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Changer le nom d'une EURL : raisons et procédure
Pourquoi et comment changer la dénomination sociale d'une EURL en 2026 ? Motifs, formalités, délais et pièges à éviter : le guide complet.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom d’une EURL, c’est modifier la dénomination sociale inscrite dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés. La procédure est plus simple que pour une SARL classique car l’associé unique décide seul. Le SIREN ne change pas, les contrats restent valides, et la formalité complète — décision, annonce légale, dépôt au greffe — peut être bouclée en moins de trois semaines.
Pourquoi changer le nom de son EURL : les raisons les plus fréquentes
Aucune loi n’exige de justifier un changement de dénomination. L’associé unique est libre de renommer son EURL pour n’importe quel motif. En pratique, plusieurs situations reviennent régulièrement.
Le nom ne correspond plus à l’activité. Une EURL créée sous le nom “Dupont Informatique” qui pivote vers le conseil en transformation digitale gagnera à adopter une dénomination plus évocatrice de sa nouvelle offre. Le nom est un signal immédiat envoyé aux prospects.
Un rebranding commercial. L’image de marque évolue, le logo change, le positionnement monte en gamme. Conserver l’ancienne dénomination crée une dissonance entre l’identité visuelle et les documents officiels.
Le nom de famille de l’entrepreneur devient un frein. Certains dirigeants ont fondé leur société avec leur patronyme. Lorsqu’ils souhaitent revendre l’entreprise ou la transmettre, une dénomination trop personnalisée complique la cession.
Une confusion avec un concurrent. Si un autre acteur du marché a adopté un nom proche, le risque de confusion nuit à la réputation et peut même exposer à des actions en concurrence déloyale. Mieux vaut alors prendre les devants et choisir un nom réellement distinctif.
Un passage à une SAS ou SASU en préparation. Avant de transformer la structure, certains dirigeants préfèrent d’abord stabiliser le nouveau nom. (Si vous envisagez ce changement de forme juridique, l’article Passer de l’EURL à la SASU détaille la procédure complète.)
💡 Fil rouge — Prenons l’exemple de Marc, associé unique de l’EURL “Marc Pelletier Menuiserie”. Il souhaite repositionner son atelier sous le nom “Bois & Trait” pour attirer une clientèle d’architectes d’intérieur. Son SIREN ne bougera pas, ses chantiers en cours resteront couverts par ses contrats actuels. Seul le nom sur son Kbis va changer.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
C’est l’étape que l’on saute trop souvent, et c’est pourtant la plus décisive.
Avant toute décision, vérifiez que la dénomination envisagée n’est pas déjà protégée à titre de marque dans vos classes d’activité sur la base de données Marques de l’INPI. Un nom identique ou similaire déposé par un tiers vous expose à une action en contrefaçon (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle [À VÉRIFIER : référence exacte]) ou en concurrence déloyale.
Vérifiez également les dénominations déjà enregistrées au RCS via le moteur de recherche Infogreffe ou Société.com. Une dénomination identique à celle d’une autre société ne vous est pas interdite par la loi, mais elle affaiblit votre identité et crée des risques pratiques.
⚠️ Piège fréquent — Certains dirigeants votent d’abord le changement, puis découvrent que le nom est déjà déposé comme marque. Il faut alors convoquer une nouvelle décision, republier une annonce légale et re-déposer un dossier. Double coût, double délai. Vérifiez en amont.
Si votre nouveau nom est libre, envisagez sérieusement de le déposer à l’INPI comme marque dès que la formalité est terminée. La taxe de dépôt pour une classe est de 190 €, pour une protection de 10 ans renouvelables.
La procédure pas à pas pour renommer une EURL
Étape 1 — La décision de l’associé unique
Dans une EURL, l’associé unique tient seul les pouvoirs qui, dans une SARL classique, appartiendraient à l’assemblée générale extraordinaire (assemblée générale extraordinaire (AGE)). Conformément à article L223-31 du Code de commerce, il constate sa décision dans un procès-verbal daté et signé.
Ce procès-verbal doit mentionner :
- l’ancienne dénomination sociale,
- la nouvelle dénomination adoptée,
- la date d’entrée en vigueur (en général, la date de la décision ou celle de l’inscription modificative),
- l’autorisation de modifier les statuts en conséquence.
Notre service vous permet de générer votre modèle de procès-verbal pré-rempli à partir des informations que vous saisissez. Vous restez l’auteur et le signataire du document — c’est vous qui l’adoptez en tant qu’associé unique.
Étape 2 — La modification des statuts
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Toute modification de ce nom suppose donc une mise à jour formelle du document statutaire : soit par un avenant annexé, soit par une refonte complète des statuts.
Étape 3 — La publication de l’annonce légale
Avant de déposer le dossier, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de votre EURL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
L’avis doit indiquer l’ancienne et la nouvelle dénomination, ainsi que les mentions d’identification de la société (forme juridique, siège, SIREN). Le tarif est forfaitaire selon l’arrêté annuel : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, consultez nos guides locaux pour identifier les supports habilités :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
Étape 4 — Le dépôt sur le guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Formulaire de modification | Rempli en ligne sur le guichet unique INPI |
| Procès-verbal de l’associé unique | Daté, signé, certifié conforme |
| Statuts mis à jour | Version consolidée ou avenant signé |
| Attestation de parution | Délivrée par le support d’annonces légales |
| Règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC |
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision.
Étape 5 — L’obtention du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, un nouvel extrait Kbis reprenant la nouvelle dénomination est délivré. C’est ce document qui fait foi auprès de vos partenaires, banques et administrations.
Ce qui ne change pas : la continuité de la personne morale
C’est le point rassurant, et il mérite d’être dit clairement.
Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société. En vertu de article 1844-3 du Code civil et de article L210-6 du Code de commerce, la personne morale est continue : même numéro SIREN, même SIRET, même historique juridique et fiscal.
Concrètement :
- vos contrats en cours restent valides sans avoir besoin d’être renégociés,
- vos salariés (si vous en avez) ne sont pas concernés,
- votre numéro de TVA intracommunautaire ne change pas,
- votre compte bancaire professionnel reste ouvert — seul le nom du titulaire affiché peut nécessiter une mise à jour auprès de votre banque.
📌 Marc et son EURL “Marc Pelletier Menuiserie” — Le chantier qu’il a signé il y a deux mois au nom de son ancienne dénomination reste parfaitement valide. Son client n’a rien à signer de nouveau. Marc lui adressera simplement un courrier l’informant du changement de nom, pour éviter toute confusion sur les prochaines factures.
Les mises à jour pratiques à ne pas oublier
La formalité officielle est terminée, mais le travail de mise en cohérence commence. Voici ce qu’il faut mettre à jour après l’obtention du nouveau Kbis :
| Support | Action à mener |
|---|---|
| Papier à en-tête et factures | Remplacer la dénomination dans vos modèles |
| Devis et bons de commande | Idem |
| Site internet et mentions légales | La dénomination légale doit être exacte dans les CGV et mentions légales |
| Nom de domaine | Envisager l’acquisition du domaine correspondant au nouveau nom |
| Réseaux sociaux et Google Business Profile | Mise à jour du nom officiel |
| Banque | Informer votre conseiller et fournir le nouveau Kbis |
| Fournisseurs et clients clés | Courrier ou email d’information |
| Marque INPI | Si le nouveau nom n’est pas encore déposé, c’est le bon moment |
⚠️ Attention à la période de transition — Pendant les quelques semaines qui séparent la décision de l’obtention du Kbis, vous pouvez continuer à utiliser l’ancienne dénomination. Dès que le Kbis avec le nouveau nom est disponible, toute émission de document officiel doit reprendre la nouvelle dénomination.
Récapitulatif : ce que coûte le changement de nom d’une EURL
Le coût total dépend de trois postes :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (métropole) | 199 € HT HT |
| Honoraires de formalité (service en ligne) | à partir de 150 € HT |
Soit un total indicatif autour de 500 € TTC pour une EURL dont le siège est en métropole, selon le prestataire choisi pour l’annonce légale et les honoraires de formalité.
Si vous souhaitez que nous prenions en charge l’ensemble de la démarche — génération du modèle de procès-verbal pré-rempli, publication de l’annonce légale et dépôt sur le guichet unique —, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une EURL.
FAQ — Changer le nom de son EURL
Est-ce que le SIREN change quand on renomme une EURL ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent strictement identiques après un changement de dénomination sociale. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée. Un nouvel extrait Kbis reprenant le nouveau nom est délivré.
Qui décide du changement de nom d’une EURL ? L’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire. Il prend la décision de modifier les statuts et la constate dans un procès-verbal daté et signé, conformément à article L223-31 du Code de commerce.
Faut-il publier une annonce légale pour renommer une EURL ? Oui, la publication d’un avis de modification dans un support habilité du département du siège social est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI.
Combien de temps prend un changement de dénomination d’EURL ? La décision est immédiate. L’ensemble de la formalité — de la décision à l’obtention du nouveau Kbis — prend généralement entre une et trois semaines, selon les délais de traitement du greffe.
Faut-il modifier tous les contrats en cours après un changement de nom ? Non, pas obligatoirement. Les contrats en cours restent valables car la personne morale ne change pas (article 1844-3 du Code civil). En revanche, informez vos cocontractants et mettez à jour vos documents commerciaux dès que le nouveau Kbis est obtenu.
Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.
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