Procédure & formalités
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Renommer une SCI : procédure complète en 2026
Comment renommer une SCI en 2026 ? Étapes, délais, coûts et pièges à éviter pour changer la dénomination sociale de votre SCI. Guide complet et pratique.
Sommaire — 8 parties
Renommer votre SCI, c’est lui donner le nom qui colle vraiment à ce qu’elle est devenue : un patrimoine qui s’est étoffé, une histoire familiale qui a tourné une page, une stratégie qui s’affirme. Bonne nouvelle, la procédure est claire et entièrement à votre portée. Concrètement, vous modifiez les statuts en assemblée générale, vous publiez une annonce légale dans un support habilité du département du siège, puis vous déposez le dossier au guichet unique INPI. Et rassurez-vous sur le point qui compte le plus : votre société ne change pas d’identité. Le numéro SIREN, le SIRET, l’historique, les baux et les contrats restent les vôtres — seul le nom évolue. Comptez en général un petit mois pour boucler l’ensemble.
Pourquoi et quand renommer sa SCI ?
Une SCI naît souvent avec un nom choisi vite, au moment de la création, pour des raisons pratiques ou familiales. Les années passent, le patrimoine évolue, les associés aussi — et il arrive qu’un jour ce nom ne raconte plus la bonne histoire. Décider d’en changer n’a rien d’un aveu d’échec : c’est au contraire un geste sain, qui aligne l’identité de votre société sur ce qu’elle est vraiment aujourd’hui. Plusieurs situations y conduisent naturellement :
- Changement de famille ou de génération : la SCI porte le nom d’une configuration familiale qui a évolué, et les associés veulent un nom qui leur ressemble davantage.
- Extension du parc immobilier : la SCI ne gère plus un seul bien ; un nom plus large, plus professionnel, accompagne mieux son développement.
- Risque de confusion : un tiers utilise un nom proche, et vous préférez prendre les devants pour protéger sereinement votre société.
- Rapprochement avec d’autres structures : une holding ou un groupe immobilier souhaite harmoniser les dénominations de ses entités.
- Simple envie des associés : le nom d’origine ne vous plaît plus, et c’est une raison parfaitement légitime.
Prenons un fil conducteur pour tout l’article. Pierre et Véronique (exemple illustratif) sont les deux associés d’une SCI familiale baptisée à l’origine « Atelier du Cours Victor », du nom de l’immeuble qui constituait leur unique bien. Depuis, ils ont acquis deux autres logements et veulent un nom qui porte mieux l’ensemble : ce sera « Maison Victor ». Nous les suivrons à chaque étape.
Quelle que soit la raison, la procédure reste la même. La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil), et toute modification des statuts d’une société civile obéit aux règles de l’article 1836 du Code civil. Renommer la SCI passe donc par une modification formelle des statuts, décidée par les associés.
⚠️ Ne confondez pas la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne. La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale, inscrit au RCS. Un nom commercial ou une enseigne peuvent être distincts, mais la SCI — société civile à objet non commercial — n’a généralement pas de nom commercial au sens strict. Le changement dont il est question ici est celui du nom inscrit dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant toute décision
Avant de convoquer l’assemblée et de rédiger les statuts modifiés, une étape préalable s’impose : s’assurer que le nom envisagé est disponible et que son adoption n’expose pas la SCI à un risque juridique.
Recherche d’antériorité à l’INPI
La base de données des marques françaises et européennes est accessible gratuitement sur le site de l’INPI. Si le nom que vous envisagez est déjà protégé à titre de marque pour des activités proches de la gestion immobilière, son adoption par votre SCI pourrait caractériser un acte de contrefaçon ou, a minima, exposer la société à une action en concurrence déloyale.
Vérification des dénominations sociales existantes
Le site Infogreffe et le Registre National des Entreprises (RNE) permettent de rechercher si une autre société porte déjà un nom identique ou très proche. L’identité totale n’est pas requise pour qu’un litige surgisse : une similitude créant un risque de confusion suffit.
Les limites légales du choix du nom
La liberté de choix est large pour une SCI, mais elle n’est pas absolue :
- Sont interdits les noms comportant des termes réglementés ou protégés (ex. : “banque”, “assurance”, certaines professions réglementées).
- Est prohibée l’adoption d’un nom déjà utilisé par un tiers antérieurement, dès lors que cela crée un risque de confusion dans l’esprit du public.
💡 Conseil pratique : consacrez une à deux heures à cette vérification avant de convoquer l’assemblée. Un changement de dénomination validé puis contesté par un tiers vous contraindrait à recommencer l’intégralité de la procédure.
La décision des associés : l’assemblée générale extraordinaire
Qui décide dans une SCI ?
La SCI est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, et non par le Code de commerce pour l’essentiel de son fonctionnement interne. Ses statuts fixent largement les règles de vote. C’est pourquoi le tout premier réflexe est de relire attentivement les statuts de votre SCI : ce sont eux qui commandent.
L’article 1836 du Code civil pose le principe : les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, qu’à l’unanimité des associés. Autrement dit, si vos statuts ne prévoient rien de particulier, le changement de dénomination devra recueillir l’accord de tous les associés. Beaucoup de statuts aménagent toutefois ce principe en prévoyant une majorité qualifiée : d’où l’importance de vérifier la clause exacte avant de convoquer. Pour Pierre et Véronique, seuls associés et tous deux d’accord, la question se règle naturellement.
Convocation et tenue de l’assemblée
La convocation doit respecter le délai prévu dans les statuts (souvent 8 à 15 jours avant la réunion). Elle mentionne :
- La date, l’heure et le lieu de l’assemblée.
- L’ordre du jour, qui comporte explicitement : “Modification de la dénomination sociale — modification corrélative des statuts”.
Le gérant rédige ensuite un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui constate la décision, précise l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée et les articles des statuts modifiés. Ce procès-verbal est signé par tous les associés présents ou représentés.
Mise à jour des statuts
Les statuts modifiés doivent être rédigés dans leur version consolidée ou, à tout le moins, les articles concernés doivent être mis à jour. La nouvelle dénomination doit figurer dans l’objet des statuts (généralement à l’article relatif à la dénomination sociale, par référence à l’article 1835 du Code civil).
| Étape | Responsable | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Vérification disponibilité du nom | Gérant / associés | Avant la convocation |
| Rédaction convocation AGE | Gérant | J-8 à J-15 selon statuts |
| Tenue de l’assemblée + PV | Associés + gérant | Jour J |
| Mise à jour des statuts | Gérant / conseil | Sous 48-72 h après PV |
| Publication annonce légale | Gérant / mandataire | Dans les jours suivants |
| Dépôt guichet unique INPI | Gérant / mandataire | Dans le mois suivant la décision |
| Délivrance nouveau Kbis | Greffe du tribunal | 5 à 10 jours ouvrés après dépôt |
Publier l’annonce légale de modification
La publicité légale est une obligation d’ordre public. Elle doit être accomplie dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Si votre siège est à Lyon (Rhône), l’annonce doit paraître dans un journal habilité dans le Rhône — et non dans celui de votre département de résidence personnelle.
📌 Quel département choisir ? Consultez notre article Annonce légale changement de dénomination : quel département ? pour ne pas commettre d’erreur sur ce point, qui entraînerait le rejet du dossier par le greffe.
Mentions obligatoires de l’annonce
L’annonce légale de changement de dénomination d’une SCI doit impérativement mentionner :
- La forme juridique : SCI
- L’ancienne dénomination sociale
- La nouvelle dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- Le numéro SIREN
- Le greffe du RCS auprès duquel la société est immatriculée
- La date de la décision modificative
Pour le détail exhaustif des mentions, référez-vous à notre article Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Coût de l’annonce légale
Depuis la réforme des tarifs, les annonces de modification bénéficient d’un tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel. En 2026, ce forfait est de l’ordre de 199 € HT (variable selon le département). Vous obtenez en retour une attestation de parution, document indispensable pour constituer le dossier de dépôt.
Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications de sociétés civiles — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (inpi.fr). Le dépôt papier auprès des anciens CFE (Centre de Formalités des Entreprises) n’est plus possible.
Pièces à réunir pour le dossier
Le dossier de modification doit comporter :
- Le formulaire de modification complété en ligne sur le guichet unique (déclaration de modification de dénomination).
- Un exemplaire des statuts modifiés, certifié conforme par le gérant.
- Un exemplaire du procès-verbal d’AGE, certifié conforme par le gérant.
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC en 2026 pour une inscription modificative).
Traitement par le greffe et mise à jour du RCS
Le greffe du tribunal de commerce compétent traite le dossier et procède à l’inscription modificative au RCS. Le Registre National des Entreprises (RNE) est simultanément mis à jour. Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est alors délivré. Le numéro SIREN, le numéro SIRET et le numéro d’immatriculation RCS restent inchangés.
⚠️ Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans le mois suivant la date de la décision des associés. Tenez ce délai et tout s’enchaîne sans accroc ; passé ce terme, le greffe peut vous demander des justifications complémentaires, voire refuser le dossier.
Pour déléguer l’ensemble de ces formalités à un professionnel et éviter les allers-retours avec le greffe, notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge la totalité du processus, de la rédaction du PV à l’obtention du nouveau Kbis.
Après le changement : mettre à jour tous vos documents
L’obtention du nouveau Kbis ne marque pas la fin des démarches. Un changement de dénomination déclenche une série de mises à jour pratiques que les gérants négligent parfois, au risque de créer des complications bancaires, contractuelles ou fiscales.
Documents et supports à mettre à jour
| Document / Support | Urgence | Remarque |
|---|---|---|
| Statuts de la SCI | Immédiate | Déjà faite lors de la formalité |
| Extrait Kbis | Automatique | Délivré après inscription modificative |
| Relevés d’identité bancaire (RIB) | Urgent | Contacter la banque dès réception du Kbis |
| Baux immobiliers | À court terme | Avenant de substitution de dénomination recommandé |
| Contrats d’assurance | À court terme | Informer l’assureur par écrit |
| Déclarations fiscales | Immédiate pour le suivant | Utiliser le nouveau nom dès la prochaine déclaration |
| Factures et papier à en-tête | Immédiate | Obligation légale de mention des mentions légales exactes |
| Site internet et mentions légales | Rapide | Mentions légales obligatoires incluent la dénomination |
| Comptes auprès des organismes sociaux | À court terme | URSSAF, MSA si applicable |
Les erreurs à ne pas commettre avec la banque
Le changement de dénomination est souvent source de complications bancaires inattendues. Certaines banques bloquent temporairement le compte en attendant la mise à jour de leurs fichiers internes. Anticipez en envoyant une copie du nouveau Kbis dès sa délivrance, accompagnée d’une lettre de notification signée par le gérant. Consultez notre article Changement de dénomination : erreurs bancaires à éviter pour une liste complète des pièges à contourner.
De même, avant de finaliser votre procédure, parcourez la liste des 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination : elle recense les faux pas les plus fréquents, de l’oubli de l’annonce légale au défaut de mise à jour des baux.
Récapitulatif des coûts pour renommer une SCI en 2026
Le coût total d’un changement de dénomination de SCI se décompose en trois postes principaux :
| Poste de dépense | Montant indicatif 2026 |
|---|---|
| Honoraires de formalités (service en ligne) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale (tarif forfaitaire modification) | 199 € HT (variable selon département) |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Total indicatif | ~550 à 600 € TTC |
Ce montant total inclut l’ensemble des démarches administratives. Il ne comprend pas les éventuels honoraires d’un avocat ou d’un notaire si vous sollicitez un accompagnement personnalisé approfondi.
💡 Vous souhaitez déléguer la procédure ? Notre équipe prend en charge votre dossier de bout en bout. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et démarrer votre formalité rapidement.
Ce que la procédure ne couvre pas : distinctions importantes
Renommer une SCI, c’est changer sa dénomination sociale — et uniquement cela. La procédure décrite dans cet article ne permet pas, et ne doit pas être confondue avec :
- Le transfert de siège social : déménagement de l’adresse officielle de la SCI, qui fait l’objet d’une formalité distincte (et d’une annonce légale distincte selon les cas).
- Le changement d’objet social : modification des activités que la SCI est habilitée à exercer selon ses statuts.
- La transformation de forme juridique : passage de SCI à une autre forme (SARL de famille, SAS, etc.), qui implique une procédure beaucoup plus lourde.
- La cession de parts sociales : le changement d’associés ne modifie pas la dénomination et fait l’objet de formalités propres.
Si votre projet combine plusieurs modifications (par exemple changement de dénomination et transfert de siège), bonne nouvelle : vous pouvez généralement les regrouper dans un seul dépôt au guichet unique INPI. Cela vous évite de mener deux procédures en parallèle. Une annonce légale reste néanmoins nécessaire pour chaque modification, et le coût final dépend de la nature exacte des changements regroupés.
Renommer une SCI est une procédure accessible, structurée en étapes claires, qui ne réclame aucun passage chez le notaire et se boucle en moins d’un mois. Tout l’enjeu tient dans l’ordre des étapes — vérification du nom, décision des associés, annonce légale, dépôt au guichet unique — et dans le soin apporté aux mises à jour documentaires une fois le nouveau Kbis en main. À l’arrivée, comme Pierre et Véronique avec leur « Maison Victor », vous repartez avec une société identique sur le fond, mais dotée du nom qui la représente vraiment.
Pour toute question sur votre situation particulière, contactez notre équipe : nous vous accompagnons de la rédaction du procès-verbal jusqu’à la délivrance du Kbis portant votre nouvelle dénomination.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.