Procédure & formalités
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Statuts EURL à modifier lors d'un changement de dénomination
Changement de dénomination EURL : quels statuts modifier, comment rédiger la décision et déposer la formalité ? Guide complet 2026, procédure étape par étape.
Sommaire — 6 parties
Changer le nom d’une EURL impose, sans exception, de modifier les statuts : la dénomination sociale est une mention légalement obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). L’associé unique prend la décision, la constate dans un procès-verbal, puis dépose la formalité au guichet unique. Le SIREN ne change pas.
Pourquoi la dénomination figure-t-elle obligatoirement dans les statuts ?
La dénomination sociale n’est pas qu’une étiquette commerciale. Elle est l’identité juridique de la société : article 1835 du Code civil dispose que les statuts doivent mentionner la dénomination ; article L210-2 du Code de commerce en fait une mention obligatoire pour toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En pratique, les statuts d’une EURL consacrent presque toujours un article entier à la dénomination — souvent l’article 2 ou l’article 3, selon la rédaction initiale. Il peut s’y ajouter des références au nom dans l’article sur l’objet social, dans celui sur le siège ou dans les dispositions sur la correspondance. Chacune de ces occurrences doit être mise à jour.
La logique est simple : tant que les statuts ne reflètent pas le nouveau nom, la société présente deux identités contradictoires — l’une sur le Kbis en cours de mise à jour, l’autre dans le document contractuel qui fait foi entre associés et vis-à-vis des tiers. Cette incohérence peut bloquer certaines démarches bancaires ou administratives et fragilise la sécurité juridique de vos actes.
⚠️ Piège fréquent : certains associés uniques pensent qu’il suffit de déposer un formulaire au greffe. Ce n’est pas le cas. Sans modification statutaire formalisée, sans procès-verbal et sans annonce légale, la formalité sera rejetée par le guichet unique.
Qui décide du changement de dénomination dans une EURL ?
Dans une EURL, l’associé unique exerce, seul, les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire. C’est article L223-31 du Code de commerce qui le précise : l’associé unique constate sa décision dans un registre, sous forme de procès-verbal.
Contrairement à une SARL pluripersonnelle — où la modification des statuts requiert une AGE réunissant les associés avec une majorité des deux tiers (article L223-30 du Code de commerce) — l’EURL simplifie la gouvernance : une seule signature suffit. C’est l’un des avantages souvent sous-estimés de cette forme unipersonnelle.
Le procès-verbal de l’associé unique doit mentionner :
- la date et le lieu de la décision,
- la dénomination actuelle de la société,
- le nouveau nom adopté,
- la résolution votée (ex. : “L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale de [ancien nom] en [nouveau nom] à compter de ce jour”),
- la mise à jour corrélative des statuts (avec renvoi à l’article modifié),
- la signature de l’associé unique.
📌 Continuité de la personne morale : article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce garantissent que le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société. Tous les contrats, engagements, créances et dettes existants se poursuivent automatiquement sous le nouveau nom. Vos partenaires n’ont rien à re-signer.
Les statuts mis à jour : que modifier exactement ?
La modification des statuts consiste à remplacer chaque occurrence de l’ancien nom par le nouveau. Voici les emplacements à vérifier systématiquement :
| Article statutaire | Contenu typique | À modifier ? |
|---|---|---|
| Article sur la dénomination | ”La société est dénommée [Ancien Nom]“ | Oui, obligatoire |
| Article sur l’objet social | Parfois le nom est repris pour désigner l’activité | Oui, si concerné |
| Article sur le siège social | Rarement, mais possible si le nom y figure | Oui, si concerné |
| Article sur la gérance | Parfois une formule type “La gérance de [Nom]…” | Oui, si concerné |
| Préambule / dispositions générales | Certaines rédactions initiales mentionnent le nom | Oui, si concerné |
| Annexes éventuelles | Tableaux de répartition de parts, etc. | Oui, si concerné |
Les statuts mis à jour sont joints au dossier de formalité. Ils doivent être paraphés et signés par l’associé unique, datés du jour de la décision ou postérieurement si la rédaction nécessite un délai.
💡 Astuce pratique : éditez les statuts dans un traitement de texte en activant le suivi des modifications. Vous conservez ainsi une trace claire des changements opérés, ce qui facilite la relecture et la vérification avant signature.
La procédure complète de formalité : étapes dans l’ordre
Une fois les statuts mis à jour et le procès-verbal signé, la formalité se déroule en cinq étapes.
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision officielle, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (marques, dénominations et noms commerciaux). Un nom déjà déposé à titre de marque dans votre secteur d’activité peut exposer l’EURL à une action en contrefaçon. Cette étape est trop souvent négligée — et c’est l’une des erreurs les plus coûteuses.
2. Rédiger et signer le procès-verbal
L’associé unique génère le document de décision (ou le fait préparer via un modèle pré-rempli), le complète avec les informations de la société et le signe. C’est le document central de la formalité.
3. Publier l’annonce légale
La publication d’un avis de modification de la dénomination dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le coût forfaitaire de cette annonce est de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). L’attestation de parution est à conserver : elle fait partie du dossier.
Pour les EURL dont le siège est en province, retrouvez les démarches locales dans nos guides dédiés : Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg. Pour les sociétés parisiennes : Paris.
4. Déposer la formalité sur le guichet unique INPI
Le dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Le dossier comprend :
- le procès-verbal de décision signé,
- les statuts mis à jour,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- les frais de greffe (166,71 € TTC).
La formalité doit être déposée dans un mois suivant la décision.
5. Réceptionner le nouveau Kbis
Après traitement par le greffe du tribunal de commerce, un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré. Le SIREN et le SIRET demeurent identiques. C’est ce Kbis actualisé qui servira de preuve de la nouvelle identité de la société.
Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans erreur, vous pouvez passer par notre service de changement de dénomination sociale d’une EURL : nous produisons le modèle de procès-verbal pré-rempli à partir de vos informations, à compléter et signer par vos soins, et nous guidons le dépôt de la formalité.
Après la formalité : mise à jour de tous les supports
L’enregistrement au greffe ne clôt pas le processus. La nouvelle dénomination doit apparaître sur l’ensemble des documents et supports de la société.
| Support | Délai recommandé | Priorité |
|---|---|---|
| Factures et devis | Immédiat (obligation légale) | 🔴 Critique |
| Mentions légales du site internet | Immédiat | 🔴 Critique |
| Papier à en-tête et signatures email | Dès réception du Kbis | 🟠 Haute |
| Nom de domaine et réseaux sociaux | Dès que possible | 🟠 Haute |
| Notification à la banque | Dans les semaines suivant le Kbis | 🟠 Haute |
| Contrats fournisseurs et clients | Au renouvellement ou par avenant | 🟡 Normale |
| Marque INPI (si applicable) | Dépôt séparé à prévoir | 🟡 Normale |
Une précision utile sur la marque : la dénomination sociale et la marque sont deux droits distincts. Changer de nom social ne protège pas automatiquement le nouveau nom à titre de marque. Si vous souhaitez une protection exclusive, un dépôt de marque auprès de l’INPI est nécessaire (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables).
Sur la question de la continuité des contrats : aucun avenant n’est juridiquement obligatoire pour les contrats en cours. Le changement de dénomination n’affecte pas leur validité (article L210-6 du Code de commerce). Informer vos partenaires par courrier ou email est cependant une bonne pratique pour éviter toute confusion.
💡 Le cas de Pierre, gérant de l’EURL “Atelier Victor” : après dix ans d’activité, il a souhaité rebaptiser sa structure “Maison Victor” pour accompagner une montée en gamme. La démarche lui a pris moins de deux semaines : vérification du nom le lundi, signature du procès-verbal le jeudi, annonce légale publiée le vendredi, dossier déposé la semaine suivante. Résultat : un Kbis à son nouveau nom, sans rupture d’activité, sans renégociation des contrats en cours. Son SIREN est resté le même — ses clients habituels n’ont rien eu à modifier de leur côté.
Ce qui ne change pas, ce qui doit changer
Il est utile de récapituler clairement ce qui est affecté — ou non — par un changement de dénomination d’EURL.
Ce qui ne change pas :
- Le numéro SIREN et le numéro SIRET
- L’historique comptable et fiscal de la société
- Les contrats en cours (ils restent valides de plein droit)
- Le gérant, l’objet social, le siège social (sauf décision distincte)
- Les droits et obligations de la société vis-à-vis des tiers
Ce qui change :
- La dénomination inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE)
- L’extrait Kbis (nouveau document délivré)
- Les statuts (modification formelle obligatoire)
- L’ensemble des supports commerciaux et administratifs
Cette clarté est précieuse : beaucoup de gérants d’EURL redoutent le changement de dénomination par peur de perturber leur activité. En réalité, la procédure est l’une des plus simples en droit des sociétés — précisément parce que la personne morale continue d’exister sans la moindre interruption.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou si vous souhaitez être accompagné dans cette formalité, contactez-nous.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.