Modèle PV changement de dénomination EURL (2026)

Dans une EURL, le changement de dénomination sociale se constate par une décision de l’associé unique — souvent appelée procès-verbal (PV) — qui modifie les statuts, déclenche la publicité légale et s’accompagne d’un dépôt au guichet unique INPI. Ce document d’une à deux pages contient des mentions précises sans lesquelles le dossier sera refusé par le greffe.

Ce guide vous explique exactement quoi écrire, dans quel ordre, et ce qui suit la signature.

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Pourquoi l’EURL fonctionne différemment des autres sociétés

Dans une SARL classique, le changement de dénomination est voté en assemblée générale extraordinaire selon les règles de l’article L223-30 du Code de commerce : il faut un quorum, une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, un procès-verbal de séance. Plusieurs associés, plusieurs voix, un formalisme de délibération.

Dans une EURL, tout cela est simplifié par construction. L’associé unique est seul. Il exerce les pouvoirs de l’assemblée et prend toutes les décisions relevant de sa compétence. L’article L223-31 du Code de commerce dispose qu’il constate ses décisions dans un procès-verbal : un document signé de sa main, daté, et qui vaut décision immédiate.

Pas de convocation à envoyer, pas de délai de réunion à respecter, pas de vote à comptabiliser. L’associé unique décide, constate, signe. C’est la structure juridique la plus rapide pour effectuer cette formalité — à condition que le document soit parfaitement rédigé.

⚠️ Piège fréquent : certains associés uniques pensent qu’une note manuscrite ou un simple avenant aux statuts suffit. Non. Le greffe exige un procès-verbal ou une décision formellement identifiée, avec toutes les mentions réglementaires. Un document incomplet entraîne un rejet de dossier et un délai supplémentaire.

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire : l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce le précisent expressément. Modifier le nom de votre EURL, c’est modifier les statuts eux-mêmes.

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Les dix mentions que doit contenir votre décision

Voici ce qu’un greffe vérifie systématiquement à la réception d’un dossier de changement de dénomination d’EURL. Un élément manquant sur cette liste bloque le traitement.

Mention	Détail attendu	Erreur courante
Intitulé du document	”Procès-verbal de décision de l’associé unique” ou “Décision de l’associé unique”	Titre absent ou trop vague
Identification de la société	Ancienne dénomination, forme juridique (EURL), capital social, siège, RCS + numéro SIREN	Capital ou SIREN manquant
Identité de l’associé unique	Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse	Adresse absente pour une personne physique
Date et lieu de la décision	Date précise et ville	Date absente ou approximative (“courant juillet”)
Visa de l’ordre du jour	”L’associé unique a examiné les résolutions suivantes”	Aucune mention d’ordre du jour
Ancienne dénomination	Exactement telle qu’inscrite au Kbis actuel	Variation orthographique
Nouvelle dénomination	Exactement telle qu’elle sera inscrite au RCS	Confusion avec le nom commercial
Date d’effet	En général : immédiate (date de la décision) ou une date précise	Absence de date d’effet
Modification des statuts	Mention explicite de l’article des statuts modifié et du nouveau libellé	Statuts non mis à jour par la décision
Signature de l’associé unique	Manuscrite, avec mention de la qualité	Signature absente ou photocopiée

📌 À retenir : le document doit mentionner la modification des statuts de façon explicite. Écrire “l’associé unique décide de changer le nom de la société” sans préciser “et de modifier en conséquence l’article X des statuts” est insuffisant.

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Structure type du procès-verbal : ce qu’on produit pour vous

Le document suit toujours la même architecture. Voici comment il s’organise.

En-tête — identité complète de la société (ancienne dénomination, forme, capital, siège, RCS).

Préambule — identification de l’associé unique, rappel de sa qualité, lieu et date de la décision.

Résolution unique (ou première résolution si d’autres modifications sont simultanées) — deux parties :

1. Exposé des motifs (facultatif mais recommandé : “souhaitant moderniser l’image de la société…”)
2. Dispositif : adoption de la nouvelle dénomination, à compter de quelle date, modification de l’article X des statuts, nouveau libellé dudit article.

Mention d’adoption — “Cette résolution est adoptée.”

Pouvoirs — délégation de pouvoir au gérant pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt au greffe.

Clôture et signature — date, lieu, signature manuscrite de l’associé unique.

Sur changement-denomination.fr, vous renseignez un formulaire en ligne (ancienne dénomination, nouvelle dénomination, informations sur la société). Nous générons automatiquement votre modèle pré-rempli. Vous restez l’auteur et le signataire du document ; vous le téléchargez, le signez, et nous prenons en charge les étapes suivantes.

💡 Exemple concret : Pierre est associé unique de la SARL unipersonnelle “Atelier du Cours Victor”. Il souhaite devenir “Maison Victor”. Il n’a pas d’autre associé à convoquer. Il signe une décision d’associé unique, dans laquelle il modifie l’article 3 de ses statuts : le libellé “Atelier du Cours Victor” est remplacé par “Maison Victor” à compter du jour même. Quinze minutes de rédaction, une signature, et la procédure administrative peut commencer.

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Ce qui se passe après la signature : les quatre étapes obligatoires

La signature de la décision est le point de départ, pas le point d’arrivée. Quatre étapes enchaînées sont nécessaires pour que le changement soit opposable aux tiers.

1. Publication de l’annonce légale

Vous devez faire paraître un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre EURL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le forfait pour une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT (229 € HT pour La Réunion et Mayotte).

L’annonce doit mentionner : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme juridique, capital, siège, RCS. Vous recevez une attestation de parution, pièce indispensable pour le dossier de dépôt.

Selon le département du siège de votre EURL, les supports et délais peuvent varier. Voici quelques ressources utiles selon votre localisation :

• Annonce légale à Paris
• Annonce légale à Bordeaux
• Annonce légale à Nantes
• Annonce légale à Lille
• Annonce légale à Rennes
• Annonce légale à Strasbourg

2. Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration modificative se dépose exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Vous y joignez :

• l’exemplaire original (ou copie certifiée conforme) de la décision de l’associé unique ;
• les statuts mis à jour, signés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le formulaire de déclaration modificative pré-rempli.

Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de la décision (un mois).

3. Réception du nouveau Kbis

Le greffe du Tribunal de commerce traite le dossier et met à jour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre National des Entreprises (RNE). Votre SIREN ne change pas. Vous recevez un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. C’est ce document qui prouve officiellement le changement aux yeux des tiers.

4. Mise à jour des supports et obligations connexes

Le Kbis en poche, la liste des éléments à mettre à jour est longue mais incontournable :

• Statuts : déjà modifiés par la décision, mais pensez à en distribuer une version à jour à toutes les parties prenantes.
• Papier en-tête, devis, factures : la nouvelle dénomination doit figurer sur tous les documents commerciaux (obligation légale).
• Site internet et mentions légales : la dénomination y est reprise ; une mise à jour s’impose dès la parution de l’annonce légale.
• Banque : informez votre banque, qui mettra à jour les coordonnées du compte et les moyens de paiement.
• Contrats en cours : les contrats existants restent valides — la personne morale n’a pas changé (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil). Un avenant informatif est toutefois recommandé pour les partenaires et clients principaux.
• Marque INPI : si vous exploitez une marque déposée sous l’ancienne dénomination, vérifiez si un transfert ou une modification d’inscription est nécessaire.
• Nom de domaine : si votre nom de domaine reprend l’ancienne dénomination, anticipez la migration et les redirections pour ne pas perdre votre référencement.

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Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout

C’est le point que les entrepreneurs oublient le plus souvent — et celui qui peut coûter le plus cher.

Avant même de rédiger la décision, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI (base Marques de France, accessible en ligne). Vérifiez également la base des dénominations sociales disponible via le RNE.

Si la dénomination que vous souhaitez adopter est déjà protégée à titre de marque par un tiers, vous vous exposez à une action en contrefaçon. Si elle est utilisée comme dénomination sociale ou nom commercial par une société concurrente dans le même secteur d’activité, une action en concurrence déloyale est possible.

⚠️ Le piège du nom « presque identique » : la protection par la marque joue sur le risque de confusion, pas sur l’identité stricte. “Maison Victor” et “La Maison Victor” peuvent être confondues. Une recherche professionnelle (ou a minima une vérification sérieuse sur la base INPI) est indispensable avant le vote.

Si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination à titre de marque, un dépôt INPI pour une classe coûte 190 € et confère une protection de 10 ans renouvelables. C’est une décision à prendre en parallèle de la formalité, pas après.

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Récapitulatif : la procédure en un tableau

Étape	Action	Documents produits	Délai
0. Avant	Recherche d’antériorité INPI	—	Avant la décision
1. Décision	L’associé unique signe le procès-verbal	PV + statuts mis à jour	Jour J
2. Annonce légale	Publication dans un JAL habilité	Attestation de parution	Avant ou simultanément au dépôt
3. Dépôt guichet unique	Formulaire + pièces sur le portail INPI	Accusé de réception	Dans le mois suivant la décision
4. Kbis	Délivrance par le greffe	Nouveau Kbis	[À VÉRIFIER : délai greffe selon tribunal]
5. Mise à jour	Supports commerciaux, banque, contrats	—	Dès réception du Kbis

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Ce que nous prenons en charge pour vous

Si vous souhaitez déléguer la procédure, notre service de changement de dénomination sociale d’une EURL couvre l’ensemble du parcours : génération de votre modèle pré-rempli, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI. Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale (199 € HT).

Vous restez l’auteur et le signataire de la décision d’associé unique ; vous nous transmettez le document signé, nous gérons le reste.

Pour toute question sur votre situation particulière — statuts comportant des clauses spécifiques, modification simultanée de plusieurs mentions statutaires, ou doute sur la disponibilité du nom —, contactez-nous. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 24 juillet 2026.

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