Procédure & formalités
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Changer le nom d'une EURL : démarche complète 2026
Comment changer le nom d'une EURL en 2026 : décision de l'associé unique, modification des statuts, annonce légale et guichet INPI. Procédure claire et coûts détaillés.
Sommaire — 8 parties
Changer le nom de votre EURL, c’est donner à votre société le nom qui correspond enfin à ce qu’elle est devenue. La démarche tient en quatre temps : vous décidez seul, en tant qu’associé unique, vous mettez à jour vos statuts, vous publiez une annonce légale, puis vous déposez le dossier au guichet unique INPI. Et la bonne nouvelle, c’est que votre société, elle, ne change pas : même SIREN, même historique, mêmes contrats. Seul le nom évolue. Voici, étape par étape, comment mener ce changement sereinement.
Pourquoi changer la dénomination sociale d’une EURL ?
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre EURL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle figure dans vos statuts (article 1835 du Code civil), sur votre Kbis, vos factures, vos contrats. Ce n’est pas un simple habillage commercial : c’est une mention statutaire obligatoire, encadrée par l’article L210-2 du Code de commerce. La faire évoluer, c’est souvent franchir une étape de croissance — un signe que votre projet mûrit.
Plusieurs situations donnent envie de franchir le pas :
- Repositionnement commercial : la société grandit, son activité s’adresse à une nouvelle cible ou à un nouveau marché, et le nom mérite de refléter cet élan.
- Anticipation d’un risque juridique : vous avez repéré qu’un tiers utilise un nom proche ou a déposé une marque voisine — choisir un nom plus distinctif protège votre histoire.
- Évolution du projet : un changement de cap, une nouvelle offre phare ou une montée en gamme appellent une identité à la hauteur.
- Cohérence de groupe : vous créez plusieurs entités et souhaitez une famille de noms qui se répondent.
Prenons un fil rouge tout au long de ce guide. Pierre dirige seul son EURL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Son atelier de menuiserie est monté en gamme, il vise désormais une clientèle d’architectes et de maisons d’hôtes. Le nom de quartier ne lui ressemble plus : il décide de devenir « Maison Victor ». Même société, même savoir-faire, même client fidèle de la première heure — un nom qui raconte mieux ce qu’il est devenu.
⚠️ Ne confondez pas dénomination sociale et nom commercial. La dénomination est le nom juridique, inscrit au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel vous exercez votre activité auprès des clients. Les deux peuvent différer. Un changement de dénomination n’emporte pas automatiquement changement du nom commercial — et inversement.
Il ne faut pas non plus confondre ce changement avec un transfert de siège social (déménagement d’adresse) ou une modification de l’objet social, qui sont des formalités distinctes. Si vous envisagez également de faire évoluer votre activité, sachez que ces modifications peuvent être regroupées dans une même formalité, ce qui simplifie vos démarches.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision, vérifiez que le nom envisagé est disponible. C’est l’étape qui sécurise tout le reste : une dénomination identique ou très proche d’une dénomination déjà immatriculée ou d’une marque déposée exposerait votre EURL à des actions en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Mieux vaut faire cette vérification avant d’acter le nom, jamais après. Pierre, par exemple, a commencé par s’assurer que « Maison Victor » était libre avant même d’en parler à son comptable.
La recherche d’antériorité au RCS
Consultez le Registre National des Entreprises (RNE) sur le site de l’INPI ou via Infogreffe pour vérifier qu’aucune société n’est déjà immatriculée sous ce nom dans votre secteur géographique et votre domaine d’activité.
La recherche de marque à l’INPI
La base Marques de l’INPI (accessible gratuitement) vous permet de vérifier si le nom convoité fait l’objet d’un dépôt de marque dans des classes qui correspondent à votre activité. Si c’est le cas, choisissez un autre nom — ou consultez un avocat en propriété intellectuelle.
💡 Conseil pratique : une dénomination libre au RCS peut malgré tout être protégée à titre de marque. Les deux recherches sont complémentaires et indispensables. Elles prennent moins d’une heure et peuvent vous éviter plusieurs années de contentieux.
La vérification du nom de domaine
Ce n’est pas une obligation légale, mais il est utile de vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant avant de formaliser votre choix. Un nom juridiquement libre mais dont tous les domaines .fr et .com sont pris peut compliquer votre communication digitale.
Étape 2 — La décision de l’associé unique : modifier les statuts
C’est ici que l’EURL montre sa souplesse. L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale : pas de délibération collective, pas de quorum, pas de majorité à réunir. La décision vous appartient entièrement. C’est l’article L223-31 du Code de commerce qui consacre ce principe : l’associé unique constate ses décisions dans des procès-verbaux portés sur un registre tenu au siège. Pour Pierre, devenir « Maison Victor » a tenu en une décision, signée un matin avant l’ouverture de l’atelier.
Ce que dit la loi sur la modification des statuts
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu des articles 1835 du Code civil et L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc de modifier les statuts. Dans une SARL à plusieurs associés, cette décision relèverait d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) aux conditions de l’article L223-30 du Code de commerce. Dans l’EURL, l’associé unique se substitue à cette assemblée.
Rédiger le procès-verbal de décision
Le procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique doit mentionner :
- La date et le lieu de la décision ;
- L’identité de l’associé unique ;
- La dénomination actuelle et la nouvelle dénomination adoptée ;
- La modification corrélative des statuts (article concerné) ;
- La date d’effet du changement ;
- La délégation de pouvoir pour accomplir les formalités (généralement au gérant, qui peut être l’associé unique lui-même).
Ce PV est signé par l’associé unique. Il est conservé au registre des décisions tenu au siège social.
Modifier les statuts
Les statuts doivent être mis à jour : l’article mentionnant l’ancienne dénomination est remplacé par la nouvelle. Les statuts mis à jour (ou les statuts mis à jour par voie d’avenant) seront déposés lors de la formalité au guichet unique.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
La publicité légale est une obligation incontournable. Avant de déposer votre dossier au guichet unique INPI, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de l’EURL. Cette exigence découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sur les publicités légales.
Les mentions obligatoires de l’annonce
L’annonce de changement de dénomination doit comporter les éléments essentiels permettant d’identifier la société et la nature de la modification. Pour un guide précis sur les mentions à inclure, consultez notre article Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
En résumé, l’annonce doit indiquer : la forme juridique (EURL), l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro RCS et le greffe d’immatriculation.
Le tarif de l’annonce légale
Depuis la réforme des tarifs, les annonces de modification sont facturées à un forfait fixé par arrêté annuel, et non plus au nombre de lignes. Ce forfait est identique quel que soit le département (hors DOM-TOM). Pour une annonce de changement de dénomination, comptez 199 € HT.
L’attestation de parution
À l’issue de la publication, le support vous délivre une attestation de parution. Ce document est indispensable : il doit être joint au dossier déposé au guichet unique INPI. Sans elle, votre dossier sera incomplet.
📌 Selon votre département, vous trouverez des informations spécifiques sur les publications dans nos guides locaux : Paris, Lyon, Bordeaux, Lille et Nantes.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — se déposent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
Les pièces à fournir
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de modification | Rempli en ligne sur le guichet unique INPI |
| Procès-verbal de décision de l’associé unique | Signé, daté, avec délégation pour accomplir les formalités |
| Statuts mis à jour | Signés, reflétant la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du gérant | Si le gérant n’est pas l’associé unique, joindre également son attestation de non-condamnation |
| Règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC (tarif en vigueur en 2026) |
Le délai de déclaration
La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Un dépôt tardif peut exposer la société à des difficultés pratiques (documents non conformes, Kbis périmé) et potentiellement à des sanctions. Le mieux reste d’enchaîner les étapes sans laisser traîner le dossier.
Ce qui se passe après le dépôt
Le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS. Le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, est simultanément mis à jour. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination vous est ensuite délivré. Le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas.
Récapitulatif des coûts et du calendrier
Voici une synthèse des postes de coûts et du calendrier indicatif pour changer le nom d’une EURL en 2026 :
| Poste | Montant indicatif | Obligatoire |
|---|---|---|
| Annonce légale (forfait modification) | 199 € HT | Oui |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | Oui |
| Honoraires de formalités (changement-denomination.fr) | À partir de 150 € HT | Si délégation |
| Recherche d’antériorité marque INPI | Gratuit (base en ligne) | Non (recommandé) |
| Total estimé avec accompagnement | ~550 € TTC | — |
Calendrier indicatif :
- J — Vérification de disponibilité du nom (quelques heures)
- J+1 à J+3 — Rédaction et signature du PV + mise à jour des statuts
- J+3 à J+5 — Publication de l’annonce légale et obtention de l’attestation
- J+5 à J+7 — Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI
- J+10 à J+21 — Traitement par le greffe et délivrance du nouveau Kbis
Le délai total est généralement compris entre 2 et 4 semaines, selon la charge du greffe compétent.
Pour déléguer l’ensemble de ces étapes, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une EURL : nous prenons en charge la production du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI.
Après la formalité : ce qu’il faut mettre à jour
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas entièrement la démarche. La nouvelle dénomination doit être répercutée sur l’ensemble des supports officiels et commerciaux de l’EURL.
Les obligations légales immédiates
Dès la modification effective au RCS, toutes les factures, devis et documents commerciaux émis par l’EURL doivent mentionner la nouvelle dénomination. Le Code de commerce impose en effet de faire figurer la dénomination sociale sur les factures. Un document émis sous l’ancienne dénomination après la modification peut créer une confusion préjudiciable.
Les supports à mettre à jour
| Support | Action requise |
|---|---|
| Factures et devis | Nouvelle dénomination dès la modification effective |
| Site internet et mentions légales | Mise à jour immédiate |
| Papier à en-tête, cartes de visite | Renouvellement des stocks |
| Comptes bancaires professionnels | Information de la banque + envoi du nouveau Kbis |
| Contrats en cours | Avenant ou simple notification selon les termes du contrat |
| Marque déposée à l’INPI | Modification de la titularité si la marque est au nom de la société |
| Nom de domaine | Mise à jour du registrar si nécessaire |
| Réseaux sociaux et annuaires | Mise à jour des profils professionnels |
⚠️ Point d’attention — les contrats en cours : un changement de dénomination ne modifie pas la personnalité morale de l’EURL. La société reste la même entité juridique avec le même SIREN. Les contrats conclus sous l’ancienne dénomination restent valides et contraignants. Il est néanmoins recommandé d’informer vos principaux partenaires et clients par courrier ou email, en joignant une copie du nouveau Kbis.
Et si la dénomination est aussi votre marque ?
Si vous aviez déposé votre ancienne dénomination comme marque auprès de l’INPI, deux options s’offrent à vous : soit vous déposez la nouvelle dénomination à titre de marque (nouveau dépôt), soit vous gérez la coexistence entre l’ancienne marque et la nouvelle dénomination. Le dépôt d’une marque française à l’INPI démarre à 190 € pour une classe, et protège votre nom pendant 10 ans renouvelables. Ces questions sortent du strict périmètre de la formalité de changement de nom, mais elles méritent une attention particulière : si « Maison Victor » est appelé à devenir votre signature commerciale, autant le protéger en même temps que vous l’adoptez.
Déléguer la formalité : pourquoi et à qui ?
Gérer soi-même un changement de dénomination d’EURL est tout à fait possible. Mais cela requiert de maîtriser la rédaction d’un PV conforme, les mentions obligatoires de l’annonce légale, l’interface du guichet unique INPI, et les délais à respecter. Une erreur dans le dossier entraîne un rejet par le greffe et un allongement des délais.
Faire appel à un service spécialisé présente plusieurs avantages :
- Sécurité juridique : les documents sont rédigés par des professionnels du droit des sociétés.
- Gain de temps : vous vous concentrez sur votre activité ; nous gérons l’administratif.
- Tarif maîtrisé : nos honoraires sont transparents, à partir de 150 € HT, sans surprise.
💡 Vous souhaitez déléguer le changement de nom de votre EURL ? Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé et un devis clair en moins de 24 heures.
Comme Pierre devenu « Maison Victor », vous pouvez aborder ce changement non pas comme une corvée administrative, mais comme une étape de croissance assumée. Votre société garde tout ce qui fait sa valeur — son SIREN, ses contrats, son histoire — et gagne simplement le nom qui lui correspond enfin.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.