Procédure & formalités
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SCI : qui décide du changement de dénomination ?
Qui vote le changement de nom d'une SCI ? Règles de vote, majorité, procédure complète et pièges à éviter. Guide 2026 par Norge Conseil.
Sommaire — 6 parties
Dans une SCI, le changement de dénomination est une décision qui appartient aux associés réunis en assemblée générale. Parce que la dénomination est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil), la modifier revient à modifier les statuts eux-mêmes — une compétence exclusive des associés, selon les règles de majorité prévues dans l’acte constitutif ou, à défaut, à l’unanimité.
Pourquoi la dénomination relève-t-elle obligatoirement des associés ?
La dénomination sociale n’est pas un simple logo ou un nom commercial que le gérant pourrait changer par décision unilatérale. C’est une mention statutaire obligatoire, expressément exigée par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce pour les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Modifier la dénomination, c’est donc modifier les statuts. Or, les statuts d’une SCI ne peuvent être modifiés que par les associés eux-mêmes, selon article 1836 du Code civil. Le gérant — même s’il dispose de larges pouvoirs de gestion courante — ne peut pas prendre seul cette décision. S’il le faisait, la modification serait nulle et inopposable aux tiers.
⚠️ Piège fréquent : certains gérants de SCI familiale pensent pouvoir “simplement mettre à jour” le nom auprès de la banque ou sur le site internet sans formalité. Cette pratique est risquée : tant que la modification n’est pas enregistrée au RCS et publiée dans un support légal, l’ancienne dénomination reste la seule juridiquement opposable.
Quelle majorité est nécessaire pour voter le changement de nom ?
C’est là que la SCI se distingue nettement de la SARL ou de la SAS. La loi ne fixe pas de majorité légale spécifique pour la modification des statuts d’une SCI : elle renvoie aux statuts eux-mêmes.
Concrètement, trois situations se présentent :
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Les statuts prévoient une majorité spécifique (ex. 2/3 ou 3/4 des parts) | Cette majorité statutaire s’applique |
| Les statuts prévoient l’unanimité expressément | L’unanimité est requise |
| Les statuts ne disent rien sur la majorité | article 1836 du Code civil impose l’unanimité par défaut |
Dans la pratique des SCI familiales, les statuts sont souvent rédigés à minima, sans prévoir de règle de majorité dérogatoire. Le changement de dénomination doit alors recueillir le vote favorable de tous les associés, sans exception. Un associé absent ou abstentionniste bloque la décision.
Si vous anticipez une résistance d’un associé minoritaire, prenez le temps de discuter en amont : aucun mécanisme légal ne permet d’outrepasser ce blocage dans une SCI dont les statuts sont muets sur la majorité.
Comment se déroule l’assemblée qui vote le changement de nom ?
La procédure est simple à organiser, à condition de respecter quelques étapes clés.
Convoquer régulièrement l’assemblée
Le gérant convoque les associés. Les modalités de convocation (délai, support, contenu de l’ordre du jour) sont normalement prévues dans les statuts. Si rien n’est prévu, une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé, mentionnant explicitement l’ordre du jour (“modification de la dénomination sociale”), est la pratique la plus sécurisante.
L’ordre du jour doit être précis : indiquer l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination envisagée, et le fait qu’il s’agit d’une modification statutaire.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom AVANT le vote
Avant même de convoquer, vérifiez que la nouvelle dénomination est disponible. Deux vérifications s’imposent :
- Recherche dans le Registre National des Entreprises (RNE) via le site de l’INPI pour s’assurer qu’une autre société n’utilise pas déjà ce nom dans le même secteur géographique ou d’activité.
- Recherche d’antériorité de marque sur la base de données INPI : si le nom visé est déjà déposé à titre de marque, l’utiliser expose la SCI à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
💡 Conseil de praticien : cette vérification doit précéder le vote, pas le suivre. Voter un nouveau nom puis découvrir qu’il est protégé oblige à recommencer toute la procédure — deux annonces légales, deux dépôts au greffe, deux fois les frais. Pierre et Véronique, cogérants de leur SCI familiale, avaient choisi “Maison Victor” avant d’avoir vérifié : le nom était libre, mais le délai de vérification les avait décalés d’un mois. Mieux vaut éviter la précipitation.
Rédiger et signer le procès-verbal
Les associés rédigent et signent un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant :
- la date, le lieu et les participants ;
- la majorité obtenue (ou l’unanimité) ;
- la résolution adoptée : ancienne dénomination remplacée par la nouvelle, avec effet à compter d’une date précise ;
- la mise à jour correspondante des statuts (article modifié).
Les statuts modifiés — au moins l’article relatif à la dénomination — doivent être mis à jour et signés. Ce sont ces statuts actualisés que vous déposerez ensuite au greffe.
Les formalités qui suivent la décision des associés
La décision des associés est indispensable, mais elle ne suffit pas. Pour que le nouveau nom soit opposable aux tiers, trois étapes administratives doivent être accomplies dans le délai de un mois suivant la décision.
1. Publier une annonce légale de modification
Avant le dépôt au greffe, vous devez insérer un avis de modification dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI. Cette obligation résulte de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Le coût de cette annonce est forfaitarisé pour les modifications de dénomination : 199 € HT en métropole (229 € HT pour La Réunion et Mayotte). L’attestation de parution vous sera remise et devra être jointe au dossier.
Si le siège de votre SCI est à Bordeaux, Nantes, Paris, Lille, Rennes ou Strasbourg, vous pouvez retrouver les supports habilités et les conditions de publication dans nos guides dédiés :
- Annonce légale de changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale de changement de dénomination à Paris
- Annonce légale de changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale de changement de dénomination à Lille
- Annonce légale de changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale de changement de dénomination à Strasbourg
2. Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le dossier complet est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (plateform de l’INPI). Il comprend en général :
- le formulaire de déclaration modificative ;
- le procès-verbal d’assemblée signé ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
Le greffe du tribunal de commerce compétent traite le dossier et met à jour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre National des Entreprises (RNE).
3. Obtenir le nouvel extrait Kbis
Une fois la modification enregistrée, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN reste strictement identique — conformément au principe de continuité de la personne morale posé par article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil. Les contrats en cours, les comptes bancaires, les garanties, les baux : rien n’est rompu.
📌 Pour aller plus loin : retrouvez la procédure complète, les pièces à fournir et le tarif global du service sur la page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI.
Ce que vous devez mettre à jour après le changement de nom
Le Kbis à jour ne clôt pas le dossier. Plusieurs éléments pratiques doivent être actualisés pour que le nouveau nom soit cohérent dans toutes vos relations :
| Document ou support | Action requise |
|---|---|
| Factures et devis | Nouvelle dénomination obligatoire dès la date d’effet |
| Papier à en-tête et cachet | Mettre à jour sans délai |
| Compte bancaire | Informer la banque et lui transmettre le nouveau Kbis |
| Contrats en cours (baux, prêts…) | Informer les cocontractants par courrier, conserver l’ancienne dénomination en note de bas de page le temps de la transition |
| Site internet et mentions légales | Mise à jour immédiate |
| Enseigne et signalétique | Si la SCI exploite un bien dont l’enseigne reflète le nom social |
| Marque INPI (si existante) | La marque reste au nom d’origine ; envisager un nouveau dépôt ou une modification |
Un point souvent négligé : si la SCI est propriétaire d’un bien immobilier avec une enseigne ou un affichage commercial faisant apparaître l’ancien nom, la mise à jour physique doit aussi être planifiée, même si elle n’est pas une obligation légale immédiate.
FAQ — Vos questions sur la décision de changer de nom dans une SCI
Qui a le pouvoir de voter le changement de dénomination d’une SCI ? Ce sont les associés réunis en assemblée générale. La SCI étant une société civile, la décision relève de article 1836 du Code civil et des règles fixées dans les statuts. Si les statuts sont muets sur la majorité requise, la modification doit être adoptée à l’unanimité.
Peut-on changer le nom d’une SCI à une majorité simple ? Uniquement si les statuts le prévoient expressément. Sans clause dérogatoire, c’est l’unanimité qui s’applique par défaut. En pratique, beaucoup de SCI familiales ont des statuts succincts : vérifiez avant de convoquer, pour éviter une assemblée invalidée.
Le changement de dénomination modifie-t-il le SIREN de la SCI ? Non. Le SIREN et le SIRET restent strictement identiques. Seule la dénomination inscrite au RCS change. La personne morale est continue, les contrats en cours, les comptes bancaires et l’historique sont préservés.
Faut-il publier une annonce légale pour renommer une SCI ? Oui, la publication d’un avis de modification dans un support habilité du département du siège social est obligatoire avant le dépôt au guichet unique INPI. L’attestation de parution fait partie des pièces à fournir.
Quel est le délai pour déclarer le changement de dénomination d’une SCI au RCS ? La modification doit être déclarée au guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision des associés. Passé ce délai, la société s’expose à des difficultés pratiques : Kbis non à jour, blocages bancaires, litiges contractuels potentiels.
Vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ? Notre équipe génère le document de décision pré-rempli à partir de vos informations, prépare votre annonce légale et dépose votre dossier au guichet unique. Contactez-nous ou accédez directement au service en ligne sur la page changement de dénomination sociale d’une SCI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.