civil — qui fixe le contenu minimal du contrat de société — et par l’article L210-2 du Code de commerce, qui précise les mentions requises pour les sociétés commerciales immatriculées.
Cette double assise légale a une conséquence directe : vous ne pouvez pas changer le nom de votre SARL par un simple courrier ou une décision informelle. Toute modification de la dénomination sociale est, par nature, une modification statutaire. Elle suit donc la procédure applicable aux changements de statuts, avec les exigences de quorum, de majorité et de formalités qui en découlent.
⚠️ Attention à la confusion. La dénomination sociale est distincte du nom commercial, de l’enseigne et de la marque. Seule la dénomination figure dans les statuts et sur le Kbis. Un nom commercial ou une enseigne peuvent coexister avec une dénomination différente, sans modification statutaire. Clarifiez ce que vous souhaitez changer avant d’engager la procédure.
Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle détermine les formalités à accomplir. Le présent article porte exclusivement sur la modification de la dénomination sociale inscrite dans les statuts et au RCS.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout
Avant de rédiger le moindre procès-verbal, assurez-vous que le nom envisagé est libre. C’est le réflexe de praticien qui évite la mésaventure la plus frustrante : voter en assemblée une dénomination que le greffe ou un titulaire de marque refusera ensuite. Pierre et Véronique avaient une short-list de trois noms ; ils les ont tous passés au crible avant de convoquer l’assemblée. Cette étape préventive vous protège contre deux risques majeurs.
Premier risque : le conflit de marque. Si le nom que vous souhaitez adopter est déjà enregistré à titre de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), son titulaire peut exercer une action en contrefaçon à votre encontre. Une recherche d’antériorité sur la base de données Marques de l’INPI est vivement recommandée.
Deuxième risque : la concurrence déloyale. Même en l’absence de marque enregistrée, l’utilisation d’une dénomination identique ou similaire à celle d’une société concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale, susceptible d’engager votre responsabilité civile.
| Outil de vérification | Ce que vous vérifiez | Accès |
|---|---|---|
| Base Marques INPI (data.inpi.fr) | Marques déposées en France et en Europe | Gratuit en ligne |
| Registre du Commerce (infogreffe.fr / Sirene) | Dénominations déjà enregistrées au RCS | Gratuit en ligne |
| Recherche enseigne / nom commercial | Noms exploités sans dépôt formel | Veille sectorielle manuelle |
💡 Bon réflexe. Une dénomination disponible au RCS n’est pas nécessairement libre de tout droit. Croisez toujours la recherche au RCS avec la recherche de marque INPI avant de valider votre choix.
Évitez également les erreurs courantes identifiées dans notre article dédié aux 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination : orthographe proche d’une marque connue, traduction d’un terme protégé, ou reprise d’un acronyme déjà utilisé dans votre secteur.
L’assemblée générale extraordinaire : procédure et majorité requise
Convocation et ordre du jour
La modification des statuts d’une SARL relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La gérance — qu’il y ait un gérant unique ou, comme pour Pierre et Véronique, des cogérants — convoque les associés en respectant les formes prévues par les statuts : en général, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion.
L’ordre du jour doit mentionner explicitement le changement de dénomination sociale. Un ordre du jour vague (“divers” ou “questions diverses”) ne suffit pas pour valider une décision de modification statutaire.
Quorum et majorité
L’article L223-30 du Code de commerce fixe les règles de vote applicables aux modifications statutaires d’une SARL :
- Sur première convocation : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
- Si la majorité n’est pas réunie : une nouvelle réunion peut être organisée pour soumettre à nouveau la décision aux associés. La majorité requise reste celle des deux tiers des parts sociales fixée par l’article L223-30.
- Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, jamais inférieure au seuil légal. Reportez-vous toujours à la version en vigueur des statuts de votre SARL, qui prime sur le minimum légal lorsqu’elle est plus exigeante.
📌 Cas particulier de l’EURL. Lorsque la SARL est constituée d’un associé unique (EURL), celui-ci exerce seul les pouvoirs de l’assemblée, en application de l’article L223-31 du Code de commerce. Il prend la décision de modification statutaire et la consigne dans un procès-verbal daté et signé — sans délai de convocation, sans quorum.
Rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal d’AGE constitue la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner :
- La date, l’heure et le lieu de la réunion ;
- L’identité des associés présents, représentés ou votant par correspondance ;
- Le quorum constaté ;
- L’ancienne dénomination ;
- La nouvelle dénomination adoptée ;
- Le résultat du vote (nombre de parts pour, contre, abstentions) ;
- La mention de la modification corrélative des statuts.
Le PV est signé par tous les associés présents ou, a minima, par le président de séance et les scrutateurs désignés en ouverture de séance.
Rédiger la clause dénomination dans les statuts mis à jour
Localisation et formulation de la clause
La clause dénomination figure généralement dans les premiers articles des statuts — le plus souvent à l’article 2 ou 3, après l’objet social ou conjointement avec lui. Elle prend une forme standard :
« La société a pour dénomination sociale : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. »
Dans le cas de notre fil rouge, la clause devient simplement : « La société a pour dénomination sociale : Maison Victor. » Dans certains statuts, la clause précise également le nom commercial ou l’enseigne exploitée sous cette dénomination. Si tel est le cas, revérifiez que ces éléments restent cohérents après la modification.
Certification conforme
Les nouveaux statuts doivent être certifiés conformes à l’original par le gérant. Cette certification prend la forme d’une mention manuscrite ou tamponnée en bas du document, suivie de la signature du gérant et de la date. Un exemplaire certifié conforme est exigé dans le dossier transmis au greffe via le guichet unique.
Numérotation et cohérence documentaire
Profitez de la mise à jour pour vérifier la cohérence interne des statuts : chaque occurrence de l’ancienne dénomination (en-tête, préambule, articles, annexes) doit être remplacée. Un statut partiellement mis à jour peut générer des difficultés lors des contrôles ultérieurs ou en cas de litige.
Pour en savoir plus sur la procédure complète et les tarifs applicables à votre situation, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SARL.
Publication de l’annonce légale et dépôt de la formalité
L’annonce légale : une obligation incontournable
La publicité légale est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Toute modification de la dénomination sociale d’une société commerciale doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département où se trouve le siège social de la SARL.
Depuis 2021, l’annonce de modification de dénomination relève d’un tarif réglementé : son prix est fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021, modifié le 19 novembre 2025) sous la forme d’un forfait unique, identique quel que soit le support habilité et quelle que soit la forme de société. En France métropolitaine, ce forfait est de 199 € HT, attestation de parution comprise. Il ne s’agit donc pas d’un prix maison : nous le répercutons à l’identique, sans marge. Vous n’avez pas à courir après le support habilité : nous produisons l’avis, le publions et vous transmettons l’attestation dans les délais.
📌 Cas des départements d’outre-mer. À La Réunion et à Mayotte, le tarif réglementé de cette annonce est de 229 € HT. Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, le forfait métropolitain de 199 € HT s’applique.
Pour connaître précisément le département compétent et les règles applicables, reportez-vous à notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination : quel département ?
Les mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce légale de modification sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Le dépôt via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des sociétés sont déposées sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Ce dépôt unique remplace les anciens formulaires M2 déposés directement au greffe.
Le dossier complet à transmettre comprend :
| Pièce | Description |
|---|---|
| Procès-verbal d’AGE | Original ou copie certifiée conforme par le gérant |
| Statuts mis à jour | Version intégrale certifiée conforme |
| Attestation de parution | Délivrée par le SHAL après publication de l’annonce légale |
| Déclaration de modification | Formulaire complété en ligne sur le guichet unique |
| Justificatif d’identité du déclarant | Carte d’identité ou passeport du gérant |
Le greffe du tribunal de commerce instruit le dossier et procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La modification est simultanément répercutée sur le Registre National des Entreprises (RNE).
Le nouvel extrait Kbis
À l’issue de la procédure, un nouvel extrait Kbis est émis. Il mentionne la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET de la SARL restent strictement identiques — seule la désignation inscrite change. Conservez cet extrait Kbis mis à jour : il vous sera demandé par votre banque, vos fournisseurs et vos partenaires.
Après l’immatriculation : mettre à jour tous vos supports
L’inscription modificative au RCS ne clôt pas entièrement le processus. La nouvelle dénomination doit être répercutée sur l’ensemble de vos documents et supports légaux et commerciaux.
Les documents à mettre à jour en priorité
- Factures et devis : la dénomination sociale est une mention obligatoire sur toute facture en application du Code de commerce. Une facture portant l’ancienne dénomination après la modification peut être contestée.
- Mentions légales du site internet : elles doivent refléter la dénomination telle qu’elle figure désormais au Kbis.
- Papier à en-tête, tampon, signature électronique : à mettre à jour immédiatement.
- Contrats en cours : un avenant n’est pas toujours nécessaire (le SIREN identifie la société), mais il est recommandé d’informer vos cocontractants par écrit du changement intervenu.
- Compte bancaire professionnel : votre banque doit être informée et mettra à jour les libellés associés à votre compte. Consultez notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination pour anticiper les blocages fréquents.
⚠️ Risque sous-estimé. Ne pas mettre à jour les mentions légales de votre site ou vos conditions générales peut entraîner une mise en demeure de la DGCCRF ou d’un partenaire commercial. La dénomination inscrite au Kbis et celle utilisée sur vos supports doivent être identiques.
La question de la marque
Si votre ancienne dénomination était également enregistrée à titre de marque à l’INPI, le changement de dénomination sociale ne vaut pas transfert ou modification du dépôt de marque. Ces deux droits sont indépendants. Si vous souhaitez également renommer votre marque, une procédure distincte de cession ou de nouveau dépôt de marque s’impose auprès de l’INPI.
Récapitulatif de la procédure et coûts prévisibles
Les étapes dans l’ordre
- Vérification de disponibilité : recherche d’antériorité au RCS et à l’INPI (base Marques).
- Convocation de l’AGE : respect du délai de convocation prévu par les statuts.
- Tenue de l’AGE et vote : adoption à la majorité des deux tiers des parts (art. L223-30 C. com.).
- Rédaction du PV et mise à jour des statuts : clause dénomination réécrite, statuts certifiés conformes.
- Publication de l’annonce légale : dans un SHAL du département du siège.
- Dépôt du dossier : via le guichet unique INPI, avec toutes les pièces requises.
- Réception du nouveau Kbis : inscription modificative au RCS / RNE effectuée.
- Mise à jour des supports : documents commerciaux, site internet, banque, contrats.
Estimation des coûts
| Poste de dépense | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Honoraires de formalités (Norge Conseil) | À partir de 150 € HT | Prix de notre prestation |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | Tarif officiel du greffe |
| Annonce légale (forfait modification) — métropole | 199 € HT | Tarif réglementé (arrêté), répercuté sans marge |
| Annonce légale (forfait modification) — La Réunion et Mayotte | 229 € HT | Tarif réglementé (arrêté), répercuté sans marge |
| Recherche d’antériorité INPI | Gratuit (accès en ligne) | — |
💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure ? Notre équipe prend en charge la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique. Recevoir mon devis gratuit et avancer l’esprit tranquille.
Modifier les statuts d’une SARL pour adopter une nouvelle dénomination est une formalité bien balisée. Vérification de disponibilité du nom, tenue régulière de l’AGE, rédaction soignée du procès-verbal, mise à jour complète des statuts, publication légale et dépôt au guichet unique INPI : chaque étape a sa logique, et aucune n’est insurmontable. Pierre et Véronique ont franchi le pas en quelques semaines, sans rien perdre de ce qui faisait la valeur de leur société. « Maison Victor » porte aujourd’hui la même histoire, sous un nom qui leur ressemble enfin. C’est tout l’enjeu de cette démarche : faire évoluer l’étiquette sans toucher à ce qu’il y a dans le pot.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.